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Captation d’image et vie privée : le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Captation d’image et vie privée : le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188)

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Le 23 juin 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation a rendu un arrêt publié au Bulletin qui précise, pour la première fois avec cette netteté, l’autonomie des actes constitutifs de l’atteinte à la vie privée par l’image. La solution est aussi simple que lourde de conséquences : le consentement donné pour la fixation d’une image ne vaut pas consentement pour son enregistrement ou sa transmission ultérieure. Chaque acte — fixer, enregistrer, transmettre — doit faire l’objet d’un consentement distinct. Cette décision, qui s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel de renforcement de la protection de la vie privée à l’ère numérique, constitue un apport doctrinal majeur à l’interprétation de l’article 226-1 du code pénal.

L’arrêt du 23 juin 2026 (Crim. 23 juin 2026, n° 25-82.188, Publié au Bulletin) a été rendu dans une affaire où une personne avait filmé des vidéos à caractère intime qu’elle avait transmises à une autre sous forme de messages éphémères, censés s’effacer automatiquement après visionnage. La destinataire avait copié ces vidéos sur son téléphone et son ordinateur, à l’insu de l’expéditrice. La cour d’appel de Paris avait relaxé la prévenue du chef d’atteinte à l’intimité de la vie privée, considérant que la conservation des images dans la mémoire d’un appareil, à l’insu de la personne filmée, n’entrait pas dans le champ de l’article 226-1 du code pénal. La chambre criminelle censure cette analyse.

Au-delà de son intérêt pour les praticiens, cet arrêt éclaire une question centrale du droit pénal contemporain : comment protéger l’intimité de la vie privée à l’heure où la captation, la duplication et la diffusion des images sont devenues des actes techniquement instantanés mais juridiquement distincts ? En posant le principe d’un consentement autonome pour chaque opération technique, la Cour de cassation adapte l’incrimination de 1970 aux réalités du numérique.

I. L’autonomie des actes constitutifs de l’atteinte à la vie privée par l’image

A. La fixation, l’enregistrement et la transmission : trois actes juridiquement distincts

L’article 226-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 19 février 2024, punit d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende le fait de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé. La structure même du texte, qui énumère les trois verbes à l’alternative — « fixant, enregistrant ou transmettant » — suggérait déjà que le législateur avait entendu viser des comportements distincts. La chambre criminelle en tire toutes les conséquences dans son arrêt du 23 juin 2026.

La Cour énonce, au visa de l’article 226-1 du code pénal, que ce texte « en son 2°, incrimine le fait, au moyen d’un procédé quelconque, de porter volontairement atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui, en fixant, enregistrant ou transmettant, sans le consentement de celle-ci, l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé ». Elle précise immédiatement la portée de la présomption de consentement : « Le consentement de la personne concernée n’est présumé que lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressée sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire ». Cette formulation, reprise d’un arrêt antérieur (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), ancre la présomption dans une logique d’acquiescement tacite qui suppose une connaissance effective de l’acte par la personne concernée.

L’apport décisif de l’arrêt du 23 juin 2026 réside dans le considérant de principe qui suit immédiatement : « Il s’en déduit que tout enregistrement ou transmission de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, aurait-elle même été fixée avec son consentement, est incriminé dès lors que cet enregistrement ou transmission est effectué à son insu ». La portée est considérable : le consentement à l’acte de fixation ne couvre ni l’enregistrement ni la transmission subséquents. Chaque opération technique requiert un consentement propre.

Cette analyse n’est pas isolée. Dans un arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle avait déjà rappelé que l’article 226-1 « n’incrimine pas le fait de diffuser auprès du public ou de tiers l’image d’une personne prise dans ces conditions » (Crim. 20 mai 2025, n° 24-82.751), distinguant ainsi la diffusion — qui relève d’autres qualifications — de la fixation, de l’enregistrement et de la transmission. La décision du 23 juin 2026 prolonge ce travail de distinction en isolant, au sein même des actes visés par l’article 226-1, ceux qui exigent un consentement autonome.

La jurisprudence antérieure avait déjà posé les jalons de cette construction analytique. S’agissant de la captation d’images par les autorités publiques dans un lieu privé, la chambre criminelle avait jugé que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active » dans le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 15 novembre 2022, n° 22-80.097, Publié au Bulletin). L’énumération des cinq opérations — captation, fixation, transmission, enregistrement, stockage — témoigne de cette même logique de décomposition technique des actes attentatoires à la vie privée.

S’agissant de la captation de la localisation, introduite au 3° de l’article 226-1 par la loi du 19 février 2024, la même grille d’analyse devrait prévaloir. Le texte vise le fait de « capter, enregistrer ou transmettant, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». La symétrie rédactionnelle avec le 2° relatif à l’image plaide pour une application de la règle de l’autonomie des consentements à ce nouveau cas d’incrimination. Une personne qui consent à ce que sa localisation soit captée ponctuellement ne consent pas nécessairement à ce qu’elle soit enregistrée ou transmise à des tiers. La chambre criminelle n’a pas encore eu à se prononcer sur cette question, mais la logique de l’arrêt du 23 juin 2026 y conduit naturellement.

B. Le consentement à la fixation n’emporte pas consentement à l’enregistrement

Le cœur de la solution du 23 juin 2026 tient dans le rejet de la confusion opérée par la cour d’appel de Paris entre le consentement à la fixation initiale et le consentement à la conservation des images. En l’espèce, la partie civile s’était elle-même filmée et avait transmis les vidéos à la prévenue sous forme de messages éphémères. La cour d’appel en avait déduit que la conservation, dans la mémoire d’un téléphone ou d’un ordinateur, des vidéos réalisées et transmises volontairement, échappait au champ répressif des articles 226-1 et 226-2 du code pénal.

La chambre criminelle censure ce raisonnement avec une netteté remarquable : « la cour d’appel a méconnu le texte susvisé et le principe ci-dessus rappelé. En effet, elle ne pouvait prononcer la relaxe et débouter en conséquence la partie civile, après avoir constaté que la prévenue avait procédé à l’enregistrement des images litigieuses à l’insu de la partie civile, que cette dernière ne lui avait transmises que pour un visionnage unique suivi d’une suppression automatique, ce dont il se déduisait son absence de consentement auxdites opérations d’enregistrement ». L’absence de consentement à l’enregistrement se déduit ainsi des circonstances mêmes de la transmission initiale : le caractère éphémère du message impliquait que la destinataire n’était pas autorisée à en conserver une copie durable.

Cette solution s’articule avec la présomption de consentement déjà dégagée par la jurisprudence. Dans l’arrêt du 20 mai 2025, la chambre criminelle avait précisé que « lorsque ces actes ont été accomplis au vu et au su de la personne sans qu’elle s’y soit opposée, alors qu’elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ». Mais cette présomption ne peut jouer que pour les actes dont la personne a effectivement connaissance. L’enregistrement subreptice, par hypothèse, échappe à cette logique : réalisé à l’insu de la personne, il ne peut bénéficier d’aucune présomption de consentement.

La distinction ainsi opérée entre les différents actes trouve un écho dans la jurisprudence relative aux atteintes à la vie privée par captation de la localisation. L’article 226-1, dans son 3° issu de la même loi du 19 février 2024, incrimine désormais le fait de « capter, enregistrer ou transmettre, par quelque moyen que ce soit, la localisation en temps réel ou en différé d’une personne sans le consentement de celle-ci ». La structure ternaire est identique, et la logique d’autonomie des actes devrait s’y appliquer de la même manière.

II. Les conséquences pratiques sur l’étendue de la protection de la vie privée

A. L’extension du champ de la répression et les frontières de l’incrimination

L’arrêt du 23 juin 2026 élargit sensiblement le domaine de l’incrimination. En pratique, toute personne qui reçoit une image transmise pour un usage déterminé — un visionnage unique, une consultation temporaire — et qui procède à son enregistrement ou à sa retransmission sans le consentement exprès de la personne concernée, s’expose aux peines prévues par l’article 226-1. La solution est d’autant plus remarquable que la fixation initiale était, en l’espèce, parfaitement licite : la personne s’était filmée elle-même et avait volontairement transmis les images. C’est l’acte subséquent d’enregistrement qui consomme l’infraction.

Cette extension du champ répressif doit toutefois être articulée avec les limites que la chambre criminelle a elle-même posées. D’abord, la diffusion n’est pas incriminée par l’article 226-1, ainsi que l’a rappelé l’arrêt du 20 mai 2025. Ensuite, l’infraction suppose que la personne se trouve dans un lieu privé au moment de la captation. La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser que « la captation et la fixation, par une autorité publique, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu public ne constituent pas en elles-mêmes une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée de cette personne, seul l’enregistrement permanent ou systématique de données visuelles la concernant pouvant entraîner une atteinte au droit en cause » (Crim. 10 mai 2023, n° 22-86.186, Publié au Bulletin). Cette distinction entre lieu privé et lieu public demeure une condition préalable essentielle de l’incrimination.

La jurisprudence a également précisé le régime des dispositifs techniques de captation. S’agissant des systèmes de vidéosurveillance installés dans les parties communes d’un immeuble, la chambre criminelle a jugé que leur exploitation par les enquêteurs, sur réquisition, n’est pas assimilable à un procédé de captation d’images relevant de l’article 706-96 du code de procédure pénale, dès lors que le dispositif « préexistait à l’enquête » et n’avait pas été installé à l’initiative des autorités (Crim. 8 novembre 2023, n° 23-81.636, Publié au Bulletin). Ces précisions circonscrivent le domaine de l’incrimination tout en confirmant la logique de décomposition technique des opérations de captation.

Par ailleurs, l’infraction de l’article 226-1 suppose un élément moral : l’acte doit être commis « volontairement ». La chambre criminelle n’a pas eu à se prononcer sur ce point dans l’arrêt du 23 juin 2026, la question ne lui étant pas soumise, mais il est constant que l’intention coupable doit couvrir chacun des éléments constitutifs de l’infraction, y compris l’absence de consentement. La conscience, chez l’agent, que l’enregistrement est effectué à l’insu de la personne concernée, caractérise l’élément moral de l’infraction.

Le préjudice résultant de la captation et de la reproduction de l’image sans autorisation peut également ouvrir droit à réparation sur le fondement de la violation du secret de l’enquête ou de l’instruction. La chambre criminelle a jugé que le préjudice subi par une personne dont l’image a été captée puis diffusée dans la presse « est en relation directe avec la violation du secret de l’enquête et de l’instruction prévu à l’article 11 du code de procédure pénale, ce texte ayant pour objet de garantir notamment le droit au respect de la vie privée et la présomption d’innocence » (Crim. 17 octobre 2023, n° 22-83.869, Publié au Bulletin). Cette solution, qui admet la recevabilité de la constitution de partie civile du chef de violation du secret professionnel pour une personne dont l’image a été diffusée sans autorisation, complète le dispositif protecteur de l’article 226-1.

B. Les implications pratiques pour les justiciables et les professionnels du droit

L’arrêt du 23 juin 2026 emporte des conséquences pratiques immédiates pour les justiciables. La première est que la transmission d’une image à un tiers, même consentie, n’autorise pas ce tiers à en faire un usage non convenu. Le caractère éphémère des messages, la finalité déterminée de la transmission, les restrictions expresses ou implicites qui l’accompagnent, sont autant d’éléments qui permettent de caractériser l’absence de consentement à l’enregistrement ou à la transmission ultérieure.

La deuxième conséquence est d’ordre probatoire. La victime d’un enregistrement ou d’une transmission non consentis devra établir que l’acte a été accompli à son insu, c’est-à-dire sans qu’elle en ait eu connaissance et sans qu’elle ait pu s’y opposer. La preuve pourra résulter des circonstances de la transmission initiale — messages éphémères, restrictions explicites, contexte relationnel — mais aussi des données techniques de l’appareil utilisé pour l’enregistrement. La démonstration de l’absence de consentement est facilitée par le raisonnement de la chambre criminelle, qui la déduit directement des modalités de la transmission initiale.

La troisième conséquence intéresse les professionnels du droit, et singulièrement les avocats pénalistes. L’arrêt du 23 juin 2026 offre un fondement solide pour les constitutions de partie civile dans les affaires d’atteinte à la vie privée par l’image, notamment dans le contexte des contentieux conjugaux ou post-conjugaux, où la diffusion d’images intimes sans consentement — le « revenge porn » — constitue un phénomène préoccupant. L’article 226-2-1 du code pénal, issu de la loi du 19 février 2024, incrimine spécifiquement le fait de diffuser des images à caractère sexuel sans le consentement de la personne, mais l’arrêt du 23 juin 2026 permet d’atteindre un comportement distinct et antérieur : l’enregistrement lui-même, indépendamment de toute diffusion.

La chambre criminelle avait déjà sanctionné, sur le terrain de l’article 226-1, le fait de conserver des images sans le consentement de la personne. Dans un arrêt du 24 mai 2023, elle a cassé une décision qui avait déclaré le prévenu coupable d’atteinte à l’intimité de la vie privée sans rechercher si les photographies avaient été fixées sans consentement, rappelant que l’incrimination vise la fixation, l’enregistrement ou la transmission, et non la simple diffusion (Crim. 24 mai 2023, n° 21-87.509). L’arrêt du 23 juin 2026 complète cette construction en y ajoutant la règle de l’autonomie des consentements.

Le contentieux de la vidéosurveillance sur la voie publique offre un contrepoint utile. Dans un arrêt du 7 octobre 2025, la chambre criminelle a jugé que « si le ministère public tire de ces deux derniers textes, interprétés à la lumière du premier, le pouvoir de faire procéder à une vidéosurveillance sur la voie publique aux fins de rechercher des preuves des infractions sur lesquelles une enquête est en cours, à l’encontre des personnes », une telle surveillance doit respecter les exigences de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (Crim. 7 octobre 2025, n° 25-81.383). La distinction entre le régime de la vidéosurveillance, encadré par le code de procédure pénale, et celui de l’atteinte à la vie privée par un particulier, régi par l’article 226-1 du code pénal, demeure toutefois fondamentale : le premier relève de la police administrative et judiciaire, le second de la protection de l’intimité contre les atteintes privées.

La quatrième conséquence est d’ordre technique. La distinction entre fixation, enregistrement et transmission correspond à des opérations informatiques distinctes : la fixation est la capture ponctuelle de l’image, l’enregistrement est sa conservation durable sur un support, la transmission est sa communication à un tiers. Dans l’environnement numérique contemporain, ces trois opérations peuvent être réalisées quasi simultanément par un même appareil, ce qui rend d’autant plus nécessaire la clarification apportée par la chambre criminelle. Un même geste — appuyer sur un bouton — peut déclencher une fixation, un enregistrement et une transmission. L’arrêt du 23 juin 2026 impose de distinguer juridiquement ce que la technique confond.

Enfin, la cinquième conséquence concerne l’articulation avec le droit au respect de la vie privée garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La chambre criminelle a rappelé, dans son arrêt du 15 novembre 2022, que « la captation, la fixation, la transmission, l’enregistrement et le stockage d’images prises au domicile d’une personne, sans le consentement de cette dernière, constituent une ingérence active » dans ce droit. L’arrêt du 23 juin 2026 s’inscrit dans cette logique conventionnelle en renforçant l’exigence de consentement pour chaque opération technique, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme qui impose aux États de protéger effectivement la vie privée des personnes contre les ingérences injustifiées.

La Cour européenne des droits de l’homme a jugé, dans l’arrêt Ben Faiza c. France du 8 mai 2018, qu’elle « n’exige pas qu’une loi, pour être prévisible, décline toutes les situations qu’elle a vocation à encadrer, compte tenu du caractère général inhérent à toute règle normative » (CEDH, 8 mai 2018, Ben Faiza c. France, n° 31446/12, cité par Crim. 15 novembre 2022, n° 22-80.097). La construction prétorienne de la chambre criminelle, qui précise progressivement les contours de l’incrimination sans en altérer la généralité, satisfait à cette exigence de prévisibilité tout en assurant une protection effective du droit à la vie privée.

Conclusion

L’arrêt du 23 juin 2026 constitue une étape importante dans la construction jurisprudentielle de la protection pénale de la vie privée. En consacrant l’autonomie des actes de fixation, d’enregistrement et de transmission, la chambre criminelle adapte l’incrimination de l’article 226-1 du code pénal aux réalités techniques de l’ère numérique, où la captation, la duplication et la diffusion des images sont devenues des opérations instantanées mais juridiquement distinctes. La solution, qui s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de renforcement de la protection de l’intimité, offre aux praticiens un outil d’analyse précis et aux justiciables une protection renforcée contre les utilisations non consenties de leur image.

Pour toute question relative à une atteinte à la vie privée par captation, enregistrement ou diffusion d’image sans consentement, vous pouvez contacter le cabinet.

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