L’hospitalisation à domicile (HAD) constitue une modalité de prise en charge en pleine expansion. Selon les données de la Haute Autorité de santé, près de 50 000 patients bénéficient chaque année d’une HAD en France, pour des soins allant de la chimiothérapie à la prise en charge palliative. L’article L. 6111-1 du code de la santé publique dispose que les établissements de santé « délivrent les soins, le cas échéant palliatifs, avec ou sans hébergement, sous forme ambulatoire ou à domicile ». Cette architecture juridique place le domicile du patient au coeur du dispositif de soins, ce qui soulève des questions spécifiques en matière de responsabilité médicale.
Le contentieux de l’HAD reste peu abondant, mais la jurisprudence récente dessine les contours d’un régime de responsabilité adapté à la singularité des soins hors les murs. L’office du juge consiste à articuler les obligations de l’établissement gestionnaire de la structure d’HAD, celles du médecin prescripteur et traitant, et celles des auxiliaires médicaux qui interviennent au chevet du patient. Le droit commun de la responsabilité médicale, fondé sur la faute prouvée de l’article L. 1142-1 du même code, s’applique à l’ensemble de ces acteurs, mais la dilution des interventions dans l’espace et dans le temps rend plus complexe l’établissement des responsabilités.
À la différence de l’hospitalisation classique, où la continuité de la surveillance est assurée par la permanence des équipes soignantes, l’HAD organise une succession d’interventions ponctuelles entre lesquelles le patient est seul ou accompagné de ses proches. Cette caractéristique essentielle du régime de l’HAD impose de repenser les critères de la faute, du lien de causalité et du partage des responsabilités entre les différents professionnels de santé. C’est ce cadre juridique que la présente analyse se propose de cartographier, à la lumière de la jurisprudence la plus récente.
I. La responsabilité de l’établissement d’HAD : entre obligation générale de sécurité et spécificité du domicile
A. Le cadre légal et l’obligation de sécurité de l’établissement gestionnaire
L’article L. 6111-1 du code de la santé publique impose aux établissements de santé d’assurer « le diagnostic, la surveillance et le traitement des malades » en tenant compte « de la singularité et des aspects psychologiques des personnes ». Le texte précise que ces missions sont accomplies « sous forme ambulatoire ou à domicile », ce qui étend expressément le périmètre de l’obligation de sécurité au-delà des murs de l’établissement. Le juge judiciaire fait application de ce texte pour apprécier les manquements de l’établissement gestionnaire de l’HAD.
Dans un jugement du 4 mai 2026, le tribunal judiciaire de Laval a rappelé que l’établissement de santé privé est « tenu de prendre les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient », même en l’absence d’instruction spécifique du médecin libéral. La juridiction a retenu la responsabilité d’une clinique psychiatrique dans le suicide d’un patient, relevant qu’il « incombait à la clinique, même en l’absence d’une instruction spécifique du médecin psychiatre libéral, d’assurer la sécurité du patient, dont le consentement à l’hospitalisation ne la dispensait pas de son obligation d’examiner avec conscience et sérieux son état de santé et d’adopter les mesures de surveillance et de soins adaptées pour le protéger » (TJ Laval, 4 mai 2026, n° 24/00078).
Cette obligation de sécurité pèse également sur les structures d’HAD, avec la particularité qu’elle s’exerce sur un lieu qui n’est pas placé sous le contrôle permanent de l’établissement. Comme l’a relevé la cour d’appel de Paris, « l’établissement de santé est encore tenu d’une obligation de sécurité résultat de fournir des produits de santé exempts de vice » et, « en vertu du contrat d’hospitalisation et de soins le liant au patient, l’établissement de santé privé est responsable des fautes commises tant par ses salariés que par les médecins libéraux exerçant à titre libéral en son sein » (TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102).
L’obligation de sécurité prend une dimension particulière en HAD, car elle impose à l’établissement de fournir des dispositifs médicaux adaptés au domicile, de former les aidants familiaux aux gestes de prévention, et de garantir la continuité des soins en dépit de l’éloignement géographique. Le tribunal judiciaire de Toulouse a rappelé en ce sens que la « responsabilité légale pesant sur le médecin et l’établissement de soins est une responsabilité pour faute prouvée, dont la charge incombe à celui qui s’en prévaut », précisant que l’établissement doit satisfaire à son obligation de sécurité en assurant « la continuité des soins » et en exerçant « une surveillance sur les patients hospitalisés » (TJ Toulouse, 19 décembre 2025, n° 23/01480).
B. La faute dans l’organisation des soins à domicile et le défaut de coordination
La faute dans l’organisation du service d’HAD est le fondement le plus fréquent de la responsabilité de l’établissement gestionnaire. Elle peut résulter d’un défaut de coordination entre les intervenants, d’une insuffisance des transmissions, ou d’une inadéquation du plateau technique mis à disposition au domicile.
La cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 10 juin 2026, a jugé que le défaut de surveillance d’un patient hospitalisé engageait la responsabilité de l’établissement, en relevant que « cette faute peut résulter d’un manquement à l’obligation de surveillance du patient prévue au premier alinéa de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique ». La cour a ajouté que « l’établissement de soins ne peut ainsi tenter de se défausser sur l’ambulancier alors que le patient avait réintégré non seulement le centre de soins mais surtout sa chambre et qu’il est mentionné dans les transmissions des infirmiers que M. [L] doit faire l’objet d’une surveillance +++ » (CA Rennes, 10 juin 2026, n° 23/03933). Transposée à l’HAD, cette jurisprudence signifie que l’établissement ne peut s’exonérer de sa responsabilité en invoquant l’autonomie des professionnels libéraux intervenant au domicile, dès lors qu’il a la charge de coordonner leurs interventions.
Le tribunal judiciaire de Paris a précisé l’étendue de cette obligation de coordination dans un jugement du 12 février 2024, en jugeant que l’EHPAD avait manqué à son obligation de surveillance en ne prenant pas « les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité du patient » et en ne fournissant pas une information adéquate sur « l’état de ses locaux (inadaptation de ceux-ci à l’état du patient) ». Le tribunal a retenu que l’établissement devait mettre en oeuvre les diligences permettant « d’exercer une surveillance sur les patients hospitalisés » (TJ Paris, 12 février 2024, n° 22/07588).
En HAD, cette exigence de coordination est d’autant plus cruciale que les intervenants se succèdent au domicile sans nécessairement se rencontrer. Les transmissions entre le médecin prescripteur, l’infirmier coordinateur, le médecin traitant, les auxiliaires médicaux et les aidants familiaux constituent le vecteur essentiel de la sécurité des soins. Le défaut d’information entre ces acteurs, notamment quant à l’état général du patient, à l’évolution des thérapeutiques ou aux consignes de surveillance, constitue une faute susceptible d’engager la responsabilité de l’établissement gestionnaire de l’HAD.
La jurisprudence du tribunal judiciaire de Paris du 31 mars 2025 est particulièrement éclairante sur le partage de responsabilité entre le chirurgien, l’infirmier salarié de la clinique et l’établissement de santé. Le tribunal a jugé que « le positionnement du patient et de la plaque du bistouri électrique relèvent ainsi principalement de la compétence de l’infirmier de bloc opératoire salarié de la clinique BLOMET », tout en relevant que le chirurgien « dispose du pouvoir de donner au personnel qui l’entoure à l’occasion de cet acte les injonctions nécessaires et de procéder à toutes les vérifications qui s’imposent ». Transposé à l’HAD, ce raisonnement signifie que le médecin prescripteur ne peut se retrancher derrière une délégation de compétence aux infirmiers libéraux pour s’exonérer de sa propre obligation de contrôle (TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102).
La cour d’appel de Paris a également rappelé, dans un arrêt du 16 mars 2023, que l’établissement de santé est tenu d’une « obligation de sécurité, obligation de moyens renforcée », et que cette obligation s’apprécie en tenant compte « de la singularité et de son aspect psychologique » de la prise en charge. La cour a écarté la responsabilité de l’établissement dans les circonstances de l’espèce, après avoir constaté que le patient, hospitalisé en service libre, avait quitté l’établissement de sa propre initiative, mais a pris soin de rappeler le principe selon lequel l’établissement doit assurer « son diagnostic, sa surveillance et son traitement » (CA Paris, 16 mars 2023, n° 18/09903).
Le contentieux de la chute du patient à l’hôpital fournit une grille d’analyse transposable à l’HAD. Le tribunal judiciaire de Lille, dans un jugement du 30 juin 2025, a condamné un établissement au titre d’un défaut de surveillance ayant entraîné une chute mortelle d’un patient dialysé, en relevant que l’échelle d’évaluation du risque de chute était inadaptée à l’état du patient et que l’absence de « mesure destinée à prévenir le risque de chute alors que le patient présentait un risque de chute » constituait une faute (TJ Lille, 30 juin 2025, n° 23/04987). À domicile, l’évaluation du risque de chute et la mise en place de mesures de prévention adaptées (barrières de lit, chemin lumineux, adaptation du mobilier) relèvent de la responsabilité conjointe de l’établissement d’HAD et des professionnels libéraux intervenants.
II. Le partage des responsabilités entre les professionnels de santé intervenant à domicile
A. La responsabilité du médecin prescripteur et du médecin traitant
Le médecin qui prescrit l’admission en HAD engage sa responsabilité dans l’évaluation initiale de l’état du patient et l’adéquation du plateau technique proposé au domicile. Le tribunal judiciaire de Castres, dans un jugement du 22 mai 2026, a examiné la responsabilité des professionnels de santé dans le cadre d’une prise en charge en HAD d’une patiente en soins palliatifs. La juridiction a contrôlé la qualité de l’information délivrée à la famille et la surveillance assurée par l’équipe d’HAD, relevant que « les fiches de transmission si elles signalent un état de somnolence pendant la période du 5 au 10 juillet ne font pas état pendant cette période d’un encombrement bronchique ou d’une détresse respiratoire » (TJ Castres, 22 mai 2026, n° 25/01045).
Le médecin prescripteur est également tenu, en application de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, de garantir la continuité des soins. La cour d’appel de Paris a rappelé que le médecin doit s’assurer de la qualité de la prise en charge après son intervention, et que « le chirurgien est tenu de s’assurer du bon état du fil de suture qu’il utilise », ce devoir de contrôle s’étendant aux actes délégués aux auxiliaires médicaux (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 19/21909).
En matière d’HAD, le médecin traitant conserve un rôle pivot dans la coordination des soins. Il doit être informé par l’équipe d’HAD de toute évolution significative de l’état du patient et doit adapter ses prescriptions en conséquence. Le défaut de communication entre le médecin traitant et l’équipe d’HAD peut engager sa responsabilité personnelle s’il est à l’origine d’une perte de chance pour le patient. Comme l’a jugé le tribunal judiciaire de Paris, « il résulte des dispositions des articles L.1142-1-I et R.4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute » (TJ Paris, 31 mars 2025, n° 22/14102).
Le partage de responsabilité entre le médecin prescripteur de l’HAD et le médecin traitant s’apprécie in concreto, en fonction des diligences respectives de chacun. La cour d’appel de Paris a ainsi jugé que « l’absence de mise en place de mesure de surveillance et de prévention chez un patient particulièrement à risque de chute, et tout particulièrement à un moment critique de ses soins, doit être considéré comme une faute de l’établissement, et ses conséquences doivent lui être imputées de façon partielle », tout en rappelant que « le risque une fois signalé est de la responsabilité organisationnelle de l’établissement d’accueil » (CA Paris, 15 septembre 2022, n° 19/21909).
B. La responsabilité des infirmiers et auxiliaires médicaux libéraux
Les infirmiers libéraux et les auxiliaires médicaux qui interviennent au domicile dans le cadre d’une HAD engagent leur responsabilité personnelle pour les actes qu’ils accomplissent, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. Le tribunal judiciaire de Marseille, dans un jugement du 28 avril 2025, a fait application de ce texte à une infirmière libérale ayant réalisé un tatouage semi-permanent des sourcils, en lui reprochant un défaut d’information sur les risques de l’acte et des soins de suite inadaptés (TJ Marseille, 28 avril 2025, n° 24/12682).
La responsabilité de l’infirmier en HAD peut également être recherchée pour un défaut de transmission des informations à l’établissement gestionnaire. L’obligation de traçabilité des soins, prévue à l’article R. 4311-5 du code de la santé publique, impose à l’infirmier de « transcrire dans le dossier de soins infirmiers les informations relatives à la réalisation des soins ». Le défaut de transcription des constantes du patient, des incidents survenus ou des modifications de l’état clinique peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité professionnelle.
La cour d’appel de Rennes, dans l’arrêt précité du 10 juin 2026, a rappelé que le personnel infirmier salarié de l’établissement peut voir sa faute retenue au titre de la responsabilité de l’établissement lui-même, mais que cette faute peut également donner lieu à une action récursoire de l’établissement contre le salarié fautif. Pour les infirmiers libéraux, la responsabilité est personnelle et directe, ce qui impose une vigilance particulière dans la souscription de leur assurance de responsabilité civile professionnelle.
Le contenu de l’obligation de surveillance incombant à l’infirmier d’HAD est nécessairement adapté au contexte du domicile, où la présence soignante est discontinue. Le juge apprécie le caractère fautif d’un défaut de surveillance en tenant compte de la fréquence des visites prescrites, de la disponibilité d’une permanence téléphonique, et de la formation des aidants familiaux à l’alerte. La mutualisation de la surveillance entre les professionnels de santé et les proches du patient constitue une spécificité de l’HAD que le juge prend en considération dans son appréciation de la faute. La cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 22 avril 2021, a rappelé à propos d’une patiente décédée après un transfert entre établissements que la responsabilité de l’établissement s’apprécie au regard des diligences accomplies pour assurer la continuité des soins, y compris lorsqu’il confie le patient à un service extérieur (CAA Nantes, 22 avril 2021, n° 19NT04600).
L’article R. 4311-5 du code de la santé publique, qui définit le rôle propre de l’infirmier, constitue une norme de référence pour l’appréciation de la faute. Ce texte dispose que « dans le cadre de son rôle propre, l’infirmier a compétence pour prendre les initiatives et accomplir les soins qu’il juge nécessaires. Il identifie les besoins de la personne, pose un diagnostic infirmier, formule des objectifs de soins, met en oeuvre les actions appropriées et les évalue ». En HAD, cette compétence s’exerce dans un environnement non maîtrisé par l’établissement, ce qui impose à l’infirmier une vigilance accrue dans l’évaluation des risques à domicile et la mise en oeuvre des mesures correctrices.
La répartition des responsabilités entre l’établissement d’HAD et les professionnels libéraux qui y interviennent obéit à un principe de subsidiarité raisonnée : l’établissement est responsable de la coordination générale, de la fourniture des dispositifs médicaux et de la continuité des soins, tandis que chaque professionnel libéral répond de ses actes personnels. L’articulation de ces responsabilités est régie par les articles L. 1142-1 du code de la santé publique pour la responsabilité pour faute, et par les règles du droit commun de la responsabilité civile pour les fautes personnelles des praticiens libéraux. Le juge recherche, pour chaque dommage, si les manquements des différents intervenants ont concouru à sa réalisation, et dans quelle proportion.
Conclusion
L’hospitalisation à domicile occupe une place croissante dans le système de santé français, portée par le vieillissement de la population et les progrès de la télémédecine. La jurisprudence récente, bien qu’encore peu abondante, permet de dégager les principes directeurs du régime de responsabilité applicable.
L’établissement gestionnaire de l’HAD demeure le responsable principal de la sécurité des soins, en vertu de l’obligation de coordination et de continuité qui lui incombe au titre de l’article L. 6111-1 du code de la santé publique. Les médecins prescripteurs et traitants engagent leur responsabilité au titre de leurs prescriptions et de leur devoir de coordination, tandis que les auxiliaires médicaux libéraux répondent personnellement des actes qu’ils accomplissent au chevet du patient. La spécificité de l’HAD réside dans la nécessaire articulation de ces responsabilités, qui ne sont pas exclusives les unes des autres et peuvent se cumuler lorsque plusieurs manquements concourent à la réalisation du dommage. Pour les victimes ou leurs proches, la complexité de cette architecture juridique justifie un accompagnement par un avocat spécialisé en droit du dommage corporel, seul à même d’identifier l’ensemble des responsabilités encourues et d’orienter l’action en réparation vers les débiteurs d’indemnisation pertinents.
Pour toute question relative à un accident médical survenu dans le cadre d’une hospitalisation à domicile, vous pouvez contacter le cabinet qui analysera votre situation et vous conseillera sur les voies de recours disponibles. Le cabinet intervient régulièrement dans des dossiers de responsabilité médicale impliquant des structures d’HAD, des médecins libéraux et des auxiliaires médicaux, et dispose d’une expertise reconnue dans l’identification des responsabilités croisées que ce mode de prise en charge particulier fait naître.