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La prestation compensatoire : méthode de calcul, critères d’évaluation et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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La prestation compensatoire : méthode de calcul, critères d’évaluation et contrôle de la Cour de cassation (2023-2026)

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La prestation compensatoire constitue, dans le contentieux du divorce, l’enjeu financier le plus important pour les justiciables. Conçue par le législateur comme un instrument de justice patrimoniale, elle vise à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux. Son régime, profondément réformé par la loi du 26 mai 2004 puis par celle du 31 mai 2024, continue de susciter un contentieux abondant devant la première chambre civile de la Cour de cassation.

Le présent article se propose de dresser un panorama actualisé de la jurisprudence de la première chambre civile en matière de prestation compensatoire sur la période 2023-2026. Il s’attachera à exposer, dans une première partie, les principes directeurs qui gouvernent l’attribution de la prestation compensatoire avant d’examiner, dans une seconde partie, les modalités pratiques de son exécution et le contrôle exercé par la Cour de cassation.

I. L’attribution de la prestation compensatoire : principes directeurs et critères d’évaluation

A. Le fondement légal et les conditions d’octroi

La prestation compensatoire trouve son fondement dans les articles 270 et suivants du Code civil. L’article 270 dispose que «le divorce met fin au devoir de secours entre époux. L’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge. Toutefois, le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.» (article 270 du Code civil).

Le principe est donc celui d’un versement en capital, forfaitaire et définitif, la rente viagère n’étant plus qu’une modalité subsidiaire et exceptionnelle. Cette architecture, confirmée par la loi du 31 mai 2024 portant réforme des régimes matrimoniaux, traduit la volonté du législateur d’assurer une liquidation rapide et définitive des intérêts pécuniaires entre époux divorcés. La Cour de cassation veille avec constance au respect de ce principe.

La demande de prestation compensatoire est, en droit interne, indissociable de la demande en divorce. Comme l’a rappelé la première chambre civile dans un arrêt de formation de section du 25 mars 2026, «il résulte des articles 270 et 271 du code civil que le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux et que la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce.» (Cass. 1re civ., 25 mars 2026, n° 23-20.905, FS-B+R). Cet attendu de principe consacre l’indivisibilité procédurale du divorce et de la prestation compensatoire.

Cependant, dans ce même arrêt, la Cour de cassation a opéré un revirement significatif en écartant cette fin de non-recevoir lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger. Elle énonce que «l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile des dispositions des articles 3 à 7 du règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire.» Désormais, un époux divorcé à l’étranger peut saisir le juge français d’une demande de prestation compensatoire sans qu’il puisse lui être opposé l’absence de demande conjointe devant le juge du divorce.

La distinction entre prestation compensatoire et pension alimentaire au titre du devoir de secours pendant l’instance demeure une source récurrente de contentieux. La Cour de cassation rappelle régulièrement que ces deux obligations obéissent à des régimes distincts, tant dans leurs conditions d’attribution que dans leurs modalités d’exécution (Cass. 1re civ., 11 mai 2023, n° 21-17.153, Publié au Bulletin).

B. Les critères légaux d’évaluation de la disparité

L’article 271 du Code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer la prestation compensatoire : «La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible.» Le texte précise que le juge prend notamment en considération la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelles, les conséquences des choix professionnels faits par l’un des époux pendant la vie commune pour l’éducation des enfants ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne, le patrimoine estimé ou prévisible des époux, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation respective en matière de pensions de retraite (article 271 du Code civil).

La Cour de cassation exerce sur l’appréciation de ces critères un contrôle normatif rigoureux. Dans un arrêt du 10 décembre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui n’avait pas suffisamment caractérisé la disparité dans les conditions de vie respectives des époux au regard des critères de l’article 271 (Cass. 1re civ., 10 décembre 2025, n° 23-22.356, Publié au Bulletin).

La déclaration sur l’honneur prévue par l’article 272 du Code civil constitue un instrument probatoire essentiel. Ce texte dispose que «dans le cadre de la fixation d’une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l’occasion d’une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l’honneur l’exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.» (article 272 du Code civil). La jurisprudence sanctionne sévèrement les dissimulations ou les déclarations incomplètes. La première chambre civile a ainsi jugé que le juge ne peut fixer la prestation compensatoire sans disposer d’éléments suffisants sur la situation financière des parties, et que le défaut de production de la déclaration sur l’honneur constitue une violation des exigences légales (Cass. 1re civ., 14 janvier 2026, n° 23-22.958, Publié au Bulletin).

La prise en compte des droits à la retraite constitue un critère essentiel dans l’évaluation de la disparité. L’article 271 invite le juge à estimer «autant qu’il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l’époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.» La jurisprudence de la première chambre civile impose au juge de procéder à une analyse concrète et prospective des droits à retraite de chaque époux, en s’appuyant sur les relevés de carrière et les estimations fournies par les caisses de retraite (Cass. 1re civ., 20 novembre 2024, n° 22-19.154, Publié au Bulletin).

En matière de prestation compensatoire et de divorce pour faute, la Cour de cassation maintient une jurisprudence constante selon laquelle le juge peut, par décision spécialement motivée, refuser d’accorder toute prestation compensatoire si l’équité le commande, eu égard aux circonstances particulières de la rupture. La faute de l’époux créancier, si elle est d’une gravité exceptionnelle, peut ainsi conduire au rejet total de la demande (Cass. 1re civ., 25 juin 2025, n° 24-10.875, Publié au Bulletin).

II. Les modalités d’exécution et le contrôle juridictionnel

A. Le principe du versement en capital et ses aménagements

L’article 274 du Code civil organise les modalités d’exécution de la prestation compensatoire en capital. Ce texte dispose que «le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital parmi les formes suivantes : 1° Versement d’une somme d’argent, le prononcé du divorce pouvant être subordonné à la constitution des garanties prévues à l’article 277 ; 2° Attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit, le jugement opérant cession forcée en faveur du créancier.» (article 274 du Code civil).

Le versement d’une somme d’argent constitue le mode d’exécution le plus fréquent. Toutefois, l’attribution de biens en propriété ou d’un droit d’usage ou d’habitation offre une alternative précieuse lorsque le débiteur ne dispose pas de liquidités suffisantes. La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt publié du 14 janvier 2026, que l’attribution temporaire d’un droit d’usage et d’habitation du logement familial constitue une modalité subsidiaire d’exécution de la prestation compensatoire en capital, qui ne se confond pas avec l’attribution préférentielle du logement prévue par l’article 267 du Code civil.

L’article 275 du Code civil prévoit la possibilité pour le débiteur de s’acquitter du capital par des versements périodiques dans la limite de huit années. «Lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.» (article 275 du Code civil).

Sur ce fondement, la Cour de cassation a rendu un arrêt de principe le 1er juin 2023. Elle y énonce, au visa de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, que «lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires.» Elle en déduit que le juge qui autorise le débiteur à s’acquitter par versements périodiques doit impérativement fixer tant la périodicité que le montant desdits versements, sous peine de méconnaître l’étendue de ses pouvoirs (Cass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-22.951, Publié au Bulletin). Cet arrêt illustre la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle les modalités d’exécution de la prestation compensatoire.

Le débiteur peut se libérer à tout moment du solde du capital indexé, et le créancier peut, après la liquidation du régime matrimonial, saisir le juge d’une demande en paiement du solde. Le débiteur peut également demander la révision des modalités de paiement en cas de changement important de sa situation. À titre exceptionnel, le juge peut autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans, par décision spéciale et motivée (Cass. 1re civ., 25 septembre 2024, n° 23-10.560, Publié au Bulletin).

B. La rente viagère, exception strictement encadrée

L’article 276 du Code civil constitue aujourd’hui une disposition d’exception. Il prévoit qu’«à titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, lorsque l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère.» (article 276 du Code civil).

La Cour de cassation exerce un contrôle strict sur le recours à la rente viagère. La motivation de la décision doit établir de manière circonstanciée que l’âge ou l’état de santé du créancier ne lui permet pas de subvenir à ses besoins, excluant ainsi toute autre forme d’exécution. La simple référence à l’âge avancé du créancier ou à une situation financière modeste ne suffit pas à caractériser les conditions exceptionnelles exigées par le texte.

La révision des rentes viagères attribuées à titre de prestation compensatoire obéit à un régime spécifique. La première chambre civile a jugé, dans un arrêt publié du 21 juin 2023, que la loi du 26 mai 2004, en supprimant le caractère alimentaire de la rente, a substantiellement modifié les conditions de sa révision, et que le juge doit, pour statuer sur une demande de révision, déterminer si la rente a été attribuée avant ou après l’entrée en vigueur de la loi nouvelle (Cass. 1re civ., 21 juin 2023, n° 21-17.077, Publié au Bulletin).

En pratique, la rente viagère est devenue rarissime. La doctrine et la jurisprudence convergent pour considérer que le versement en capital, éventuellement échelonné sur huit années, constitue la modalité de principe, la rente viagère n’intervenant que dans les hypothèses où le créancier, en raison de son âge ou de son état de santé, se trouve dans l’impossibilité absolue de subvenir à ses besoins par un capital.

L’articulation entre le capital et la rente peut, à titre exceptionnel, prendre une forme mixte. L’article 276 prévoit que «le montant de la rente peut être minoré, lorsque les circonstances l’imposent, par l’attribution d’une fraction en capital parmi les formes prévues à l’article 274.» Cette faculté, rarement mise en œuvre, permet d’adapter la prestation compensatoire aux situations les plus complexes, notamment lorsque le débiteur dispose d’un capital immédiatement disponible mais insuffisant pour couvrir l’intégralité de la prestation.

La charge de la preuve pèse sur le débiteur qui sollicite la conversion de la rente en capital ou sa suppression. Il doit établir un changement important dans sa situation ou dans celle du créancier. La Cour de cassation vérifie que les juges du fond caractérisent précisément l’évolution des situations respectives des parties avant d’autoriser une modification de la prestation compensatoire (Cass. 1re civ., 10 septembre 2025, n° 23-14.344, Publié au Bulletin).

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile en matière de prestation compensatoire se caractérise, sur la période 2023-2026, par un double mouvement : d’une part, le renforcement du contrôle normatif exercé sur les juges du fond, qui ne peuvent plus se borner à des motivations stéréotypées ou à des visas de principe ; d’autre part, l’affirmation de solutions protectrices du créancier, notamment en présence d’un divorce prononcé à l’étranger. Le revirement du 25 mars 2026 sur l’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire en contexte international en constitue l’illustration la plus éclatante.

Pour le justiciable, ces évolutions jurisprudentielles emportent deux conséquences pratiques majeures. La première est l’importance cruciale de la déclaration sur l’honneur et de la transparence financière, dont l’absence peut conduire à la cassation de la décision ou à une réévaluation défavorable. La seconde est la nécessité d’anticiper, dès l’introduction de la procédure, les modalités d’exécution de la prestation compensatoire, le choix entre capital immédiat, capital échelonné et, plus rarement, rente viagère, ayant des incidences considérables sur la situation financière des deux parties.

En définitive, la prestation compensatoire demeure un instrument vivant du droit du divorce, dont la première chambre civile façonne chaque année les contours avec une rigueur croissante. Les praticiens comme les justiciables gagnent à connaître ces évolutions pour aborder la négociation ou le contentieux avec une vision claire des exigences posées par la Cour de cassation.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expérience en droit de la famille, vous accompagne dans toutes les étapes de votre procédure de divorce. N’hésitez pas à prendre contact pour une consultation personnalisée.

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