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Menaces en droit pénal : architecture des qualifications et contrôle de la chambre criminelle (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Menaces en droit pénal : architecture des qualifications et contrôle de la chambre criminelle (2022-2026)

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Le droit pénal des menaces constitue une zone de tension entre la protection de la liberté individuelle, la prévention des atteintes aux personnes et la préservation de la liberté d’expression. Les articles 222-17 et 222-18 du code pénal organisent une répression graduée que la chambre criminelle de la Cour de cassation a considérablement précisée ces dernières années, tant sur les éléments constitutifs que sur les frontières avec les qualifications voisines.

De la menace de mort réitérée au chantage assorti d’une condition, en passant par les circonstances aggravantes liées au conjoint ou à la qualité de la victime, l’architecture des articles 222-17 à 222-18-3 du code pénal révèle une construction législative stratifiée que la jurisprudence unifie par un contrôle rigoureux de la caractérisation de l’infraction. L’analyse des décisions rendues par la chambre criminelle entre 2022 et 2026 met en lumière les principes directeurs qui gouvernent aujourd’hui la répression des menaces.

I. Les qualifications légales : une architecture graduée

A. La menace simple : réitération et matérialisation

L’article 222-17 du code pénal dispose que « la menace de commettre un crime ou un délit contre les personnes dont la tentative est punissable est punie de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende lorsqu’elle est, soit réitérée, soit matérialisée par un écrit, une image ou tout autre objet ». Le second alinéa porte la peine à trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende pour la menace de mort.

Le législateur a ainsi posé deux conditions alternatives pour caractériser l’infraction : la réitération ou la matérialisation. La réitération suppose au moins deux énonciations distinctes, quand bien même elles seraient rapprochées dans le temps. La matérialisation, quant à elle, offre un champ plus large en admettant tout support durable de la menace — écrit, image, objet — indépendamment de toute répétition. Cette alternative confère au texte une plasticité que le juge utilise pour saisir des comportements variés, du message vocal unique aux publications sur les réseaux sociaux.

Le contentieux révèle que la chambre criminelle exerce un contrôle strict sur la qualification retenue par les juges du fond. Dans un arrêt du 10 janvier 2023, elle a censuré une cour d’appel qui avait requalifié des menaces de mort réitérées en provocation directe à des actes de terrorisme, au motif que les faits retenus pour caractériser la dimension terroriste n’étaient pas compris dans la citation. La Cour rappelle que s’il appartient au juge répressif « de restituer aux faits dont ils sont saisis leur véritable qualification, c’est à la condition de n’y rien ajouter ou de ne pas substituer des faits distincts à ceux de la prévention, sauf acceptation expresse par le prévenu d’être jugé sur des faits et circonstances non compris dans la poursuite » (Crim. 10 janv. 2023, n° 20-85.968, Publié au Bulletin).

De manière symétrique, la Cour a validé la requalification inverse dans une affaire où le prévenu, poursuivi pour apologie du terrorisme, s’était prévalu devant des professionnels de santé « de son appartenance personnelle à une organisation terroriste responsable de plusieurs attentats récemment commis en France et de son intention de la rejoindre », les juges en ayant « exactement déduit » la volonté « d’intimider et de menacer ses interlocuteurs par l’annonce de possibles actions de la nature de celles que cette organisation conduit et promeut habituellement, constitutives de crimes ou de délits contre les personnes ou les biens, s’agissant d’homicides ou de destructions » (Crim. 28 juin 2022, n° 21-85.321, Publié au Bulletin).

B. La menace conditionnelle : le chantage pénalement réprimé

L’article 222-18 du code pénal sanctionne plus sévèrement la menace assortie d’un ordre de remplir une condition : « La menace, par quelque moyen que ce soit, de commettre un crime ou un délit contre les personnes, est punie de trois ans d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende ». La peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende pour la menace de mort conditionnelle.

Le texte présente une double particularité. D’abord, il n’exige ni réitération ni matérialisation : une menace unique, même purement verbale, suffit à caractériser l’infraction dès lors qu’elle s’accompagne d’une condition. Ensuite, la condition exigée peut être de toute nature — remise de fonds, accomplissement d’un acte, abstention — sans que le juge ait à en contrôler la légitimité ou la licéité.

La chambre criminelle a précisé les contours de cette qualification dans un arrêt du 11 février 2026, où elle approuve une cour d’appel d’avoir requalifié des menaces de mort réitérées en menace de mort avec ordre de remplir une condition, en se fondant sur la formulation même des propos tenus par le prévenu, qui subordonnait l’absence de passage à l’acte à un comportement déterminé de la victime (Crim. 11 fév. 2026, n° 25-80.550).

Dans une autre affaire jugée le 1er avril 2026, la chambre criminelle rejette un pourvoi contre un arrêt ayant déclaré le prévenu coupable de menace avec ordre de remplir une condition à raison de courriers adressés au préfet et au président du conseil départemental, tout en confirmant une relaxe partielle pour d’autres faits de même nature (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-83.249). Cette solution illustre la nécessité d’une analyse circonstanciée, acte par acte, de chaque propos poursuivi.

L’article 222-18-3 du code pénal, introduit par la loi du 28 décembre 2019, aggrave les peines lorsque les menaces sont commises par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité. Les peines sont alors portées à trois ans d’emprisonnement pour les menaces simples du premier alinéa de l’article 222-17, cinq ans pour les menaces de mort simples ou les menaces conditionnelles hors mort, et sept ans pour les menaces de mort avec condition. Cette circonstance aggravante, reflet de la politique pénale contemporaine de lutte contre les violences intrafamiliales, est d’application automatique dès lors que la qualité de conjoint ou d’ex-conjoint est établie.

II. Le contrôle prétorien : caractérisation et frontières

A. L’élément matériel : de la parole à l’écrit en passant par l’image

La chambre criminelle exerce un contrôle exigeant sur la caractérisation de l’élément matériel des menaces. La jurisprudence rappelle avec constance que les juges du fond doivent identifier précisément les propos ou actes constitutifs de la menace, et motiver leur décision sur ce point.

Dans un arrêt du 5 novembre 2025, la Cour a cassé un arrêt de cour d’appel pour insuffisance de motifs, au visa de l’article 593 du code de procédure pénale, s’agissant de la déclaration de culpabilité d’un prévenu poursuivi notamment pour menaces de mort. La Cour rappelle que « tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision » et que « l’insuffisance ou la contradiction des motifs équivaut à leur absence » (Crim. 5 nov. 2025, n° 25-81.206).

Cette exigence de motivation est d’autant plus impérieuse que la frontière entre menace punissable et propos excessif relevant du débat public est ténue. La chambre criminelle l’a rappelé dans une décision de QPC du 26 février 2025, où le requérant contestait la conformité à la Constitution de l’article 222-16 du code pénal au motif que l’absence de définition légale du terme « malveillant » créerait un champ d’application excessivement vaste. La Cour a refusé le renvoi au Conseil constitutionnel, considérant que l’interprétation jurisprudentielle constante de ce texte en délimitait suffisamment le périmètre (Crim. 26 fév. 2025, n° 24-87.075).

La nature du support importe, mais ne détermine pas à elle seule la qualification. Que la menace soit proférée oralement, par écrit, par message électronique, par image ou par tout autre moyen, le juge doit s’attacher à en apprécier la portée objective à l’égard de la victime, indépendamment du médium employé. La jurisprudence admet ainsi sans difficulté que des propos tenus sur les réseaux sociaux, dans une messagerie instantanée ou par courriel puissent caractériser l’infraction, pourvu que leur contenu et leur contexte démontrent une intention intimidante.

B. L’élément moral et les frontières de l’infraction

L’élément moral du délit de menaces est l’intention de menacer, c’est-à-dire la volonté libre et consciente d’inspirer à la victime la crainte de la commission d’un crime ou d’un délit contre les personnes. Il s’agit d’un dol général que le juge déduit souverainement des circonstances de fait, sans avoir à caractériser un mobile particulier.

La chambre criminelle a, dans son arrêt du 28 juin 2022 précité, validé la démarche des juges du fond qui avaient retenu que le prévenu, en se prévalant de son appartenance à une organisation terroriste, « avait pour objectif d’intimider et de menacer ses interlocuteurs ». Cette analyse illustre la méthode prétorienne : l’intention se déduit du contexte global dans lequel les propos sont tenus, de la qualité des personnes visées, et de l’effet objectivement intimidant des paroles prononcées.

La frontière avec les qualifications voisines appelle une vigilance particulière. La chambre criminelle distingue les menaces des appels téléphoniques malveillants (article 222-16 du code pénal), qui exigent une réitération et un caractère malveillant sans nécessairement porter sur la commission d’un crime ou d’un délit. Elle les distingue également du harcèlement moral (article 222-33-2), du harcèlement sexuel (article 222-33) et de l’extorsion (article 312-1), cette dernière supposant la remise effective d’un bien, là où la menace avec condition se contente de l’exigence d’une condition sans résultat.

L’articulation avec le principe de non-cumul des peines a donné lieu à une décision importante du 3 septembre 2025, par laquelle la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait condamné un prévenu, pour des faits d’appels téléphoniques malveillants et de menaces de mort, à des peines d’emprisonnement cumulativement avec une peine de travail d’intérêt général. La Cour, au visa des articles 111-3 et 131-9 du code pénal, rappelle que « l’emprisonnement ne peut être prononcé cumulativement avec la peine de travail d’intérêt général » (Crim. 3 sept. 2025, n° 25-80.748).

Enfin, l’arrêt du 1er avril 2026 publié au Bulletin sur les techniques couvertes par le secret de la défense nationale illustre, par son contexte, comment les investigations portant sur des menaces peuvent mobiliser l’ensemble de l’arsenal procédural pénal. La chambre criminelle y juge que « le refus opposé au demandeur d’accéder aux techniques couvertes par le secret de la défense nationale mises en œuvre pour capter des données cryptées n’est pas contraire aux exigences du procès équitable », dès lors que les données elles-mêmes restent accessibles au débat contradictoire et que « la juridiction qui statue sur la régularité de la procédure et le fond de la prévention n’est en possession que des seules données figurant à la procédure sans être destinataire des informations couvertes par le secret de la défense nationale » (Crim. 1er avr. 2026, n° 25-82.181, Publié au Bulletin). Si cette décision ne porte pas directement sur la qualification des menaces, elle rappelle que les investigations en la matière sont pleinement intégrées au régime procédural de droit commun, y compris dans sa dimension la plus technique.

Conclusion

La jurisprudence de la chambre criminelle entre 2022 et 2026 dessine un droit des menaces à la fois prévisible dans son architecture légale et exigeant dans son contrôle juridictionnel. Le législateur a construit un édifice à trois niveaux — menace simple, menace conditionnelle, menace aggravée — que le juge applique en veillant à la stricte adéquation entre les faits poursuivis et la qualification retenue. La motivation des décisions, la caractérisation précise de l’élément matériel et moral, et le respect des frontières avec les infractions voisines constituent les trois piliers de ce contrôle.

Pour les personnes confrontées à des menaces, la voie pénale offre des outils proportionnés à la gravité des faits, du dépôt de plainte simple à la constitution de partie civile devant le doyen des juges d’instruction. Encore faut-il que les éléments de preuve — captures d’écran, enregistrements, témoignages — soient conservés avec soin pour permettre au ministère public d’engager des poursuites et aux juridictions de caractériser l’infraction dans toutes ses composantes.

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