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Le prononcé du divorce aux torts exclusifs : de la caractérisation de la faute à ses conséquences patrimoniales — le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le prononcé du divorce aux torts exclusifs : de la caractérisation de la faute à ses conséquences patrimoniales — le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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Le divorce pour faute demeure, malgré la diversification des cas de divorce introduite par la loi du 26 mai 2004, un contentieux abondant devant les juridictions familiales. L’article 242 du Code civil en constitue la clef de voûte : il exige, pour que le divorce soit prononcé, que soient établis des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage, imputables au conjoint défendeur, et rendant intolérable le maintien de la vie commune. La première chambre civile de la Cour de cassation exerce sur cette matière un contrôle rigoureux, tant sur la qualification des faits que sur les conséquences patrimoniales qui en découlent.

La période 2022-2026 a été marquée par une série d’arrêts qui précisent, avec une constance remarquable, les conditions du prononcé du divorce aux torts exclusifs d’un époux et les régimes d’indemnisation qui s’y rattachent. L’enjeu est de taille : en 2023, plus de 38 % des divorces contentieux ont été prononcés pour faute, ce qui en fait le premier cas de divorce judiciaire devant les juridictions françaises. La haute juridiction rappelle régulièrement que l’attribution des torts ne constitue pas une simple commodité procédurale mais emporte des conséquences substantielles sur le droit à prestation compensatoire et à dommages-intérêts. L’étude de cette jurisprudence récente révèle une double exigence : une rigueur accrue dans la caractérisation de la faute et une articulation exigeante entre les différents fondements indemnitaires, sous le contrôle renforcé de la première chambre civile.

I. La caractérisation de la faute cause de divorce et l’attribution des torts

A. La violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage

Aux termes de l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint et rendent intolérable le maintien de la vie commune ». Ce texte pose une double condition cumulative : la gravité ou le caractère renouvelé de la violation, d’une part, et l’intolérabilité de la vie commune qui en résulte, d’autre part. Le juge apprécie souverainement cette double condition, sous le contrôle de motivation exercé par la Cour de cassation.

La première chambre civile a, par une série d’arrêts rendus entre 2022 et 2026, rappelé que la violation des devoirs du mariage peut revêtir des formes très diverses. Le comportement injurieux de l’un des époux peut être constitutif d’une faute au sens de l’article 242, y compris lorsqu’il a lieu pendant la procédure de divorce, comme l’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 25 janvier 2023 (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-20.616, rejet, lien Cour de cassation). De même, l’abandon du domicile conjugal par l’un des époux peut caractériser une violation grave des devoirs du mariage, dès lors que cet abandon est volontaire et qu’il rend intolérable le maintien de la vie commune pour l’autre époux (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-25.769, rejet, lien Cour de cassation).

Parmi les violations les plus fréquemment invoquées devant les juridictions familiales figurent l’adultère, l’abandon du domicile conjugal, les violences physiques ou psychologiques, le défaut de contribution aux charges du mariage et le comportement injurieux. Chacun de ces griefs doit être établi par tous moyens de preuve, dans le respect du principe de loyauté rappelé par le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023. La Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle de motivation qui garantit que la faute ne soit pas déduite de simples allégations non étayées.

La Cour de cassation veille toutefois à ce que les juges du fond ne déduisent pas mécaniquement la faute du seul constat d’un manquement. Dans un arrêt du 25 janvier 2023, elle a rappelé que « l’introduction de la demande en divorce ne fait pas disparaître les obligations qui découlent du mariage » (Civ. 1re, 25 janv. 2023, n° 21-16.817). Il en résulte que les comportements postérieurs à l’introduction de l’instance peuvent être retenus comme fautifs au sens de l’article 242. La première chambre civile a également jugé, par un arrêt du 21 septembre 2022, que les faits imputables à l’un des époux doivent être appréciés dans leur ensemble, sans les isoler artificiellement les uns des autres, pour déterminer s’ils constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune (Civ. 1re, 21 sept. 2022, n° 20-22.325, lien Cour de cassation).

B. La distinction entre torts exclusifs, torts partagés et rejet de la demande

L’article 245 du Code civil organise un régime nuancé pour l’attribution des torts. Il dispose que « les fautes de l’époux qui a pris l’initiative du divorce n’empêchent pas d’examiner sa demande ; elles peuvent, cependant, enlever aux faits qu’il reproche à son conjoint le caractère de gravité qui en aurait fait une cause de divorce ». Le même texte prévoit que « même en l’absence de demande reconventionnelle, le divorce peut être prononcé aux torts partagés des deux époux si les débats font apparaître des torts à la charge de l’un et de l’autre ».

La jurisprudence de la première chambre civile illustre la mise en œuvre concrète de ce mécanisme. Dans un arrêt du 23 mars 2022, la Cour a rejeté un pourvoi formé contre une décision ayant prononcé le divorce aux torts partagés des deux époux, après avoir constaté que chacune des parties invoquait des griefs établis à l’encontre de l’autre (Civ. 1re, 23 mars 2022, n° 21-11.723, lien Cour de cassation). Le prononcé du divorce aux torts partagés constitue ainsi une voie médiane qui permet au juge de reconnaître la responsabilité des deux époux dans la dégradation du lien conjugal. Cette solution présente un avantage pratique essentiel : elle évite que l’un des époux ne soit désigné comme seul responsable de l’échec du mariage alors que les torts sont réciproques, ce qui peut avoir des conséquences importantes sur les relations post-divorce, notamment dans l’exercice de la coparentalité.

La Cour de cassation veille également à ce que les juges du fond ne confondent pas les différents cas de divorce. Par un arrêt du 1er octobre 2025, elle a censuré une cour d’appel qui, saisie d’un appel incident ne sollicitant ni l’infirmation ni l’annulation du jugement sur le prononcé du divorce, avait requalifié le divorce prononcé aux torts exclusifs de l’époux en divorce pour altération définitive du lien conjugal. La haute juridiction a rappelé avec fermeté que « lorsque l’appelant ne demande dans le dispositif de ses conclusions, ni l’infirmation des chefs du dispositif du jugement dont il recherche l’anéantissement ni l’annulation du jugement, la cour d’appel ne peut que confirmer le jugement » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793, lien Cour de cassation).

L’arrêt du 23 octobre 2024, publié au Bulletin, vient compléter cet édifice procédural en précisant les règles de l’intérêt à interjeter appel. La première chambre civile y énonce que « l’intérêt à interjeter appel a pour mesure la succombance, qui réside dans le fait de ne pas avoir obtenu satisfaction sur un ou plusieurs chefs de demande présentés en première instance » (Civ. 1re, 23 oct. 2024, n° 22-17.103, publié au Bulletin, lien Cour de cassation). En conséquence, l’époux qui a obtenu gain de cause en première instance sur le principe du divorce aux torts exclusifs de son conjoint est dépourvu d’intérêt à relever appel de ce chef, son intérêt ne pouvant « s’entendre de l’intérêt à ce que, en vertu de l’effet suspensif de l’appel, le divorce n’acquière force de chose jugée qu’à la date à laquelle les conséquences du divorce acquièrent elles-mêmes force de chose jugée ». Cette solution, qui encadre strictement l’accès au double degré de juridiction, participe de la volonté de la Cour de cassation de lutter contre les manœuvres dilatoires en matière familiale.

II. Les conséquences patrimoniales du divorce aux torts exclusifs

A. L’articulation entre prestation compensatoire et dommages-intérêts

Le divorce aux torts exclusifs emporte des conséquences patrimoniales spécifiques que la première chambre civile ne cesse de préciser. L’article 270 du Code civil, qui régit la prestation compensatoire, dispose que « le juge peut refuser d’accorder une telle prestation si l’équité le commande, soit en considération des critères prévus à l’article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l’époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture ». Ce texte offre ainsi au juge un pouvoir d’appréciation lui permettant de refuser la prestation compensatoire à l’époux fautif, sans que ce refus soit automatique.

La proportionnalité de ce mécanisme au regard du droit au respect des biens garanti par l’article 1er du Protocole additionnel n° 1 à la Convention européenne des droits de l’homme a été expressément validée par la Cour de cassation. Dans un arrêt du 30 novembre 2022 publié au Bulletin, la première chambre civile a jugé que l’article 270 du Code civil « poursuit le but légitime à la fois de protection du conjoint dont la situation économique est la moins favorable au moment du divorce et de célérité dans le traitement des conséquences de celui-ci ». La Cour a ajouté que ces dispositions « ménagent un juste équilibre entre le but poursuivi et la protection des biens du débiteur sur lequel elles ne font pas peser, par elles-mêmes, une charge spéciale et exorbitante » (Civ. 1re, 30 nov. 2022, n° 21-12.128, publié au Bulletin, lien Cour de cassation). Cet arrêt, rendu en formation de section, constitue une décision de principe sur la conformité de la prestation compensatoire aux exigences conventionnelles.

Parallèlement à la prestation compensatoire, l’article 266 du Code civil prévoit un régime de dommages-intérêts spécifique au divorce. Ce texte dispose que « des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d’une particulière gravité qu’il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu’il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu’il n’avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint ». Il s’agit donc d’une réparation du préjudice spécifique causé par la dissolution du mariage, distinct du droit commun de la responsabilité civile.

La première chambre civile a, par un arrêt du 25 mars 2026, précisé l’articulation entre les articles 266 et 1240 du Code civil. Elle a énoncé avec clarté que « le prononcé du divorce n’a pas pour objet la réparation d’un préjudice » et que « les dommages-intérêts prévus par l’article 266 du code civil réparent le préjudice causé par la rupture du lien conjugal, tandis que ceux prévus par l’article 1382, devenu 1240, du même code réparent celui résultant de toute autre circonstance ». Elle en a déduit, cassant l’arrêt déféré, qu’« indépendamment du divorce et de ses sanctions propres, l’époux qui invoque un préjudice étranger à celui qui résulte de la rupture du lien conjugal peut demander réparation à son conjoint dans les conditions du droit commun, peu important que la faute dont il se prévaut soit identique à celle invoquée au soutien de sa demande en divorce » (Civ. 1re, 25 mars 2026, n° 24-10.557, lien Cour de cassation).

Cette solution est d’une portée pratique considérable. Elle autorise le cumul des deux fondements indemnitaires à partir des mêmes faits, dès lors que les préjudices réparés sont distincts. Ainsi, un époux victime d’un abandon brutal peut solliciter, sur le fondement de l’article 266, la réparation du préjudice né de la dissolution du mariage, et, sur le fondement de l’article 1240, la réparation d’un préjudice moral distinct, tel que le retentissement professionnel de la séparation. La Cour a toutefois rappelé dans le même arrêt l’importance du droit transitoire : dans les procédures de divorce engagées avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 mai 2004, c’est l’article 266 dans sa rédaction antérieure qui est applicable, lequel n’exigeait pas la preuve de conséquences d’une particulière gravité mais seulement celle d’un préjudice matériel ou moral en lien avec la rupture.

B. Le contrôle procédural renforcé de la Cour de cassation

Au-delà du fond du droit, la première chambre civile exerce un contrôle procédural rigoureux sur les décisions rendues en matière de divorce pour faute. L’arrêt du 23 octobre 2024, déjà évoqué, en est une illustration majeure : en précisant que « la recevabilité de l’appel doit être appréciée en fonction de l’intérêt à interjeter appel pour chacun des chefs de jugement attaqués », la Cour de cassation impose aux praticiens une rigueur accrue dans la formulation de leurs conclusions d’appel. Cette exigence, qui découle de la combinaison des articles 31, 32, 122, 546 et 562 du Code de procédure civile, s’applique tant à l’appel principal qu’à l’appel incident.

L’arrêt du 1er octobre 2025 a prolongé ce contrôle en l’appliquant spécifiquement au cas de basculement entre les cas de divorce. La Cour a rappelé que l’appel incident « n’étant pas différent de l’appel principal par sa nature ou son objet, les conclusions de l’appelant, qu’il soit principal ou incident, doivent déterminer l’objet du litige porté devant la cour d’appel » (Civ. 1re, 1er oct. 2025, n° 24-15.793). Elle en a tiré la conséquence que l’appelant incident ne peut obtenir l’infirmation d’un jugement ayant prononcé le divorce aux torts exclusifs du défendeur s’il n’a pas expressément sollicité cette infirmation dans le dispositif de ses conclusions.

La Cour de cassation assure également un contrôle de la motivation des décisions relatives à la prestation compensatoire. L’arrêt du 5 janvier 2023 a sanctionné une cour d’appel qui s’était déterminée au regard de la seule situation actuelle des époux, sans prendre en considération leurs droits prévisibles en matière de pensions de retraite. La haute juridiction impose ainsi aux juges du fond de se livrer à une analyse prospective complète de la situation économique des parties (Civ. 1re, 5 janv. 2023, n° 21-12.778, lien Cour de cassation). Précisément, l’article 271 du Code civil dispose que la prestation compensatoire est fixée « selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». La Cour de cassation a censuré la cour d’appel pour avoir privé sa décision de base légale en omettant d’examiner l’évolution prévisible des ressources des parties après la liquidation de leurs droits à retraite.

La Cour veille également à la correcte application des règles relatives au prononcé du divorce lui-même. Dans plusieurs décisions rendues en 2022 et 2023, elle a rappelé que les juges du fond doivent caractériser précisément en quoi les faits invoqués constituent une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune. Une motivation insuffisante sur ce point expose la décision à la cassation. La Cour de cassation n’hésite pas à censurer les arrêts qui se bornent à des formules générales sans analyser concrètement les griefs articulés par les parties, comme elle l’a fait dans un arrêt du 15 février 2023 en relevant que la cour d’appel avait retenu la faute sans caractériser en quoi les faits allégués rendaient intolérable le maintien de la vie commune (Civ. 1re, 15 févr. 2023, n° 21-23.175, lien Cour de cassation).

Enfin, la Cour rappelle régulièrement que les juges du fond doivent se prononcer sur l’ensemble des demandes, y compris les demandes reconventionnelles. L’article 245 alinéa 3 du Code civil permet à l’époux défendeur d’invoquer les fautes du demandeur à l’appui d’une demande reconventionnelle en divorce. Si les deux demandes sont accueillies, le divorce est prononcé aux torts partagés. Ce mécanisme, qui permet d’éviter qu’un époux ne soit condamné aux torts exclusifs sans que les fautes de l’autre soient prises en compte, illustre la recherche d’équilibre qui sous-tend l’ensemble de la réglementation du divorce pour faute. La pratique révèle que les demandes reconventionnelles sont devenues un outil stratégique majeur du contentieux familial : en formant une demande reconventionnelle aux torts du demandeur, le défendeur se protège contre les conséquences patrimoniales d’un divorce prononcé à ses torts exclusifs, notamment en matière de prestation compensatoire et de dommages-intérêts. Cette dimension stratégique impose au praticien une analyse rigoureuse de l’opportunité de former une telle demande, en pesant le bénéfice potentiel d’un prononcé aux torts partagés contre le risque de voir sa propre faute caractérisée.

Les praticiens doivent également être particulièrement vigilants quant à la distinction entre les deux fondements indemnitaires que sont la prestation compensatoire et les dommages-intérêts de l’article 266. Ces deux indemnités obéissent à des régimes juridiques distincts. La prestation compensatoire vise à compenser la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives des époux, tandis que les dommages-intérêts de l’article 266 réparent les conséquences d’une particulière gravité subies du fait de la dissolution du mariage. Comme l’a rappelé l’arrêt du 25 mars 2026 précité, ces deux indemnisations peuvent se cumuler dès lors que les préjudices réparés sont distincts. Il appartient au conseil de formuler des demandes séparées, en précisant pour chacune le fondement juridique et le préjudice dont la réparation est sollicitée, afin de préserver les droits de son client.

Conclusion

La jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 témoigne d’une volonté constante d’encadrer avec précision le contentieux du divorce pour faute, tant sur le plan substantiel que procédural. La caractérisation de la violation des devoirs et obligations du mariage au sens de l’article 242 du Code civil demeure soumise à l’appréciation souveraine des juges du fond, sous le contrôle motivé de la Cour de cassation. L’attribution des torts, qu’ils soient exclusifs ou partagés, commande directement l’application des régimes indemnitaires prévus aux articles 266 et 270 du Code civil. La haute juridiction veille à ce que ces dispositions soient appliquées dans le respect des droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et à ce que le droit à un double degré de juridiction ne soit pas détourné à des fins dilatoires. Les praticiens du droit de la famille tireront de ces décisions un double enseignement : la nécessité d’une argumentation factuelle rigoureuse en première instance et d’une rédaction d’une précision absolue du dispositif de leurs conclusions en appel.

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