Le 29 juillet 2026, Actu-Juridique publiait une chronique judiciaire d’Anne-Laure Pineau consacrée aux « disparues de l’A6 », ces dix jeunes femmes — Marie, Agnès, Françoise, Sylvie, les deux Christelle, Marthe, Nathalie, Carole, Virginie, Vanessa, Anne-Sophie — assassinées entre 1984 et 2005 dans un rayon de deux cents kilomètres le long de l’autoroute du Soleil. L’article rappelait un chiffre vertigineux : sur ces dix affaires recensées, seules trois ont été résolues et leurs auteurs placés sous les verrous. Il révélait surtout le rôle décisif du Pôle des crimes sériels et non élucidés (PCSNE), créé en 2022 au tribunal judiciaire de Nanterre, qui a repris l’intégralité de ces dossiers après des décennies d’enlisement. Cette institution, méconnue du grand public mais centrale dans le traitement judiciaire des crimes anciens, constitue l’une des innovations les plus significatives de la procédure pénale française de la dernière décennie. Pourtant, son cadre juridique précis, ses pouvoirs d’investigation, son articulation avec les autres juridictions spécialisées et ses résultats concrets demeurent peu analysés. La présente étude se propose d’examiner l’architecture du PCSNE — création législative, compétence nationale, coordination avec les juridictions interrégionales spécialisées et le parquet national anticriminalité organisée — ainsi que les leviers procéduraux qui conditionnent son efficacité — prescription de l’action publique, obstacle insurmontable, conservation et exploitation des scellés — au prisme de la jurisprudence de la chambre criminelle des années 2023 à 2026.
I. Le PCSNE, une architecture juridictionnelle inédite au service des crimes non élucidés
A. La création législative et la compétence nationale du PCSNE
Le Pôle des crimes sériels et non élucidés a été créé par l’article 38 de la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire. Ce texte, dont la genèse remonte aux États généraux de la justice et au rapport Sauvé, a institué une nouvelle catégorie de juridiction spécialisée, installée au tribunal judiciaire de Nanterre. Le PCSNE est compétent pour connaître de deux catégories d’affaires : les crimes sériels, définis comme des crimes contre les personnes commis par un même auteur à l’encontre de plusieurs victimes, et les crimes non élucidés, c’est-à-dire ceux pour lesquels les investigations n’ont pas permis d’identifier l’auteur depuis plus de dix-huit mois.
Le législateur a doté le PCSNE d’une compétence nationale concurrente. Cette notion, empruntée au droit de la criminalité organisée, signifie que le parquet de Nanterre peut se saisir de toute affaire relevant de son champ de compétence, quel que soit le lieu de commission des faits sur le territoire national, sans que cette saisine n’éteigne la compétence du procureur territorialement compétent. Cette architecture s’inspire directement de celle mise en place pour la JUNALCO (devenue PNACO depuis la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic), dont l’article 706-74-2 du code de procédure pénale prévoit désormais que « le procureur de la République anti-criminalité organisée, le pôle de l’instruction, le tribunal correctionnel et la cour d’assises de Paris exercent une compétence concurrente à celle qui résulte de l’application des articles 43, 52, 704, 705, 706-42 et 706-75 pour la poursuite, l’instruction et le jugement » des infractions les plus graves, « dans les affaires qui sont ou apparaissent d’une très grande complexité en raison notamment de la gravité ou de la diversité des infractions commises, du grand nombre d’auteurs, de complices ou de victimes ou du ressort géographique sur lequel elles s’étendent ».
La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser les contours du contrôle juridictionnel exercé sur cette compétence nationale concurrente. Dans un arrêt du 20 janvier 2026 (Crim., 20 janv. 2026, n° 26-80.113, Publié au Bulletin), elle a jugé qu’« il appartient à la chambre criminelle, après avoir vérifié que la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté, d’apprécier si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions du dernier de ces textes, y compris au regard du critère de très grande complexité de l’affaire qu’il institue, et s’il y a lieu de saisir le pôle de l’instruction de Paris ». La haute juridiction ajoute que cette appréciation doit être effectuée y compris lorsque la complexité n’est pas évidente à première vue : l’ordonnance de dessaisissement doit caractériser avec précision les éléments qui justifient le recours à la compétence nationale concurrente.
Cette exigence de motivation est renforcée par un arrêt antérieur, rendu le 10 juillet 2024 (Crim., 10 juill. 2024, n° 24-83.862, Publié au Bulletin), selon lequel « il entre dans l’office de la chambre criminelle, saisie sur le fondement de l’article 706-78 du code de procédure pénale, d’apprécier, y compris lorsqu’aucun grief n’est articulé par ce recours, si les infractions, objet de l’information, entrent dans les prévisions de l’article 706-77, alinéa 1er, du même code, et si la procédure a été régulière et le principe du contradictoire respecté ». La chambre criminelle a ainsi étendu son office au-delà des seuls griefs soulevés par les parties, affirmant un contrôle complet de la régularité du dessaisissement au profit d’une juridiction nationale spécialisée. Cette jurisprudence est directement transposable au PCSNE, dont la compétence nationale concurrente repose sur une logique analogue.
B. L’articulation avec les JIRS, le PNACO et la Cour de révision
L’architecture juridictionnelle française en matière de crimes complexes repose désormais sur un trépied. Les juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), au nombre de huit, sont compétentes pour la criminalité organisée dans leur ressort interrégional élargi. Le parquet national anticriminalité organisée (PNACO), successeur de la JUNALCO depuis le 5 janvier 2026, exerce une compétence nationale pour les affaires de criminalité organisée de très grande complexité. Le PCSNE, enfin, complète ce dispositif en se concentrant exclusivement sur les crimes contre les personnes commis en série ou demeurés non élucidés.
La distinction entre ces trois catégories de juridictions n’est pas toujours étanche. Un crime sériel peut relever simultanément de la compétence du PCSNE (en raison de la sérialité) et du PNACO (s’il a été commis en bande organisée). La chambre criminelle a posé, le 18 avril 2023, un principe directeur pour résoudre ces conflits de compétence (Crim., 18 avr. 2023, n° 22-86.999, Publié au Bulletin) : « l’article 706-77 du code de procédure pénale applicable au dessaisissement au profit de la JIRS ne fait pas obstacle à l’application d’autres cas de dessaisissement prévus par le même code, selon les conditions et procédures qui leur sont propres ». Il s’ensuit que « le président du tribunal judiciaire ou son délégué peut valablement faire application de l’article 84 du code de procédure pénale pour désigner, sur requête du procureur de la République et dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, un juge d’instruction spécialement habilité au titre de la JIRS » ou, par analogie, du PCSNE.
La compétence concurrente ne signifie pas compétence exclusive. Un juge d’instruction territorialement compétent peut parfaitement conserver le dossier si aucun élément ne justifie le dessaisissement. La chambre criminelle a d’ailleurs précisé, le 7 janvier 2026 (Crim., 7 janv. 2026, n° 25-86.976, Publié au Bulletin), que « l’adjonction, à la zone géographique visée dans un réquisitoire aux fins de saisine d’un juge d’instruction, de la mention de l’étendue du territoire national n’a d’autre signification que celle d’affirmer que les faits de la poursuite relèvent de la compétence du juge français », et que l’on ne saurait en tirer « des conséquences sur l’étendue de la saisine du juge d’instruction dans l’espace ». Cette décision, rendue en matière de trafic de stupéfiants, rappelle que la compétence nationale n’est jamais automatique et doit être distinguée de la simple affirmation de la compétence du juge français sur des faits commis à l’étranger.
Le PCSNE entretient également des relations fonctionnelles avec la Cour de révision et de réexamen. Certaines affaires non élucidées peuvent en effet déboucher, après condamnation, sur une demande de révision si des éléments nouveaux apparaissent. La décision rendue le 2 juillet 2026 dans l’affaire Dany Leprince, annulant une condamnation à la réclusion criminelle à perpétuité prononcée en 1997 et ordonnant un nouveau procès, illustre l’interaction entre l’investigation des crimes anciens et la voie de recours extraordinaire qu’est la révision. Si le PCSNE n’est pas compétent pour connaître de la révision elle-même — celle-ci relève de la Cour de révision —, ses investigations peuvent faire émerger les éléments nouveaux qui justifieront une telle saisine.
II. Les leviers procéduraux de la résolution des crimes anciens
A. La prescription de l’action publique à l’épreuve des cold cases
Le principal obstacle juridique à la résolution des crimes anciens est la prescription de l’action publique. En matière criminelle, l’article 7 du code de procédure pénale prévoit un délai de dix ans à compter du jour où le crime a été commis, porté à vingt ans pour certains crimes par la loi n° 2017-242 du 27 février 2017. L’article 9-3 du même code, dans sa rédaction issue de cette même loi, dispose que « tout obstacle de droit, prévu par la loi, ou tout obstacle de fait insurmontable et assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique, suspend la prescription ».
La chambre criminelle a rendu, le 28 novembre 2023, un arrêt de principe qui définit avec une rigueur remarquable les contours de cette notion d’obstacle insurmontable (Crim., 28 nov. 2023, n° 23-80.599, Publié au Bulletin). Dans cette affaire, [L] [B] avait disparu le [Date décès 1] 1986. Ce n’est qu’en mai 2022, après les aveux d’un suspect, [O] [E], que le crâne de la victime fut retrouvé et qu’une information fut ouverte du chef de meurtre. La chambre de l’instruction de Grenoble avait estimé que la dissimulation du corps, l’absence d’indice matériel et l’absence de mobile lié à la personnalité de la victime constituaient un obstacle de fait ayant suspendu la prescription jusqu’à la découverte du corps. La Cour de cassation a cassé cette décision, au double motif que « ni l’absence de mobile résultant de la personnalité de la victime, ni la dissimulation du corps et de la scène du crime ne caractérisent un obstacle insurmontable à l’exercice des poursuites du chef d’homicide volontaire » et que la prescription de l’action publique « avait, au demeurant, été mise en mouvement, dès le mois de mai 1986, des chefs d’arrestation et séquestration arbitraires ».
Cette décision est lourde de conséquences pour le PCSNE. Elle signifie que la grande majorité des cold cases, dans lesquels le corps de la victime a été dissimulé par l’auteur, ne bénéficient pas d’une suspension de la prescription pour obstacle insurmontable. Dès lors que l’infraction a été constatée — fût-ce sous une qualification différente — et que des investigations ont été menées, la prescription a couru et est le plus souvent acquise. Le PCSNE ne peut donc intervenir que pour les crimes commis à partir du 1er mars 2012 (pour les crimes prescrits par dix ans avant la réforme de 2017) ou, au mieux, à partir de 2004 pour ceux bénéficiant du délai de vingt ans post-réforme. Les crimes antérieurs, sauf à démontrer un obstacle de fait véritablement insurmontable — ce que la jurisprudence n’admet qu’exceptionnellement — sont prescrits et ne peuvent plus faire l’objet de poursuites.
La chambre criminelle a également rappelé, dans ce même arrêt, la distinction entre infractions instantanées et continues en matière de prescription. D’une part, « les infractions d’arrestation et enlèvement arbitraires sont des infractions instantanées qui se prescrivent à compter du jour où elles ont été commises ». D’autre part, « les infractions de détention et séquestration arbitraires sont des infractions continues dont la prescription court à compter du jour où elles ont pris fin dans leurs actes constitutifs et dans leurs effets ». Cette distinction est capitale pour le PCSNE car elle détermine le point de départ du délai de prescription dans les affaires de disparition — lesquelles constituent une part importante de son contentieux.
B. La conservation des scellés et l’apport des techniques scientifiques contemporaines
La résolution des crimes anciens repose de manière croissante sur l’exploitation des techniques scientifiques contemporaines, au premier rang desquelles l’analyse des empreintes génétiques. Le Fichier national automatisé des empreintes génétiques (FNAEG), créé par la loi du 17 juin 1998, permet de comparer les traces biologiques prélevées sur les scènes de crime avec les profils enregistrés de condamnés et de suspects. Mais cette exploitation suppose que les scellés aient été conservés — ce qui est loin d’être une évidence dans les affaires anciennes.
Dans l’affaire Christelle Maillery, assassinée en 1986 de trente coups de couteau dans un parking souterrain du Creusot, les pièces à conviction avaient été détruites par le tribunal de Chalon-sur-Saône deux semaines avant que l’avocate Corinne Herrmann ne les réclame en 2002, comme elle le rappelle dans l’article d’Actu-Juridique du 29 juillet 2026 : « Quand on reprend des dossiers criminels, qui n’ont pas été résolus ou qui ont fait l’objet d’un non-lieu, on se rend compte que la raison vient souvent de scellés détruits ou égarés. Pour l’affaire Christelle Maillery, je pensais vraiment que je ne parviendrais pas à résoudre l’affaire. Quand j’avais saisi le parquet concerné pour savoir de combien de scellés je disposais, on m’avait indiqué qu’ils avaient été détruits deux semaines plus tôt ». Ce constat, partagé par l’ensemble des praticiens des cold cases, révèle une tension structurelle entre les exigences de la procédure pénale contemporaine et les pratiques anciennes des services d’enquête et des greffes.
La chambre criminelle a eu l’occasion de se prononcer sur la question de la conservation et de la destruction des scellés. Dans un arrêt du 19 mars 2025 (Crim., 19 mars 2025, n° 24-82.212), elle a validé la destruction de scellés après condamnation définitive, dès lors que la juridiction de jugement n’avait pas ordonné leur confiscation et que le condamné ne justifiait pas d’un intérêt légitime à leur conservation. Cette jurisprudence rappelle que la destruction des scellés est une faculté pour l’autorité judiciaire, qui doit néanmoins être exercée dans le respect des droits des parties, mais elle souligne également l’absence d’obligation légale de conservation indéfinie des pièces à conviction — ce que la multiplication des cold cases pourrait pourtant justifier.
Pour les dossiers les plus anciens, le PCSNE bénéficie toutefois d’un atout décisif : la centralisation des investigations. En concentrant l’ensemble des pièces et scellés d’une affaire au sein d’une même structure, il permet des rapprochements qui échappaient aux juridictions territoriales éclatées. L’affaire des disparues de l’A6 en est l’illustration la plus frappante : le regroupement des dossiers au PCSNE a permis, en mai 2026, le placement en garde à vue d’un suspect dans le meurtre de Nathalie Maire, trente-neuf ans après les faits. Si l’intéressé a été relâché, la reprise active des investigations constitue, selon l’avocat de la famille, Me Didier Seban, la preuve que « les juges ont repris l’affaire et une conviction est sortie de ce travail : c’est sûrement dans la proximité de Nathalie que les choses se sont passées ».
L’affaire Christelle Blétry, assassinée à Blanzy en décembre 1996, illustre le second levier : l’apport décisif des techniques scientifiques contemporaines. Vingt ans après les faits, c’est un rapprochement ADN — un « match » entre un prélèvement conservé sur un vêtement de la victime et un profil enregistré au FNAEG — qui a permis, en 2014, de confondre Pascal Jardin, condamné en 2017 à la réclusion criminelle à perpétuité. Sa mère, Marie-Rose Blétry, a confié à Actu-Juridique : « Quand ma fille a été assassinée, il y avait déjà deux victimes tout près de chez nous et l’abattement était là, et même si nous étions en 1996 et que la technologie n’était pas très au point, j’ai toujours su que nous aurions une réponse un jour ou l’autre. Le juge me disait toujours d’attendre avant d’exploiter les traces sur les sous-vêtements déchirés de ma fille, attendre que la science soit au point : c’était dur ! »
La combinaison de ces leviers procéduraux — compétence nationale, centralisation des investigations, exploitation des scellés conservés et des avancées scientifiques — dessine les contours d’une stratégie pénale renouvelée pour les crimes anciens. Elle ne garantit pas, à elle seule, la résolution de toutes les affaires, mais elle offre un cadre juridique cohérent pour que les cold cases ne soient plus abandonnés par le seul écoulement du temps. La décision de la chambre criminelle du 28 novembre 2023, en refusant de verser dans une interprétation extensive de la notion d’obstacle insurmontable, rappelle que la prescription demeure le principe et que l’action publique ne saurait être indéfiniment prolongée sur le fondement de circonstances qui ne relèvent pas de la force majeure. C’est dans cet équilibre entre l’impératif de vérité judiciaire et la sécurité juridique que le PCSNE doit inscrire son action.
Conclusion
Le Pôle des crimes sériels et non élucidés, créé par la loi du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l’institution judiciaire, constitue une avancée majeure dans le traitement judiciaire des crimes anciens. Doté d’une compétence nationale et adossé à une jurisprudence de la chambre criminelle qui encadre strictement les conditions de la prescription, du dessaisissement et de la conservation des scellés, il offre aux familles de victimes un espoir de résolution que l’éclatement territorial des juridictions ne permettait pas. Les résultats obtenus dans les dossiers des disparues de l’A6, de Christelle Blétry ou de Nathalie Maire démontrent que la centralisation des investigations et l’exploitation des techniques scientifiques contemporaines peuvent, des décennies après les faits, faire émerger la vérité. Pour les avocats pénalistes qui assistent les parties civiles dans ces dossiers, la maîtrise du cadre juridique du PCSNE — compétence nationale, prescription, conservation des scellés — est devenue indispensable. Dans un contexte où la sensibilité de l’opinion publique à la question des cold cases ne cesse de croître, le PCSNE est appelé à jouer un rôle central dans le paysage judiciaire français des années à venir.
Avocat au barreau de Paris, Maître Hassan KOHEN intervient en droit pénal général, en défense comme en partie civile, notamment dans les dossiers de crimes complexes nécessitant une analyse croisée de la procédure pénale et des techniques d’enquête contemporaines.
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