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L’abus de constitution de partie civile en procédure pénale : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’abus de constitution de partie civile en procédure pénale : le contrôle renforcé de la chambre criminelle (2023-2026)

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La constitution de partie civile constitue l’un des droits fondamentaux reconnus à toute personne qui s’estime victime d’une infraction pénale. Ce droit, consacré par l’article 2 du code de procédure pénale, permet à celui qui a personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction d’obtenir réparation devant la juridiction répressive. Il participe d’une conception extensive de l’accès au juge, voulue par le législateur, et constitue un puissant levier procédural entre les mains des victimes.

Pourtant, si la constitution de partie civile constitue un instrument essentiel de protection des victimes, elle peut également, dans certaines hypothèses, faire l’objet d’un détournement. Le risque est réel : une partie peut instrumentaliser la voie pénale pour obtenir un avantage indu dans un litige civil ou commercial, pour faire pression sur un adversaire, ou encore pour contourner les règles de compétence et de procédure qui gouvernent les autres contentieux. C’est précisément pour prévenir ces dérives que le législateur a instauré un régime de sanctions et que la chambre criminelle en a, par sa jurisprudence, précisé les conditions d’application.

Ce droit n’est toutefois pas absolu. La chambre criminelle de la Cour de cassation, par une série d’arrêts rendus entre 2023 et 2026, en a précisé les contours et en sanctionne désormais avec une rigueur accrue l’exercice abusif. Ce mouvement jurisprudentiel s’inscrit dans un double objectif : d’une part, préserver la liberté de la personne injustement poursuivie contre l’instrumentalisation de la voie pénale à des fins étrangères à la manifestation de la vérité ; d’autre part, garantir l’effectivité du droit d’accès au juge consacré par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme.

L’étude des arrêts rendus par la chambre criminelle au cours des trois dernières années révèle que la Haute Juridiction a construit un édifice jurisprudentiel cohérent, qui encadre strictement les conditions de recevabilité de l’action civile (I), avant d’en sanctionner les détournements par un contrôle renforcé de proportionnalité (II).

I. Les conditions de l’action civile et la sanction de son exercice abusif

A. Les conditions strictes de recevabilité de la constitution de partie civile

Aux termes de l’article 2 du code de procédure pénale, « l’action civile en réparation du dommage causé par un crime, un délit ou une contravention appartient à tous ceux qui ont personnellement souffert du dommage directement causé par l’infraction ». Ce texte pose le principe fondamental qui gouverne l’ensemble du contentieux de l’action civile : seules les victimes directes de l’infraction peuvent se constituer partie civile.

La chambre criminelle a rappelé avec force ce principe dans un arrêt du 11 février 2025, publié au Bulletin, en énonçant que « l’action civile devant les tribunaux répressifs est un droit exceptionnel qui, en raison de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale » (Crim. 11 février 2025, n° 23-86.752, publié au Bulletin). En l’espèce, la Cour a déclaré irrecevable la constitution de partie civile du nouveau propriétaire d’un immeuble qui sollicitait réparation du préjudice causé par un incendie volontaire, au motif que ce dernier n’était pas titulaire des droits de propriété au moment où l’infraction avait été commise, de sorte que son dommage ne pouvait être que « indirect ».

Cette exigence de lien direct entre l’infraction et le préjudice a été réaffirmée à plusieurs reprises. Ainsi, par un arrêt du 26 mars 2025, la chambre criminelle a censuré une cour d’appel qui avait reçu la constitution de partie civile d’une chambre régionale de commissaires de justice dans une affaire de violences sur personne chargée d’une mission de service public, en rappelant que « sauf disposition légale particulière, l’action civile ne peut être exercée, devant la juridiction répressive, que par la personne qui a subi un préjudice résultant directement de l’infraction » (Crim. 26 mars 2025, n° 24-82.499).

Cette jurisprudence restrictive s’explique par la nature même de l’action civile devant les juridictions répressives. À la différence de l’action portée devant les juridictions civiles, qui obéit aux règles du code de procédure civile et aux principes généraux de la responsabilité civile, l’action civile exercée devant le juge pénal doit respecter des conditions de recevabilité plus strictes. La chambre criminelle y voit, de manière constante, un « droit exceptionnel » qui, précisément parce qu’il permet à une partie privée de déclencher l’action publique et de contraindre une personne à comparaître devant une juridiction répressive, doit être « strictement renfermé dans les limites fixées par les dispositions du code de procédure pénale ». Cette formule, employée dans l’arrêt du 11 février 2025 précité, constitue le fil conducteur de toute la jurisprudence récente en la matière.

Le contrôle de la chambre criminelle s’exerce également sur la régularité de la mise en mouvement de l’action publique par la partie civile. Dans un arrêt du 10 février 2026, publié au Bulletin, la Cour a jugé que la plainte avec constitution de partie civile qui se borne à remettre en cause la sincérité des énonciations d’actes de procédure, sans critiquer la régularité de ceux-ci, n’entre pas dans les prévisions de l’article 6-1 du code de procédure pénale, lequel exige que le caractère illégal de la poursuite ou de l’acte ait été préalablement constaté (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.975, publié au Bulletin). Cette décision illustre la volonté de la Haute Juridiction de filtrer l’accès à la voie pénale en écartant les actions qui ne reposent pas sur une violation caractérisée d’une règle de procédure.

B. La sanction de l’abus : dommages-intérêts, amende civile et frais de justice

Lorsque la constitution de partie civile est jugée abusive, le législateur a prévu un arsenal de sanctions destinées à réparer le préjudice subi par la personne injustement poursuivie et à dissuader les actions téméraires.

Le premier de ces mécanismes est prévu par l’article 472 du code de procédure pénale qui dispose que « lorsque la partie civile a elle-même mis en mouvement l’action publique, le tribunal statue par le même jugement sur la demande en dommages-intérêts formée par la personne relaxée contre la partie civile pour abus de constitution de partie civile ». La chambre criminelle a précisé les conditions d’application de ce texte dans plusieurs arrêts récents.

Par une décision du 13 janvier 2026, publiée au Bulletin, la Cour de cassation a jugé que « l’action pour abus de constitution de partie civile n’est recevable que dans le cas où le prévenu a été relaxé » et qu’« un désistement de la partie civile ne saurait être assimilé à une relaxe » (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.058, publié au Bulletin). En d’autres termes, le désistement de la partie civile, s’il met fin à l’action publique, ne permet pas au prévenu d’obtenir réparation de l’abus devant la juridiction pénale. La Cour précise toutefois que « le droit d’accès au juge du prévenu n’est cependant pas méconnu puisque celui-ci conserve le droit de porter son action pour abus de constitution de partie civile devant les juridictions civiles ».

S’agissant du fond, la Cour de cassation exige une motivation rigoureuse de la condamnation pour abus. Dans un arrêt du 17 mars 2026, elle a cassé une décision de cour d’appel qui avait condamné des parties civiles à des dommages-intérêts sans caractériser suffisamment la mauvaise foi ou la témérité de leur action, en rappelant que « la partie civile qui a mis en mouvement l’action publique ne peut être condamnée à des dommages-intérêts que s’il est constaté qu’elle a agi de mauvaise foi ou témérairement » (Crim. 17 mars 2026, n° 25-81.054).

Cette exigence est constante. Déjà, par un arrêt du 18 novembre 2025, la chambre criminelle avait rappelé le même principe au visa de l’article 472 du code de procédure pénale, en censurant la cour d’appel qui avait condamné le demandeur sans avoir caractérisé la mauvaise foi ou la témérité de l’action (Crim. 18 novembre 2025, n° 24-87.198).

Au-delà des dommages-intérêts, l’article 800-2 du code de procédure pénale prévoit que la juridiction peut mettre à la charge de la partie civile les frais non payés par l’État exposés par la personne poursuivie. Dans un arrêt du 14 octobre 2025, la chambre criminelle a précisé que cette condamnation suppose que le juge « recherche si la constitution de partie civile a été abusive ou dilatoire » (Crim. 14 octobre 2025, n° 24-83.090). La Cour exige donc que le caractère abusif de l’action soit formellement constaté, ce qui constitue une garantie supplémentaire pour les parties civiles de bonne foi.

Enfin, la chambre de l’instruction dispose du pouvoir de prononcer une amende civile à l’encontre de la partie civile dont la constitution est jugée abusive. La chambre criminelle a confirmé, dans un arrêt du 19 mars 2025, la condamnation d’une société à une amende civile de 10 000 euros, après avoir relevé que « l’accumulation de témoignages et d’attestations contraires aux allégations de la plaignante, jointe à la multiplication des procédures diligentées par elle, est constitutif d’un abus de droit » (Crim. 19 mars 2025, n° 23-84.918).

II. Le contrôle du détournement de la procédure pénale par la chambre criminelle

A. La prohibition du détournement de finalité des voies procédurales

La chambre criminelle ne se contente pas de sanctionner l’abus dans l’exercice du droit d’agir. Elle contrôle également que les parties ne détournent pas les voies procédurales de leur finalité.

L’arrêt du 29 mars 2023, publié au Bulletin, en offre une illustration éclairante. En matière de terrorisme, l’article 706-16-1 du code de procédure pénale prévoit que l’action civile ne peut avoir pour objet que de mettre en mouvement ou de soutenir l’action publique, sans pouvoir tendre à la réparation du dommage. La Cour a censuré une cour d’assises spécialement composée qui, au lieu de se borner à déclarer recevables les demandes et à renvoyer l’affaire devant le tribunal judiciaire de Paris, avait déclaré les demandes de réparation « fondées en leur principe », excédant ainsi les limites de son office (Crim. 29 mars 2023, n° 22-84.267, publié au Bulletin).

Le même souci de prévenir le détournement de procédure anime l’arrêt du 21 novembre 2023, également publié au Bulletin, dans lequel la chambre criminelle a jugé que l’article 698-1 du code de procédure pénale, qui subordonne la mise en mouvement de l’action publique à la saisine préalable pour avis du ministre chargé de la défense, constitue une atteinte à la substance même du droit d’accès au juge garanti par l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, lorsqu’en l’absence d’une telle saisine imputable à la carence des autorités de poursuite, la nullité des actes d’information a conduit à la prescription de l’action publique (Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin). Par cette décision remarquable, la Cour de cassation a fait prévaloir le droit d’accès au juge de la victime sur les exigences formelles de la procédure militaire, démontrant que le contrôle du détournement de procédure s’opère dans les deux sens : il protège la personne poursuivie contre les actions abusives, mais il garantit aussi à la victime que l’État ne puisse, par sa propre carence, la priver de son droit au juge.

La distinction entre la critique de la régularité des actes et la remise en cause de leur sincérité, opérée par l’arrêt du 10 février 2026 précité, participe de la même logique. En jugeant que la plainte avec constitution de partie civile qui ne critique pas la régularité des actes argués de faux mais se borne à remettre en cause la sincérité de leurs énonciations n’entre pas dans les prévisions de l’article 6-1 du code de procédure pénale, la chambre criminelle empêche que la voie pénale soit utilisée pour contourner les voies de recours ordinaires contre les actes de procédure (Crim. 10 février 2026, n° 25-80.975, publié au Bulletin).

B. L’équilibre entre le droit d’accès au juge et la protection contre les poursuites abusives

L’ensemble de la jurisprudence de la chambre criminelle sur la période 2023-2026 révèle la recherche d’un équilibre délicat entre deux impératifs potentiellement contradictoires : garantir l’effectivité du droit d’accès au juge de la victime, d’une part, et protéger la personne poursuivie contre l’instrumentalisation abusive de la procédure pénale, d’autre part.

Cet équilibre se manifeste d’abord dans la rigueur avec laquelle la Cour de cassation contrôle la motivation des décisions condamnant une partie civile pour abus. La double exigence de caractérisation de la mauvaise foi ou de la témérité, d’une part, et de motivation circonstanciée de la décision, d’autre part, constitue un rempart contre les condamnations automatiques ou insuffisamment justifiées. La Cour a ainsi censuré, le 18 novembre 2025, l’arrêt d’une cour d’appel qui avait condamné la partie civile au seul motif que son action avait échoué, sans rechercher si elle avait agi « de mauvaise foi ou témérairement » (Crim. 18 novembre 2025, n° 24-87.198).

L’équilibre se manifeste ensuite dans la distinction opérée par la Cour entre les différentes voies de droit ouvertes à la personne poursuivie. L’arrêt du 13 janvier 2026, qui juge irrecevable l’action pour abus de constitution de partie civile en cas de désistement de la partie civile devant la juridiction pénale, tout en réservant expressément la possibilité pour le prévenu de porter son action devant les juridictions civiles, illustre cette recherche d’un point d’équilibre : la voie pénale, plus expéditive, est réservée aux cas les plus caractérisés — ceux dans lesquels la juridiction répressive a eu le temps de former sa conviction sur le caractère abusif de l’action — tandis que la voie civile demeure ouverte dans tous les autres cas (Crim. 13 janvier 2026, n° 25-80.058, publié au Bulletin).

Enfin, l’arrêt du 21 novembre 2023, qui écarte l’application de l’article 698-1 du code de procédure pénale au nom du droit d’accès au juge, rappelle que la protection contre l’abus ne saurait aller jusqu’à priver la victime de toute voie de droit. La Cour de cassation a jugé, au visa de l’article 6, paragraphe 1, de la Convention européenne des droits de l’homme, que ce texte « constitue pour la partie civile une atteinte à la substance même de son droit d’accès au juge » lorsque la carence des autorités de poursuite a conduit à la prescription de l’action publique (Crim. 21 novembre 2023, n° 22-87.336, publié au Bulletin). Cette décision, qui fait prévaloir la substance du droit sur le formalisme procédural, illustre la conception exigeante que la chambre criminelle se fait de la protection des droits fondamentaux.

La cohérence de cette jurisprudence sur la période récente atteste de la volonté de la chambre criminelle de la Cour de cassation de faire respecter la finalité de la procédure pénale. La constitution de partie civile est un droit, et un droit précieux pour les victimes. Mais ce droit ne peut être instrumentalisé à des fins de harcèlement judiciaire, de pression économique ou de règlement de comptes personnel. Les juges du quai de l’Horloge l’ont rappelé avec constance, et les praticiens du droit pénal doivent intégrer cette exigence dans leur stratégie contentieuse, qu’ils agissent en demande ou en défense.

Conclusion

La période 2023-2026 marque une consolidation remarquable de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière d’abus de constitution de partie civile. La Haute Juridiction a rappelé avec fermeté les conditions strictes de recevabilité de l’action civile et a renforcé les exigences de motivation pesant sur les juges du fond lorsqu’ils prononcent des condamnations pour abus. Ce faisant, elle a construit un cadre équilibré qui protège à la fois le droit d’accès au juge des victimes et la liberté des personnes injustement poursuivies.

Pour le praticien, ces arrêts imposent une vigilance accrue. En demande, il conviendra de vérifier rigoureusement que les conditions de l’article 2 du code de procédure pénale sont remplies et que l’action n’est pas susceptible d’être qualifiée d’abusive ou de dilatoire. La démonstration d’un préjudice personnel et direct, l’absence de toute intention dilatoire ou de mauvaise foi, et la cohérence de la qualification pénale invoquée avec les faits dénoncés sont autant d’éléments qui devront être documentés avec soin dans la plainte ou la citation directe.

En défense, l’avocat de la personne poursuivie disposera désormais d’un corpus jurisprudentiel solide pour solliciter, le cas échéant, des dommages-intérêts sur le fondement de l’article 472 du code de procédure pénale ou la condamnation de la partie civile aux frais de justice sur le fondement de l’article 800-2 du même code. Il conviendra toutefois de ne pas confondre l’échec de l’action civile — qui ne suffit pas à caractériser l’abus — avec l’existence d’une intention malveillante ou d’une témérité fautive, seules de nature à justifier une condamnation.

La pratique révèle que les hypothèses d’abus sont particulièrement fréquentes dans le contentieux de la presse, où la constitution de partie civile peut être utilisée comme un moyen de pression sur les journalistes ou les organes de presse, ainsi que dans le contentieux commercial, où la plainte pénale est parfois instrumentalisée pour obtenir un avantage dans une négociation contractuelle ou pour nuire à un concurrent. Dans ces deux domaines, les arrêts rendus par la chambre criminelle en 2025 et 2026 offrent des outils contentieux précieux pour les avocats amenés à défendre des personnes injustement poursuivies.

L’équilibre est subtil, mais la ligne jurisprudentielle est claire : la procédure pénale n’est pas un champ de bataille ouvert à tous les vents. Elle est une voie de droit exigeante, dont l’accès est conditionné à la démonstration d’un préjudice personnel et direct, et dont le détournement est sévèrement sanctionné. Les praticiens du droit pénal sont ainsi invités à manier cet instrument procédural avec la rigueur et la mesure qu’impose l’office de l’avocat, garant des libertés individuelles autant que défenseur des intérêts légitimes des victimes.

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