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L’entrée irrégulière sur le territoire français : l’office du juge administratif entre la lettre du CESEDA et les droits fondamentaux

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit des étrangers à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’entrée irrégulière sur le territoire français : l’office du juge administratif entre la lettre du CESEDA et les droits fondamentaux

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L’entrée irrégulière sur le territoire français constitue le premier maillon de la chaîne du contentieux administratif des étrangers. Elle conditionne la délivrance de la quasi-totalité des titres de séjour de plein droit, déclenche les mesures d’éloignement les plus massives et place l’étranger dans une situation de vulnérabilité juridique dont il ne peut s’extraire qu’au prix d’une régularisation discrétionnaire. Pourtant, la notion même d’entrée irrégulière, que le législateur n’a pas définie de manière autonome, ne cesse d’être précisée, corrigée et encadrée par le juge administratif.

Le cadre légal est posé par l’article L. 611-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), qui distingue six hypothèses de placement sous obligation de quitter le territoire français (OQTF), dont les deux premières sont directement liées aux conditions d’entrée : l’étranger qui ne peut justifier être entré régulièrement (1°) et celui dont le visa a expiré (2°). Mais ce cadre, en apparence limpide, se heurte à une pratique administrative qui confond parfois les deux fondements, et à une réalité contentieuse où le juge n’hésite pas à opérer des substitutions de base légale pour valider la mesure, tout en contrôlant strictement la motivation et les conséquences de l’éloignement. En aval, le législateur a prévu des mécanismes d’interdiction de retour et de refus de délai de départ volontaire qui aggravent la situation de l’étranger entré irrégulièrement, tandis qu’en parallèle, l’admission exceptionnelle au séjour de l’article L. 435-1 du même code et le contrôle de proportionnalité tiré de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) offrent au juge les outils d’un rééquilibrage.

L’office du juge administratif se déploie ainsi sur deux fronts : celui du contrôle de la légalité de la mesure d’éloignement prononcée en raison d’une entrée irrégulière, et celui de l’encadrement du pouvoir discrétionnaire de régularisation, qui permet à l’étranger de sortir de l’irrégularité sans passer par la case départ. La jurisprudence récente des cours administratives d’appel, abondante et convergente, permet de mesurer l’étendue de ce contrôle et ses limites.

I. La sanction administrative de l’irrégularité d’entrée : le cadre légal du CESEDA et le contrôle du juge

A. L’obligation de quitter le territoire français fondée sur l’article L. 611-1 du CESEDA

L’article L. 611-1 du CESEDA dispose, en son 1°, que l’autorité administrative peut obliger un étranger à quitter le territoire français lorsque celui-ci, « ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s’y est maintenu sans être titulaire d’un titre de séjour en cours de validité » (CESEDA, art. L. 611-1, 1°). Le 2° du même article vise l’étranger « entré sur le territoire français sous couvert d’un visa désormais expiré » ou, pour les non-soumis à visa, entré depuis plus de trois mois et maintenu sans titre. La distinction entre ces deux fondements n’est pas anodine : elle détermine le régime probatoire applicable et, en pratique, les garanties dont dispose l’étranger.

La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt récent du 24 juin 2026 (n° 25DA01993), a illustré la rigueur avec laquelle le juge apprécie la régularité de l’entrée. En l’espèce, une ressortissante camerounaise produisait un visa de court séjour revêtu d’un tampon d’entrée, mais « ces démarches ont été réalisées sous une identité qui ne correspond pas à l’état-civil » de l’intéressée. La cour en a déduit que « le visa au moyen duquel Mme C… est entrée en France ne peut pas être regardé comme ayant été délivré dans des conditions régulières » et que le préfet avait pu légalement se fonder sur le 1° de l’article L. 611-1 (CAA Douai, 24 juin 2026, n° 25DA01993). La régularité de l’entrée ne se réduit donc pas à l’existence formelle d’un visa : elle s’apprécie au regard de l’authenticité des conditions de sa délivrance.

Plus fréquente est l’hypothèse où le préfet se trompe de fondement légal. La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 29 avril 2025 (n° 24PA03555), a été saisie du cas d’un ressortissant ivoirien à l’encontre duquel le préfet d’Eure-et-Loir avait prononcé une OQTF sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1, au motif d’une entrée irrégulière. Or, l’intéressé « justifie être entré en France le 8 mai 2024 sous couvert d’un visa Schengen de court séjour valable du 5 au 30 mai 2024 ». La cour a relevé que « la décision en litige ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions du 1° de l’article L. 611-1 », mais a immédiatement opéré une substitution de base légale vers le 2° du même article, en constatant que « M. B… n’était pas titulaire d’un titre de séjour » à la date de la décision et que « cette substitution de base légale n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » (CAA Paris, 29 avril 2025, n° 24PA03555).

La Cour administrative d’appel de Nantes a appliqué le même raisonnement dans un arrêt du 30 juin 2023 (n° 23NT00285). M. C…, entré en France sous couvert d’un visa de court séjour touristique en septembre 2017, s’y était maintenu au-delà de sa durée de validité. La cour a constaté que la décision « ne pouvait être prise sur le fondement des dispositions précitées du 1° de l’article L. 611-1 », puisque l’intéressé justifiait d’une entrée régulière. Elle a néanmoins substitué le 2° au 1°, en jugeant que cette substitution « n’a pour effet de priver l’intéressé d’aucune garantie » et que « l’administration dispose du même pouvoir d’appréciation pour appliquer l’une ou l’autre de ces deux dispositions » (CAA Nantes, 30 juin 2023, n° 23NT00285).

La Cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 3 juillet 2025 (n° 23TL02865), a quant à elle confirmé le fondement du 1° lorsque l’étranger ne parvient pas à établir la continuité de son séjour régulier. M. A…, ressortissant cambodgien, disposait d’un visa allemand valable du 1er au 23 novembre 2017 et d’un tampon d’entrée à Francfort, mais « ne justifie pas, par la seule production d’un certificat d’inscription à des cours de français à compter du 5 décembre 2017, être entré en France durant la période de validité de ce visa ». La cour a retenu que « le préfet des Pyrénées-Orientales a considéré à bon droit que l’intéressé (…) n’est pas en mesure de justifier être entré régulièrement sur le territoire français » (CAA Toulouse, 3 juillet 2025, n° 23TL02865). Le juge administratif fait ainsi peser sur l’étranger la charge de prouver non seulement l’entrée sur le territoire, mais aussi la régularité de cette entrée à la date pertinente.

B. Les conséquences de la mesure d’éloignement : refus de délai et interdiction de retour

Lorsque le préfet prononce une OQTF sur le fondement du 1° de l’article L. 611-1, il dispose de la faculté de refuser l’octroi d’un délai de départ volontaire en se fondant sur l’article L. 612-2, 3°, du CESEDA, qui vise le risque que l’étranger se soustraie à la mesure. L’article L. 612-3 du même code énumère les cas dans lesquels ce risque « peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière », notamment lorsque « l’étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n’a pas sollicité la délivrance d’un titre de séjour » (1°) ou lorsqu’il « ne présente pas de garanties de représentation suffisantes » (8°).

Dans l’arrêt CAA Nantes du 30 juin 2023 précité, la cour a toutefois censuré le refus de délai de départ volontaire au motif que le risque de fuite n’était pas suffisamment établi. Elle a relevé que M. C… « a déclaré annuellement sa situation aux services fiscaux depuis 2018, qu’il avait pris à bail un logement quelques mois avant l’arrêté litigieux et qu’il avait constitué un dossier d’admission exceptionnelle au séjour en qualité de salarié ». La cour en a conclu que « le risque de fuite dont se prévaut le préfet n’est pas suffisamment établi » et a annulé la décision de refus de délai (CAA Nantes, 30 juin 2023, n° 23NT00285). Cette solution rappelle que le préfet ne saurait déduire mécaniquement l’absence de garanties de représentation de la seule circonstance d’une entrée irrégulière.

De surcroît, l’article L. 612-6 du CESEDA prévoit que lorsque aucun délai de départ volontaire n’est accordé, l’autorité administrative « assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d’une interdiction de retour sur le territoire français », dont la durée ne peut excéder cinq ans (dix ans en cas de menace grave pour l’ordre public). Des « circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l’autorité administrative n’édicte pas d’interdiction de retour » (CESEDA, art. L. 612-6). La Cour administrative d’appel de Douai, dans l’arrêt du 24 juin 2026, a examiné la situation des trois enfants mineurs de la requérante, dont l’une de nationalité française, pour conclure que ces circonstances ne constituaient pas un obstacle à l’interdiction de retour d’un an, dès lors que « la décision attaquée est sans incidence déterminante sur l’exercice, par cette enfant, de cette nationalité et des droits y afférents » (CAA Douai, 24 juin 2026, n° 25DA01993).

II. La régularisation de l’étranger entré irrégulièrement : l’office du juge entre pouvoir discrétionnaire et droits fondamentaux

A. L’admission exceptionnelle au séjour : un pouvoir discrétionnaire sous contrôle restreint

L’article L. 435-1 du CESEDA dispose que « l’étranger dont l’admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu’il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention « salarié », « travailleur temporaire » ou « vie privée et familiale », sans que soit opposable la condition prévue à l’article L. 412-1 » (CESEDA, art. L. 435-1). La jurisprudence constante considère qu’en présence d’une demande de régularisation sur ce fondement, il appartient à l’autorité administrative de vérifier, dans un premier temps, si l’admission au séjour par la délivrance d’une carte « vie privée et familiale » répond à des considérations humanitaires ou à des motifs exceptionnels, et à défaut, dans un second temps, s’il est fait état de motifs exceptionnels justifiant la délivrance d’une carte « salarié » ou « travailleur temporaire ».

La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 16 juin 2026 (n° 25BX02010), a ainsi rejeté la demande d’un ressortissant nigérian qui invoquait sa maîtrise de la langue française et de nombreuses attestations de personnes côtoyées dans le cadre d’activités bénévoles, caritatives et sportives. La cour a jugé que « ni la circonstance qu’il a appris la langue française ni les attestations circonstanciées des très nombreuses personnes qu’il a côtoyées (…) ne suffisent à caractériser un motif exceptionnel ouvrant droit à la délivrance d’un titre de séjour « vie privée et familiale » » et que « la promesse d’embauche émanant d’une entreprise de couverture zinguerie qui peine à recruter (…) ne suffit à considérer qu’il justifie de motifs exceptionnels lui donnant un droit au séjour au titre du travail » (CAA Bordeaux, 16 juin 2026, n° 25BX02010).

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 19 septembre 2024 (n° 23LY00679), a rappelé que le juge n’exerce qu’un contrôle restreint sur l’appréciation portée par le préfet au titre de l’admission exceptionnelle au séjour. En l’espèce, un ressortissant albanais, entré irrégulièrement en France à l’âge de quinze ans et confié à l’aide sociale à l’enfance, s’était vu refuser un titre de séjour à sa majorité. La cour a écarté le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation, en retenant notamment que l’intéressé ne justifiait pas avoir présenté sa demande sur le fondement de l’article L. 435-1 et que « l’intéressé ne peut faire valoir aucun droit au bénéfice de ces mesures de faveur » (CAA Lyon, 19 septembre 2024, n° 23LY00679). La solution illustre la dualité fondamentale du droit des étrangers : l’admission exceptionnelle au séjour relève d’un pouvoir discrétionnaire que le juge ne contrôle qu’au stade de l’erreur manifeste, et l’étranger ne détient aucun droit subjectif à être régularisé.

B. La protection de la vie privée et familiale : le contrôle de proportionnalité au titre de l’article 8 de la CEDH

L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme garantit à toute personne le droit au respect de sa vie privée et familiale. Il dispose que « toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance » et que « il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui » (CEDH, art. 8).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 12 avril 2024 (n° 23NT03039), a confronté la situation d’un ressortissant géorgien entré irrégulièrement en France en 2014 à l’article 8 de la CEDH. L’intéressé, marié à une ressortissante française depuis octobre 2022, invoquait neuf ans de présence en France. La cour a néanmoins jugé que le refus de titre de séjour ne portait pas une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale, en relevant que « entré irrégulièrement en France en 2014, M. D… a déjà fait l’objet de deux mesures d’éloignement », que « son mariage et sa vie commune avec une ressortissante française sont récents » et que « l’intéressé est connu pour des faits délictuels pour lesquels il a été condamné judiciairement en 2021 et 2023 » (CAA Nantes, 12 avril 2024, n° 23NT03039).

Cette jurisprudence révèle que le juge administratif ne se contente pas d’un contrôle abstrait de proportionnalité : il pondère la durée et les conditions du séjour, l’intensité des liens familiaux, l’existence de condamnations pénales et la soustraction antérieure aux mesures d’éloignement. L’entrée irrégulière constitue un élément défavorable dans cette balance, mais elle n’est jamais à elle seule dirimante. Comme l’a jugé la Cour administrative d’appel de Douai dans l’arrêt du 24 juin 2026, la décision d’éloignement n’emporte pas violation de l’article 8 de la CEDH lorsque le centre principal de la vie privée et familiale de l’étranger « ne pouvant être regardé comme s’étant établi en France » et qu’il n’établit pas être isolé dans son pays d’origine où il a vécu la majeure partie de sa vie (CAA Douai, 24 juin 2026, n° 25DA01993).

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 30 juin 2023 déjà cité, a quant à elle refusé de reconnaître une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale d’un ressortissant algérien entré sous couvert d’un visa touristique et maintenu irrégulièrement pendant cinq ans, bien que celui-ci fût titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu sans autorisation de travail. La cour a jugé que les circonstances qu’il soit « titulaire d’un contrat à durée indéterminée conclu sans autorisation de travail, au mépris des règles en vigueur, sur un emploi en tension et qu’il ait une relation d’amitié avec son employeur ne permettent pas de considérer qu’en l’obligeant à quitter le territoire français (…), le préfet du Calvados aurait porté une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale » (CAA Nantes, 30 juin 2023, n° 23NT00285). Le travail illégal ne saurait ainsi constituer un motif de régularisation, même sous l’angle de l’article 8 de la CEDH.

Conclusion

L’entrée irrégulière sur le territoire français n’est pas un état définitif, mais elle place l’étranger dans une position juridique profondément défavorable, dont il ne peut s’extraire qu’en démontrant, selon les cas, la régularité de son entrée, l’existence de motifs exceptionnels justifiant une admission au séjour, ou une atteinte disproportionnée à sa vie privée et familiale. La jurisprudence des cours administratives d’appel, abondante et nuancée, montre que le juge administratif contrôle avec rigueur la qualification juridique retenue par le préfet, n’hésite pas à opérer des substitutions de base légale, mais se montre plus réservé lorsqu’il s’agit de censurer l’appréciation discrétionnaire de l’administration sur le terrain de l’admission exceptionnelle au séjour. La distinction entre le 1° et le 2° de l’article L. 611-1 du CESEDA, en apparence technique, engage en réalité l’économie même du contrôle juridictionnel : elle détermine le standard probatoire applicable, les garanties procédurales dont bénéficie l’étranger et, en définitive, l’étendue de la protection que le juge est en mesure de lui accorder.

L’office du juge administratif en cette matière révèle une tension persistante entre la lettre du CESEDA, qui fait de l’entrée régulière une condition quasi absolue de l’accès au séjour de plein droit, et les exigences conventionnelles de proportionnalité, qui imposent d’examiner chaque situation dans sa singularité. Cette tension est au cœur du contentieux contemporain des étrangers et continuera, à mesure que le législateur durcit les conditions d’entrée et de séjour, de solliciter l’office du juge comme garant ultime de l’équilibre entre la maîtrise des flux migratoires et le respect des droits fondamentaux.

Le cabinet Kohen Avocats, fort d’une pratique éprouvée du contentieux administratif des étrangers, accompagne les ressortissants étrangers confrontés à une mesure d’éloignement fondée sur une entrée irrégulière, tant devant les préfectures que devant les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

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