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La prestation compensatoire sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation : analyse des arrêts de la première chambre civile du premier semestre 2026

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La prestation compensatoire sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation : analyse des arrêts de la première chambre civile du premier semestre 2026

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Le premier semestre 2026 a été marqué par une activité jurisprudentielle soutenue de la première chambre civile de la Cour de cassation en matière de prestation compensatoire. Pas moins de treize arrêts ont été rendus entre janvier et juillet 2026, dont plusieurs publiés au Bulletin, qui témoignent d’un contrôle renforcé exercé par la Haute juridiction sur l’office du juge du fond. Ce contrôle, qui porte tant sur la méthode d’évaluation de la prestation compensatoire que sur son cadre procédural, dessine une exigence accrue de rigueur dans l’appréciation de la disparité créée par la rupture du mariage dans les conditions de vie respectives des époux.

L’article 270 du Code civil dispose que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives ». L’article 271 précise les critères que le juge doit prendre en considération : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pensions de retraite. La lecture des décisions rendues au cours des six premiers mois de l’année 2026 révèle que la Cour de cassation sanctionne avec une constance remarquable les juridictions du fond qui s’écartent de cette méthodologie d’évaluation. L’analyse de ces arrêts permet de dégager deux axes majeurs du contrôle de cassation : d’une part, l’exigence d’exhaustivité dans la prise en compte des ressources et des charges des époux, et d’autre part, la rigueur imposée dans le traitement du cadre procédural et des modalités d’exécution de la prestation.

I. L’exigence d’exhaustivité dans l’évaluation des ressources et des charges des époux

A. L’obligation de prendre en compte la contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants

La première chambre civile rappelle avec force que les sommes versées par un époux au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des enfants constituent des charges qui doivent venir en déduction de ses ressources pour l’appréciation de la disparité. Cette obligation, qui découle directement de l’article 271 du Code civil, a donné lieu à deux cassations significatives au cours de la période examinée.

Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-21.041), la Cour de cassation a censuré une cour d’appel qui, pour condamner un époux à verser une prestation compensatoire de 25 000 euros, s’était bornée à retenir qu’il justifiait avoir la charge d’un enfant né de sa nouvelle union et qu’il partageait ses charges avec sa compagne, notamment le remboursement d’un crédit immobilier. La Cour a jugé que la cour d’appel avait privé sa décision de base légale « en se déterminant ainsi, sans prendre en considération en outre, comme il le lui était demandé, les sommes versées par [l’époux] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des trois autres enfants du couple, laquelle, constitutive de charges, devait venir en déduction de ses ressources ». L’arrêt, rendu au visa des articles 270 et 271 du Code civil, souligne que l’omission d’une charge pourtant invoquée par le débiteur équivaut à une absence de motivation suffisante au regard des exigences légales.

La même solution a été réitérée le 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431). La cour d’appel de Versailles avait condamné un père de trois enfants à verser une prestation compensatoire de 50 000 euros, sous forme de versements mensuels de 833 euros pendant cinq ans, sans prendre en considération la contribution de celui-ci à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple, pourtant mise à sa charge par la même décision à hauteur de 300 euros par enfant et par mois. La Cour de cassation a cassé l’arrêt au visa des articles 270 et 271 du Code civil, jugeant que « sans prendre en considération la contribution de [l’époux] à l’entretien et à l’éducation des trois enfants du couple qui était constitutif de charges devant venir en déduction de ses ressources, la cour d’appel a violé les textes susvisés ». La solution est d’autant plus remarquable que la charge omise résultait de la décision elle-même : le juge ne peut, d’un même mouvement, mettre une contribution à la charge d’un époux et l’ignorer dans l’évaluation de ses capacités contributives au titre de la prestation compensatoire.

Ces deux décisions consacrent un principe méthodologique clair : l’examen des ressources et des charges doit être exhaustif. Le juge du fond ne saurait se contenter d’une sélection partielle des éléments qui lui sont soumis. Toute charge invoquée et justifiée, et notamment les pensions alimentaires ou contributions à l’entretien des enfants, doit être intégrée au calcul de la disparité. À défaut, la décision encourt la cassation pour défaut de base légale.

B. La détermination précise de la consistance du patrimoine des époux

L’exigence de rigueur ne se limite pas à la prise en compte des charges : elle s’étend à la détermination même des éléments factuels qui fondent l’évaluation de la prestation compensatoire. Un arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958, publié au Bulletin) illustre cette exigence en matière d’évaluation du patrimoine.

Dans cette affaire, une cour d’appel avait alloué à l’épouse une prestation compensatoire sous forme d’attribution d’un droit d’usufruit sur la maison ayant constitué le domicile conjugal, pour une valeur de 213 440 euros. Pour parvenir à ce montant, la cour d’appel avait retenu le prix de 533 600 euros afférent à la seule construction, à l’exclusion de la valeur du terrain, bien propre de l’époux, sur lequel la villa était édifiée. Elle avait ensuite appliqué le pourcentage de 40 % prévu par l’article 699 du Code général des impôts. La Cour de cassation a censuré cette évaluation, jugeant « qu’alors que pour décider de l’exécution de la prestation compensatoire en capital sous la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, le juge doit tenir compte de l’entière valeur du bien, la cour d’appel, qui n’a pris en considération que la seule valeur attribuée à la construction, a violé les textes susvisés ».

Cette décision, rendue au visa des articles 270 et 274 du Code civil, rappelle que l’évaluation de la prestation compensatoire, lorsqu’elle prend la forme de l’attribution d’un droit d’usufruit, doit porter sur la valeur totale du bien grevé, construction et terrain compris. La distinction entre la valeur du sol et celle de la construction, qui peut se justifier en droit des biens pour déterminer l’assiette d’un droit réel, est inopérante pour l’évaluation de la consistance économique de l’avantage conféré au créancier de la prestation compensatoire.

L’exigence de précision vaut également pour les données factuelles les plus élémentaires. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 24-20.447), la Cour de cassation a sanctionné la dénaturation d’un acte de mariage par une cour d’appel qui avait retenu une durée de mariage de trente-trois ans au lieu de vingt-quatre ans, en se fondant sur une date de célébration erronée. La cassation, prononcée sur le fondement du principe selon lequel le juge ne peut dénaturer l’écrit qui lui est soumis, rappelle que l’exactitude des prémisses factuelles conditionne la validité de l’évaluation de la prestation compensatoire, dont le montant est directement corrélé à la durée du mariage, critère expressément visé par l’article 271 du Code civil.

II. Le cadre procédural et les modalités d’exécution de la prestation compensatoire

A. L’indivisibilité entre divorce et prestation compensatoire à l’épreuve de la dimension internationale

L’arrêt le plus remarquable de la période est sans conteste celui rendu le 25 mars 2026 par la première chambre civile en formation de section (pourvoi n° 23-20.905, publié au Bulletin et au Rapport). Cette décision apporte une réponse inédite à la question de l’articulation entre le principe d’indivisibilité de la demande en divorce et de la demande de prestation compensatoire, d’une part, et le droit de l’Union européenne, d’autre part.

En droit interne, il est constant que « le juge doit se prononcer par une même décision sur le divorce et sur la disparité que celui-ci peut créer dans les conditions de vie respectives des époux » et que « la demande de prestation compensatoire, accessoire de la demande en divorce, n’est recevable que si elle est formée au cours de la procédure de divorce ». La Cour de cassation rappelle que « ces règles ne sont pas rendues inapplicables par le seul fait que le litige soumis au juge français présenterait des éléments d’extranéité ».

Toutefois, la Cour opère un revirement de jurisprudence en jugeant que « la fin de non-recevoir opposée à une demande de prestation compensatoire formée hors procédure de divorce doit être écartée lorsque le divorce a été prononcé à l’étranger ». Le raisonnement s’appuie sur le règlement (CE) n° 4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 relatif à la compétence, la loi applicable, la reconnaissance et l’exécution des décisions et la coopération en matière d’obligations alimentaires, dont relève la prestation compensatoire, ainsi que sur la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE, 1er août 2022, M P A, C-501/20).

La Cour de cassation relève que « l’application de cette fin de non-recevoir en présence d’un jugement de divorce prononcé à l’étranger porterait atteinte à l’effet utile » du règlement n° 4/2009. En effet, « exclure toute possibilité de saisir d’une demande de prestation compensatoire le juge français pourtant compétent en application du règlement n° 4/2009, au motif que ce juge n’est pas en même temps saisi du divorce, priverait d’effet l’attribution d’une compétence internationale à ce juge pour statuer sur les obligations alimentaires indépendamment de sa compétence pour statuer sur le divorce ». La Cour souligne que le règlement « laisse une option entre plusieurs fors alternatifs, en envisageant le for saisi du divorce parmi d’autres, sans hiérarchie entre eux ».

Cette solution, qui avait été annoncée par un arrêt du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-13.373) saisi d’une question prioritaire de constitutionnalité sur le même sujet, constitue une avancée majeure pour la protection du conjoint économiquement vulnérable dans les situations de divorce international. Elle permet désormais à un époux dont le divorce a été prononcé à l’étranger, sans qu’aucune prestation compensatoire n’ait été sollicitée ou accordée dans le cadre de cette procédure étrangère, de saisir le juge français d’une demande autonome de prestation compensatoire, dès lors que ce juge est compétent en application du règlement n° 4/2009.

B. L’exécution en capital : le contrôle des modalités d’attribution

L’article 274 du Code civil prévoit que « le juge décide des modalités selon lesquelles s’exécutera la prestation compensatoire en capital », soit par versement d’une somme d’argent, soit par attribution de biens en propriété ou d’un droit temporaire ou viager d’usage, d’habitation ou d’usufruit. La prestation compensatoire revêt un caractère forfaitaire, ainsi que le rappelle l’article 270, alinéa 2, du Code civil, et prend la forme d’un capital dont le montant est fixé par le juge.

L’arrêt du 14 janvier 2026 (pourvoi n° 23-22.958) illustre le contrôle exercé par la Cour de cassation sur les modalités d’attribution. Au-delà de la question de l’exhaustivité de l’évaluation du bien grevé d’usufruit, cette décision rappelle que le choix de la modalité d’exécution n’est pas discrétionnaire : il doit reposer sur une appréciation correcte de la valeur du bien attribué, faute de quoi la prestation compensatoire perd sa fonction corrective de la disparité. Une évaluation amputée de la valeur du terrain conduit à sous-estimer le montant réel de la prestation et prive l’époux débiteur d’une juste appréciation de son obligation.

Par ailleurs, l’arrêt du 20 mai 2026 (pourvoi n° 24-11.431) rappelle que le juge qui fixe un échelonnement des versements de la prestation compensatoire en capital – en l’espèce, des mensualités de 833 euros pendant cinq ans – doit préalablement s’assurer que le montant total de la prestation a été correctement évalué au regard de l’ensemble des ressources et charges. La cassation du chef de la prestation compensatoire emporte nécessairement celle des modalités de son exécution, les deux étant indissociables.

La rigueur du contrôle de cassation se manifeste également dans les conséquences procédurales de la censure. Dans l’ensemble des arrêts examinés, la Cour de cassation prend soin de préciser la portée de la cassation, en limitant celle-ci au seul chef de dispositif relatif à la prestation compensatoire, sans remettre en cause les autres dispositions de l’arrêt, notamment celles relatives aux dépens et aux frais irrépétibles. Cette technique de la cassation partielle, constante dans la jurisprudence de la première chambre civile, témoigne d’une approche chirurgicale du contrôle : la Cour ne casse que ce qui doit l’être, préservant l’autorité de la chose jugée pour le surplus.

Conclusion

Le premier semestre 2026 confirme que la première chambre civile de la Cour de cassation exerce un contrôle exigeant sur l’évaluation de la prestation compensatoire par les juges du fond. Ce contrôle porte sur l’exhaustivité de la prise en compte des ressources et des charges des époux, sur la précision des constatations factuelles et sur le respect du cadre procédural et des règles de compétence internationale. L’arrêt du 25 mars 2026 relatif au divorce prononcé à l’étranger constitue à cet égard une décision de principe qui concilie les exigences du droit interne avec l’effet utile du droit de l’Union européenne, au bénéfice du conjoint économiquement vulnérable.

La constance de la censure sur des motifs tenant au défaut de base légale invite les praticiens à une vigilance accrue dans la présentation des ressources et des charges de leurs clients, chaque omission pouvant entraîner la cassation de la décision. Elle invite également les juges du fond à motiver avec une précision particulière leur appréciation de la disparité, en visant expressément chacun des critères de l’article 271 du Code civil et en intégrant l’ensemble des éléments qui leur sont soumis.

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