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Contentieux de la restitution des retenues à la source pour les non-résidents : le nouveau délai supplémentaire d’un an et les garanties procédurales des contribuables et fonds étrangers

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Maître Hassan KOHEN
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Contentieux de la restitution des retenues à la source pour les non-résidents : le nouveau délai supplémentaire d’un an et les garanties procédurales des contribuables et fonds étrangers

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Le 30 juillet 2026, l’administration fiscale française a accordé un délai supplémentaire d’un an aux non-résidents et aux fonds étrangers pour contester les retenues à la source prélevées sur leurs revenus de source française. Cette mesure, rapportée par Fiscalonline dans son édition du 30 juillet 2026, s’inscrit dans un contexte de contentieux de masse opposant les investisseurs étrangers à l’administration fiscale française, sur le fondement de la liberté de circulation des capitaux garantie par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.

Cette décision constitue une avancée procédurale majeure pour les contribuables non-résidents, qui se heurtaient jusqu’alors à des délais de réclamation particulièrement brefs, jugés discriminatoires par la jurisprudence du Conseil d’État et de la Cour de justice de l’Union européenne. Le présent article propose un décryptage juridique complet du cadre applicable aux retenues à la source, des mécanismes de restitution, et des délais de réclamation contentieuse, à la lumière des dernières évolutions législatives et jurisprudentielles.

I. Le cadre juridique des retenues à la source sur les non-résidents et les mécanismes de restitution

A. Les fondements légaux des retenues à la source applicables aux non-résidents

Le droit fiscal français soumet les revenus de source française perçus par des personnes non domiciliées en France à des retenues à la source spécifiques. L’article 182 A du Code général des impôts (CGI) institue une retenue à la source sur les traitements, salaires, pensions et rentes viagères de source française servis à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France. Cette retenue est liquidée selon un barème progressif spécifique, détaillé au BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 (BOFiP, 3 juillet 2024).

L’article 182 B du CGI étend ce dispositif aux revenus non salariaux : les produits tirés de la propriété industrielle ou commerciale, les rémunérations de services, et les revenus perçus par les artistes et sportifs. Comme le précise le BOI-CF-PGR-10-20, les retenues à la source des articles 182 A et 182 B sont recouvrées par les comptables des finances publiques et obéissent à des règles de prescription spécifiques.

En matière de revenus de capitaux mobiliers, le 2 de l’article 119 bis du CGI soumet les dividendes distribués par des sociétés françaises à des personnes dont le domicile ou le siège est situé hors de France à une retenue à la source, dont le taux de droit commun est de 25 %, sous réserve des conventions fiscales internationales qui prévoient généralement des taux réduits (15 %, voire 0 % pour les participations substantielles). Le BOI-RPPM-RCM-30-30-20-70 (6 octobre 2021) détaille les modalités d’exonération et de restitution de la retenue à la source sur les dividendes versés à certains organismes de placement collectif étrangers.

L’enjeu est considérable : les retenues à la source représentent plusieurs centaines de millions d’euros de recettes fiscales annuelles pour l’État français, mais aussi une charge potentiellement excessive pour les investisseurs étrangers qui ne peuvent imputer ces retenues sur leur impôt dans leur État de résidence. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a d’ailleurs jugé à plusieurs reprises que ces retenues, lorsqu’elles aboutissent à une imposition plus lourde que celle supportée par les résidents, sont contraires à la liberté de circulation des capitaux garantie par l’article 63 du TFUE.

B. Les mécanismes de restitution : entre voie temporaire et voie définitive

Le législateur français a institué deux mécanismes distincts de restitution des retenues à la source, codifiés aux articles 235 quater et 235 quinquies du CGI.

L’article 235 quater du CGI, introduit par la loi de finances rectificative pour 1987, prévoit une procédure de restitution temporaire au profit des personnes morales ou organismes non-résidents en situation déficitaire. Comme l’explique le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-90 (29 juin 2022), les sommes ainsi restituées donnent lieu à l’établissement immédiat d’une nouvelle imposition de ces mêmes revenus et profits, calculée en appliquant les règles d’assiette et de taux de droit commun. La restitution n’est donc que temporaire : l’administration fiscale émet un nouvel avis de mise en recouvrement correspondant à l’impôt sur les sociétés calculé sur une base nette.

L’article 235 quinquies du CGI, introduit par l’article 24 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022, a institué une procédure de restitution définitive de la retenue à la source pour les personnes morales ou organismes non-résidents bénéficiaires de revenus de capitaux mobiliers de source française. Le BOI-RPPM-RCM-30-30-10-100 (29 juin 2022) précise que cette restitution est accordée à hauteur de la différence entre la retenue à la source effectivement prélevée et l’imposition qui aurait résulté de l’application des règles de droit commun aux revenus concernés, déduction faite des charges d’acquisition et de conservation.

La distinction entre ces deux mécanismes est fondamentale : alors que la restitution temporaire (article 235 quater) aboutit à une nouvelle imposition immédiate, la restitution définitive (article 235 quinquies) permet une libération définitive de la charge fiscale excédentaire. Pour les fonds d’investissement étrangers, notamment les fonds de pension et les organismes de placement collectif, ces mécanismes constituent une voie essentielle pour obtenir l’égalité de traitement fiscal avec les organismes français équivalents.

Le Conseil d’État a rappelé l’importance du principe d’équivalence dans sa décision CE, 2 février 2022, n°441511, Société Sofina (CETATEXT000045118472) : « Le principe d’équivalence impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles applicables à des situations purement internes. » Cette décision, publiée au Bulletin, a constitué un tournant dans la reconnaissance des droits procéduraux des non-résidents.

II. Les délais de réclamation contentieuse et l’extension du délai supplémentaire d’un an

A. Les délais de droit commun et leur computation en matière de retenues à la source

Les délais de réclamation en matière de retenues à la source sont régis par l’article R.* 196-1 du Livre des procédures fiscales (LPF). Le BOI-CTX-PREA-10-40 (22 avril 2026) en détaille la computation.

Pour les réclamations présentées par la partie versante (celle qui a opéré la retenue et en a effectué le versement au service des impôts), le point de départ du délai se situe à la date du versement, et la date d’expiration est le 31 décembre de la deuxième année suivant cette date (LPF, art. R.* 196-1, b).

Pour les réclamations présentées par les contribuables bénéficiaires (les non-résidents eux-mêmes), le point de départ du délai est la date à laquelle les retenues ont été opérées — c’est-à-dire la date du paiement à leur bénéficiaire des revenus amputés de l’impôt retenu à la source — et la date d’expiration est le 31 décembre de l’année suivant celle de ce point de départ.

Ce délai de l’année suivant le prélèvement est particulièrement bref pour les non-résidents, qui peuvent ne pas avoir connaissance immédiate du prélèvement ou des possibilités de restitution. La Cour de cassation, dans son arrêt Cass. com., 1er juin 2023, n°21-18.694 (publié au Bulletin), a jugé que les délais de procédure doivent être prorogés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger, en application de l’article 643 du Code de procédure civile. La Cour y affirme : « Il résulte de la combinaison des articles 643 et 645 du code de procédure civile que lorsqu’une demande est portée devant une juridiction qui a son siège en France métropolitaine, les délais de comparution, d’appel, d’opposition, de recours en révision et de pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes qui demeurent à l’étranger. »

La chambre commerciale a également précisé, dans son arrêt Cass. com., 28 mai 2026, n°25-15.132 (publié au Bulletin), que l’irrecevabilité d’une réclamation formée avant l’envoi d’un avis de mise en recouvrement peut être régularisée si les impositions litigieuses sont mises en recouvrement avant que le juge de l’impôt ne statue sur cette contestation. Cette souplesse procédurale est essentielle pour les non-résidents qui peuvent ne pas disposer de tous les éléments au moment du dépôt de leur réclamation.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt CAA Versailles, 3 mars 2020, n°18VE03038, City Group Pension Plan (CETATEXT000041937832), a retenu que la découverte d’une incompatibilité du droit français avec le droit de l’Union constitue un événement susceptible de rouvrir le délai de réclamation au sens du c) de l’article R.* 196-1 du LPF. La Cour a ainsi jugé que le délai de réclamation n’était pas expiré pour des retenues à la source prélevées en 2008 et 2009 dès lors que l’arrêt de la CJUE révélant la discrimination avait été rendu postérieurement.

Sur le terrain des intérêts moratoires, l’arrêt Cass. com., 9 juillet 2025, n°24-16.379 (publié au Bulletin) a clarifié les conditions du versement d’intérêts moratoires en cas de restitution. La Cour y rappelle que « les dégrèvements prononcés par l’administration à la suite d’une réclamation tendant à obtenir le bénéfice d’un droit résultant d’une disposition législative ou réglementaire n’ouvrent pas droit au versement par l’État au contribuable d’intérêts moratoires (…) Il n’en va autrement que si le dégrèvement intervient postérieurement au rejet, explicite ou né du silence gardé par l’administration au-delà du délai prévu à l’article R. 198-10 du livre des procédures fiscales, de la réclamation formée à cette fin. »

B. La prorogation du délai d’un an et l’extension aux non-résidents : une avancée procédurale majeure

La décision du 30 juillet 2026 d’accorder un délai supplémentaire d’un an pour les réclamations des non-résidents s’inscrit dans la droite ligne des jurisprudences du Conseil d’État et de la Cour de cassation qui, depuis plusieurs années, sanctionnent les discriminations procédurales entre résidents et non-résidents.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans son arrêt CAA Paris, 27 mars 2024, n°22PA02891, Groupe Bruxelles Lambert (CETATEXT000049342433), a jugé que « les dispositions, selon lesquelles les retenues à la source ne peuvent être contestées que jusqu’au 31 décembre de l’année suivant celle au cours de laquelle elles ont été opérées, méconnaissent le principe d’équivalence qui impose que les modalités procédurales de traitement de situations trouvant leur origine dans l’exercice d’une liberté garantie par le droit de l’Union ne soient pas moins favorables que celles applicables à des situations purement internes. »

Le Conseil d’État, dans sa décision CE, 19 mai 2025, n°491414, Groupe Bruxelles Lambert (CETATEXT000051630850), publiée aux Tables du Recueil Lebon, a confirmé que l’application d’une retenue à la source à des dividendes perçus par une société non-résidente alors que les dividendes perçus par une société résidente sont imposés selon le régime de droit commun de l’impôt sur les sociétés — avec la possibilité d’imputer des charges — constitue une restriction à la libre circulation des capitaux prohibée par l’article 63 du TFUE.

La CAA de Paris a également statué, dans son arrêt CAA Paris, 24 avril 2026, n°24PA04972, SARL Sauret Consultants (CETATEXT000054021819), sur la restitution des retenues à la source prélevées sur les dividendes de source française versés à une société de droit marocain. La Cour a examiné l’application de la convention fiscale franco-marocaine pour déterminer le taux de retenue applicable et les conditions de la restitution.

Dans le prolongement de ces jurisprudences, le délai supplémentaire d’un an accordé le 30 juillet 2026 permet désormais aux non-résidents et aux fonds étrangers de déposer leurs réclamations contentieuses au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle au cours de laquelle les retenues à la source ont été opérées, au lieu du 31 décembre de l’année suivante. Cette extension d’un an aligne partiellement le régime des non-résidents sur celui applicable aux réclamations des résidents en matière d’impôts directs.

Ce nouveau délai s’applique à l’ensemble des retenues à la source : celles de l’article 182 A (salaires et pensions), de l’article 182 B (revenus non salariaux), et du 2 de l’article 119 bis (dividendes). Les organismes de placement collectif étrangers, les fonds de pension, et les sociétés non-résidentes peuvent ainsi bénéficier de ce délai allongé pour contester les retenues prélevées sur leurs revenus de source française.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt de principe CAA Versailles, 25 janvier 2022, n°20VE01118, Deutsche Asset Management (CETATEXT000045082345), a jugé que les dispositions de l’article R.* 197-5 du LPF, qui imposent aux non-résidents de faire élection de domicile en France, ne dispensent pas l’administration de respecter les garanties procédurales de droit commun. La Cour précise : « Un contribuable non résident formant une réclamation tendant à la restitution de la retenue à la source qui a été prélevée sur ses revenus ne saurait être traité de manière moins favorable qu’un contribuable résident. »

L’extension du délai de réclamation d’un an s’accompagne d’une obligation renforcée pour l’administration fiscale de motiver ses décisions de rejet. La CAA de Paris, dans son arrêt CAA Paris, 27 mars 2024, n°22PA02893, Groupe Bruxelles Lambert (CETATEXT000049342434), a condamné l’État à verser plus de 90 millions d’euros de dommages et intérêts pour avoir illégalement retenu les réclamations du contribuable non-résident en violation du principe d’équivalence. Cette décision illustre l’ampleur des enjeux financiers attachés au contentieux des retenues à la source.

Pour le praticien, ce nouveau délai d’un an constitue une opportunité de régulariser des situations qui auraient pu paraître prescrites. Les cabinets d’avocats fiscalistes doivent notamment : (i) auditer les retenues à la source prélevées au cours des deux dernières années sur les revenus de leurs clients non-résidents ; (ii) vérifier l’applicabilité des conventions fiscales et des exonérations prévues par le droit de l’Union ; (iii) constituer les dossiers de réclamation dans les formes requises par l’article R.* 197-5 du LPF, avec élection de domicile en France ; et (iv) solliciter, le cas échéant, le bénéfice des intérêts moratoires en application de l’article L. 208 du LPF.

En définitive, l’extension du délai de réclamation d’un an pour les non-résidents s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel et législatif plus large de convergence des garanties procédurales entre résidents et non-résidents. Elle constitue une reconnaissance du principe d’équivalence posé par le droit de l’Union et une avancée concrète pour les investisseurs étrangers. Les contentieux à venir — notamment devant la CJUE, saisie par le Conseil d’État de plusieurs questions préjudicielles — pourraient encore élargir les droits à restitution des non-résidents et conforter cette dynamique de rapprochement des régimes procéduraux.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat en contentieux fiscal à Paris. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit fiscal à Paris.

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