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Le dommage corporel de l’enfant : spécificités de l’indemnisation et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
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Le dommage corporel de l’enfant : spécificités de l’indemnisation et office du juge entre les ordres judiciaire et administratif (2020-2026)

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Le dommage corporel de l’enfant occupe une place singulière en droit de la responsabilité médicale. La victime n’a pas d’antériorité professionnelle, pas de parcours scolaire achevé, pas de vie familiale constituée. Le juge doit pourtant liquider des préjudices futurs dont l’étendue exacte demeure, par hypothèse, inconnue au jour où il statue. Cette configuration impose au magistrat un office particulier, qui consiste à réparer un préjudice certain sans le subordonner à la démonstration d’un aléa que la victime, précisément en raison de son jeune âge, ne peut jamais écarter.

La jurisprudence récente, tant judiciaire qu’administrative, a considérablement précisé les modalités de cette indemnisation. Elle a rappelé avec force que l’incertitude liée au devenir professionnel d’un enfant gravement handicapé ne transforme pas sa perte de gains en une simple perte de chance. Elle a également circonscrit l’intervention des fonds de garantie et le jeu de la solidarité nationale lorsque les plafonds d’assurance sont atteints. L’actualité législative et doctrinale confirme l’acuité de ces questions, comme en témoigne la publication récente d’une analyse de référence sur l’indemnisation de l’enfant victime d’un dommage corporel grave par le Village de la Justice le 27 juillet 2026.

Le présent article examine les règles de responsabilité propres au dommage corporel de l’enfant (I), avant d’analyser les spécificités de l’évaluation de ses préjudices par le juge (II).

I. Les règles de responsabilité applicables au dommage corporel de l’enfant

Le droit commun de la responsabilité médicale s’applique à l’enfant comme à l’adulte, mais il se double de mécanismes de solidarité nationale destinés à garantir l’effectivité de la réparation lorsque les montants en jeu excèdent les capacités des assureurs. Ce cadre juridique articule deux ordres de juridiction et plusieurs fonds de garantie dont l’intervention obéit à des conditions strictes.

I.A. Le principe de responsabilité pour faute et l’office du juge judiciaire

L’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique dispose que les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute. Ce principe, applicable quelle que soit la qualité de la victime, constitue le socle du contentieux de la responsabilité médicale impliquant un enfant. La charge de la preuve pèse sur la victime, qui doit démontrer l’existence d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de causalité direct entre les deux.

L’arrêt rendu par la première chambre civile de la Cour de cassation le 13 mai 2026 (n° 24-12.106) illustre ce cadre dans un contentieux d’accident obstétrical. Un enfant, né le 22 juin 2007 après une césarienne pratiquée en urgence, s’était trouvé en arrêt cardio-respiratoire à la naissance et avait présenté de graves séquelles. Ses parents avaient assigné l’assureur du gynécologue-obstétricien, la clinique, le CHU, l’ONIAM et le FAPDS. La Cour de cassation a eu à trancher la question cruciale du point de départ de la garantie d’assurance dans le temps, rappelant que ne constitue pas une réclamation au sens de l’article L. 251-2 du code des assurances la plainte contre X déposée par les parents. La Cour énonce que « constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d’un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l’assuré ou à son assureur » et qu’« une plainte contre X déposée auprès du procureur de la République par une victime d’un dommage ou ses ayants droit ne constitue pas une réclamation au sens de ce texte ». Cette décision revêt une importance pratique considérable pour les dossiers d’accidents obstétricaux où plusieurs années peuvent s’écouler entre l’acte fautif et la réclamation formelle, déterminant quel assureur doit prendre en charge l’indemnisation.

L’arrêt du 4 septembre 2024 (Cass. 1re civ., n° 23-14.232) apporte, quant à lui, des précisions majeures sur les conditions de mise en œuvre de la garantie de l’ONIAM et du FAPDS. La Cour y rappelle le régime transitoire applicable aux accidents médicaux antérieurs au 1er janvier 2012 : « la victime d’un accident médical consécutif à des actes de prévention, de diagnostic ou de soins à compter du 5 septembre 2001 ayant fait l’objet d’une réclamation avant le 1er janvier 2012 conserve la possibilité de solliciter la garantie de l’ONIAM en application de l’article L. 1142-21-1 du code de la santé publique ». La Cour de cassation confirme que le juge doit au préalable vérifier que le plafond d’assurance est effectivement dépassé et que la victime n’a pu obtenir l’exécution intégrale de la décision de justice à l’encontre du praticien. En l’espèce, les consorts avaient déjà obtenu plusieurs indemnités provisionnelles et il n’était pas démontré qu’ils se soient heurtés à une impossibilité d’obtenir l’exécution intégrale, ce qui justifiait le rejet de la demande dirigée contre l’ONIAM.

Sur le terrain de l’imputation des prestations sociales, la Cour de cassation maintient une exigence rigoureuse. Dans son arrêt du 3 juin 2026 (n° 23-22.701), la première chambre civile rappelle que « le recours des tiers payeurs s’exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu’ils ont pris en charge, à l’exclusion des préjudices à caractère personnel » et précise que « la pension d’invalidité servie ne répare pas le déficit fonctionnel permanent et ne s’impute, dès lors, que sur les postes de pertes des gains professionnels futurs et d’incidence professionnelle ». La Cour censure l’arrêt d’appel qui avait dépassé l’assiette du recours subrogatoire. Cet arrêt rappelle également que « le revenu de référence pour évaluer la perte de gains professionnels doit prendre en compte l’ensemble des accessoires du salaire », ce qui inclut notamment les primes mensuelles mentionnées sur les fiches de paie.

I.B. Le contentieux administratif et le jeu de la solidarité nationale

Devant le juge administratif, la responsabilité pour faute connaît un tempérament important : le régime de l’infection nosocomiale, qui pèse de plein droit sur l’établissement de santé, joue un rôle déterminant dans le contentieux impliquant des enfants, particulièrement vulnérables aux infections contractées en milieu hospitalier.

La cour administrative d’appel de Versailles, le 17 juillet 2025 (n° 22VE01625), a statué sur l’indemnisation d’un enfant né avec de graves séquelles à la suite d’un accouchement au centre hospitalier intercommunal de Poissy-Saint-Germain-en-Laye, en mobilisant à titre subsidiaire la solidarité nationale au titre de l’ONIAM. La cour administrative d’appel de Marseille, le 28 mars 2025 (n° 23MA02719), a condamné le centre hospitalier intercommunal Toulon-La Seyne-sur-Mer à indemniser un enfant de moins de deux ans victime d’une infection post-opératoire consécutive à une chute.

L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 17 décembre 2025 (n° 25LY00971) illustre l’articulation entre la faute de l’établissement et l’évaluation des préjudices professionnels futurs d’un enfant atteint d’encéphalopathie anoxo-ischémique à la suite d’un choc hypovolémique, les séquelles étant liées à 80 % à une faute d’organisation du service hospitalier.

Le Conseil d’État lui-même a consacré le principe de la réparation certaine du préjudice professionnel de l’enfant. Par une décision du 29 juin 2020 (n° 421002), la haute juridiction administrative a jugé, à propos d’un enfant né en 2007 ayant contracté une infection septique et méningée à la naissance au centre hospitalier de Vienne, que la privation de toute possibilité d’accéder à une activité professionnelle constitue un préjudice certain. Le Conseil d’État avait déjà posé ce principe dans un arrêt du 25 mai 2018 (n° 393827), concernant un enfant de trois ans victime d’une anoxie cérébrale lors d’une opération au CHRU de Tours, conservant un taux d’incapacité permanente partielle de 97 %.

II. L’évaluation des préjudices de l’enfant victime : construire l’avenir à partir de l’incertitude

La liquidation des préjudices de l’enfant constitue l’exercice le plus délicat du droit du dommage corporel. Le juge doit projeter sur une vie entière des chefs de préjudice que la victime n’a pas encore éprouvés. La jurisprudence a dégagé des méthodes d’évaluation spécifiques qui concilient le principe de réparation intégrale avec l’incertitude inhérente au très jeune âge de la victime au moment des faits.

II.A. La perte de gains professionnels futurs : un préjudice certain, une réparation par rente

La première chambre civile de la Cour de cassation a, dans son arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-14.232), opéré un apport de portée considérable pour l’indemnisation des enfants accidentés à la naissance. La cour d’appel d’Agen avait limité l’indemnisation des pertes de gains professionnels futurs de Mme R., née en 2002 avec de graves séquelles cérébrales et motrices, à une simple perte de chance, au motif que, n’ayant pu suivre d’études ou de formation ni exercer d’activité professionnelle en raison de son handicap, elle n’avait pas subi une perte effective de revenus.

La Cour de cassation censure ce raisonnement avec une netteté qui mérite d’être citée dans son intégralité : « la perte de gains professionnels futurs, liée à un accident survenu lors de la naissance de la victime ou dans son jeune âge, la privant de toute possibilité d’exercer un jour une activité professionnelle, doit être regardée comme présentant un caractère certain ». La Cour ajoute que l’absence d’aléa professionnel interdit de raisonner en termes de perte de chance. Ce faisant, la Cour de cassation écarte définitivement l’argument selon lequel l’absence de parcours professionnel antérieur transformerait le préjudice futur en un préjudice hypothétique. La solution est d’autant plus remarquable qu’elle s’applique à une victime qui n’avait jamais travaillé, n’avait jamais suivi de formation et n’avait, par conséquent, aucun revenu de référence au moment de l’accident. Le caractère certain du préjudice professionnel ne dépend pas de la démonstration d’un parcours qui aurait été suivi, mais de la seule constatation de l’impossibilité d’en suivre un.

Le juge administratif raisonne de manière identique, avec une précision méthodologique plus grande encore. La cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 13 mars 2026 (n° 18MA03316), a détaillé la méthode d’évaluation applicable en ces termes, qui constituent désormais une formule topique de la jurisprudence administrative : « Il y a lieu de réparer tant le préjudice professionnel que la part patrimoniale des préjudices d’incidence scolaire et professionnelle par l’octroi à la victime d’une rente de nature à lui procurer, à compter de sa majorité et sa vie durant, un revenu équivalent au salaire médian. Cette rente mensuelle doit être fixée sur la base du salaire médian net mensuel de l’année de la majorité de la victime, revalorisé chaque année par application du coefficient mentionné à l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. » En l’espèce, la cour a fixé le montant de la rente trimestrielle à 4 938 euros sur la base du salaire médian net de 2009 actualisé, pour un enfant devenu majeur le 23 janvier 2009, dont le déficit fonctionnel permanent était évalué à 75 % et qui présentait une cécité de l’œil droit, une amputation du champ visuel temporal et des troubles neuropsychologiques.

La même cour précise que doivent venir en déduction de cette rente les sommes éventuellement perçues par la victime au titre de l’allocation aux adultes handicapés, ou au titre de pensions ou de prestations ayant pour objet de compenser la perte de revenus professionnels. La rente n’a en revanche pas pour objet de couvrir la part personnelle des préjudices d’incidence scolaire et d’incidence professionnelle, qui doit faire l’objet d’une indemnisation distincte, couvrant notamment la pénibilité accrue, la dévalorisation sur le marché du travail et l’impossibilité de réaliser un projet professionnel.

Un arrêt de la première chambre civile du 15 octobre 2025 (n° 24-16.323), publié au Bulletin et au Rapport, apporte une précision complémentaire sur la distinction entre le préjudice des parents et celui de l’enfant né handicapé. À propos d’un enfant atteint de trisomie 21 non décelée pendant la grossesse, la Cour juge, au visa de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles, que « le préjudice des parents ouvrant droit à réparation ne se limite pas aux préjudices extrapatrimoniaux et peut inclure des pertes de gains professionnels et une incidence professionnelle lorsqu’ils se trouvent contraints, pour prendre en charge leur enfant handicapé, de cesser ou modifier leur activité professionnelle ». Cet arrêt dessine les contours d’une indemnisation distincte des parents, dont le fondement et l’assiette diffèrent de celle due à l’enfant au titre de la solidarité nationale.

II.B. L’assistance par tierce personne et les préjudices extrapatrimoniaux propres à l’enfant

L’arrêt du 4 septembre 2024 (n° 23-14.232) comporte un second enseignement, relatif à l’assistance par tierce personne et qui intéresse au premier chef la liquidation des préjudices de l’enfant lourdement handicapé. La cour d’appel d’Agen avait suspendu la rente allouée à ce titre en cas d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical supérieure à trente jours. La Cour de cassation censure cette disposition avec une clarté remarquable : « le poste de préjudice lié à l’assistance par une tierce personne ne se limite pas aux seuls besoins vitaux de la victime, mais indemnise sa perte d’autonomie la mettant dans l’obligation de recourir à un tiers pour l’assister dans l’ensemble des actes de la vie quotidienne ». La Cour en déduit que le juge du fond ne pouvait « écarter par principe toute indemnisation de l’assistance par une tierce personne pendant les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu médical, sans prendre en compte les besoins d’assistance qu’elle pourrait avoir durant ces périodes ».

Cette solution rompt avec une pratique judiciaire qui tendait à considérer que l’hospitalisation supprimait, par elle-même, le besoin d’assistance. L’enfant hospitalisé continue d’avoir besoin de la présence et de l’accompagnement d’un tiers, que l’établissement de santé ne prend pas nécessairement en charge. La Cour de cassation impose ainsi au juge du fond d’examiner concrètement, au cas par cas, les besoins résiduels d’assistance pendant les périodes d’hospitalisation ou d’admission en milieu spécialisé.

Dans le même arrêt, la Cour de cassation censure la suspension de la rente allouée au titre des pertes de gains professionnels futurs en cas d’hospitalisation, énonçant logiquement que « le poste de préjudice lié à la perte de gains professionnels futurs indemnise la perte ou la diminution des revenus de la victime consécutive à l’incapacité permanente à laquelle elle est confrontée dans la sphère professionnelle à la suite du dommage, de sorte que son hospitalisation n’a aucune incidence sur ce préjudice ». L’hospitalisation est une conséquence du handicap, elle ne le réduit pas et ne saurait donc réduire la réparation.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 19 octobre 2023 (n° 21BX03791), a apporté des précisions utiles sur les postes de préjudice extrapatrimoniaux de l’enfant victime. Elle y rappelle que le préjudice esthétique temporaire de l’enfant, lorsqu’il est évalué à cinq sur une échelle de sept en raison de malformations des membres, doit être réévalué à la consolidation. Elle consacre également l’autonomie du préjudice d’établissement, défini comme la perte pour la victime de tout espoir ou de toute chance de réaliser un projet de vie familiale normale en raison de la gravité de son handicap, en allouant une somme de 10 000 euros complémentaires à ce titre.

La cour administrative d’appel de Bordeaux, le 11 juin 2024 (n° 23BX01140), a confirmé que la rente allouée au titre de la perte de gains professionnels futurs d’un enfant, calculée à compter de la majorité sur la base du salaire médian, doit être revalorisée par application des coefficients prévus à l’article L. 434-17 du code de la sécurité sociale et que doivent en être déduites les sommes perçues au titre de l’allocation aux adultes handicapés.

La construction jurisprudentielle de ces dernières années consacre ainsi, en droit du dommage corporel de l’enfant, un équilibre remarquable entre le principe de réparation intégrale et la reconnaissance de l’incertitude qui caractérise tout devenir individuel. Le juge ne renonce pas à réparer parce qu’il ignore ; il répare précisément ce que l’accident a détruit, c’est-à-dire la possibilité même d’un avenir ouvert. La Cour de cassation l’a dit avec une sobriété qui emporte l’adhésion : le préjudice est certain, parce que la privation l’est.

Le cabinet Kohen Avocats accompagne les familles confrontées à un dommage corporel de l’enfant, de la constitution du dossier médical à la liquidation des préjudices devant les juridictions compétentes, en mobilisant l’expertise médicale et la maîtrise de la jurisprudence la plus récente. Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, intervient aux côtés des victimes pour obtenir la réparation intégrale de leurs préjudices.

Si vous êtes concerné, vous pouvez faire appel à un avocat en dommage corporel.

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