Article 567-1-1 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 567-1-1
Lorsque la solution d’une affaire soumise à la chambre criminelle lui paraît s’imposer, le premier président ou le président de la chambre criminelle peut décider de faire juger l’affaire par une formation de trois magistrats. Cette formation peut renvoyer l’examen de l’affaire à l’audience de la chambre à la demande de l’une des parties ; le renvoi est de droit si l’un des magistrats composant la formation restreinte le demande. La formation déclare non admis les pourvois irrecevables ou non fondés sur un moyen sérieux de cassation.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — application de l’article 567-1-1 CPP par la jurisprudence:
La chambre criminelle prononce la non‑admission lorsqu’un moyen n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation, au terme d’un examen réel mais formalisé par une décision brève et non spécialement motivée.
Cette motivation succincte est jugée compatible avec l’exigence d’un procès équitable dès lors qu’elle atteste d’un contrôle effectif du pourvoi.
La non‑admission met fin à l’instance sans renvoi et sans trancher le fond au-delà du pourvoi (elle n’emporte pas, par elle‑même, d’autorité de chose jugée sur des questions extérieures au contrôle de cassation).
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.285
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.116
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.129
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.336
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 9 juillet 2025, n°25-83.089
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