Article 665 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 665
Le renvoi d’une affaire d’une juridiction à une autre peut être ordonné pour cause de sûreté publique par la chambre criminelle, mais seulement à la requête du procureur général près la Cour de cassation. Le renvoi peut également être ordonné, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice, par la chambre criminelle, soit sur requête du procureur général près la Cour de cassation, soit sur requête du procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle la juridiction saisie a son siège, agissant d’initiative ou sur demande des parties. La requête mentionnée au deuxième alinéa doit être signifiée à toutes les parties intéressées, qui ont un délai de huit jours pour déposer un mémoire au greffe de la Cour de cassation. Dans les dix jours de la réception de la demande et s’il n’y donne pas suite, le procureur général près la cour d’appel informe le demandeur des motifs de sa décision. Ce dernier peut alors former un recours devant le procureur général près la Cour de cassation qui, s’il ne saisit pas la chambre criminelle l’informe des motifs de sa décision. La chambre criminelle statue dans les huit jours de la requête.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 665 CPP: en pratique, la chambre criminelle ne prononce un renvoi que dans deux cas typiques: sûreté publique ou bonne administration de la justice, sur requête du procureur général compétent.
La procédure est strictement contradictoire: la requête doit être notifiée à toutes les parties, qui disposent d’un délai pour déposer mémoire, à peine de report pour assurer le contradictoire.
La Cour contrôle étroitement ces formalités et n’hésite pas à différer l’examen si la partie civile n’a pas été avisée de son droit à mémoire, avant de statuer sur le renvoi.
Décisions rendues très rapidement en principe, la chambre criminelle statuant dans un bref délai annoncé par le texte.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 18 juin 2025, n°25-84.083
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 15 octobre 2025, n°25-86.704
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-87.189
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°26-80.008
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°26-80.014
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