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Le recouvrement d’indu et la fraude à l’assurance maladie en droit de la santé : du contrôle de facturation à l’office du juge entre les ordres juridictionnel, disciplinaire et pénal (2018-2026)

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Le recouvrement d’indu et la fraude à l’assurance maladie en droit de la santé : du contrôle de facturation à l’office du juge entre les ordres juridictionnel, disciplinaire et pénal (2018-2026)

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Un contrôle de facturation peut, en quelques semaines, faire basculer un professionnel de santé dans un contentieux aux conséquences potentiellement dévastatrices. Lorsqu’une notification d’indu s’accompagne d’un soupçon de fraude, le débat ne porte plus seulement sur des cotations ou des erreurs de nomenclature : il engage la responsabilité civile, disciplinaire et parfois pénale du praticien. L’articulation entre le recouvrement d’indu, régi par les articles L. 133-4 et L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale, et l’office du juge entre le pôle social, les juridictions disciplinaires et le juge pénal constitue un enjeu majeur du droit de la santé contemporain. La Cour de cassation et les cours d’appel ont, depuis 2018, précisé les contours de cette matière en clarifiant la distinction entre erreur de facturation et fraude, ainsi que l’articulation des procédures.

I. Le cadre juridique du recouvrement d’indu : entre erreur de facturation et qualification de fraude

A. La procédure de contrôle et de notification d’indu par l’assurance maladie

Le fondement légal du recouvrement d’indu repose sur l’article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026. Ce texte dispose qu’« en cas d’inobservation des règles de tarification, de distribution ou de facturation des actes, prestations et produits figurant sur les listes mentionnées aux articles L. 162-1-7, L. 162-17, L. 165-1, L. 162-22-7 et suivants, l’organisme de prise en charge recouvre l’indu correspondant auprès du professionnel, du distributeur ou de l’établissement à l’origine du non-respect de ces règles, et ce, que le paiement ait été effectué à l’assuré, à un autre professionnel de santé, à un distributeur ou à un établissement. »

La procédure est rigoureusement encadrée. L’action en recouvrement s’ouvre par l’envoi au professionnel, par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception, d’une notification de payer précisant la cause, la nature et le montant des sommes réclamées ainsi que la date du ou des versements indus, conformément à l’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale. Le professionnel dispose alors d’un délai de deux mois pour produire ses observations. À l’expiration de ce délai, à défaut de paiement ou d’observations, l’organisme peut récupérer le montant par retenue sur les versements à venir. En cas de rejet partiel ou total des observations, le directeur de l’organisme adresse une mise en demeure, puis, le cas échéant, délivre une contrainte qui, à défaut d’opposition devant le tribunal judiciaire spécialement désigné, comporte tous les effets d’un jugement.

En contrepartie des frais de gestion engagés lorsque l’inobservation des règles est constitutive d’une fraude, l’organisme d’assurance maladie recouvre auprès du professionnel une indemnité forfaitaire équivalant à 10 % des sommes réclamées au titre des remboursements intervenus à tort. Cette indemnité, introduite par la loi du 25 juin 2026, alourdit significativement les conséquences financières d’une qualification de fraude.

La charge de la preuve est répartie selon un mécanisme désormais bien établi par la jurisprudence. Il appartient à l’organisme social d’établir l’existence du paiement et son caractère indu. La Cour de cassation considère que les tableaux établis par la caisse, annexés à la notification de payer, qui reprennent les numéros des bénéficiaires, les noms et dates de naissance des assurés, les dates des prescriptions, les dates de début des soins, les dates de mandatement, les actes, les bases de remboursement et les montants remboursés, sont suffisants à établir la nature et le montant de l’indu, sans qu’il y ait lieu pour la caisse de produire les prescriptions médicales litigieuses (Cass. 2e civ., 23 janvier 2020, n° 19-11.698). Il appartient ensuite au professionnel de santé d’apporter des éléments pour contester l’inobservation des règles de facturation retenue par l’organisme de prise en charge.

Ce renversement probatoire a été rappelé avec fermeté par la cour d’appel d’Amiens dans un arrêt du 10 mars 2025 (n° 22/04079). Dans cette affaire, une masseur-kinésithérapeute contestait un indu de 25 766,06 euros notifié après contrôle de sa facturation sur la période du 1er février 2015 au 31 janvier 2018. La cour a confirmé que les tableaux annexés à la notification d’indu, mentionnant pour chaque patient le nom, la date de prescription, la date des soins, la quantité, l’acte, le coefficient, le taux, le montant du remboursement, le numéro de facture, la date de mandatement et le préjudice, étaient suffisants pour établir la nature et le montant de l’indu. La professionnelle, qui admettait certaines erreurs tout en contestant toute intention frauduleuse, a vu sa condamnation confirmée à hauteur de 17 462,84 euros après déduction des indus prescrits.

B. La notion de fraude : un seuil qualificatif aux conséquences procédurales et financières lourdes

La distinction entre l’erreur de facturation et la fraude constitue un enjeu central du contentieux. L’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale prévoit que les professionnels et établissements de santé peuvent faire l’objet d’une pénalité financière prononcée par le directeur de l’organisme local d’assurance maladie pour toute inobservation des règles du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique ou du code rural et de la pêche maritime ayant abouti à une demande, une prise en charge ou un versement indu d’une prestation, « sauf en cas de bonne foi de la personne concernée ».

L’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale qualifie de fraude les faits commis dans le but d’obtenir ou de faire obtenir un avantage ou le bénéfice d’une prestation injustifiée au préjudice d’un organisme d’assurance maladie, lorsqu’aura été constatée l’une des circonstances suivantes : l’établissement ou l’usage de faux, la falsification de documents, l’utilisation par un salarié d’un organisme des facilités conférées par son emploi, ou encore le fait d’avoir bénéficié des activités d’une bande organisée. Est également constitutive d’une fraude « la facturation répétée d’actes ou prestations non réalisés, de produits ou matériels non délivrés. »

Le montant de la pénalité est fixé en fonction de la gravité des faits, proportionnellement aux sommes concernées dans la limite de 70 % de celles-ci, ou forfaitairement dans la limite de quatre fois le plafond mensuel de la sécurité sociale. En cas de fraude établie, ces plafonds sont portés à 300 % des sommes concernées et huit fois le plafond mensuel.

Sur le plan procédural, la qualification de fraude emporte une conséquence majeure : elle fait échec à la prescription triennale de l’action en recouvrement. L’article L. 133-4 dispose en effet que « l’action en recouvrement, qui se prescrit par trois ans, sauf en cas de fraude, à compter de la date de paiement de la somme indue ». En présence d’une fraude, la prescription de droit commun de cinq ans s’applique à compter de la date de la découverte de la fraude.

L’arrêt précité de la cour d’appel d’Amiens du 10 mars 2025 illustre parfaitement la rigueur avec laquelle les juges apprécient la qualification de fraude. La CPAM plaidait l’application de la prescription quinquennale en invoquant le caractère répété des manquements de la kinésithérapeute et citait deux exemples de facturations de soins au-delà de la prescription médicale. La cour a néanmoins écarté cette qualification au motif que « ni la notification d’indu ni la notification de la mise en œuvre de la procédure de pénalité financière ne font référence à la notion de fraude » et qu’« aucune falsification n’est en cause ». Ce faisant, elle a rappelé que la fraude ne se déduit pas de la simple répétition d’anomalies de facturation mais suppose la démonstration d’un élément intentionnel.

À l’inverse, la cour d’appel d’Aix-en-Provence, dans un arrêt du 3 avril 2025 (n° 24/00159), a retenu la qualification de fraude à l’encontre d’un ophtalmologue qui avait, de manière systématique et répétée, facturé un acte de rétinographie pourtant non réalisé à chaque fois qu’il effectuait un fond d’œil, sur une période de dix-huit mois. La cour a considéré que « le caractère répété de la facturation d’actes non réalisés pendant dix-huit mois constitue une fraude au sens du code de la sécurité sociale » et que la caisse rapportait « la preuve suffisante de la mauvaise foi du professionnel de santé, d’autant que celui-ci ne justifie pas d’une erreur informatique indépendante de sa volonté. » La circonstance que la maintenance du logiciel informatique ait été assurée par un tiers était jugée inopérante, le médecin demeurant responsable de la facturation de ses actes.

La section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins a, de son côté, développé une jurisprudence constante sur le fondement de l’article R. 4127-29 du code de la santé publique, aux termes duquel « toute fraude, abus de cotation, indication inexacte des honoraires perçus et des actes effectués sont interdits. » Par une décision du 23 février 2017 (n° 5172), la section des assurances sociales a jugé que le médecin « ne peut, pour se justifier, affirmer qu’il n’avait pas eu de responsabilités dans les surfacturations constatées, alors que seul le médecin est responsable des cotations qu’il applique. » La chambre disciplinaire nationale a, dans une décision du 18 septembre 2023 (n° 15411), sanctionné d’une interdiction temporaire d’exercer un psychiatre ayant facturé des consultations fictives pour des parents accompagnant leurs enfants, en retenant une méconnaissance des articles R. 4127-29 et R. 4127-53 du code de la santé publique.

Le Conseil d’État, par une décision du 11 juin 2026 (n° 506101), a eu l’occasion de rappeler que la circonstance que des faits de facturation de tests antigéniques non délivrés n’aient pas été commis à l’occasion de prestations directement servies aux assurés sociaux « n’est pas de nature à priver les juridictions du contrôle technique de leur compétence pour en connaître. »

II. L’office du juge face au contentieux de l’indu et de la fraude

A. Le contentieux judiciaire : le pôle social, juge de droit commun du recouvrement d’indu

Le contentieux du recouvrement d’indu relève, en première instance, du pôle social du tribunal judiciaire, spécialement désigné en application de l’article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire. La saisine de cette juridiction est subordonnée à l’exercice d’un recours préalable obligatoire devant la commission de recours amiable de l’organisme de sécurité sociale, conformément aux articles R. 142-1 et R. 142-7 du code de la sécurité sociale.

Le juge du pôle social exerce un contrôle qui ne se limite pas à la régularité formelle de la procédure. Il apprécie souverainement le bien-fondé de l’indu, grief par grief, patient par patient. L’arrêt de la cour d’appel d’Amiens du 10 mars 2025 illustre ce contrôle exhaustif. La cour a examiné successivement chacun des griefs soulevés par la CPAM : majorations de jour férié facturées le samedi, majorations de nuit non justifiées, déplacements non prescrits, facturations contraires aux règles de cumul de l’article 11B de la NGAP, exonérations du ticket modérateur non conformes, soins facturés au-delà de la prescription médicale, séances réalisées avant la date de prescription, et actes non remboursables. Pour chaque chef, la cour a apprécié la conformité des facturations aux règles de la nomenclature générale des actes professionnels (NGAP).

Le juge contrôle également la régularité de la procédure de contrôle diligentée par l’organisme. L’article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale impose que la notification de payer précise la cause, la nature et le montant des sommes réclamées. Le non-respect de ces exigences formelles est de nature à entraîner l’annulation de la procédure, comme le rappellent régulièrement les juridictions du fond.

Une difficulté particulière se présente lorsque la caisse recourt à la méthode d’extrapolation prévue au II de l’article L. 133-4. Cette disposition permet de fixer forfaitairement l’indu par extrapolation à tout ou partie de l’activité donnant lieu à prise en charge, lorsque l’inobservation des règles est révélée par l’analyse d’une partie de l’activité du professionnel, à l’issue d’une procédure contradictoire. Si le professionnel donne son accord écrit au montant ainsi fixé, celui-ci devient opposable aux deux parties. Ce mécanisme, qui repose sur une logique probatoire dérogatoire au droit commun, impose au juge un contrôle renforcé de la loyauté de la procédure contradictoire ayant précédé l’accord.

En appel, le contentieux relève des chambres de protection sociale des cours d’appel. Le pôle social de la cour d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 29 janvier 2026 (n° 24/02512), a confirmé le bien-fondé d’une pénalité financière infligée à un médecin pneumologue pour des anomalies de facturation portant notamment sur le non-respect de la réglementation de non-cumul de la NGAP et des facturations complexes irrégulières. La cour a rappelé qu’« en application de l’article 2274 du code civil, la bonne foi est présumée » mais que celle-ci doit être analysée « à l’aune de l’article L. 123-2 du code des relations entre le public et l’administration, applicable aux organismes de sécurité sociale. »

Le tribunal judiciaire de Marseille, par un jugement du 12 février 2026 (n° 23/02984), a pour sa part retenu que « les griefs retenus par la caisse, et plus particulièrement celui afférent à la facturation d’actes non dispensés, sont constitutifs d’une fraude au sens de l’article R. 147-11 du code de la sécurité sociale. »

B. L’articulation avec le contentieux disciplinaire et pénal : l’indépendance des procédures et leurs interactions

L’une des questions les plus délicates du contentieux de l’indu et de la fraude réside dans l’articulation entre les différentes procédures susceptibles d’être engagées à l’encontre du professionnel de santé. L’indu peut en effet donner lieu, simultanément ou successivement, à une action en recouvrement devant le pôle social, à une procédure de pénalité financière devant le directeur de l’organisme, à des poursuites disciplinaires devant la chambre disciplinaire de première instance ou la section des assurances sociales du conseil régional de l’ordre, et à des poursuites pénales pour escroquerie ou fraude.

La jurisprudence affirme avec constance le principe d’indépendance de ces procédures. La section des assurances sociales du Conseil national de l’ordre des médecins a rappelé, par une décision du 10 mai 2017 (n° 5238), que « les actions devant la juridiction pénale et la juridiction ordinale étant indépendantes, la circonstance qu’une juridiction pénale soit déjà saisie des mêmes faits que ceux reprochés au praticien ne rend pas la section des assurances sociales incompétente pour en connaître. » Ce principe, dégagé en matière d’articulation entre le pénal et le disciplinaire, trouve également à s’appliquer dans les rapports entre le contentieux du recouvrement d’indu et la procédure disciplinaire.

La section des assurances sociales, par une décision du 24 février 2023 (n° 5383), a sanctionné un médecin psychiatre pour avoir facturé à l’assurance maladie des actes diagnostiques correspondant en réalité à des séances de stimulation magnétique transcrânienne, technique non reconnue par la Haute Autorité de Santé et non inscrite à la nomenclature. La juridiction a considéré que le praticien avait « détourné la réglementation pour obtenir le remboursement de ces actes » et a prononcé une interdiction de donner des soins aux assurés sociaux pendant trois mois. Cette décision illustre la double dimension, financière et disciplinaire, du contentieux de la fraude.

La chambre disciplinaire nationale, par une décision du 21 mai 2024 (n° 15431), a confirmé une sanction d’interdiction temporaire d’exercer à l’encontre d’un psychiatre ayant facturé des consultations fictives par divers procédés : double facturation pour un même patient, cumul irrégulier de la feuille de soins et du tiers payant, ou encore facturation de deux actes successifs sous prétexte de durée excessive. La juridiction a retenu une méconnaissance des articles R. 4127-29 et R. 4127-53 du code de la santé publique, le premier prohibant toute fraude et abus de cotation, le second imposant que les honoraires soient fixés avec tact et mesure.

Sur le plan pénal, les faits de fraude à l’assurance maladie sont susceptibles de recevoir la qualification d’escroquerie au sens de l’article 313-1 du code pénal, dès lors que les manœuvres frauduleuses ont déterminé l’organisme social à remettre des fonds. La Cour de cassation juge de manière constante que l’usage d’une fausse qualité, la mise en scène ou l’intervention d’un tiers constituent des manœuvres frauduleuses caractérisant l’escroquerie. Le praticien encourt alors une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 375 000 euros d’amende.

Les juridictions administratives ne sont pas en reste. Le Conseil d’État a, par deux décisions du 20 novembre 2020 (n° 19NT02895 et n° 19NT02896), rappelé l’étendue des pouvoirs de contrôle du service médical de l’assurance maladie, qui « procède à l’analyse, sur le plan médical, de l’activité des établissements de santé » et « constate les abus en matière de soins, de prescription d’arrêt de travail et d’application de la tarification des actes. »

La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 12 juin 2025 (n° 23LY03542), a eu à connaître du cas d’une infirmière libérale dont l’administration fiscale avait été informée par le tribunal de grande instance de Lyon de l’existence d’une procédure de nature à faire présumer une fraude commise en matière fiscale. Cette affaire illustre les interactions entre le contrôle de l’assurance maladie, la procédure pénale et le contrôle fiscal, et la circulation des informations entre ces différentes autorités.

En définitive, le contentieux du recouvrement d’indu et de la fraude à l’assurance maladie constitue un révélateur des tensions qui traversent le droit de la santé contemporain : entre la nécessaire protection des deniers publics et la présomption de bonne foi du professionnel, entre l’impératif de sanction des comportements frauduleux et le respect des droits de la défense, entre l’autonomie du droit de la sécurité sociale et les interactions croissantes avec le droit pénal et le droit disciplinaire. L’office du juge, qu’il soit judiciaire, administratif ou disciplinaire, consiste précisément à articuler ces exigences dans le respect du principe du contradictoire et de la loyauté procédurale.


Références :

  1. Article L. 133-4 du code de la sécurité sociale (recouvrement d’indu, vigueur au 27 juin 2026).
  2. Article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (pénalités financières, vigueur au 27 juin 2026).
  3. Article R. 4127-29 du code de la santé publique (interdiction de la fraude et de l’abus de cotation).
  4. Article R. 147-11 du code de la sécurité sociale (définition de la fraude).
  5. Article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale (notification de payer).
  6. CA Amiens, 2e ch. protection sociale, 10 mars 2025, n° 22/04079 (prescription triennale, charge de la preuve, NGAP).
  7. CA Aix-en-Provence, ch. 4-8a, 3 avril 2025, n° 24/00159 (fraude avérée, facturation d’actes non réalisés).
  8. CA Toulouse, 4e ch. section 3, 29 janvier 2026, n° 24/02512 (pénalité financière, bonne foi).
  9. TJ Marseille, pôle social, 12 février 2026, n° 23/02984 (fraude, actes non dispensés).
  10. CNOM, sect. ass. soc., 23 février 2017, n° 5172 (responsabilité du médecin dans les cotations).
  11. CNOM, ch. disc. nat., 18 septembre 2023, n° 15411 (consultations fictives, fraude).
  12. CNOM, sect. ass. soc., 24 février 2023, n° 5383 (détournement nomenclature, technique non reconnue).
  13. CNOM, ch. disc. nat., 21 mai 2024, n° 15431 (facturation fictive, double facturation).
  14. CNOM, sect. ass. soc., 10 mai 2017, n° 5238 (indépendance des procédures).
  15. CE, 5e-6e ch. réunies, 11 juin 2026, n° 506101 (compétence juridictions ordinales).
  16. CAA Lyon, 5e ch., 12 juin 2025, n° 23LY03542 (fraude fiscale infirmière libérale).
  17. Article R. 142-1 du code de la sécurité sociale (recours préalable obligatoire).
  18. Article L. 211-16 du code de l’organisation judiciaire (pôle social).

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la santé et en droit du dommage corporel, assiste les professionnels de santé confrontés à un recouvrement d’indu ou à une procédure de pénalité financière, tant devant les commissions de recours amiable que devant le pôle social du tribunal judiciaire et les juridictions disciplinaires ordinales.

Si vous êtes concerné, un avocat en fraude à l’assurance maladie peut examiner votre dossier. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit de la sécurité sociale à Paris.

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