Article 111-3 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 111-3
Nul ne peut être puni pour un crime ou pour un délit dont les éléments ne sont pas définis par la loi, ou pour une contravention dont les éléments ne sont pas définis par le règlement. Nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit, ou par le règlement, si l’infraction est une contravention.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Consulter sur Légifrance
Application par la jurisprudence
Nota bene — Article 111-3 CP (légalité criminelle): seuls la loi (pour crimes/délits) et le règlement (pour contraventions) peuvent créer des infractions et fixer les peines. La jurisprudence applique une interprétation stricte des textes pénaux: pas d’analogie pour incriminer, pas d’ajout d’éléments non prévus par le texte, et nulles poursuites sur des fondements imprécis ou ambigus. Les juges vérifient la clarté et la prévisibilité de l’incrimination et censurent les requalifications qui étendent indûment la portée d’un texte. Les règlements ne peuvent ni créer un délit ni aggraver une peine légale, seulement organiser les contraventions et leurs peines dans le cadre prévu.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 21 janvier 2026, n°25-81.232
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 1 octobre 2025, n°25-82.787
Analyse disponible sur notre site
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat spécialisé en droit pénal à Paris.