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Article 131-26-1 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 131-26-1 – Code pénal

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Article 131-26-1 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 131-26-1

Dans les cas prévus par la loi et par dérogation au septième alinéa de l’article 131-26 , la peine d’inéligibilité mentionnée au 2° du même article peut être prononcée pour une durée de dix ans au plus à l’encontre d’une personne exerçant une fonction de membre du Gouvernement ou un mandat électif public au moment des faits.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — application de l’article 131-26-1 CP

La jurisprudence prononce l’inéligibilité et autres interdictions comme peines complémentaires lorsque le texte d’incrimination y renvoie, en respectant les maxima de durée et l’individualisation de la peine.

En matière électorale, l’exécution provisoire peut être ordonnée, produisant immédiatement des effets sur l’enregistrement des candidatures et le maintien des mandats.

Lorsque la loi la rend obligatoire (art. 131-26-2), l’inéligibilité doit être motivée et s’applique pour les crimes et certaines catégories de délits listées, par référence à 131-26-1.

La Cour de cassation contrôle la proportionnalité et valide des peines d’inéligibilité et de privation des droits civiques dans les bornes prévues.


Jurisprudence citant cet article

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