Article 132-1 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-1
Lorsque la loi ou le règlement réprime une infraction, le régime des peines qui peuvent être prononcées obéit, sauf dispositions législatives contraires, aux règles du présent chapitre. Toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale, conformément aux finalités et fonctions de la peine énoncées à l’article 130-1.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, l’article 132-1 impose au juge d’individualiser la peine en choisissant sa nature, son quantum et son régime selon les circonstances des faits et la personnalité de l’auteur, y compris sa situation matérielle, familiale et sociale. La Cour de cassation contrôle que cette individualisation est réelle et suffisamment motivée, notamment pour les peines d’emprisonnement ferme, et casse lorsque la décision ne justifie pas concrètement le choix de la peine. Les arrêts rappellent régulièrement que l’obligation d’individualisation vaut pour toutes les peines (principales et complémentaires) et que le juge doit articuler les critères légaux dans sa motivation. Enfin, le Conseil constitutionnel admet des mécanismes comme les seuils minimaux, dès lors que des atténuations restent possibles par décision spécialement motivée, préservant ainsi l’individualisation.
Jurisprudence citant cet article
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