Le 1er juillet 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt dont la portée dépasse le cas d’espèce : au visa des articles 132-1 et 132-19 du code pénal, elle cassait un arrêt de cour d’appel qui avait prononcé une peine d’emprisonnement sans examiner la situation personnelle du prévenu. Cette décision, immédiatement commentée par la doctrine (Village de la Justice, 29 juillet 2026), s’inscrit dans une construction jurisprudentielle méthodique qui, depuis 2023, renforce considérablement l’office du juge correctionnel dans la motivation des peines.
Cette exigence de motivation n’est pas anodine dans le contexte pénitentiaire français. Avec 89 446 détenus au 1er juillet 2026 — un record absolu recensé par Le Monde le 31 juillet 2026 — la question de savoir pourquoi une personne est envoyée en prison, plutôt que de bénéficier d’un aménagement de peine ou d’une sanction alternative, revêt une acuité particulière. La loi n° 2026-651 du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle, partiellement censurée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2026-909 DC, a d’ailleurs tenté de renforcer ces exigences. Le présent panorama propose une analyse systématique de la jurisprudence de la chambre criminelle en matière de motivation des peines correctionnelles entre 2023 et 2026.
I. L’obligation de motivation spéciale de la peine d’emprisonnement ferme
A. Les fondements textuels et la double exigence légale
La motivation de la peine d’emprisonnement ferme repose sur un socle textuel dont la cohérence a été progressivement affirmée par la chambre criminelle. L’article 132-1 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014, pose le principe général selon lequel « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée » et « doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ».
Ce texte fondateur est complété par l’article 132-19 alinéa 2 du même code, issu de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019, qui élève l’exigence pour la peine d’emprisonnement sans sursis : celle-ci « ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate ». Cette disposition crée, pour la peine d’emprisonnement ferme, une obligation de motivation qualifiée de « spéciale » par la doctrine, distincte de l’obligation de motivation générale de l’article 132-1.
En procédure, l’article 464-2 du code de procédure pénale impose au juge correctionnel de motiver spécialement le choix d’une peine d’emprisonnement ferme « en faisant apparaître qu’il a été tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’article 485-1 du code de procédure pénale complète ce dispositif en exigeant qu’« en matière correctionnelle, le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions des articles 132-1 et 132-20 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ».
La chambre criminelle a très tôt donné une portée extensive à ces textes. Dans un arrêt publié au Bulletin du 11 mai 2021 (n° 20-86.177), elle a posé le principe selon lequel le juge qui prononce une peine d’emprisonnement ferme doit, « quels que soient la durée et l’éventuel aménagement de cette peine », motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits, de la personnalité et de la situation personnelle du prévenu. Ce considérant de principe, systématiquement repris, constitue la clé de voûte du contrôle de cassation.
La période 2023-2026 a vu cette grille d’analyse se consolider. La chambre criminelle ne se contente plus d’un contrôle formel de la motivation ; elle exerce un contrôle de la suffisance de cette motivation, censurant les décisions qui, tout en visant les textes applicables, n’en font pas une application concrète à la situation du prévenu.
B. Le contrôle exigeant de la chambre criminelle : entre cassation et validation
L’arrêt du 11 juin 2025 (pourvoi n° 24-83.009) illustre parfaitement cette exigence. En l’espèce, un conducteur avait été condamné à vingt-quatre mois d’emprisonnement dont six ferme pour homicide et blessures involontaires. La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait motivé sa décision par « le comportement adopté par le prévenu et les conséquences dramatiques découlant d’une conduite inadaptée ». La chambre criminelle casse l’arrêt au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans faire état de la situation matérielle, familiale et sociale du prévenu ». La cassation est prononcée au visa des articles 132-19 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale.
Cette solution est constante. L’arrêt du 7 mai 2025 (pourvoi n° 24-84.666) énonce de manière topique, au visa des articles 131-6, 132-19 du code pénal et 464-2, 485-1 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cour d’appel de Nîmes, qui avait confirmé une peine de dix ans d’emprisonnement, est censurée pour n’avoir produit « aucun élément sérieux ou pièce relatifs à la situation actuelle, matérielle, familiale et professionnelle du prévenu » — et ce alors même que le prévenu comparaissait à l’audience et aurait pu être interrogé sur ces points.
Plus récemment encore, le 14 janvier 2026 (pourvoi n° 25-82.538), la chambre criminelle a de nouveau censuré, au visa des articles 132-1 du code pénal et 593 du code de procédure pénale, une décision qui n’avait pas suffisamment motivé le choix de la peine au regard des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur.
La chambre criminelle ne se borne toutefois pas à casser. Elle valide également les motivations conformes à ses exigences. L’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.626) rejette le pourvoi contre un arrêt de cour d’appel qui, dans un paragraphe intitulé « éléments de personnalité », avait « rappelé la situation pénale, familiale et financière du prévenu » en précisant qu’il « est divorcé, déclare ne plus voir ses filles, exerce la profession d’ingénieur d’affaires et perçoit un salaire ». La motivation est jugée suffisante parce qu’elle individualise concrètement la peine.
L’arrêt du 10 juin 2026 (pourvoi n° 25-85.099, publié au Bulletin) constitue une décision de rejet particulièrement éclairante. En l’espèce, le prévenu avait été condamné à cinq ans d’emprisonnement pour vols avec violences. La cour d’appel avait relevé que l’intéressé était « sans domicile fixe et peu susceptible de répondre aux convocations », que son casier judiciaire faisait apparaître « des peines d’emprisonnement ferme non exécutées » et que « le risque de récidive est élevé ». La chambre criminelle, rappelant le principe de l’article 132-19 alinéa 2 selon lequel « toute peine d’emprisonnement sans sursis ne peut être prononcée qu’en dernier recours si la gravité de l’infraction et la personnalité de son auteur rendent cette peine indispensable et si toute autre sanction est manifestement inadéquate », rejette le pourvoi : la motivation, bien que succincte sur la situation sociale, était suffisante au regard de l’absence de toute perspective d’aménagement.
L’arrêt le plus récent de cette série — celui du 1er juillet 2026 (pourvoi n° 25-82.804), commenté le 29 juillet 2026 par Maître Hakim Kebila sur Village de la Justice — rappelle avec force que « la gravité des faits et les antécédents judiciaires ne dispensent pas d’examiner la situation personnelle du prévenu ». La cassation est prononcée parce que la cour d’appel s’était bornée à évoquer la gravité des infractions et le passé pénal du condamné, sans jamais interroger sa situation matérielle, familiale et sociale actuelle. Cet arrêt constitue un rappel solennel : l’exigence de motivation n’est pas une formalité.
II. L’extension du contrôle à l’ensemble des peines correctionnelles et à leur aménagement
A. La motivation de toute peine au regard de l’article 132-1 du code pénal
Si l’article 132-19 alinéa 2 réserve son exigence renforcée à la seule peine d’emprisonnement sans sursis, la chambre criminelle a étendu l’obligation de motivation à l’ensemble des peines correctionnelles sur le fondement de l’article 485-1 du code de procédure pénale.
L’arrêt du 21 mai 2025 (pourvoi n° 24-80.029) est particulièrement significatif à cet égard. La chambre criminelle, au visa du seul article 485-1 du code de procédure pénale, énonce que « le choix de la peine doit être motivé au regard des dispositions de l’article 132-1 du code pénal, sauf s’il s’agit d’une peine obligatoire ou de la confiscation du produit ou de l’objet de l’infraction ». Elle en déduit — et c’est là l’apport — qu’« à l’exception de ces cas, toute peine doit être motivée en tenant compte des circonstances de l’infraction, de la personnalité de son auteur et de sa situation matérielle, familiale et sociale ». L’arrêt ajoute que cette obligation s’applique « y compris pour les peines d’amende ». Cette précision est d’importance : même une peine qui n’est pas privative de liberté doit être individualisée.
L’arrêt du 28 mai 2025 (pourvoi n° 24-82.910) confirme cette approche globale. Saisie d’un pourvoi dirigé contre un arrêt de la cour d’appel de Papeete qui avait condamné des prévenus pour tentatives d’inscription indue sur les listes électorales, la chambre criminelle censure au visa des articles 485-1 et 593 du code de procédure pénale. Elle reproche à la cour d’appel de s’être bornée à énoncer que la peine constituait « une sanction adaptée à la gravité des faits commis ainsi qu’aux éléments de personnalité dont la cour d’appel dispose », sans s’expliquer concrètement sur la situation personnelle des prévenus ni sur leur casier judiciaire. La chambre criminelle exige ici une motivation concrète, circonstanciée, et non de simples formules stéréotypées.
L’arrêt du 9 avril 2025 (pourvoi n° 24-83.585) ajoute une précision procédurale importante. La cour d’appel de Poitiers avait condamné un prévenu pour violences avec arme à une peine d’emprisonnement partiellement assortie de sursis, en motivant sa décision par la nécessité « d’éviter un contact entre le prévenu et la partie civile, et assurer l’indemnisation de celle-ci ». La chambre criminelle casse au motif que la cour d’appel s’est déterminée « sans s’expliquer sur la personnalité de l’intéressé, sa situation matérielle, familiale et sociale ». Cet arrêt montre que l’exigence de motivation ne peut être contournée par la seule invocation des intérêts de la partie civile.
Cette jurisprudence crée un véritable standard de motivation dont le non-respect constitue un moyen de cassation autonome. La chambre criminelle admet même la combinaison de moyens tirés de l’insuffisance de motivation de la peine avec d’autres griefs. L’arrêt du 7 mai 2025 (précité) énonce ainsi que « les moyens sont réunis », attestant de la porosité entre le contrôle de la motivation et les autres moyens de cassation.
B. L’articulation entre motivation de la peine et aménagement ab initio
La question de l’aménagement ab initio — c’est-à-dire l’aménagement de la peine d’emprisonnement dès son prononcé par la juridiction de jugement — constitue le second pilier de la construction jurisprudentielle de la chambre criminelle.
Le principe est posé par l’article 132-25 du code pénal : lorsque la peine d’emprisonnement ferme prononcée est inférieure ou égale à six mois, son aménagement est obligatoire, et le juge ne peut l’écarter que par une décision spécialement motivée établissant l’impossibilité matérielle d’y procéder. L’arrêt du 13 mai 2025 (pourvoi n° 24-81.666) rappelle ce principe avec netteté : « si la peine d’emprisonnement ferme est inférieure ou égale à six mois au sens de l’article D. 48-1-1 du code de procédure pénale, son aménagement est obligatoire et ce n’est qu’en cas d’impossibilité résultant de la personnalité ou de la situation du condamné que la juridiction peut décider de ne pas aménager la peine ». La cour d’appel de Colmar, qui avait omis de rechercher si un aménagement était possible, est censurée.
Pour les peines supérieures à six mois, l’obligation est moins contraignante mais le juge doit néanmoins motiver sa décision de ne pas aménager. L’arrêt du 26 mars 2025 (pourvoi n° 24-82.657) rappelle, au visa combiné des articles 132-19, 132-25 du code pénal et 464-2 du code de procédure pénale, que « le juge qui prononce, en matière correctionnelle, une peine d’emprisonnement sans sursis doit motiver ce choix en faisant apparaître qu’il a tenu compte des faits de l’espèce, de la personnalité de leur auteur, ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La cour d’appel de Nîmes est censurée pour avoir aggravé une peine de sursis probatoire en emprisonnement ferme en se fondant exclusivement sur les antécédents judiciaires du prévenu et son absence de prise de conscience, sans examiner sa situation personnelle actuelle.
L’articulation entre motivation et aménagement de peine a également donné lieu à une jurisprudence nuancée sur le cas du prévenu déjà détenu dans une autre procédure. L’arrêt du 22 novembre 2023 (pourvoi n° 23-80.772, publié au Bulletin) retient que « le placement en détention provisoire du prévenu, dans une procédure distincte, rend impossible l’aménagement de la peine ». Cette solution pragmatique évite au juge correctionnel d’avoir à ordonner un aménagement qui se heurterait à l’incarcération de l’intéressé pour d’autres causes.
En définitive, la période 2023-2026 confirme que la chambre criminelle a construit un édifice jurisprudentiel cohérent, fondé sur une hiérarchie des obligations de motivation : obligation générale pour toute peine (article 132-1, via l’article 485-1 du code de procédure pénale), obligation renforcée pour l’emprisonnement sans sursis (article 132-19 alinéa 2), et obligation qualifiée pour l’absence d’aménagement des peines inférieures ou égales à six mois (article 132-25).
Cette construction jurisprudentielle, qui a résisté à la réforme de la justice criminelle de juillet 2026, constitue un rempart procédural essentiel contre le prononcé mécanique de peines d’emprisonnement. Dans un contexte de surpopulation carcérale record, elle rappelle aux juridictions du fond que la privation de liberté ne se présume pas : elle se justifie, cas par cas, au regard de la situation concrète de la personne condamnée. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit pénal, se tient à la disposition des justiciables pour faire valoir ces garanties essentielles devant les juridictions répressives.
Le cabinet Kohen Avocats intervient sur ces questions comme avocat pénaliste.