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Article 132-20 – Code pénal

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 132-20 – Code pénal

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Article 132-20 du Code pénal

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 132-20

Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

Nota bene — art. 132-20 CP: pour fixer l’amende, les juges individualisent en fonction de la gravité des faits et surtout des ressources et charges du prévenu, ce qui doit ressortir de la motivation, à peine de censure si le montant est manifestement inadapté. En pratique, les cours exigent que les juges recherchent la situation financière actuelle et prévisible, et peuvent autoriser un paiement échelonné. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la réalité et la suffisance de ces motifs d’individualisation. Base légale et rappel des critères dans l’article lui‑même.


Jurisprudence citant cet article

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