Article 132-20 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 132-20
Lorsqu’une infraction est punie d’une peine d’amende, la juridiction peut prononcer une amende d’un montant inférieur à celle qui est encourue.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 132-20 CP: pour fixer l’amende, les juges individualisent en fonction de la gravité des faits et surtout des ressources et charges du prévenu, ce qui doit ressortir de la motivation, à peine de censure si le montant est manifestement inadapté. En pratique, les cours exigent que les juges recherchent la situation financière actuelle et prévisible, et peuvent autoriser un paiement échelonné. Le contrôle de la Cour de cassation porte sur la réalité et la suffisance de ces motifs d’individualisation. Base légale et rappel des critères dans l’article lui‑même.
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