Article 223-4 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 223-4
Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — art. 223-4 CP: les juges recherchent d’abord un délaissement volontaire d’une personne hors d’état de se protéger, puis un lien de causalité certain avec le résultat aggravé (infirmité permanente ou décès). L’élément moral tient au fait de laisser sciemment la personne sans secours, sans qu’il soit nécessaire d’avoir voulu la mutilation ou la mort. La caractérisation se fait in concreto: âge, état de santé, isolement, durée et circonstances de l’abandon, ainsi que les moyens dont disposait l’auteur. À distinguer de la simple non‑assistance, ici l’auteur créant la situation d’abandon engage une responsabilité beaucoup plus sévèrement réprimée.
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