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Le délaissement d’une personne vulnérable : les strictes conditions d’application de l’article 223-3 du Code pénal

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délaissement d’une personne vulnérable : les strictes conditions d’application de l’article 223-3 du Code pénal

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Le droit pénal français s’est doté d’un arsenal de textes rigoureux pour sanctionner les comportements qui portent atteinte à la sécurité et à l’intégrité des personnes les plus fragiles au sein de notre société. L’incrimination de délaissement d’une personne hors d’état de se protéger, prévue et réprimée à l’article 223-3 du Code pénal, s’inscrit au cœur de cette protection en réprimant l’abandon matériel et moral d’un être vulnérable. Ce délit se situe dans le livre deuxième du Code pénal, au titre des atteintes à la personne humaine, au sein du chapitre consacré à la mise en danger de la personne. L’article 223-3 du Code pénal dispose expressément que « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » Ce texte de loi fondamental s’accompagne de peines aggravées allant jusqu’à vingt ans de réclusion criminelle lorsque l’abandon a entraîné une mutilation, une infirmité permanente ou la mort de la victime, comme le précise l’article 223-4 du Code pénal.

Cependant, malgré la clarté apparente de sa formulation textuelle, la mise en œuvre pratique de cette incrimination soulève d’importantes questions d’interprétation pour les praticiens et les magistrats. Les juridictions répressives de première instance et d’appel sont fréquemment tentées d’étendre les contours de la notion de délaissement pour appréhender des situations de grave négligence, d’abstention thérapeutique prolongée ou de ruptures douloureuses de solidarité familiale. Face à cette tendance jurisprudentielle des juges du fond, la chambre criminelle de la Cour de cassation maintient une position d’une extrême rigueur doctrinale, fondée sur le principe constitutionnel de l’interprétation stricte de la loi pénale. La haute juridiction exige la réunion de conditions préalables et d’éléments constitutifs matériels très précis, qui interdisent formellement d’assimiler le simple manquement d’assistance ou la passivité négligente, même tragique, à un véritable délaissement pénal.

L’analyse de cette incrimination exige dès lors de distinguer deux aspects fondamentaux qui en dessinent les frontières théoriques et pratiques. D’une part, l’existence d’une garde préalable constitue une condition préalable indispensable, sans laquelle l’infraction ne peut légalement être caractérisée à l’encontre d’un prévenu. D’autre part, la matérialité du délit requiert un acte positif manifestant une intention d’abandonner définitivement la victime, établissant ainsi une distinction conceptuelle majeure avec d’autres délits de comportement passif ou d’omission.

I. L’exigence de la garde préalable : la condition indispensable de la prise en charge effective de la victime

L’application de l’article 223-3 du Code pénal ne saurait s’appliquer de manière indifférenciée à toute personne présente dans l’environnement d’une personne vulnérable ou témoin de sa détresse. La chambre criminelle de la Cour de cassation a érigé en condition indispensable du délit l’existence d’une relation de garde ou d’une prise en charge effective de la victime par l’auteur poursuivi. Cette condition préalable implique qu’il ne peut y avoir de rupture de prise en charge sans qu’une prise en charge matérielle ait préalablement débuté dans les faits, limitant ainsi la portée de l’infraction aux seuls débiteurs d’une obligation concrète de protection.

A. La notion de prise en charge préalable par l’auteur présumé

La caractérisation du délit de délaissement impose nécessairement que le prévenu ait préalablement assumé, en droit ou en fait, la responsabilité de la protection et de la garde de la victime vulnérable. Cette exigence d’une relation de garde préexistante a été affirmée de manière solennelle par la chambre criminelle dans un arrêt de principe rendu le 23 mai 2018. Dans cette affaire, un mineur étranger isolé s’était présenté auprès d’une permanence d’accueil et d’orientation des mineurs étrangers isolés, assurée par une association en vertu d’une convention avec le département. Après un entretien d’évaluation, le mineur s’était vu opposer un refus de prise en charge immédiate et une mise à l’abri provisoire, dans l’attente de sa présentation à l’aide sociale à l’enfance. Pour rejeter les poursuites intentées à l’encontre de l’association du chef de délaissement, la chambre criminelle a énoncé que « Le délit de délaissement d’une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l’article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime » (Crim. 23 mai 2018, n° 17-84.067).

Cette décision illustre le refus constant de la Cour de cassation d’imposer une obligation générale de prise en charge matérielle sous la menace de sanctions pénales pour délaissement. L’association n’ayant pas accepté de recevoir le mineur dans ses structures d’hébergement permanentes, la garde n’avait pas juridiquement commencé. Par conséquent, le refus d’admission, bien qu’il pût être contesté sur le plan administratif ou déontologique, ne pouvait pas constituer un délaissement pénal. La prise en charge effective doit s’entendre d’une garde matérielle, concrète et actuelle, qui se distingue d’un simple contact administratif, d’un examen de dossier ou d’un entretien préliminaire d’orientation. L’auteur doit avoir manifesté par des actes concrets la volonté d’assumer la garde de la personne, créant ainsi une relation de dépendance où la victime vulnérable s’en remet entièrement à sa protection quotidienne.

La jurisprudence criminelle refuse de retenir la culpabilité de professionnels ou de tiers qui, bien qu’informés de la détresse physique d’une personne vulnérable, n’ont pas encore formalisé ou entamé une prise en charge concrète. Cette rigueur protège les intervenants sociaux, les éducateurs et les personnels médicaux contre une extension démesurée de leur responsabilité pénale, en évitant que la simple sollicitation d’un tiers en détresse ne suffise à les constituer gardiens d’office de la victime vulnérable. La garde effective est une barrière juridique objective qui sépare la simple omission ou l’abstention administrative du délit de délaissement pénal. La défense pénale doit donc toujours rechercher si la prise en charge de la victime avait réellement commencé au moment des faits ou si le prévenu n’était encore qu’au stade de l’évaluation ou des pourparlers préliminaires.

B. L’exclusion du délaissement en l’absence d’obligation ou de prise en charge matérielle préalable

En l’absence d’un devoir légal, contractuel ou de fait d’assurer la garde de la victime, le délit de délaissement ne peut pas être imputé à un prévenu. La jurisprudence distingue rigoureusement la situation du tiers indifférent de celle du gardien en titre. Si l’obligation de garde découle fréquemment de la filiation ou des liens conjugaux, elle peut également résulter d’une convention professionnelle ou d’une situation de fait où un individu s’établit spontanément comme le protectorat et le soutien matériel exclusif d’un être incapable de se protéger lui-même.

Cette condition préalable du droit pénal se démarque radicalement de la notion de délaissement parental telle qu’elle est développée en matière civile à l’article 381-1 du Code civil. En droit civil, la déclaration judiciaire de délaissement parental peut être prononcée lorsque les parents n’ont pas entretenu avec leur enfant les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année précédant la requête, indépendamment de toute prise en charge physique effective. La première chambre civile de la Cour de cassation a d’ailleurs rappelé, par un arrêt publié au Bulletin, que l’interest supérieur de l’enfant doit être pris en considération pour apprécier l’existence de ce délaissement civil, et que l’absence de volonté d’abandonner n’exclut pas le délaissement si le désintérêt est établi de manière objective (Civ. 1ère, 10 décembre 2025, n° 24-18.849). La haute juridiction civile avait également retenu que l’inconstance prolongée d’une mère dans l’exercice de son droit de visite médiatisé caractérisait un délaissement civil, mettant en échec la création d’un lien avec son enfant (Civ. 1ère, 30 novembre 2022, n° 20-22.903). De même, la jurisprudence civile a précisé dans des avis consultatifs que les conditions du délaissement parental civil s’apprécient au regard des seuls manquements objectifs des titulaires de l’autorité parentale (Civ. 1ère, avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008 ; Civ. 1ère, avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007).

À l’inverse de ces solutions civiles axées sur l’intérêt supérieur de la personne, le droit pénal refuses d’adopter une approche purement objective ou d’analyse globale de l’intérêt de la victime. Pour que l’article 223-3 du Code pénal s’applique, il faut caractériser une rupture matérielle et effective de la garde préexistante. Si le prévenu n’avait aucune obligation légale de prendre en charge la victime, ou s’il n’avait jamais commencé à exercer cette garde dans les faits, les poursuites du chef de délaissement doivent être écartées sans que le juge pénal puisse s’immiscer dans l’appréciation morale de l’opportunité de l’aide. La chambre criminelle de la Cour de cassation veille ainsi à préserver le principe de légalité des délits et des peines en refusant que des notions civiles ou des considérations morales de solidarité sociale ne viennent suppléer l’absence d’une prise en charge matérielle concrète et préalable de la part du prévenu.

II. La matérialité de l’abandon définitif : la distinction avec les délits d’omission et de manquement

La caractérisation de l’élément matériel du délit de délaissement de l’article 223-3 du Code pénal exige nécessairement l’accomplissement d’un acte positif qui manifeste la volonté non équivoque de son auteur de rompre de manière définitive et totale la garde de la victime. Cette exigence permet d’établir une frontière nette entre le délaissement et d’autres infractions pénales, telles que la non-assistance à personne en danger ou l’homicide involontaire par négligence, évitant ainsi des requalifications abusives en cas de défaillances dramatiques mais dépourvues d’intention d’abandon définitif.

A. L’acte positif et la volonté d’abandonner sans retour

Le délit de délaissement ne peut en aucun cas résulter d’une simple passivité, d’une négligence prolongée ou de mauvais soins, même si ces comportements exposent la victime à un déclin physique ou mental d’une particulière gravité. La chambre criminelle de la Cour de cassation exige un acte positif traduisant une intention d’abandon définitif. Ce principe d’interprétation a été rappelé de manière décisive par un arrêt de cassation du 9 octobre 2012. Dans cette affaire, un fils avait été poursuivi et condamné pour avoir maintenu sa mère âgée de 89 ans, grabataire et atteinte d’un délabrement physique extrême, dans des conditions de vie révoltantes et insalubres au sein de son domicile familial, refusant l’intervention de soignants et d’auxiliaires de vie. La Cour de cassation a annulé cette condamnation en affirmant que « selon ce texte, le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime » (Crim. 9 octobre 2012, n° 12-80.412).

La haute juridiction a considéré que les conditions de vie dégradantes, les mauvais traitements matériels et le manque d’hygiène, aussi condamnables soient-ils, ne caractérisaient pas un abandon définitif de la victime puisque le fils continuait d’habiter avec elle et avait finalement fait appel au médecin de famille pour l’hospitaliser. Le délaissement pénal suppose un départ physique de l’auteur ou une mise à l’écart définitive de la victime en vue de rompre tout lien matériel de garde, de manière irrévocable.

Cette rigueur conceptuelle se retrouve également affirmée dans un arrêt antérieur du 23 février 2000, où une mère et son époux avaient été condamnés pour avoir refusé de venir chercher des adolescents de 11, 14 et 15 ans laissés seuls sur le quai d’un port d’Ajaccio à la suite d’un conflit familial et d’un malentendu sur les dates de vacances. La chambre criminelle a censuré cette décision en réaffirmant que « selon ce texte, le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime ; Attendu que, pour déclarer Carole Y… et Alain Y… coupables de délaissement de personnes hors d’état de se protéger, l’arrêt attaqué se prononce par les motifs repris au moyen ; Mais attendu qu’en statuant ainsi, alors que les faits retenus à la charge des demandeurs n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du Code pénal, la cour d’appel a méconnu les exigences de ce texte » (Crim. 23 février 2000, n° 99-82.817). Le refus temporaire de prendre en charge un enfant lors d’une crise familiale, en sachant que les services de police s’en occupent, ne caractérise pas la volonté d’un abandon sans esprit de retour. Le délaissement pénal n’est pas un abandon momentané ou une rupture de communication transitoire, il requiert une abdication complète, définitive et active de la qualité de gardien.

La preuve de cette volonté d’abandonner définitivement la victime est souvent complexe à apporter pour le ministère public. Le doute doit toujours profiter à l’accusé. Les avocats pénalistes doivent systématiquement analyser si les faits reprochés ne relèvent pas plutôt de difficultés d’organisation, de conflits personnels temporaires ou de négligences passives, qui excluent par nature la qualification de délaissement pénal au sens de l’article 223-3 du Code pénal. De plus, la jurisprudence récente montre que la Cour de cassation reste très attentive à la régularité des poursuites et exige des juges du fond qu’ils caractérisent de manière précise l’intention du prévenu (Crim. 19 mars 2025, n° 23-81.843 ; Crim. 5 mars 2025, n° 24-82.976).

B. La distinction stricte avec l’omission de porter secours et la non-assistance à personne en danger

L’exigence d’un acte positif d’abandon définitif permet de tracer la ligne de démarcation, ou la division fondamentale, entre le délaissement de l’article 223-3 et le délit d’omission de porter secours prévu à l’article 223-6, alinéa 2, du Code pénal. Alors que le délaissement est un délit de commission exigeant un acte matériel de rupture définitive de la garde, la non-assistance est un délit d’omission pure, qui réprime l’inaction d’une personne face à un péril grave, actuel ou imminent menaçant autrui.

La chambre criminelle a précisé de manière constante les contours de l’omission de porter secours. Par un arrêt rendu le 11 février 2026, la Cour a rappelé que « Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours » (Crim. 11 février 2026, n° 24-83.328). Dans cette même ligne, la Cour avait souligné que « la conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin » (Crim. 22 juin 2016, n° 14-86.243).

Dans les situations de maltraitance ou de privation de soins, les tribunaux sont parfois tentés de retenir la qualification de délaissement, plus lourdement réprimée, en lieu et place de l’omission de porter secours ou d’autres délits d’imprudence. Or, si le gardien n’a commis aucun acte d’abandon physique définitif de la victime mais a manqué à son devoir de diligence ou d’alerte médicale, seule la qualification d’omission de porter secours ou, en cas de décès, d’homicide involontaire par faute caractérisée peut être envisagée. Les avocats de la défense s’opposent fermement à ces requalifications de convenance qui violent la définition légale des infractions.

Cette distinction est d’autant plus essentielle que le droit pénal rejette les incriminations par analogie. À titre d’illustration, la chambre criminelle a rappelé dans d’autres matières de mise en danger de la personne, sous l’article 223-1 du Code pénal, que l’existence d’une règle de sécurité claire et objective est requise pour caractériser un délit non intentionnel (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972). De même, les comportements de simple exposition au danger sans rupture de garde ou sans intention d’abandon ne sauraient être qualifiés de délaissement, même si les conditions d’hébergement ou de prise en charge matérielle sont manifestement insuffisantes, d’autres textes spécifiques comme la soumission de personnes vulnérables à des conditions d’hébergement incompatibles avec la dignité humaine réprimant spécifiquement ces situations (Crim. 2 mai 2018, n° 17-82.727). Pour la défense pénale, il est primordial de contraindre le juge répressif à respecter ces catégories juridiques distinctes, afin d’assurer l’application rigoureuse de la loi.

Conclusion

L’article 223-3 du Code pénal constitue une pièce maîtresse de la protection des personnes vulnérables contre les pires formes d’abandon, mais sa sévérité impose un respect scrupuleux de ses éléments constitutifs. La jurisprudence constante de la chambre criminelle de la Cour de cassation rappelle avec force que cette infraction ne peut être retenue que si deux conditions cumulatives et rigoureuses sont réunies. D’une part, l’auteur présumé doit avoir assumé de manière effective la garde préalable de la victime. D’autre part, la rupture de cette prise en charge doit se manifester par un acte positif traduisant sans équivoque la volonté d’un abandon définitif et sans esprit de retour.

Ces exigences jurisprudentielles rigoureuses font obstacle à ce que l’incrimination de délaissement soit détournée de son sens d’origine pour sanctionner de simples négligences, des conflits familiaux passagers ou des défaillances de soins, qui relèvent légalement d’autres qualifications pénales précises. L’office de l’avocat pénaliste consiste précisément à veiller à ce que l’émotion légitime soulevée par la détresse de victimes vulnérables ne conduise pas à une dilution des principes fondamentaux de la responsabilité pénale et du principe d’interprétation stricte de la loi. Le cabinet Kohen Avocats demeure pleinement engagé dans la défense de ces principes essentiels de la procédure et du droit pénal positif, garantissant le respect de la légalité et des droits de la défense devant toutes les juridictions répressives françaises.

Sources et décisions citées

  • Code pénal, article 223-3 : Lien officiel
  • Code pénal, article 223-4 : Lien officiel
  • Code pénal, article 223-6 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 11 février 2026, n° 24-83.328 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 19 mars 2025, n° 23-81.843 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2025, n° 24-82.976 : Lien officiel
  • Cour de cassation, première chambre civile, 10 décembre 2025, n° 24-18.849 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 5 mars 2024, n° 22-86.972 : Lien officiel
  • Cour de cassation, première chambre civile, 30 novembre 2022, n° 20-22.903 : Lien officiel
  • Cour de cassation, première chambre civile, avis, 19 juin 2019, n° 19-70.008 : Lien officiel
  • Cour de cassation, première chambre civile, avis, 19 juin 2019, n° 19-70.007 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 23 mai 2018, n° 17-84.067 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 2 mai 2018, n° 17-82.727 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 22 juin 2016, n° 14-86.243 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 9 octobre 2012, n° 12-80.412 : Lien officiel
  • Cour de cassation, chambre criminelle, 23 février 2000, n° 99-82.817 : Lien officiel

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