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Le délit de délaissement d’une personne hors d’état de se protéger et de mineur : éléments constitutifs, acte positif d’abandon, peines et moyens de défense (articles 223-3, 223-4, 227-1 et 227-2 du code pénal, chambre criminelle 2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Le délit de délaissement d’une personne hors d’état de se protéger et de mineur : éléments constitutifs, acte positif d’abandon, peines et moyens de défense (articles 223-3, 223-4, 227-1 et 227-2 du code pénal, chambre criminelle 2018-2026)

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Le droit pénal français érige la protection des personnes vulnérables en impératif cardinal de l’ordre public de protection. Au sein du Livre II du Code pénal consacré aux crimes et délits contre les personnes, le législateur a instauré un arsenal répressif spécifique destiné à sanctionner les comportements par lesquels un individu abandonne à son sort un être incapable d’assurer par lui-même sa propre subsistance ou sa sécurité. Parmi ces incriminations, le délit de délaissement occupe une place singulière et redoutable, située au carrefour du droit pénal général, de la protection de l’enfance, du droit médicosocial et de la responsabilité médicale ou familiale. Réprimé à titre principal par l’article 223-3 du code pénal pour toute personne hors d’état de se protéger et par l’article 227-1 du code pénal pour les mineurs de quinze ans, le délaissement obéit à une logique autonome qui le distingue fondamentalement tant des simples négligences domestiques que de l’abstention de porter secours.

La caractérisation judiciaire de cette infraction suppose la démonstration rigoureuse d’une rupture matérielle et délibérée du lien d’assistance et de garde. Ainsi que l’a consacré la Chambre criminelle de la Cour de cassation dans son arrêt de principe Crim. 23 mai 2018, n° 17-84.067 : « Le délit de délaissement d’une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l’article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime ». Cette définition restrictive protège le citoyen et les professionnels contre toute extension abusive du champ pénal, tout en garantissant une sanction implacable à l’égard de l’abandon conscient. Face à la complexité des enquêtes préliminaires, des gardes à vue et des poursuites correctionnelles ou criminelles, l’intervention stratégique d’avocats en défense pénale devant le tribunal correctionnel à Paris est déterminante pour analyser les éléments constitutifs de l’infraction, faire respecter les droits de la défense et soulever les nullités procédurales.

I. Les éléments constitutifs du délit de délaissement : acte positif d’abandon et état de vulnérabilité

L’incrimination du délaissement en droit pénal contemporain ne repose pas sur une simple notion morale d’ingratitude ou de défaillance familiale, mais sur une définition juridique stricte conforme au principe de légalité des délits et des peines. Pour que l’infraction soit légalement constituée, la partie poursuivante doit rapporter la preuve cumulée d’une condition préalable d’assujettissement, d’un élément matériel consistant en un acte positif d’abandon définitif et d’un élément intentionnel caractérisé par la conscience et la volonté de rompre la prise en charge.

I.A. L’exigence prétorienne d’un acte positif exprimant la volonté d’abandon définitif et la prise en charge préalable de la victime

L’article 223-3 du code pénal dispose expressément que : « Le délaissement, en un lieu quelconque, d’une personne qui n’est pas en mesure de se protéger en raison de son âge ou de son état physique ou psychique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ». Dès l’entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la doctrine et la jurisprudence ont été confrontées à la nécessité de tracer une frontière hermétique entre le délaissement pénalement sanctionné et le maintien d’une personne dans des conditions de vie indignes ou insalubres.

En premier lieu, la Haute Juridiction a posé comme condition d’existence du délit l’assomption préalable de la garde de la personne vulnérable. Dans l’arrêt Crim. 23 mai 2018, n° 17-84.067, la Cour de cassation a approuvé la chambre de l’instruction d’avoir confirmé une ordonnance de non-lieu au bénéfice de travailleurs sociaux et de responsables d’une structure d’accueil en observant que : « Le délit de délaissement d’une personne incapable de se protéger, prévu et réprimé par l’article 223-3 du code pénal, ne peut être constitué qu’à l’encontre d’une personne qui assume déjà la responsabilité de la prise en charge de la victime ». En l’espèce, un jeune étranger isolé s’était présenté auprès d’une permanence d’orientation et avait fait l’objet d’un simple entretien d’évaluation sans qu’une décision formelle de prise en charge n’ait encore été arrêtée par le service. La Chambre criminelle en a déduit que le refus de mise à l’abri immédiate ne pouvait être qualifié de délaissement au sens du Code pénal, faute d’engagement préalable dans la prise en charge effective de la victime.

En second lieu, l’élément matériel du délit ne peut en aucun cas se déduire d’une simple passivité ou d’une négligence prolongée, quand bien même celle-ci entraînerait une dégradation sévère du cadre de vie de la personne protégée. Dans une décision de principe particulièrement éclairante, Crim. 9 oct. 2012, n° 12-80.412, la Cour suprême a cassé un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré un prévenu coupable de délaissement pour avoir laissé sa mère âgée de 89 ans vivre dans des conditions sanitaires déplorables. La Chambre criminelle a affirmé avec netteté que : « Le délit de délaissement suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l’arrêt qui énonce que ce délit est caractérisé par les conditions de vie dégradantes dans lesquelles le prévenu a maintenu sa mère âgée de 89 ans et présentant un état de délabrement physique et mental, alors que les faits retenus n’entraient pas dans les prévisions de l’article 223-3 du code pénal ».

Cette analyse stricte confirme l’orientation déjà fixée dans l’arrêt Crim. 23 févr. 2000, n° 99-82.817, où la Cour de cassation avait censuré les juges du fond en ces termes : « Le délit de délaissement prévu par l’article 223-3 du Code pénal suppose un acte positif, exprimant de la part de son auteur la volonté d’abandonner définitivement la victime. Encourt la cassation l’arrêt qui pour condamner les prévenus se borne à constater qu’ils ont refusé de venir prendre en charge les enfants qui se sont retrouvés seuls sur les quais d’un port maritime ». Le délaissement pénal exige donc un acte d’abandon réel, matérialisé par un éloignement physique délibéré, une expulsion du domicile sans solution de repli ou un refus exprès de pourvoir à la subsistance d’une personne totalement dépendante, manifestant une rupture définitive des liens de secours.

Sur le plan de l’élément moral, le délaissement est un délit intentionnel régi par l’article 121-3 du code pénal, qui énonce qu’ : « Il n’y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre ». Le dol général réside dans la conscience claire de l’état d’incapacité de la victime et dans la volonté déterminée de l’abandonner sans assistance. L’éloignement temporaire pour rechercher des secours, la défaillance passagère causée par l’épuisement d’un aidant familial ou l’erreur sur la capacité de la victime à subvenir seule à ses besoins immédiats constituent des motifs d’exclusion de l’intention délictuelle, justifiant une assistance rigoureuse par des avocats rompus à l’instruction judiciaire et à la procédure pénale.

I.B. La vulnérabilité de la personne protégée et les critères distinctifs du délaissement de mineur de quinze ans

La protection pénale instituée par l’article 223-3 du code pénal est réservée aux personnes « qui ne sont pas en mesure de se protéger en raison de leur âge ou de leur état physique ou psychique ». La vulnérabilité constitue ainsi un élément objectif de l’incrimination dont la réalité doit être médicalement et factuellement constatée par la juridiction répressive au moment précis des faits incriminés.

La Cour de cassation veille avec la plus grande fermeté à ce que les juridictions de jugement caractérisent concrètement cet état d’incapacité personnelle. Dans l’arrêt Crim. 17 déc. 2025, n° 23-85.417, la Chambre criminelle a censuré une décision de cour d’appel pour défaut de base légale au regard de l’article 593 du code de procédure pénale, en rappelant qu’ : « Il résulte du premier de ces textes qu’est punissable l’abus frauduleux de l’état d’ignorance ou de la situation de faiblesse d’une personne dont la particulière vulnérabilité, due à son âge, à une maladie, à une infirmité, à une déficience physique ou psychique ou à un état de grossesse, est apparente ou connue de son auteur ». En matière de délaissement, l’accusation ne peut se contenter d’alléguer l’âge avancé ou une fragilité générale : elle doit établir que la personne était matériellement hors d’état d’assurer sa propre protection ou d’appeler seule les secours dans l’environnement où elle a été délaissée.

En ce qui concerne les mineurs, le législateur a érigé le délaissement en infraction autonome au sein de la Section 1 du Chapitre VII du Livre II du Code pénal. L’article 227-1 du code pénal dispose ainsi que : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans en un lieu quelconque est puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende, sauf si les circonstances du délaissement ont permis d’assurer la santé et la sécurité de celui-ci ». Cette incrimination déroge au régime de droit commun sur deux points fondamentaux : d’une part, la minorité de quinze ans crée une présomption irréfragable d’incapacité à se protéger seul, sans qu’il soit nécessaire d’administrer la preuve d’un handicap ou d’une pathologie ; d’autre part, le texte intègre une clause d’exonération expresse lorsque l’auteur a déposé le mineur dans un lieu garantissant sa prise en charge immédiate (hôpital, commissariat, structure sociale d’urgence).

Il importe de ne pas confondre le délaissement pénal d’un mineur avec la notion civile de délaissement parental régie par les articles 381-1 et suivants du Code civil. Dans les arrêts jumeaux Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 24-18.849 et Civ. 1re, 10 déc. 2025, n° 23-21.026, la Première chambre civile a rappelé la teneur de ce contentieux civil en soulignant que : « Selon le premier de ces textes, dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale. Aux termes du second, un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans que ces derniers en aient été empêchés par quelque cause que ce soit ». Alors que le délaissement civil sanctionne un désintérêt affectif et éducatif prolongé sur une durée minimale d’un an en vue de statuer sur l’adoptabilité de l’enfant, le délaissement pénal sanctionne l’acte instantané ou continu d’exposition de l’enfant à un risque de péril immédiat par abandon physique de garde.

II. Le régime répressif dérogatoire, la distinction avec les infractions voisines et les moyens de défense

Le régime des peines et la qualification juridique du délaissement varient considérablement en fonction de l’âge de la victime et des conséquences corporelles subies. Lorsque l’abandon provoque des lésions graves ou le décès, l’infraction correctionnelle se transforme en crime passible de la cour d’assises ou de la cour criminelle départementale. La défense pénale requiert une maîtrise rigoureuse des distinctions avec les délits non intentionnels et la non-assistance à personne en péril, ainsi qu’une exploitation stratégique des moyens procéduraux.

II.A. L’échelle des peines correctionnelles, la répression criminelle des atteintes à l’intégrité et à la vie, et la prescription

L’échelle des sanctions pénales applicables au délaissement traduit la sévérité du législateur à l’encontre de la violation des devoirs élémentaires de solidarité et d’assistance envers les personnes vulnérables. En configuration délictuelle simple, le délaissement d’une personne hors d’état de se protéger est puni de cinq ans d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende en vertu de l’article 223-3 du code pénal, tandis que le délaissement d’un mineur de quinze ans de l’article 227-1 du code pénal est passible de sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende.

Lorsque le délaissement produit des conséquences graves sur l’intégrité physique de la victime, le législateur opère une criminalisation par l’effet de circonstances aggravantes réelles. Aux termes de l’article 223-4 du code pénal : « Le délaissement qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente est puni de quinze ans de réclusion criminelle. Le délaissement qui a provoqué la mort est puni de vingt ans de réclusion criminelle ». Le niveau de répression est encore accru s’agissant des mineurs de quinze ans : l’article 227-2 du code pénal énonce en effet que : « Le délaissement d’un mineur de quinze ans qui a entraîné une mutilation ou une infirmité permanente de celui-ci est puni de vingt ans de réclusion criminelle. Le délaissement d’un mineur de quinze ans suivi de la mort de celui-ci est puni de trente ans de réclusion criminelle ».

Dans ces hypothèses criminelles, la qualification emporte la compétence exclusive de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises, justifiant le recours sans délai à des avocats pénalistes intervenant devant la cour d’assises à Paris. L’accusation a la charge d’établir un lien de causalité direct, exclusif et certain entre l’acte d’abandon et la survenance de l’infirmité ou de la mort. La défense technique consistera notamment à solliciter des contre-expertises médico-légales pour vérifier si le décès ne résulte pas d’un choc thermique imprévisible, d’une décompensation pathologique antérieure ou de l’intervention autonome d’un facteur tiers.

Sur le plan de la prescription de l’action publique, le délit de délaissement de droit commun se prescrit par six années révolues à compter du jour où l’acte positif d’abandon a pris fin. En revanche, les crimes de délaissement aggravé par l’infirmité ou la mort se prescrivent par vingt années révolues selon les règles générales du Code de procédure pénale. Lorsque les faits sont commis sur un mineur, la prescription de l’action publique est suspendue et ne commence à courir qu’à compter de la majorité de la victime pour les infractions visées à l’article 706-47 du même code, garantissant ainsi un délai étendu pour les poursuites judiciaires.

II.B. La distinction fondamentale avec la non-assistance à personne en péril, les causes d’irresponsabilité et les nullités de procédure

La défense pénale face à des poursuites pour délaissement impose d’opérer une délimitation minutieuse avec les incriminations voisines que sont la non-assistance à personne en péril, la mise en danger d’autrui et l’homicide ou les blessures involontaires. L’article 223-6 du code pénal dispose que : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende ».

Alors que la non-assistance à personne en péril est un délit d’omission pure applicable à tout citoyen témoin d’une situation de détresse imminente sans qu’aucun lien préalable ne l’unisse à la victime, le délaissement est un délit de commission (ou d’omission dans l’abandon positif) sanctionnant la rupture d’une garde préexistante. De surcroît, l’appréciation de l’élément moral de l’omission de secours est strictement circonscrite : dans l’arrêt Crim. 22 juin 2016, n° 14-86.243, la Chambre criminelle a affirmé que : « La conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’absence de connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin ». Cette règle protectrice empêche de reprocher une inaction à celui qui n’a pas discerné la gravité d’un état pathologique.

De même, la Chambre criminelle veille à ne pas confondre le délaissement délibéré avec les délits de mise en danger ou les fautes non intentionnelles. Dans les décisions Crim. 25 nov. 2025, n° 25-81.129 et Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498, la Cour suprême a rappelé la stricte exigence textuelle de l’article 223-1 du Code pénal : « Selon ce texte, est constitutif d’un délit le fait d’exposer autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement ». De plus, selon les règles de l’article 121-3 du code pénal explicitées dans l’arrêt Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258, la responsabilité indirecte pour faute non intentionnelle exige la démonstration d’une faute caractérisée exposant autrui à un risque d’une particulière gravité, incompatible avec la qualification d’abandon délibéré.

Dans la conduite du procès pénal, plusieurs axes de défense permettent d’obtenir la requalification des faits, le non-lieu ou la relaxe :

  • L’incompétence de la qualification à défaut d’acte positif d’abandon : en s’appuyant sur les arrêts de référence Crim. 9 oct. 2012, n° 12-80.412 et Crim. 23 févr. 2000, n° 99-82.817, la défense peut démontrer que des conditions d’habitat précaires ou le refus de prendre en charge un proche ne constituent pas la matérialité de l’abandon positif exigé par l’article 223-3 du code pénal.
  • La preuve de la contrainte ou de l’impossibilité matérielle absolue : suivant les principes applicables en matière d’obligations familiales posés dans l’arrêt Crim. 19 janv. 2022, n° 20-84.287, l’impossibilité physique ou financière absolue d’assurer la prise en charge d’un parent ou d’un enfant exclut toute intention frauduleuse d’abandon.
  • Le fait justificatif de sécurisation du mineur : l’application directe du second membre de phrase de l’article 227-1 du code pénal permet d’exonérer le parent qui a confié son enfant à un établissement de soins ou à un tiers de confiance apte à assurer immédiatement sa santé et sa sécurité.
  • Le contrôle impératif de la motivation des décisions pénales : en application de l’article 593 du code de procédure pénale et de la jurisprudence constante réaffirmée dans l’arrêt Crim. 27 mai 2026, n° 25-81.718 : « Tout jugement ou arrêt doit comporter les motifs propres à justifier la décision et répondre aux chefs péremptoires des conclusions des parties ». Une motivation lapidaire sur la vulnérabilité ou sur l’intention expose la condamnation à la cassation.
  • La soumission de moyens sur l’absence d’élément légal : comme l’a jugé la Cour de cassation dans l’arrêt Crim. 6 janv. 2026, n° 24-81.592, le moyen pris de l’absence d’élément légal de l’infraction reprochée est toujours recevable pour contester la légalité de la poursuite.
  • La sanction des détentions arbitraires et l’évocation devant la chambre de l’instruction : le contentieux des nullités de procédure pénale permet d’invalider les actes d’enquête irréguliers. Par son arrêt Crim. 4 mars 2026, n° 25-87.966, la Haute Juridiction a rappelé qu’une détention sans titre doit entraîner la remise en liberté immédiate, tandis que dans l’arrêt Crim. 9 avril 2026, n° 24-82.904, elle a consacré la faculté pour la juridiction d’instruction de prononcer un non-lieu dès lors que les faits poursuivis ne constituent aucune infraction pénale. De surcroît, le désistement d’un recours ne peut être constaté que s’il est dénué d’ambiguïté (Crim. 10 févr. 2026, n° 25-87.866).

En conclusion, le délit de délaissement d’une personne vulnérable ou d’un mineur est une incrimination d’une haute technicité juridique qui ne saurait être assimilée à une simple carence affective ou matérielle. Face à des poursuites lourdes de conséquences pénales et civiles, la démonstration de l’absence d’acte positif d’abandon, le contrôle rigoureux de l’état de vulnérabilité et l’examen scrupuleux des règles du Code pénal constituent le socle de toute défense efficace devant les juridictions répressives.

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