Article 225-12-8 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 225-12-8
L’exploitation de la vente à la sauvette est le fait par quiconque d’embaucher, d’entraîner ou de détourner une personne en vue de l’inciter à commettre l’une des infractions mentionnées à l’article 446-1 , ou d’exercer sur elle une pression pour qu’elle commette l’une de ces infractions ou continue de le faire, afin d’en tirer profit de quelque manière que ce soit. Est assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de recevoir des subsides d’une personne commettant habituellement l’une des infractions mentionnées au même article 446-1. Est également assimilé à l’exploitation de la vente à la sauvette le fait de ne pouvoir justifier de ressources correspondant à son train de vie tout en exerçant une influence de fait, permanente ou non, sur une ou plusieurs personnes commettant habituellement l’une des infractions mentionnées audit article 446-1 ou en étant en relation habituelle avec cette ou ces dernières. L’exploitation de la vente à la sauvette est punie de trois ans d’emprisonnement et d’une amende de 45 000 €.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Nota bene — En pratique, les juridictions caractérisent l’infraction par l’organisation structurée de la vente à la sauvette au profit de l’auteur: approvisionnement, fixation des lieux et horaires, fourniture de matériel, collecte du produit des ventes. L’élément intentionnel ressort d’indices convergents de direction et de profit, sans exiger l’aveu. Des circonstances aggravantes sont retenues en cas d’implication de personnes vulnérables ou mineures, avec peines complémentaires possibles (interdictions, confiscations) et responsabilité des personnes morales. Les juges admettent le cumul avec d’autres qualifications proches lorsque les faits révèlent des atteintes distinctes à l’ordre public économique et à la dignité.
Jurisprudence citant cet article
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