Article 227-23 du Code pénal
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 227-23
Le fait, en vue de sa diffusion, de fixer, d’enregistrer ou de transmettre l’image ou la représentation d’un mineur lorsque cette image ou cette représentation présente un caractère pornographique est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Lorsque l’image ou la représentation concerne un mineur de quinze ans, ces faits sont punis même s’ils n’ont pas été commis en vue de la diffusion de cette image ou représentation. Le fait d’offrir, de rendre disponible ou de diffuser une telle image ou représentation, par quelque moyen que ce soit, de l’importer ou de l’exporter, de la faire importer ou de la faire exporter, est puni des mêmes peines. Les peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et à 100 000 euros d’amende lorsqu’il a été utilisé, pour la diffusion de l’image ou de la représentation du mineur à destination d’un public non déterminé, un réseau de communications électroniques. Le fait de consulter habituellement ou en contrepartie d’un paiement un service de communication au public en ligne mettant à disposition une telle image ou représentation, d’acquérir ou de détenir une telle image ou représentation par quelque moyen que ce soit est puni de deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. Les infractions prévues au présent article sont punies de dix ans d’emprisonnement et de 500 000 euros d’amende lorsqu’elles sont commises en bande organisée. La tentative des délits prévus au présent article est punie des mêmes peines. Les dispositions du présent article sont également applicables aux images pornographiques d’une personne dont l’aspect physique est celui d’un mineur, sauf s’il est établi que cette personne était âgée de dix-huit ans au jour de la fixation ou de l’enregistrement de son image.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Art. 227-23 CP: la jurisprudence retient l’infraction dès lors que sont caractérisés des actes matériels de fixation, enregistrement, transmission ou diffusion d’images à caractère pornographique mettant en scène un mineur, avec la connaissance du caractère pornographique et de la minorité (cette dernière pouvant être déduite des éléments du dossier). L’usage d’un réseau de télécommunications pour une diffusion vers un public indéterminé aggrave les peines. Sont également visées les images d’une personne ayant l’apparence d’un mineur, sauf preuve qu’elle avait 18 ans au jour de la fixation. En pratique, les juges se fondent sur les fichiers, métadonnées, intitulés, historiques d’échanges et circonstances d’accès pour établir la matérialité et l’intention.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-82.204
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