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La perpétuité pour viols sériels sur mineurs : du rejet parlementaire du 17 juillet à l’adoption en seconde délibération le 21 juillet 2026

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Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La perpétuité pour viols sériels sur mineurs : du rejet parlementaire du 17 juillet à l’adoption en seconde délibération le 21 juillet 2026

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Introduction

Le 21 juillet 2026, l’Assemblée nationale a adopté, par 258 voix contre 84, l’article 11 du projet de loi relatif à la protection des enfants instaurant la peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les auteurs de viols en série commis sur des mineurs de moins de quinze ans. Ce vote, intervenu en seconde délibération, constitue l’épilogue d’une séquence parlementaire d’une intensité rare : quatre jours plus tôt, le 17 juillet 2026, ce même article avait été rejeté par 41 voix contre 37, la gauche ayant tiré profit d’un rapport de forces momentanément favorable dans l’hémicycle.

Ce revirement spectaculaire s’inscrit dans le contexte douloureux du meurtre de la jeune Lyhanna, survenu en mai 2026, qui a agi comme un catalyseur législatif. Le Premier ministre Sébastien Lecornu avait annoncé dès le 1er juillet 2026 son intention d’inscrire la perpétuité dans le texte, déclarant que « la nation doit protéger ses enfants avec la plus extrême sévérité ». La ministre de l’Égalité entre les femmes et les hommes, Aurore Bergé, a porté cette mesure dans l’hémicycle, obtenant du gouvernement qu’il demande une seconde délibération après l’échec du premier vote.

Au-delà du fracas médiatique et des clivages partisans, cette réforme soulève des questions juridiques fondamentales qui intéressent directement la pratique du droit pénal. Quel est le cadre juridique actuel de la répression des viols sur mineurs ? Comment la jurisprudence de la chambre criminelle a-t-elle construit, ces dernières années, les standards de motivation et de proportionnalité des peines criminelles ? L’instauration d’une peine perpétuelle encourue est-elle compatible avec les exigences constitutionnelles et conventionnelles ?

Le présent article propose une analyse juridique rigoureuse de cette réforme, en deux temps. La première partie retrace le cheminement parlementaire du texte et les arguments échangés (I). La seconde partie examine les enjeux juridiques et constitutionnels de l’extension de la perpétuité aux viols sériels sur mineurs, à la lumière de la jurisprudence de la chambre criminelle (II).

I. Le cheminement parlementaire d’une réforme sous tension

I.A. Le rejet initial du 17 juillet 2026 : une coalition de circonstance

L’examen du projet de loi relatif à la protection des enfants a débuté le 15 juillet 2026 à l’Assemblée nationale. L’article 11, qui constituait le volet pénal du texte, prévoyait originellement d’instaurer la réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sur mineurs lorsque l’acte est « précédé, accompagné ou suivi de tortures ou d’actes de barbarie », ou lorsqu’il est commis sur un mineur de moins de quinze ans « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes », selon la formulation retenue par le Gouvernement.

Le débat en commission avait déjà révélé des lignes de fracture profondes. Un amendement de Perrine Goulet (Les Démocrates) visant à substituer à la perpétuité une peine de trente ans de réclusion criminelle — correspondant au quantum déjà encouru pour le meurtre de mineur de moins de quinze ans — avait été adopté en commission, avant d’être écarté en séance. Le vendredi 17 juillet, dans un hémicycle où la gauche était davantage mobilisée que les groupes de la majorité, le scrutin n° 8399 a donné un résultat sans appel : 41 voix contre, 37 voix pour. L’article 11 était rejeté.

Les arguments des opposants méritent d’être rappelés, car ils dépassent le simple clivage partisan. Gabrielle Cathala (La France insoumise) a dénoncé « des aggravations de peines qui, on le sait, ne servent strictement à rien pour lutter contre les violences sexistes et sexuelles », fustigeant une forme de tout-sécuritaire au détriment des moyens réclamés par les associations. Ayda Hadizadeh (Socialistes) a critiqué « une mesure symbolique », estimant que la priorité résidait dans « casser la culture du patriarcat » plutôt que dans l’alourdissement des peines. Ces arguments font écho à un débat doctrinal ancien sur l’efficacité dissuasive de l’aggravation des peines, régulièrement rappelé par la doctrine pénaliste.

Comme l’a relevé Mediapart, Mathilde Mathieu soulignant que « la séance n’a pas été à la hauteur des enjeux quasi philosophiques soumis aux députés : à quelles conditions peut-on légitimement infliger la perpétuité ? ». Le débat sur la perpétuité a en effet cristallisé une opposition entre deux conceptions de la justice pénale : l’une privilégiant la fonction rétributive et éliminatrice de la peine, l’autre insistant sur sa fonction réhabilitative et sur l’importance des moyens alloués à la prévention et à l’enquête.

I.B. L’adoption en seconde délibération le 21 juillet 2026 : la mécanique institutionnelle

Face à cet échec, la ministre Aurore Bergé a immédiatement annoncé que « le gouvernement demandera une seconde délibération sur l’article 11 », déclarant : « parce que oui, nous maintenons et nous considérons qu’à partir du moment où il y a eu des viols sériels à l’encontre de nos enfants, les magistrats, dans notre pays, doivent pouvoir prononcer une peine de perpétuité ». Cette procédure de seconde délibération, prévue par l’article 96 du Règlement de l’Assemblée nationale, permet au Gouvernement de demander un nouveau vote sur tout ou partie du texte avant le scrutin solennel.

Le mardi 21 juillet 2026, la configuration politique avait radicalement changé. La majorité présidentielle, tirant les leçons de l’échec du 17 juillet, avait cette fois-ci massivement mobilisé ses troupes. Le résultat fut sans équivoque : 258 voix pour, 84 voix contre, soit une majorité écrasante de 174 voix, comme l’a rapporté Libération. Dans la foulée, l’ensemble du projet de loi a été adopté en vote solennel.

Le texte adopté prévoit que la réclusion criminelle à perpétuité est encourue lorsque le viol est commis sur un mineur de moins de quinze ans « en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes ». Il instaure également une période de sûreté pouvant aller jusqu’à trente ans pour ces infractions, et étend la peine de trente ans de réclusion aux viols sériels commis sur des mineurs âgés de quinze à dix-huit ans. Le dispositif s’inscrit dans le cadre de l’amendement n° 938 adopté en séance.

Il convient de souligner que cette réforme ne crée pas une peine automatique : la juridiction de jugement conserve, en vertu de l’article 132-18 du code pénal, la faculté de prononcer une peine de réclusion criminelle à temps ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans. Le quantum de perpétuité constitue donc un maximum encouru, et non une peine plancher — distinction fondamentale au regard du principe constitutionnel d’individualisation des peines.

II. Les enjeux juridiques et constitutionnels de l’extension de la perpétuité

II.A. L’articulation avec le droit pénal existant et la jurisprudence de la chambre criminelle

Pour mesurer la portée exacte de la réforme, il est indispensable de rappeler l’état du droit antérieur. Le viol est défini par l’article 222-23 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 6 novembre 2025 : « Tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, ou tout acte bucco-génital ou bucco-anal commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur par violence, contrainte, menace ou surprise est un viol. Le viol est puni de quinze ans de réclusion criminelle. »

L’article 222-24 du même code énumère les circonstances aggravantes portant la peine à vingt ans de réclusion criminelle. Parmi elles figurent le viol sur mineur de quinze ans (2°), le viol commis par un ascendant ou personne ayant autorité (4°), le viol commis en concours avec un ou plusieurs autres viols commis sur d’autres victimes (10°), le viol commis par le conjoint ou le concubin (11°), ou encore le viol commis après administration d’une substance à la victime à son insu (15°).

La chambre criminelle a, ces dernières années, précisé les contours de ces qualifications dans plusieurs arrêts de principe. Dans un arrêt du 14 janvier 2026 (n° 25-87.199, Bull.), elle a jugé que « le crime de viol est constitué lorsque des actes de pénétration sexuelle sont commis sur la victime, avec violence, contrainte, menace ou surprise, que ce soit par une autre personne ou par la victime elle-même », rappelant que les juridictions d’instruction apprécient souverainement si les faits retenus à la charge de la personne mise en examen sont constitutifs d’un crime.

La question de la qualification exacte des faits, cruciale pour l’application des circonstances aggravantes de l’article 222-24, a donné lieu à un important arrêt de cassation du 8 janvier 2025 (n° 24-85.960), par lequel la chambre criminelle a rappelé que « la peine encourue pour le crime de viol est aggravée lorsque l’infraction est commise par le conjoint, le concubin ou le partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, y compris lorsqu’ils ne cohabitent pas ». Dans le même ordre d’idées, l’arrêt du 13 mai 2026 (n° 26-81.425) a censuré une chambre de l’instruction pour avoir requalifié des faits de viols en agressions sexuelles au motif que les cunnilingus imposés à la victime avant la loi du 21 avril 2021 ne pouvaient être qualifiés de viols, méconnaissant ainsi l’évolution législative.

Sur le terrain de la motivation des peines, qui constituera un enjeu central de l’application de la nouvelle peine perpétuelle, la chambre criminelle a développé une jurisprudence exigeante. Aux termes de l’article 132-1 du code pénal, « toute peine prononcée par la juridiction doit être individualisée. Dans les limites fixées par la loi, la juridiction détermine la nature, le quantum et le régime des peines prononcées en fonction des circonstances de l’infraction et de la personnalité de son auteur ainsi que de sa situation matérielle, familiale et sociale ». La chambre criminelle veille rigoureusement au respect de cette obligation. Dans un arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-81.201, Bull.), elle a précisé que « l’exigence selon laquelle, en matière correctionnelle, toute peine doit être motivée, s’applique au choix de la peine et non au choix de sa modalité ». Plus récemment, dans un arrêt du 7 mai 2025 (n° 24-84.666), elle a censuré une cour d’appel pour n’avoir pas suffisamment motivé le prononcé d’une peine d’emprisonnement sans sursis au regard des articles 132-19 du code pénal et 485-1 du code de procédure pénale.

Cette exigence de motivation est encore renforcée en matière criminelle. La cour d’assises et la cour criminelle départementale doivent motiver le choix de la peine en application de l’article 365-1 du code de procédure pénale. La chambre criminelle exerce sur ce point un contrôle exigeant, rappelant dans son arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-86.246, Bull.) que « nul ne peut être puni d’une peine qui n’est pas prévue par la loi, si l’infraction est un crime ou un délit » et que « la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins », tandis que « l’emprisonnement est une peine correctionnelle ». Cette distinction fondamentale entre les peines criminelles et correctionnelles, rappelée avec force par la Cour de cassation, devra guider les juridictions amenées à faire application de la nouvelle peine perpétuelle.

Sur le terrain spécifique des violences sexuelles commises sur mineurs, la chambre criminelle a rendu plusieurs décisions significatives. L’arrêt du 22 janvier 2025 (n° 24-82.129) a censuré une cour d’appel qui avait relaxé un prévenu du chef de violences sur mineurs en écartant l’intention coupable par des motifs erronés, rappelant que les juridictions ne peuvent relaxer un prévenu « d’infractions dont elle a caractérisé l’existence ». La chambre criminelle veille ainsi à ce que la protection pénale des mineurs ne soit pas indûment affaiblie par une appréciation trop restrictive des éléments constitutifs des infractions.

S’agissant de la situation particulière des mineurs auteurs d’infractions, la chambre criminelle a rappelé, dans l’arrêt précité du 19 novembre 2025, que le mineur déclaré coupable de viol ne peut être condamné à certaines peines qu’à titre facultatif, par une décision motivée, et non à titre obligatoire, en application de l’article L. 121-1 du code de la justice pénale des mineurs. Cette jurisprudence, qui consacre un principe de faveur pour les mineurs délinquants, n’est pas directement affectée par la réforme, laquelle ne concerne que les majeurs auteurs de viols sériels.

L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 26-82.275, Bull. et Rapport) apporte un éclairage complémentaire d’une importance capitale pour la compréhension de la réforme. La chambre criminelle y rappelle, au visa de l’article 112-1 du code pénal, que « sont seuls punissables les faits constitutifs d’une infraction à la date à laquelle ils ont été commis » et que « peuvent seules être prononcées les peines légalement applicables à la même date ». Cet arrêt, rendu en formation de section avec rapport et avis de l’avocat général, applique le principe de non-rétroactivité de la loi pénale plus sévère à la nouvelle définition du viol issue de la loi du 6 novembre 2025, qui inclut désormais la notion de consentement. La chambre criminelle a ainsi censuré une chambre de l’instruction qui, « pour ordonner la mise en accusation de M. [S] des chefs de viols, l’existence de violence, contrainte, menace ou surprise, a fait application de la loi nouvelle à des faits commis avant son entrée en vigueur ». Ce rappel du principe de légalité criminelle, pierre angulaire du droit pénal, s’appliquera avec la même rigueur à la nouvelle peine perpétuelle : celle-ci ne pourra être prononcée que pour des faits commis postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi.

II.B. Les questions constitutionnelles et conventionnelles

L’instauration d’une peine de réclusion criminelle à perpétuité pour les viols sériels sur mineurs soulève des questions constitutionnelles qui ne manqueront pas d’être soulevées, soit par la voie de questions prioritaires de constitutionnalité (QPC), soit dans le cadre du contrôle a priori si le Conseil constitutionnel est saisi.

Le premier enjeu est celui du principe de proportionnalité des peines, qui découle de l’article 8 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789. Le Conseil constitutionnel a régulièrement rappelé que le législateur doit assurer « une conciliation qui n’est pas manifestement déséquilibrée entre la nécessité de garantir la répression effective des infractions et l’exercice des droits et libertés constitutionnellement garantis » (Cons. const., décision n° 2025-1175 QPC du 5 décembre 2025). La question de savoir si la perpétuité pour viols sériels respecte cette exigence de proportionnalité, alors que le meurtre de mineur de moins de quinze ans est déjà puni de la même peine, se posera inévitablement.

Le deuxième enjeu est celui de l’individualisation des peines, principe à valeur constitutionnelle depuis la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-694 QPC du 2 mars 2018, qui a consacré l’article 132-1 du code pénal comme mettant en œuvre cette exigence constitutionnelle. La chambre criminelle, dans l’arrêt du 19 novembre 2025 précité, rappelle d’ailleurs que « la durée de la réclusion criminelle ou de la détention criminelle à temps est de dix ans au moins », ce qui implique que le juge conserve, même en présence d’une peine perpétuelle encourue, un pouvoir d’individualisation. L’article 132-18 du code pénal, qui permet à la juridiction de prononcer « une peine de réclusion criminelle ou de détention criminelle à temps, ou une peine d’emprisonnement qui ne peut être inférieure à deux ans » même lorsqu’une infraction est punie de la perpétuité, constitue à cet égard une garantie essentielle.

Le troisième enjeu est de nature conventionnelle. L’article 3 de la Convention européenne des droits de l’homme prohibe les traitements inhumains et dégradants. Si la Cour européenne des droits de l’homme a jugé que les peines perpétuelles ne sont pas en elles-mêmes contraires à l’article 3, elle a toutefois posé, dans l’arrêt Vinter et autres c. Royaume-Uni du 9 juillet 2013, l’exigence d’un réexamen de la peine permettant au condamné de recouvrer la liberté. La Cour de cassation a elle-même intégré cette exigence dans sa jurisprudence relative à la période de sûreté. La période de sûreté de trente ans prévue par la réforme devra donc être examinée à l’aune de cette exigence conventionnelle, comme l’a rappelé le rapport de la commission d’enquête parlementaire sur l’inceste présidée par Patrick Lingibé, adopté le 1er juillet 2026 : « un crime de masse, une réponse pénale dérisoire, des parents protecteurs traités en suspects ».

Enfin, un enjeu procédural spécifique mérite l’attention. L’extension de la perpétuité aux viols sériels aura des conséquences directes sur la compétence juridictionnelle. En l’état du droit antérieur à la réforme, les viols aggravés relevaient de la cour criminelle départementale ou de la cour d’assises, selon le quantum encouru. La qualification de crime puni de la réclusion à perpétuité emportera nécessairement la compétence de la cour d’assises, juridiction comprenant un jury populaire, et non de la cour criminelle départementale composée de magistrats professionnels et d’assesseurs citoyens. Cette différence procédurale, bien que technique, est lourde de conséquences pratiques pour les droits de la défense et le déroulement des débats.

Conclusion

La réforme du 21 juillet 2026 marque un tournant dans la politique pénale française à l’égard des violences sexuelles commises sur les mineurs. Pour la première fois, le législateur érige le viol sériel sur mineur de moins de quinze ans au rang des infractions passibles de la réclusion criminelle à perpétuité, aux côtés du meurtre, de l’assassinat et des actes de torture ou de barbarie.

Cette évolution, dont la gestation parlementaire heurtée témoigne des tensions qui traversent la société française sur ces questions, ne manquera pas de susciter un contentieux constitutionnel et conventionnel nourri. La jurisprudence de la chambre criminelle, qui a posé ces dernières années des standards exigeants en matière de motivation et de proportionnalité des peines, sera mobilisée pour encadrer l’application de cette nouvelle peine.

Sur le plan procédural, la réforme aura également des conséquences sur l’instruction préparatoire. Les faits punis de la réclusion criminelle à perpétuité relèvent obligatoirement de l’information judiciaire, conformément à l’article 79 du code de procédure pénale, et le placement en détention provisoire obéira aux règles spécifiques de la matière criminelle prévues par les articles 144 et suivants du même code. La durée de la détention provisoire, qui ne peut excéder quatre ans en matière criminelle en vertu de l’article 145-1 du code de procédure pénale, pourra être portée à cinq ans par décision spécialement motivée de la chambre de l’instruction lorsque la peine encourue est la réclusion à perpétuité.

Du point de vue du droit comparé, la France rejoint ainsi le groupe des États européens ayant fait le choix de la perpétuité encourue pour les crimes sexuels les plus graves commis sur mineurs, à l’instar notamment du Royaume-Uni et de l’Irlande. L’harmonisation des législations pénales européennes, que le règlement (UE) 2025/1428 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2025 tend à favoriser en matière de lutte contre les violences sexuelles, pourrait s’en trouver confortée.

Il appartiendra in fine aux juridictions de jugement, et singulièrement aux cours d’assises, de faire vivre cette réforme dans le respect des principes constitutionnels et conventionnels qui gouvernent le droit de la peine. La perpétuité encourue n’est pas la perpétuité prononcée, et l’office du juge pénal, dans sa fonction d’individualisation, reste la garantie ultime contre l’arbitraire.

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