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Article 88 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 88 – Code de procédure pénale

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Article 88 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 88

Le juge d’instruction constate, par ordonnance, le dépôt de la plainte. En fonction des ressources de la partie civile, il fixe le montant de la consignation que celle-ci doit, si elle n’a obtenu l’aide juridictionnelle, déposer au greffe et le délai dans lequel elle devra être faite sous peine de non-recevabilité de la plainte. Il peut dispenser de consignation la partie civile.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

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Application par la jurisprudence

NB — Article 88 CPP. En pratique, le dépôt de plainte avec constitution de partie civile ne met l’action publique en mouvement qu’à compter du versement de la consignation fixée par le juge d’instruction, sauf dispense ou aide juridictionnelle. À défaut de preuve du paiement (ou de la dispense), la plainte est déclarée irrecevable et le sursis à statuer devant le civil est refusé. La dispense est de droit pour les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle, y compris si elle est obtenue après le délai initialement imparti.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 27 janvier 2026, n°25-81.094

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27 janvier 2026 – Cour de cassation

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