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La responsabilité du fait des produits de santé défectueux en droit médical : du régime de droit commun à la solidarité nationale (2018-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

La responsabilité du fait des produits de santé défectueux en droit médical : du régime de droit commun à la solidarité nationale (2018-2026)

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Les produits de santé — médicaments, dispositifs médicaux implantables, prothèses, lentilles intraoculaires, implants contraceptifs — occupent une place centrale dans l’exercice contemporain de la médecine. Un stimulateur cardiaque défaillant, une prothèse de hanche qui se fissure, un lot de vaccin contaminé, un médicament aux effets indésirables dissimulés : lorsque le produit de santé est en cause, le droit de la responsabilité médicale se dédouble. À la responsabilité pour faute du professionnel de santé s’ajoute, ou se substitue, une responsabilité spécifique fondée sur la défectuosité du produit lui-même.

L’article L. 1142-1 du code de la santé publique pose le principe : les professionnels et établissements de santé ne répondent des conséquences dommageables des actes de soins qu’en cas de faute, « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé ». Cette exclusion, qui figure à l’incipit même du texte, renvoie au régime spécial de la responsabilité du fait des produits défectueux issu de la directive européenne du 25 juillet 1985 et transposé aux articles 1245 à 1245-17 du code civil. Ce régime, autonome, coexiste avec la responsabilité sans faute du service public hospitalier dégagée par la jurisprudence administrative et avec l’intervention de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) au titre de la solidarité nationale.

La période 2018-2026 a été marquée par une densification jurisprudentielle remarquable de cette matière, sous l’effet conjugué de plusieurs facteurs : l’aboutissement des contentieux sériels liés aux prothèses mammaires PIP, les décisions de la Cour de cassation et du Conseil d’État sur l’articulation des régimes de responsabilité, la montée en puissance du contentieux des médicaments (Dépakine) et des dispositifs médicaux innovants, et la clarification des actions récursoires entre établissements de santé et fabricants. L’office du juge, qu’il soit judiciaire ou administratif, s’est précisé autour de deux pôles complémentaires : le régime de droit commun applicable au producteur (I) et celui, propre à la puissance publique, de la responsabilité hospitalière et de l’État (II).

I. Le régime de droit commun de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux

A. La responsabilité objective du producteur : articles 1245 et suivants du code civil

Aux termes de l’article 1245 du code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ce texte, issu de l’ordonnance du 10 février 2016 et reprenant le principe posé par l’ancien article 1386-1, consacre une responsabilité de plein droit, objective, qui ne requiert pas la démonstration d’une faute. Il suffit à la victime d’établir le dommage, le défaut du produit et le lien de causalité entre le défaut et le dommage.

L’article 1245-3 précise qu’« un produit est défectueux lorsqu’il n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre ». Cette appréciation s’effectue in concreto, en tenant compte de « toutes les circonstances et notamment de la présentation du produit, de l’usage qui peut en être raisonnablement attendu et du moment de sa mise en circulation ». La Cour de cassation veille à ce que cette notion ne soit pas confondue avec celle de faute médicale : la défectuosité s’apprécie par rapport à la sécurité attendue du produit, non par rapport aux règles de l’art médical.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 17 octobre 2024 (CAA Lyon, 17 octobre 2024, n° 23LY01402), a fait application de cette grille à propos d’un implant contraceptif sous-cutané Implanon. Après avoir relevé que le risque de migration à distance était évalué à 1 cas pour 100 000 dispositifs vendus et que « la gravité des risques encourus en raison de la migration à distance du contraceptif sous-cutané n’excède ainsi pas les bénéfices attendus de ce dispositif », la cour a jugé que le matériel ne pouvait être regardé comme n’offrant pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre. La décision illustre la méthode d’évaluation du défaut de sécurité par le juge : une balance bénéfices/risques favorable au produit exclut sa qualification de produit défectueux, même en présence d’un risque connu.

La Cour administrative d’appel de Nantes, dans un arrêt du 5 mai 2023 (CAA Nantes, 5 mai 2023, n° 22NT02878), a retenu la défectuosité d’une lentille intraoculaire Vivarte Presbyopic au motif que l’ANSM avait été destinataire de « 15 signalements d’incidents portant sur des pertes de cellules endothéliales de patients concernés par la lentille Vivarte Presbyopic, ainsi que de 22 signalements de même nature concernant cet implant commercialisé sous d’autres noms », la commercialisation de ces produits ayant d’ailleurs cessé. La cour a ici fait reposer la preuve du défaut sur les données de matériovigilance collectées par l’autorité sanitaire, démontrant que le signalement répété d’incidents graves constitue un indice puissant de défectuosité.

Le délai de prescription de l’action contre le producteur constitue une contrainte procédurale majeure. L’article 1245-15 du code civil prévoit que « la responsabilité du producteur est éteinte dix ans après la mise en circulation du produit même défectueux, à moins que, durant cette période, la victime n’ait engagé une action en justice ». Le Conseil d’État, dans un arrêt du 25 mai 2022 (CE, 25 mai 2022, n° 446692, 5e-6e chambres réunies, publié au Lebon), a précisé que « l’action récursoire du centre hospitalier ne peut être exercée contre le producteur du produit que dans un délai de dix ans à compter de la mise en circulation de celui-ci, sauf si la victime a elle-même engagé, dans ce délai, une action visant à la réparation des dommages ayant résulté de l’utilisation de ce même produit ». Cette décision, rendue dans l’affaire des prothèses Zimmer, dont le défaut avait été découvert en 2010 alors que l’implantation datait de 2006, souligne l’importance de la date de mise en circulation dans le déclenchement du délai décennal et son caractère de forclusion absolue.

L’arrêt du Conseil d’État du 10 juillet 2024 (CE, 10 juillet 2024, n° 479613, 5e-6e chambres réunies, publié au Recueil) a complété ce régime en rappelant que « la responsabilité du producteur peut être mise en cause sur un fondement distinct de celui prévu aux articles 1245 à 1245-17 du code civil si, indépendamment de la circonstance que le produit n’offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s’attendre, se trouve caractérisée une faute distincte du défaut de sécurité du produit ». Cette précision est capitale : elle signifie que même après l’expiration du délai décennal de la directive, une action en responsabilité pour faute distincte (par exemple, une dissimulation frauduleuse des effets indésirables) reste possible contre le fabricant sur le fondement du droit commun de la responsabilité civile.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 7 janvier 2026 (Cass. 1re civ., 7 janvier 2026, n° 24-20.829, publié au Bulletin), tout en se prononçant sur les infections nosocomiales, a rappelé un principe qui innerve l’ensemble du droit de la responsabilité médicale : « Doit être regardée, au sens de ces dispositions, comme présentant un caractère nosocomial une infection qui survient au cours ou au décours de la prise en charge d’un patient et qui n’était ni présente, ni en incubation au début de celle-ci, sauf s’il est établi qu’elle a une autre origine que la prise en charge. Il s’en déduit que, dans le cas d’une infection considérée comme nosocomiale, c’est à l’établissement de santé qu’il incombe d’apporter la preuve que la contamination ne s’est pas produite lors des soins qu’il a prodigués au patient et procède ainsi d’une cause étrangère. » Cette décision, en censurant la cour d’appel qui avait inversé la charge de la preuve en l’imposant à la victime, rappelle que le régime probatoire favorable aux patients est un élément structurant du droit de la responsabilité médicale, y compris lorsque des produits de santé sont en cause.

B. La charge de la preuve et les présomptions de causalité

Si le principe posé par l’article 1245 du code civil est que la victime doit prouver le dommage, le défaut et le lien de causalité, la jurisprudence a progressivement aménagé la charge de la preuve en faveur des patients. Le caractère technique et scientifique des questions posées par les produits de santé rend, en effet, souvent illusoire une preuve directe et certaine du lien causal. La Cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 13 octobre 2022 (CAA Douai, 13 octobre 2022, n° 20DA01219, publié C), relatif aux prothèses mammaires PIP, a jugé que « la responsabilité de l’État peut être engagée par toute faute commise dans l’exercice de ces attributions, pour autant qu’il en soit résulté un préjudice direct et certain » et que la carence de l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) dans sa mission de matériovigilance constituait une telle faute. Cette décision fonde l’obligation de l’autorité de police sanitaire d’agir promptement face aux signalements et ouvre une voie d’indemnisation distincte de celle dirigée contre le fabricant.

La Cour administrative d’appel de Versailles, dans un arrêt du 17 juin 2022 (CAA Versailles, 17 juin 2022, n° 19VE01130, publié C), a confirmé ce raisonnement en relevant que l’AFSSAPS n’avait pas pris les mesures de police sanitaire qui s’imposaient malgré les informations dont elle disposait. La cour a notamment souligné que « l’évaluation de la conformité d’un dispositif médical avec les exigences essentielles concernant la sécurité et la santé des patients relève, s’agissant de dispositifs tels que les implants mammaires, de la compétence de l’organisme désigné à cet effet par l’autorité compétente d’un État membre », mais que cette délégation ne saurait exonérer l’autorité nationale de sa responsabilité dès lors qu’elle a connaissance de signaux de danger.

Le contentieux du valproate de sodium (Dépakine) a donné lieu à deux arrêts majeurs du Conseil d’État le 7 mai 2026. Dans l’affaire n° 502487 (CE, 7 mai 2026, n° 502487, 1re-4e chambres réunies, publié C), la Haute juridiction a jugé que l’État avait commis une faute en s’abstenant de modifier l’autorisation de mise sur le marché (AMM) du médicament alors que les données scientifiques disponibles établissaient dès 2004 un risque accru de troubles neuro-développementaux chez les enfants exposés in utero. Le Conseil d’État a retenu qu’en « ne modifiant ni ne faisant modifier l’autorisation de mise sur le marché, et en ne prenant pas les mesures d’information et de restriction nécessaires », l’ANSM avait manqué à ses obligations. La décision n° 502384 du même jour (CE, 7 mai 2026, n° 502384, 1re-4e chambres réunies, publié B) a précisé l’étendue de la réparation due, couvrant l’ensemble des préjudices subis par les enfants nés avec des troubles imputables à l’exposition in utero.

II. La responsabilité de la puissance publique et l’articulation des régimes d’indemnisation

A. La responsabilité sans faute du service public hospitalier du fait des produits de santé

Parallèlement au régime de droit commun de la responsabilité du producteur, le droit administratif a consacré une responsabilité spécifique du service public hospitalier. Le Conseil d’État, dans une jurisprudence constante rappelée par l’arrêt du 10 juillet 2024 précité, énonce que « le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise, y compris lorsqu’il implante, au cours de la prestation de soins, un produit défectueux dans le corps d’un patient ». Cette responsabilité sans faute, distincte de la responsabilité pour faute médicale prévue à l’article L. 1142-1, I, du code de la santé publique, présente pour la victime un avantage considérable : elle n’a pas à identifier ni à poursuivre le fabricant du produit défectueux. L’établissement public de santé répond directement, sauf à exercer ensuite une action récursoire contre le producteur.

L’arrêt du Conseil d’État du 5 juillet 2024 (CE, 5 juillet 2024, n° 476139) a précisé la portée de l’action récursoire en jugeant que « lorsqu’un établissement de santé a, en raison de ce que sa responsabilité était engagée, indemnisé un patient des dommages ayant résulté de l’utilisation, lors de soins pratiqués dans l’établissement, d’un produit défectueux, il peut, sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, appeler ce dernier en garantie ». La Cour administrative d’appel de Nantes, dans l’arrêt du 21 mars 2025 (CAA Nantes, 21 mars 2025, n° 23NT01215), a fait application de ce principe à propos d’implants oculaires fabriqués par la société Alcon, en jugeant que le centre hospitalier universitaire de Brest devait « bénéficier d’une action, qui doit être effective, contre cette société, laquelle devra le garantir de l’ensemble des indemnisations mises à sa charge du fait de l’utilisation de ces implants ».

Le droit communautaire constitue le socle de cette construction. La directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985, telle qu’interprétée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt du 21 décembre 2011 (CJUE, 21 décembre 2011, aff. C-495/10), ne fait pas obstacle à ce qu’un régime national de responsabilité sans faute de l’établissement de santé vienne s’ajouter au régime de responsabilité du producteur. Comme l’a relevé le Conseil d’État dans l’arrêt du 10 juillet 2024, « il résulte de l’interprétation donnée par la Cour de justice de l’Union européenne dans son arrêt n° C-495/10 du 21 décembre 2011 que la directive du 25 juillet 1985 ne fait pas obstacle à l’application du principe selon lequel, sans préjudice des actions susceptibles d’être exercées à l’encontre du producteur, le service public hospitalier est responsable, même en l’absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu’il utilise » (CE, 10 juillet 2024, n° 479613).

B. Le rôle subsidiaire de l’ONIAM et la responsabilité de l’État pour carence dans la police sanitaire

L’ONIAM intervient au titre de la solidarité nationale lorsque la responsabilité d’un professionnel, d’un établissement ou d’un producteur n’est pas engagée, conformément à l’article L. 1142-1, II, du code de la santé publique. La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 octobre 2025 (Cass. 1re civ., 15 octobre 2025, n° 24-14.186, publié au Bulletin), a apporté une clarification décisive sur les conditions de l’anormalité du dommage déclenchant cette intervention. Elle a jugé que « le caractère d’anormalité du dommage au sens de l’article L. 1142-1, II du code de la santé publique, ouvrant droit à l’indemnisation d’un accident médical au titre de la solidarité nationale est rempli : soit, lorsque l’acte médical a entraîné des conséquences notablement plus graves que celles auxquelles le patient était exposé de manière suffisamment probable en l’absence de traitement ; soit, dans le cas contraire, si, dans les conditions où l’acte a été accompli, la survenance du dommage présentait une probabilité faible. »

La Cour de cassation a cassé l’arrêt d’appel qui avait appliqué ces deux critères de façon cumulative, exigeant à la fois des conséquences plus graves ET une probabilité faible. Le caractère alternatif des deux critères facilite considérablement l’accès à l’indemnisation par la solidarité nationale : un dommage grave consécutif à un acte médical, même de fréquence statistique non négligeable, peut ouvrir droit à réparation dès lors qu’il est notablement plus grave que l’évolution spontanée de la pathologie. Cette décision est d’une portée générale qui s’étend aux hypothèses où le produit de santé lui-même n’est pas défectueux mais où l’acte médical d’implantation ou d’administration engendre un dommage anormal.

Le tribunal judiciaire de Paris, dans un jugement du 10 juin 2024 (TJ Paris, 10 juin 2024, n° 22/13741), a fait une application exemplaire de ces principes dans un litige où la victime d’un accident médical non fautif consécutif à une arthrodèse lombaire sollicitait l’indemnisation de ses préjudices par l’ONIAM. Après avoir écarté toute faute du chirurgien et de la clinique, le tribunal a retenu que l’accident médical constituait un aléa thérapeutique et que la patiente remplissait le critère exceptionnel des « troubles particulièrement graves dans les conditions d’existence », eu égard à l’ampleur des séquelles : auto-sondages urinaires quotidiens, exonération manuelle des selles, perte des sensations intimes, boiterie et douleurs neuropathiques chroniques. L’ONIAM a été condamné à indemniser intégralement la victime, le montant total des réparations s’élevant à plus de 320 000 euros.

L’articulation entre la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’exercice de la police sanitaire et la responsabilité du producteur a été précisée par la Cour administrative d’appel de Lyon dans un arrêt du 5 janvier 2022 (CAA Lyon, 5 janvier 2022, n° 20LY00461), qui a jugé que « la circonstance que l’organisme certificateur TÜV Rheinland n’ait pas transmis le moindre élément de suspicion à l’AFSSAPS ne saurait exonérer l’État de sa propre responsabilité pour défaut de surveillance ». Le juge administratif a ainsi posé le principe d’une responsabilité cumulative et non alternative de l’État et de l’organisme notifié, renforçant la protection des victimes de dispositifs médicaux défectueux.

La Cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 14 janvier 2025 (CAA Paris, 14 janvier 2025, n° 21PA02510, publié C), a confirmé que l’action indemnitaire des victimes du valproate de sodium relevait de ce régime de responsabilité pour carence fautive de la police sanitaire, distinct du régime de responsabilité du fait des produits défectueux. La cour a jugé que « l’État, en s’abstenant de prendre les mesures de restriction et d’information qui s’imposaient, a commis une faute de nature à engager sa responsabilité », et que cette faute justifiait l’indemnisation intégrale des préjudices subis, sans qu’il soit nécessaire de caractériser un défaut du produit lui-même au sens de l’article 1245 du code civil.

Conclusion

Le droit de la responsabilité du fait des produits de santé défectueux a connu, entre 2018 et 2026, une mutation profonde qui tient à la conjonction de trois facteurs : l’enrichissement du contentieux lié aux dispositifs médicaux innovants, l’affirmation par les juridictions suprêmes d’une articulation cohérente entre les régimes de responsabilité, et la reconnaissance par le juge administratif d’une obligation renforcée de police sanitaire pesant sur l’État. La coexistence du régime de droit commun de la responsabilité du producteur (articles 1245 et suivants du code civil), de la responsabilité sans faute du service public hospitalier et de la responsabilité pour carence fautive de l’État dans l’exercice de ses pouvoirs de police sanitaire offre aux victimes un éventail de voies de droit dont la combinaison garantit une réparation aussi complète que possible.

Pour les praticiens du dommage corporel, plusieurs enseignements se dégagent de cette jurisprudence récente. En premier lieu, l’identification du responsable n’est pas un préalable nécessaire à l’action : la victime peut utilement diriger ses prétentions contre l’établissement de santé, qui répond sans faute de la défaillance des produits qu’il utilise, quitte pour lui à se retourner contre le fabricant. En deuxième lieu, le délai décennal de forclusion de l’action contre le producteur doit être surveillé avec la plus grande vigilance, notamment lorsque le défaut du produit est découvert plusieurs années après son implantation. En troisième lieu, la carence de l’autorité de police sanitaire constitue un fondement autonome d’engagement de la responsabilité de l’État, qui ne se confond ni avec la responsabilité du producteur ni avec celle de l’établissement de santé.

L’avenir de cette matière sera sans doute marqué par le développement des actions de groupe en matière de produits de santé, par l’incidence des nouveaux règlements européens sur les dispositifs médicaux (règlement UE 2017/745) et par l’émergence de contentieux liés aux algorithmes d’intelligence artificielle utilisés dans le diagnostic et le soin. La qualification juridique de la « décision » algorithmique, entre produit défectueux et acte médical, constitue l’un des défis les plus stimulants que le droit de la responsabilité médicale aura à relever dans les années à venir.

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