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Article 480 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 480 – Code de procédure pénale

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Article 480 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 480

Si le tribunal accorde la restitution, il peut prendre toutes mesures conservatoires pour assurer jusqu’à décision définitive sur le fond la représentation des objets restitués.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence et article 480 du CPP:

La Cour de cassation applique l’article 480-1 CPP en imposant la solidarité entre co-condamnés pour un même délit, et l’étend aux infractions liées par indivisibilité ou connexité, par exemple entre auteurs de vols et receleurs agissant de concert.

Elle censure les juges du fond qui n’en tirent pas toutes les conséquences sur les intérêts civils dans le dispositif.

En matière d’appel après un jugement rendu par défaut à l’égard du prévenu, la partie civile peut interjeter appel des dispositions qui lui font grief sans attendre l’éventuelle opposition du prévenu, le sursis ne visant que ce qui est susceptible de lui faire grief.


Jurisprudence citant cet article

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