I. L’émergence d’un droit renforcé au bénéfice du salarié parent
A. L’évolution du cadre légal : du congé de paternité au congé supplémentaire de naissance
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a introduit, à compter du 1er juillet 2026, un congé supplémentaire de naissance qui s’ajoute au congé de paternité et d’accueil de l’enfant existant sans s’y substituer. Ce dispositif, créé par l’article 66 de la LFSS 2026, constitue une avancée significative dans l’architecture des droits parentaux en droit du travail français. Le congé de paternité et d’accueil de l’enfant, régi par l’article L. 1225-35 du Code du travail, prévoit une durée de vingt-cinq jours calendaires, portée à trente-deux jours en cas de naissances multiples, composée d’une période obligatoire de quatre jours consécutifs suivant le congé de naissance de trois jours prévu au 3° de l’article L. 3142-1, et d’une période complémentaire de vingt et un ou vingt-huit jours. Le congé supplémentaire de naissance vient désormais prolonger cette protection en octroyant une durée additionnelle au parent salarié qui en fait la demande, dans des conditions fixées par décret. Le fractionnement de la période complémentaire de vingt et un ou vingt-huit jours est encadré par l’article D. 1225-8 du Code du travail, qui impose que le congé soit pris dans les six mois suivant la naissance de l’enfant, le salarié devant informer l’employeur de la date prévisionnelle de l’accouchement et des dates de prise du congé dans un délai compris entre quinze jours et deux mois. Par ailleurs, la directive 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l’équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants a constitué un vecteur décisif d’harmonisation, en imposant aux États membres de garantir un congé de paternité d’au moins dix jours ouvrables indemnisés au niveau des prestations de maladie. Le législateur français a transposé ces exigences en renforçant progressivement les droits parentaux, dont le congé supplémentaire de naissance représente la manifestation la plus récente, à la faveur d’un consensus politique transpartisan sur la nécessité de mieux concilier vie familiale et vie professionnelle dans l’entreprise.
Dès lors, l’architecture protectrice du Code du travail s’articule autour d’un double mouvement : d’une part, l’attribution au salarié parent d’un temps de repos indemnisé destiné à l’accueil de l’enfant, et d’autre part, l’édiction d’une immunité disciplinaire temporaire pendant la période de protection. L’article L. 1225-4 du Code du travail dispose qu’« aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée lorsqu’elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l’intégralité des périodes de suspension du contrat de travail auxquelles elle a droit au titre du congé de maternité, qu’elle use ou non de ce droit, et au titre des congés payés pris immédiatement après le congé de maternité ». Or, cette protection, historiquement centrée sur la maternité, a connu une extension progressive aux pères et seconds parents, consacrant une conception égalitaire de la parentalité dans l’entreprise, dont la directive 2019/1158 dite « équilibre vie professionnelle-vie privée » a constitué le catalyseur. À cet égard, l’article L. 1225-71 du même code étend la nullité protectrice au licenciement prononcé pendant les dix semaines suivant l’expiration du congé de maternité, sauf faute grave non liée à l’état de grossesse ou impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. Le congé supplémentaire de naissance, en allongeant la durée de suspension du contrat de travail, étend corrélativement le périmètre temporel de la protection contre le licenciement, ce qui n’est pas sans incidence sur le contentieux prud’homal. Par ailleurs, le mécanisme d’indemnisation du congé supplémentaire de naissance est assuré par la sécurité sociale dans des conditions analogues à celles du congé de paternité, en application de l’article L. 331-8 du Code de la sécurité sociale, sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables prévoyant le maintien intégral ou partiel de la rémunération par l’employeur.
B. La suspension du contrat de travail et le maintien des droits du salarié pendant le congé de naissance
La suspension du contrat de travail durant le congé de naissance emporte des conséquences juridiques précises qu’il importe d’analyser au regard de la jurisprudence récente. Le contrat de travail n’est pas rompu mais simplement suspendu, de sorte que le salarié conserve l’ensemble de ses droits conventionnels et légaux, à l’exception de son obligation de fournir une prestation de travail et du droit corrélatif de l’employeur de lui verser un salaire, lequel est remplacé par les indemnités journalières de sécurité sociale sous réserve des dispositions conventionnelles plus favorables maintenant tout ou partie de la rémunération. En conséquence, la période de congé de naissance est assimilée à du temps de travail effectif pour le calcul des droits liés à l’ancienneté et pour l’acquisition des congés payés, conformément aux dispositions de l’article L. 1225-35 du Code du travail qui prévoit expressément que la période obligatoire de quatre jours et la période complémentaire entraînent la suspension du contrat de travail, sans que cette suspension ne puisse constituer une cause de réduction des droits acquis par le salarié antérieurement au congé. Un arrêt de la chambre sociale du 6 novembre 2024 (n° 23-14.706, PB) a rappelé, dans le contexte de la nullité du licenciement de la salariée en état de grossesse, que « la salariée, qui n’est pas tenue de demander sa réintégration, a droit, outre les indemnités de rupture et une indemnité au moins égale à six mois de salaire réparant intégralement le préjudice subi résultant du caractère illicite du licenciement, aux salaires qu’elle aurait perçus pendant la période couverte par la nullité ». Cette solution, rendue au visa combiné des articles L. 1225-71 et L. 1235-3-1 du Code du travail, interprétés à la lumière des directives 92/85/CEE du 19 octobre 1992 et 2006/54/CE du 5 juillet 2006, illustre la portée extensive de la protection accordée au salarié parent pendant la période de suspension du contrat.
Par ailleurs, la chambre sociale de la Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 13 septembre 2023 (n° 22-14.043, PB), que « lorsque le salarié s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre ses congés payés annuels au cours de l’année de référence en raison de l’exercice de son droit au congé parental, les congés payés acquis à la date du début du congé parental doivent être reportés après la date de reprise du travail ». Cette jurisprudence, qui s’inscrit dans le sillage de la directive 2010/18/UE du Conseil du 8 mars 2010, consacre le principe selon lequel l’exercice des droits parentaux ne saurait entraîner une perte des droits à congés payés annuels préalablement acquis. Dès lors, l’articulation entre le congé de naissance, le congé de paternité et le congé supplémentaire de naissance doit être envisagée comme un continuum protecteur qui préserve l’intégrité des droits sociaux du salarié parent, y compris en matière d’acquisition des droits à congés payés et de maintien de l’ancienneté. À cet égard, la mise en œuvre pratique du congé supplémentaire de naissance par les services de ressources humaines requiert une vigilance particulière quant au décompte des périodes de suspension et à la computation des droits conventionnels afférents, sous peine d’exposer l’employeur à un contentieux indemnitaire significatif.
II. L’articulation du congé de naissance avec le régime de nullité protectrice du licenciement
A. La nullité du licenciement pendant la période de protection : une sanction renforcée par la jurisprudence contemporaine
Le régime de nullité du licenciement prononcé pendant la période de protection parentale constitue l’un des piliers du droit protecteur des salariés parents, dont la portée a été considérablement renforcée par la jurisprudence contemporaine de la chambre sociale. Le mécanisme de nullité institué par le législateur ne se borne pas à sanctionner une irrégularité procédurale mineure mais consacre une immunité substantielle du salarié parent contre toute mesure de licenciement, sauf à ce que l’employeur rapporte la preuve d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. L’article L. 1225-4 du Code du travail énonce une interdiction de principe de rompre le contrat de travail d’une salariée en état de grossesse médicalement constaté, à laquelle il ne peut être dérogé que par la justification d’une faute grave non liée à l’état de grossesse ou de l’impossibilité de maintenir le contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l’accouchement. La chambre sociale a fait une application rigoureuse de ce texte dans un arrêt du 12 février 2025 (n° 23-22.310, PB), en retenant que fait une exacte application de ce texte la cour d’appel qui, pour retenir la nullité du licenciement, constate que celui-ci a été prononcé pour faute grave par le directeur de l’association qui n’avait pas reçu délégation à cet effet par le conseil d’administration, lequel exerçait, selon les dispositions statutaires, la fonction d’employeur. Cette décision illustre l’exigence d’un formalisme protecteur qui irrigue l’ensemble du contentieux de la nullité, la qualité du signataire de la lettre de licenciement étant érigée en condition substantielle de validité de la rupture. En conséquence, la méconnaissance de cette exigence formelle, même en présence de faits objectivement constitutifs d’une faute grave, entraîne la nullité du licenciement et expose l’employeur à l’ensemble des conséquences indemnitaires attachées à cette sanction.
En conséquence, la protection du salarié parent s’étend bien au-delà du seul motif du licenciement pour embrasser la régularité formelle de la procédure de rupture, ce qui confère au congé de naissance une portée protectrice renforcée. Par ailleurs, la Cour de cassation a confirmé, dans l’arrêt précité du 6 novembre 2024, que le cumul des indemnités de rupture avec les salaires dus pendant la période couverte par la nullité constitue le standard de réparation applicable, conformément au droit de l’Union européenne. La Cour de justice de l’Union européenne rappelait, dans son arrêt Marshall du 2 août 1993 (C-271/91), que « le rétablissement de la situation d’égalité ne pourrait être réalisé à défaut d’une réintégration de la personne discriminée, ou, alternativement, d’une réparation pécuniaire du préjudice subi » et, dans son arrêt Arjona Camacho du 17 décembre 2015 (C-407/14), que « la réparation pécuniaire doit être adéquate en ce sens qu’elle doit permettre de compenser intégralement les préjudices effectivement subis du fait du licenciement discriminatoire, selon les règles nationales applicables ». Ces principes trouvent à s’appliquer avec une acuité particulière lorsque le licenciement intervient pendant la période de protection liée au congé de naissance, l’employeur étant alors tenu de démontrer que la rupture est exclusivement fondée sur un motif étranger à la parentalité du salarié.
Un arrêt de la cour d’appel de Versailles du 29 janvier 2025 (n° 24/01486) est venu préciser que le grief tiré de la dénonciation par la salariée d’une discrimination liée à son état de grossesse constitue un grief contaminant de la lettre de licenciement, entraînant à lui seul la nullité de la rupture. Cette jurisprudence s’inscrit dans le prolongement de la protection accordée par la chambre sociale, qui avait déjà jugé que la mention dans la lettre de licenciement d’un motif discriminatoire interdit contamine l’ensemble de l’énonciation des griefs et prive le licenciement de cause réelle et sérieuse. La cour d’appel de Versailles a souligné que l’employeur, en visant la dénonciation d’une discrimination comme grief disciplinaire, se place dans une situation d’illicéité radicale qui affecte la validité de l’ensemble de la procédure de rupture, sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres motifs de licenciement invoqués. Or, le congé supplémentaire de naissance, en tant que droit nouveau dont l’exercice peut susciter des résistances patronales, renforce la position du salarié parent dans l’entreprise et peut constituer un vecteur de tensions avec l’employeur, notamment lorsque ce dernier perçoit l’absence prolongée du salarié comme une contrainte organisationnelle susceptible de dégénérer en sanction disciplinaire déguisée. Dès lors, l’articulation entre l’exercice du congé de naissance et l’interdiction de toute mesure discriminatoire fondée sur la situation de famille, prohibée par l’article L. 1132-1 du Code du travail, constitue un enjeu contentieux central dont la portée pratique ne saurait être sous-estimée.
B. L’office du juge et la réparation intégrale du préjudice : vers une consolidation contentieuse du statut protecteur
L’office du juge prud’homal en matière de nullité du licenciement lié à la parentalité s’est considérablement enrichi à la faveur des décisions récentes de la chambre sociale, qui a progressivement délimité les contours de son contrôle juridictionnel. Le juge est tenu de contrôler la régularité de la procédure de licenciement, la nature des griefs invoqués par l’employeur et l’adéquation de la sanction à la faute reprochée, tout en veillant à ce que la rupture ne dissimule pas une discrimination prohibée. Dans un arrêt de la cour d’appel de Riom du 10 juin 2025 (n° 22/01186), la cour a jugé que constitue une discrimination prohibée le licenciement d’une salariée prononcé en considération de sa grossesse ou de son désir de maternité, même en l’absence de connaissance formelle par l’employeur de l’état de grossesse, dès lors que les éléments de fait permettent d’établir une présomption de discrimination. Cette décision illustre l’évolution du cadre probatoire en matière de discrimination parentale, qui fait peser sur le salarié la charge de présenter des éléments de fait laissant supposer l’existence d’une discrimination directe ou indirecte, et sur l’employeur celle de prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, conformément à l’article L. 1134-1 du Code du travail. En conséquence, le juge prud’homal dispose d’un pouvoir d’appréciation étendu pour qualifier la rupture et déterminer le quantum des indemnités allouées, ce qui renforce l’effectivité de la protection parentale en dissuadant les employeurs d’instrumentaliser la procédure de licenciement pour contourner l’interdiction de rompre le contrat pendant la période de congé de naissance.
Par ailleurs, la chambre sociale a précisé les modalités de réparation du préjudice résultant de la nullité du licenciement dans son arrêt du 6 novembre 2024 en consacrant le principe du cumul entre l’indemnité au moins égale à six mois de salaire, les indemnités de rupture et les salaires dus pendant la période couverte par la nullité. Cette solution, qui opère un alignement sur les standards européens de réparation intégrale, confère à la protection parentale une effectivité renforcée et s’inscrit dans le prolongement direct de l’interprétation téléologique de l’article 18 de la directive 2006/54/CE, lequel impose aux États membres de garantir que le préjudice subi du fait d’une discrimination fondée sur le sexe soit effectivement réparé selon des modalités dissuasives et proportionnées. En effet, la CJUE a jugé de manière constante, depuis son arrêt Danosa du 11 novembre 2010 (C-232/09), qu’« un licenciement pendant le congé de maternité, mais également pendant toute la durée de la grossesse ne peut concerner que les femmes et constitue, dès lors, une discrimination directe fondée sur le sexe », ce qui impose aux États membres de garantir une réparation dissuasive et proportionnée. La chambre sociale a intégré ces exigences en écartant toute limitation forfaitaire de l’indemnisation lorsqu’un licenciement discriminatoire est constaté, le barème d’indemnisation prévu à l’article L. 1235-3 du Code du travail n’étant pas applicable aux nullités du licenciement. Or, l’extension du régime de nullité protectrice à la période du congé supplémentaire de naissance emporte des conséquences indemnitaires directes, le montant des salaires dus pendant la période couverte par la nullité augmentant mécaniquement à proportion de l’allongement de la durée de protection légale.
Dès lors, le congé supplémentaire de naissance, en étendant la période de suspension du contrat de travail, élargit mécaniquement le champ d’application temporel du régime de nullité protectrice et, partant, l’assiette potentielle des salaires dus pendant la période couverte par la nullité. Cette articulation entre le droit au congé et la sanction de sa violation constitue un mécanisme dissuasif puissant à l’encontre des employeurs tentés de contourner la protection parentale par des ruptures abusives. À cet égard, il appartient à tout salarié parent confronté à une mesure de licenciement pendant la période de protection de faire valoir ses droits devant la juridiction prud’homale, laquelle dispose du pouvoir de prononcer la nullité de la rupture et de condamner l’employeur à une réparation intégrale du préjudice subi. Un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris peut accompagner le salarié dans l’évaluation de la licéité du licenciement prononcé pendant le congé de naissance et dans la détermination des chefs de préjudice indemnisables, en tenant compte de l’évolution jurisprudentielle la plus récente relative à la réparation intégrale du préjudice de nullité. En conséquence, la connaissance précise de l’articulation entre le congé supplémentaire de naissance et le régime de nullité protectrice constitue un levier contentieux déterminant pour garantir l’effectivité des droits parentaux dans l’entreprise.
Conclusion
L’introduction du congé supplémentaire de naissance par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 consacre une progression significative dans l’architecture protectrice des droits parentaux en droit du travail français. Ce nouveau droit, en prolongeant la durée de suspension du contrat de travail, étend corrélativement le périmètre temporel de la nullité protectrice du licenciement telle que définie par les articles L. 1225-4 et L. 1225-71 du Code du travail. La jurisprudence de la chambre sociale, illustrée notamment par l’arrêt du 6 novembre 2024 sur le cumul indemnitaire et par l’arrêt du 12 février 2025 sur l’exigence de qualité du signataire de la lettre de licenciement, confère à cette protection une effectivité renforcée, en alignant le droit interne sur les standards européens de réparation intégrale du préjudice résultant d’une rupture discriminatoire. Par ailleurs, la reconnaissance du grief contaminant par les juges du fond et l’évolution du cadre probatoire en matière de discrimination parentale contribuent à renforcer la position contentieuse du salarié parent, qui dispose désormais d’un arsenal juridique substantiel pour contester la licéité d’une rupture prononcée pendant la période de protection. Dès lors, l’articulation entre le congé de naissance et le régime de nullité protectrice constitue un mécanisme dissuasif puissant qui garantit l’effectivité des droits parentaux face aux stratégies patronales de contournement, tout en offrant au juge prud’homal les instruments juridiques nécessaires à une réparation adéquate du préjudice subi par le salarié parent.