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L’administration légale et la jouissance légale des biens de l’enfant mineur après la séparation des parents : le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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L’administration légale et la jouissance légale des biens de l’enfant mineur après la séparation des parents : le contrôle de la première chambre civile (2022-2026)

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La séparation des parents, qu’elle résulte d’un divorce, d’une dissolution de pacte civil de solidarité ou d’une rupture de concubinage, emporte des conséquences multiples sur l’organisation de la vie familiale. Si les questions relatives à la résidence de l’enfant, au droit de visite et d’hébergement ou à la contribution à l’entretien et à l’éducation retiennent légitimement l’attention, la dimension patrimoniale de la séparation est trop souvent négligée. Pourtant, le sort des biens de l’enfant mineur dans ce contexte mérite un examen approfondi, tant les règles de l’administration légale et de la jouissance légale sont méconnues des justiciables, et parfois même des praticiens.

Le Code civil consacre aux articles 382 et suivants un corps de règles cohérent, mais d’une technicité redoutable. L’administration légale appartient aux parents ; elle est une fonction d’ordre public qui échappe à la volonté des intéressés comme à celle des tiers. La jouissance légale, quant à elle, confère au parent administrateur le droit de percevoir les revenus des biens de l’enfant, à charge d’en affecter le surplus éventuel à l’entretien et à l’éducation de ce dernier. Ces mécanismes, pourtant centraux, sont rarement invoqués devant le juge aux affaires familiales, et la jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation, entre 2022 et 2026, en précise progressivement les contours.

L’actualité récente est venue rappeler l’importance de ces règles. Un arrêt publié au Bulletin de la première chambre civile du 1er juillet 2026, rendu en formation de section, a ainsi précisé l’étendue des voies de recours ouvertes aux tiers contre les décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale, tandis que la jurisprudence antérieure avait déjà eu l’occasion de rappeler le caractère exclusif de l’administration légale parentale et les conditions strictes auxquelles un testateur peut y déroger.

I. L’exclusivité de l’administration légale parentale : un principe d’ordre public aux conséquences patrimoniales méconnues

A. Le monopole parental de l’administration légale : un attribut de l’autorité parentale insusceptible de délégation conventionnelle

Aux termes de l’article 382 du Code civil, « l’administration légale appartient aux parents. Si l’autorité parentale est exercée en commun par les deux parents, chacun d’entre eux est administrateur légal. Dans les autres cas, l’administration légale appartient à celui des parents qui exerce l’autorité parentale » (article 382 du Code civil). Ce texte, inséré dans le titre IX du livre Ier du Code civil consacré à l’autorité parentale, érige l’administration légale en attribut indissociable de l’autorité parentale relativement aux biens de l’enfant.

Le caractère d’ordre public de cette attribution a été rappelé avec force par la première chambre civile dans un arrêt du 13 avril 2022, qui énonce que « l’administration légale est une fonction d’ordre public échappant à la volonté des intéressés, mais aussi des tiers » (Civ. 1re, 13 avril 2022, n°20-23.285). La Cour de cassation ajoute que « l’administration légale appartient aux seuls parents » et constitue « un exercice exclusif, aucun texte ne prévoyant un exercice total ou partiel par des tiers, sauf exceptions limitativement énumérées par la loi elle-même ».

La séparation des parents ne modifie pas ce principe. L’article 373-2 du Code civil dispose expressément que « la séparation des parents est sans incidence sur les règles de dévolution de l’exercice de l’autorité parentale » (article 373-2 du Code civil). La rupture du couple n’entraîne donc, par elle-même, aucune modification dans l’exercice de l’administration légale des biens de l’enfant. Les deux parents, s’ils exerçaient conjointement l’autorité parentale avant la séparation, demeurent coadministrateurs légaux après celle-ci. Cette règle, simple dans son énoncé, est pourtant source de difficultés pratiques considérables lorsque les parents séparés doivent gérer ensemble le patrimoine de l’enfant, notamment lorsqu’ils sont en conflit.

L’arrêt du 9 juin 2022 a illustré, dans le contexte d’une dissolution de pacte civil de solidarité, la distinction que le droit positif opère entre le contentieux de la liquidation des intérêts patrimoniaux des ex-partenaires et celui de l’autorité parentale sur l’enfant commun. La première chambre civile y rappelle que « le juge aux affaires familiales connaît du divorce, de la séparation de corps et de leurs conséquences, de la liquidation et du partage des intérêts patrimoniaux des époux, des personnes liées par un pacte civil de solidarité et concubins » tout en relevant que les demandes relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant obéissent à un régime procédural distinct (Civ. 1re, 9 juin 2022, n°19-24.368, Publié au Bulletin). Cette dualité procédurale peut conduire à des irrecevabilités que les praticiens doivent anticiper.

L’administrateur légal est tenu, en application de l’article 385 du Code civil, « d’apporter dans la gestion des biens du mineur des soins prudents, diligents et avisés, dans le seul intérêt du mineur » (article 385 du Code civil). Cette obligation, dont le contenu évoque le standard du bon père de famille, est sanctionnée par l’article 386 du même code, qui dispose que « l’administrateur légal est responsable de tout dommage résultant d’une faute quelconque qu’il commet dans la gestion des biens du mineur », l’action en responsabilité se prescrivant « par cinq ans à compter de la majorité de l’intéressé ou de son émancipation » (article 386 du Code civil).

B. La jouissance légale, corollaire de l’administration légale, et ses limites

La jouissance légale constitue le pendant économique de l’administration légale. Elle permet au parent administrateur de percevoir les fruits et revenus des biens de l’enfant mineur, à charge pour lui d’assumer l’entretien et l’éducation de ce dernier. Ce droit, qui trouve son fondement dans les articles 382 et suivants du Code civil, n’est toutefois pas absolu.

La jurisprudence de la cour d’appel de Pau, approuvée par la première chambre civile dans son arrêt précité du 13 avril 2022, a rappelé que le juge des tutelles peut légalement « imposer au titulaire du droit de jouissance légale de produire entre les mains du directeur des services de greffe judiciaires un compte de gestion annuel accompagné des pièces justificatives justifiant de la gestion des biens et finances des enfants ». Ce contrôle, exercé par le juge des tutelles, constitue une garantie essentielle pour l’enfant, dont le patrimoine peut être significatif, notamment en cas de succession ou de donation. Pour autant, la cour d’appel a précisé qu’il n’était pas possible d’« obliger le titulaire de l’autorité parentale, ès-qualités d’administrateur légal des biens de ses enfants, à faire viser ces documents par un tiers », ce qui reviendrait à contourner l’exclusivité de l’administration légale parentale (Civ. 1re, 13 avril 2022, n°20-23.285).

La question de la jouissance légale prend une acuité particulière dans le contexte de la séparation parentale. Lorsque l’enfant perçoit des revenus propres, issus d’un héritage, d’une donation ou d’un capital placé en son nom, le parent chez lequel il réside habituellement peut être tenté de confondre ces sommes avec la contribution à l’entretien due par l’autre parent. Une telle confusion est pourtant juridiquement erronée : la contribution à l’entretien et à l’éducation, régie par l’article 371-2 du Code civil, obéit à un régime distinct de celui de la jouissance légale. La première est fixée par le juge aux affaires familiales en fonction des ressources respectives des parents et des besoins de l’enfant ; la seconde est un attribut de l’administration légale qui ne se confond pas avec l’obligation alimentaire.

Le contentieux révèle parfois des situations dans lesquelles le parent survivant, bénéficiaire de la jouissance légale, est soupçonné de ne pas gérer les biens de l’enfant dans son intérêt exclusif. La Cour de cassation a ainsi eu à connaître d’une espèce dans laquelle la mère des enfants mineurs contestait la gestion du père, administrateur légal, après le décès de leur mère. La cour d’appel, approuvée en cela par la Cour de cassation, a jugé que le juge des tutelles pouvait imposer un contrôle renforcé des comptes sans pour autant porter atteinte à l’exclusivité de l’administration légale (Civ. 1re, 13 avril 2022, n°20-23.285).

Ce contrôle du juge des tutelles est d’autant plus nécessaire que les intérêts patrimoniaux en jeu peuvent être considérables. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler dans une espèce où le père, administrateur légal, détenait les parts sociales d’une société civile immobilière pour le compte de ses enfants mineurs. La Cour de cassation a jugé que le juge des tutelles, saisi en application de l’article 387 du Code civil, doit trancher le désaccord entre les administrateurs légaux en considération du seul intérêt du mineur, et non des griefs croisés des parents. Cette approche, dégagée dès 2021, a été réaffirmée dans les décisions subséquentes de la première chambre civile, qui veille à ce que le contentieux de l’administration légale ne devienne pas le prolongement du conflit conjugal.

II. Les tempéraments à l’exclusivité parentale : entre volonté du disposant, conflit d’intérêts et contrôle juridictionnel

A. L’éviction conventionnelle de l’administration légale par testament : l’article 384 du Code civil et ses conditions strictes

Si le principe de l’administration légale parentale est d’ordre public, le législateur a ménagé une exception notable à l’article 384 du Code civil. Ce texte dispose que « ne sont pas soumis à l’administration légale les biens donnés ou légués au mineur sous la condition qu’ils soient administrés par un tiers. Le tiers administrateur a les pouvoirs qui lui sont conférés par la donation, le testament ou, à défaut, ceux d’un administrateur légal » (article 384 du Code civil).

Cette disposition permet à un parent ou à un tiers de soustraire les biens qu’il transmet à l’enfant du périmètre de l’administration légale du parent survivant. La mise en oeuvre de cette faculté suppose toutefois que la volonté du disposant soit exprimée en termes clairs et non équivoques. La cour d’appel de Pau, dans l’arrêt ayant donné lieu au pourvoi n°20-23.285, a ainsi jugé qu’un testament olographe qui désignait la soeur du défunt comme exécutrice testamentaire ne pouvait être interprété « comme privant le père de son droit d’administration légale et de jouissance légale sur les biens de ses enfants reçus par succession de leur mère, faute de mention d’une condition expresse en ce sens, conformément aux exigences posées à l’article 384 du Code civil » (Civ. 1re, 13 avril 2022, n°20-23.285).

L’arrêt le plus récent rendu par la première chambre civile en la matière, le 1er juillet 2026, publié au Bulletin et rendu en formation de section, illustre de manière éclatante les difficultés d’application de l’article 384 du Code civil. Dans cette espèce, un père de famille avait rédigé un testament prévoyant qu’en cas de décès durant la minorité de ses deux enfants issus d’une seconde union, « les pouvoirs d’administration ou de jouissance légale de leur mère seraient confiés à leur soeur », issue d’une première union (Civ. 1re, 1er juillet 2026, n°25-14.955, Publié au Bulletin). Le juge des tutelles, saisi par la mère, avait autorisé celle-ci à accepter purement et simplement la succession pour le compte des mineurs et rappelé qu’elle était l’administratrice légale de leurs biens. La soeur, désignée comme tiers administrateur par le testament, avait interjeté appel de cette ordonnance.

La Cour de cassation a dû trancher la question de la recevabilité de cet appel. Elle a jugé, par une combinaison des articles 1180-18, alinéa 2, et 1239, alinéa 2, du Code de procédure civile, lus à la lumière des articles 430 et 494-1 du Code civil, que « l’appel des décisions du juge des tutelles en matière d’administration légale est ouvert aux frères et soeurs du mineur, et ce, même si ces personnes ne sont pas intervenues à l’instance, sous réserve de justifier d’un intérêt à agir ». La Cour relève que le premier juge avait « écarté l’application du testament rédigé par le défunt la désignant tiers-administratrice des biens légués aux enfants mineurs, statuant ainsi, de fait, sur l’administration légale des biens dévolue à la mère ».

Cette solution, qui étend le cercle des personnes recevables à former appel en matière d’administration légale, est d’une portée pratique considérable. Elle ouvre aux collatéraux désignés comme tiers administrateurs par testament une voie de recours effective contre les décisions du juge des tutelles qui méconnaîtraient les dispositions de l’article 384 du Code civil. Elle renforce corrélativement l’effectivité de la faculté offerte au disposant de soustraire les biens légués à l’administration légale du parent survivant.

B. Le contrôle du juge des tutelles et l’articulation avec l’office du juge aux affaires familiales dans le contentieux de la séparation

Le juge des tutelles occupe une place centrale dans le dispositif de protection du patrimoine du mineur. Lorsque les intérêts de l’administrateur légal sont en opposition avec ceux du mineur, l’article 383 du Code civil prévoit que ces derniers « demandent la nomination d’un administrateur ad hoc par le juge des tutelles. À défaut de diligence des administrateurs légaux, le juge peut procéder à cette nomination à la demande du ministère public, du mineur lui-même ou d’office » (article 383 du Code civil).

La notion de conflit d’intérêts entre l’administrateur légal et le mineur est d’une grande plasticité. La première chambre civile en a donné une illustration dans un arrêt du 16 décembre 2020, dans lequel elle a rappelé que le juge des tutelles doit apprécier concrètement l’existence d’un conflit d’intérêts justifiant la désignation d’un administrateur ad hoc (Civ. 1re, 16 décembre 2020, n°19-19.370). Dans le contexte d’un divorce, cette situation est fréquente : le parent chez lequel l’enfant réside peut se trouver en opposition d’intérêts avec lui lorsqu’il s’agit d’accepter une succession, de vendre un bien indivis ou de transiger sur un litige relatif au patrimoine du mineur.

La dualité des contentieux — celui du divorce et de ses conséquences, d’une part, celui de l’administration légale, d’autre part — impose aux praticiens une rigueur procédurale particulière. Le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande de divorce, ne statue pas, en principe, sur les questions d’administration légale, qui relèvent de la compétence du juge des tutelles. La première chambre civile a eu l’occasion de le rappeler indirectement dans son arrêt du 9 juin 2022, en censurant un arrêt de cour d’appel qui avait déclaré irrecevables des demandes relatives à la contribution à l’entretien et à l’éducation de l’enfant, au motif qu’elles n’avaient pas été formées dans les premières conclusions d’appel (Civ. 1re, 9 juin 2022, n°19-24.368, Publié au Bulletin).

L’article 387 du Code civil prévoit une autre voie d’intervention du juge des tutelles : « en cas de désaccord entre les administrateurs légaux, le juge des tutelles est saisi aux fins d’autorisation de l’acte » (article 387 du Code civil). Cette disposition est d’une importance pratique majeure dans le contexte post-séparation, lorsque les parents, coadministrateurs légaux, ne parviennent pas à s’accorder sur un acte de gestion du patrimoine de l’enfant. Le juge des tutelles est alors appelé à trancher le conflit en considération du seul intérêt du mineur, indépendamment des griefs que les parents peuvent nourrir l’un envers l’autre dans le cadre de la procédure de divorce.

L’actualité jurisprudentielle la plus récente confirme l’attention renforcée que la Cour de cassation porte aux garanties procédurales entourant l’administration légale. L’arrêt du 1er juillet 2026, en reconnaissant aux frères et soeurs du mineur la faculté de former appel des décisions du juge des tutelles, consacre un élargissement significatif du cercle des personnes habilitées à contester les décisions relatives à l’administration légale. Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement plus général de renforcement des droits procéduraux des tiers intéressés à la protection du mineur, témoigne de la volonté de la Cour de cassation de garantir l’effectivité du contrôle juridictionnel en la matière.

Dans le même ordre d’idées, la Cour de cassation a rappelé, dans un arrêt du 16 février 2022 publié au Bulletin, que « dans toute procédure le concernant, le mineur capable de discernement peut être entendu par le juge et cette audition est de droit lorsqu’il en fait la demande » (Civ. 1re, 16 février 2022, n°21-23.087, Publié au Bulletin). Si cet arrêt concerne plus spécifiquement l’audition de l’enfant dans le cadre des procédures relatives à la fixation de sa résidence, le principe qu’il pose est transposable aux procédures d’administration légale : le mineur capable de discernement doit pouvoir être entendu sur les décisions qui concernent son patrimoine.

La pratique révèle que les parents séparés méconnaissent souvent l’étendue de leurs obligations en matière d’administration légale. La gestion des biens de l’enfant, la perception des revenus, la reddition annuelle des comptes au directeur des services de greffe et l’information de l’autre parent sur les actes de disposition sont autant d’obligations dont le non-respect est susceptible d’engager la responsabilité civile de l’administrateur légal, sur le fondement de l’article 386 du Code civil, et dont la prescription quinquennale ne commence à courir qu’à la majorité de l’enfant.

En définitive, la jurisprudence de la première chambre civile entre 2022 et 2026 dessine une architecture cohérente et protectrice du patrimoine du mineur dans le contexte de la séparation parentale. L’administration légale demeure un attribut exclusif de l’autorité parentale, insusceptible de délégation conventionnelle hors les cas limitativement prévus par la loi. La jouissance légale, si elle confère au parent administrateur un pouvoir économique sur les biens de l’enfant, s’accompagne d’un devoir de reddition des comptes dont le juge des tutelles est le garant. Les tempéraments à cette exclusivité — testament désignant un tiers administrateur, conflit d’intérêts justifiant la nomination d’un administrateur ad hoc, désaccord entre coadministrateurs soumis à l’arbitrage du juge des tutelles — sont strictement encadrés et donnent lieu à un contentieux nourri, dont les arrêts récents de la Cour de cassation précisent progressivement les règles procédurales.

La connaissance de ces mécanismes est indispensable au praticien du droit de la famille, comme au justiciable soucieux de protéger le patrimoine de son enfant dans la tourmente de la séparation. Une consultation spécialisée permettra d’anticiper les difficultés et de sécuriser juridiquement la gestion des biens du mineur.

Le cabinet Kohen Avocats, situé au 10 avenue du Colonel Bonnet à Paris 16e, intervient quotidiennement en droit de la famille, divorce, autorité parentale et liquidation des intérêts patrimoniaux des couples mariés, pacsés ou concubins.

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