Le sursis de paiement constitue l’une des garanties procédurales les plus fondamentales offertes au contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge. Prévu aux articles L277 à L280 du Livre des procédures fiscales (LPF), ce mécanisme permet au redevable de différer le paiement de la fraction contestée de l’impôt, droits et pénalités comprises, pendant toute la durée de la procédure contentieuse. Alors que la période estivale 2026 voit des millions de contribuables recevoir leurs avis d’imposition et, pour certains, leurs remboursements de trop-perçu, la question du sursis de paiement revêt une acuité particulière pour ceux qui entendent contester les sommes réclamées par l’administration fiscale.
Le présent article propose un décryptage juridique complet du dispositif du sursis de paiement, en croisant la doctrine administrative du Bulletin officiel des finances publiques (BOFiP), la jurisprudence la plus récente du Conseil d’État et des cours administratives d’appel, ainsi que les décisions des juridictions commerciales saisies de questions connexes au recouvrement forcé.
I. Le cadre juridique du sursis de paiement
A. Le principe du droit au sursis de paiement (article L277 du LPF)
L’article L277 du Livre des procédures fiscales, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2020, dispose que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes ».
La doctrine administrative, au commentaire BOI-REC-PREA-20-20, rappelle que le sursis de paiement est un droit qui doit être revendiqué et que « quelle que soit la nature de l’imposition contestée, le redevable dispose de la faculté de surseoir au paiement de la fraction litigieuse, droits et pénalités y afférentes, s’il en formule expressément la demande dans une réclamation contentieuse recevable, laquelle doit indiquer le montant contesté ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit ». Cette exigence de formulation expresse n’est pas une simple formalité : elle conditionne la recevabilité même du bénéfice du sursis.
La demande de sursis doit être présentée dans la réclamation contentieuse elle-même. Le contribuable qui saisit directement le tribunal administratif sans avoir préalablement adressé une réclamation à l’administration dans les conditions prévues par le Livre des procédures fiscales ne peut prétendre surseoir au paiement, comme l’a rappelé le Conseil d’État dans un arrêt du 13 juillet 1968 (n°69595), expressément cité par la doctrine BOI-CTX-ADM-10-90 (§ 30). Cette articulation procédurale est essentielle : le sursis de paiement est l’accessoire indissociable d’une réclamation contentieuse régulièrement introduite.
La Cour administrative d’appel de Versailles, dans son arrêt du 20 novembre 2025 (n°23VE02201, Guyot-Sionnest), a rappelé avec force que « le contribuable qui en fait expressément la demande dans sa réclamation a droit au sursis de paiement sur la totalité des impôts qu’il conteste, sans que ce droit puisse être restreint par les mesures de recouvrement prises par le comptable avant la demande de sursis de paiement » (CAA Versailles, 3e ch., 20 novembre 2025, n°23VE02201). Cette décision consacre la plénitude du droit au sursis, y compris lorsque l’administration a déjà engagé des mesures d’exécution forcée avant que le contribuable ne sollicite le bénéfice de la suspension.
L’octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droit et n’est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties propres à assurer le recouvrement de la créance du Trésor. Le commentaire BOI-CTX-ADM-10-90 (§ 20) insiste sur cette dissociation fondamentale : « l’octroi du sursis de paiement régulièrement demandé est de droit : il n’est pas subordonné à la condition que le contribuable constitue des garanties ». Cette distinction entre le droit au sursis lui-même et l’obligation de constituer des garanties est une pierre angulaire du dispositif.
B. Les effets du sursis : suspension de l’exigibilité et de la prescription
Le deuxième alinéa de l’article L277 du LPF énonce les deux effets majeurs du sursis de paiement : « L’exigibilité de la créance et la prescription de l’action en recouvrement sont suspendues jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent. »
La doctrine BOI-REC-EVTS-30-20 (§ 320-330) précise la portée de cette suspension. D’une part, le sursis « est un droit qui doit être revendiqué » et « n’est pas lié à la constitution de garantie, qu’elle soit spontanée ou sur demande du comptable ». Ainsi, « un redevable qui refuse expressément de fournir des garanties bénéficie néanmoins du sursis de paiement s’il l’a demandé et si la réclamation est recevable ». D’autre part, le sursis de paiement produit ses effets jusqu’à ce qu’une décision définitive ait été prise sur la réclamation, soit par l’administration, soit par le tribunal compétent.
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 18BX00264, a fait une application rigoureuse de ce mécanisme en jugeant que le délai de prescription de l’action en recouvrement est suspendu « jusqu’à ce qu’une décision définitive soit prise sur la réclamation soit par l’administration, soit par le tribunal compétent » et que « le sursis de paiement est de droit et ce alors même que le redevable n’a pas constitué de garanties » (CAA Bordeaux, 7e ch., n°18BX00264).
Il convient de souligner que l’effet suspensif du sursis de paiement cesse à la notification du jugement de première instance. Il ne s’étend pas aux recours ultérieurs devant la cour administrative d’appel ou la Cour d’appel, ni a fortiori aux pourvois en cassation. Le commentaire BOI-REC-PREA-20-20 rappelle cette limite temporelle : par suite du jugement de première instance, les impositions dont le tribunal n’a pas prononcé la décharge redeviennent exigibles. Cette règle, protectrice des deniers publics, contraint le contribuable à s’acquitter des sommes restant dues ou à solliciter des délais de paiement auprès du comptable public, sur le fondement de l’article L257-0 A du LPF.
La suspension de la prescription de l’action en recouvrement prévue par l’article L277 du LPF constitue un tempérament essentiel au délai quadriennal de l’article L274 du même livre. Sans cette suspension, le comptable public pourrait être déchu de son action en recouvrement pendant que le contribuable conteste le bien-fondé de l’imposition, ce qui créerait une incohérence systémique entre le contentieux de l’assiette et le contentieux du recouvrement.
II. La mise en œuvre procédurale et contentieuse
A. La constitution des garanties : nature, étendue et procédure
Lorsque la réclamation porte sur un montant de droits supérieur à celui fixé par décret — soit 4 500 euros en application de l’article R*277-7 du LPF — le débiteur doit constituer des garanties portant sur le montant des droits contestés. Le commentaire BOI-REC-PREA-20-20-20 (§ 20) précise que « l’obligation de fournir des garanties se limite au seul montant des droits contestés, à l’exclusion de toute pénalité, amende ou intérêt de retard ». Cette limitation au seul principal des droits constitue une protection significative pour le contribuable, qui n’a pas à garantir le montant des pénalités, souvent substantielles en cas de redressement.
S’agissant de la nature des garanties, l’article R*277-1 du LPF dispose que toutes les garanties fournies à l’appui d’une demande de sursis de paiement sont recevables. Le commentaire BOI-REC-PREA-20-20-20 (§ 40) dresse une liste non exhaustive des garanties admissibles : versement en espèces à un compte d’attente au Trésor, créances sur le Trésor, caution bancaire, valeurs mobilières, marchandises déposées dans des magasins agréés par l’État avec warrant endossé à l’ordre du Trésor, affectations hypothécaires, nantissements de fonds de commerce. Cette diversité des sûretés admises témoigne de la volonté du législateur de ne pas entraver l’accès au sursis de paiement par des exigences de garanties trop restrictives.
La procédure de constitution des garanties obéit à un formalisme rigoureux. Le commentaire BOI-REC-PREA-20-20-20 (§ 60 et suivants) détaille les étapes successives. Le redevable est invité par le comptable chargé du recouvrement à constituer les garanties, par pli recommandé avec demande d’avis de réception. Il dispose d’un délai de quinze jours pour faire connaître les garanties qu’il s’engage à constituer. Le comptable doit notifier sa décision par pli recommandé avec demande d’avis de réception dans un délai de quarante-cinq jours à compter du dépôt de l’offre. À défaut de réponse dans ce délai, les garanties offertes sont réputées acceptées, conformément au troisième alinéa de l’article R*277-1 du LPF.
La Cour administrative d’appel de Nantes, dans son arrêt du 30 juin 2025 (n°24NT03215, SARL Almo Aéro), a statué sur le caractère suffisant des garanties offertes par une société à l’appui de sa demande de sursis de paiement, illustrant la pratique contentieuse de l’appréciation de la suffisance des sûretés proposées (CAA Nantes, 1ère ch., n°24NT03215). De même, la Cour administrative d’appel de Marseille a eu à connaître, dans une ordonnance du juge des référés du 4 mars 2026 (n°26MA02038, SAS Tipitoubo), d’une demande de suspension de l’exécution et d’injonction au pôle de recouvrement spécialisé d’accepter un nantissement en garantie (CAA Marseille, juge des référés, n°26MA02038).
La jurisprudence a également précisé le sort des sommes saisies avant la demande de sursis. La Cour administrative d’appel de Marseille, dans son arrêt du 17MA00703, a jugé que lorsque l’administration fiscale a diligenté des mesures d’exécution avant que le contribuable ait demandé le sursis de paiement, « les sommes et les biens ainsi entrés dans le patrimoine de l’État doivent, nonobstant l’effet attributif des mesures d’exécution pratiquées, être regardés, à hauteur des montants saisis, comme valant consignation au sens de l’article L. 279 du livre des procédures fiscales » (CAA Marseille, 3e ch., n°17MA00703). Cette solution, protectrice du contribuable, permet d’éviter que l’empressement du comptable à recouvrer ne prive d’effet utile la demande de sursis ultérieure.
En l’absence de constitution de garanties ou si celles-ci sont jugées insuffisantes, le comptable peut prendre des mesures conservatoires pour garantir le recouvrement ultérieur des impositions contestées. Le commentaire BOI-REC-PREA-20 (§ 10) rappelle qu’« en dehors des procédures visant l’ensemble des créanciers, l’article L. 277 du livre des procédures fiscales crée un droit à suspension des poursuites au bénéfice du contribuable qui demande qu’il soit sursis au paiement d’impositions qu’il conteste ». Cette faculté de mesures conservatoires est toutefois encadrée : les rémunérations, en application de l’article L3252-7 du code du travail, ne peuvent faire l’objet d’une saisie conservatoire.
B. Le contentieux des garanties : référé fiscal et recours juridictionnels
Le contentieux des garanties constitue le prolongement naturel du mécanisme de sursis de paiement. L’article L279 du LPF, dans sa rédaction en vigueur jusqu’au 1er septembre 2026, organise une procédure de référé fiscal spécifique qui permet au contribuable, lorsque les garanties offertes ont été refusées par le comptable, de porter la contestation devant le juge du référé administratif dans les quinze jours de la réception de la décision de refus.
Le commentaire BOI-CTX-ADM-10-90 (§ 60) précise que « la procédure du référé organisée par l’article L279 du LPF est une procédure d’urgence qui donne au contribuable la possibilité de déférer à un conseiller du tribunal administratif, désigné par le président de ce tribunal comme juge du référé administratif, les décisions prises par les comptables chargés du recouvrement de l’impôt au sujet des garanties à constituer en cas de réclamation ou d’instance assortie d’une demande de sursis de paiement. »
La recevabilité de la requête en référé est subordonnée à une condition de consignation préalable : le redevable doit consigner auprès du comptable, à un compte d’attente, une somme égale au dixième des impôts contestés. Une caution bancaire ou la remise de valeurs mobilières cotées en bourse peut tenir lieu de consignation. Le juge du référé décide dans le délai d’un mois si les garanties offertes répondent aux conditions prévues à l’article L277 et si, de ce fait, elles doivent être ou non acceptées par le comptable. Il peut également, dans le même délai, décider de dispenser le redevable de garanties autres que celles déjà constituées.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 12 décembre 2022 (n°453950, Sté Stauff), a examiné l’office du juge du référé fiscal saisi d’une contestation relative aux garanties offertes à l’appui d’une demande de sursis de paiement. La Haute juridiction a précisé les contours du contrôle opéré par le juge des référés sur l’appréciation portée par le comptable public quant à la suffisance des sûretés proposées (CE, 9e ch., 12 décembre 2022, n°453950).
Dans l’ordre judiciaire, la chambre commerciale de la Cour d’appel de Versailles, par un arrêt du 30 juin 2026 (n°25/07012, Pro K), a fait application des dispositions de l’article L277 du LPF dans le cadre d’une procédure collective. La cour a rappelé que « le contribuable qui conteste le bien-fondé ou le montant des impositions mises à sa charge est autorisé, s’il en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit, à différer le paiement de la partie contestée de ces impositions et des pénalités y afférentes », pour en déduire que la créance fiscale contestée et assortie d’un sursis de paiement n’est pas exigible au sens du droit des entreprises en difficulté (CA Versailles, ch. com. 3-2, 30 juin 2026, n°25/07012).
Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante. La Cour d’appel de Rennes, dans un arrêt du 19 août 2025 (n°25/03731, Salt & Jumps), a rappelé le mécanisme de l’article L277 en soulignant que « la demande de sursis de paiement ne suspendait l’exigibilité de l’impôt et la prescription de l’action en recouvrement qu’à la condition que le contribuable constitue des garanties suffisantes pour assurer le recouvrement de l’imposition contestée », tout en relevant l’évolution législative issue de la loi du 29 juillet 2011 qui a attribué aux contestations, même non suivies de la constitution de garanties, un effet suspensif de l’exigibilité (CA Rennes, réf. comm., 19 août 2025, n°25/03731).
La Cour d’appel de Rennes, dans un autre arrêt du 4 novembre 2025 (n°25/02797, Petit Fer 3), a jugé qu’une société qui justifie avoir porté une réclamation contre les avis de recouvrement devant la direction générale des finances publiques, en sollicitant expressément le bénéfice du sursis de paiement de l’article L277 du LPF pour la totalité des sommes demandées, peut valablement opposer l’absence d’exigibilité de la créance fiscale dans le cadre d’une procédure de redressement judiciaire (CA Rennes, 3e ch. com., 4 novembre 2025, n°25/02797).
La Cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 28 juin 2018 (n°16BX02116, SARL Galbar), a rappelé les conditions strictes d’octroi du sursis de paiement en jugeant que le sursis n’est accordé que si le contribuable « en a expressément formulé la demande dans sa réclamation et précisé le montant ou les bases du dégrèvement auquel il estime avoir droit » (CAA Bordeaux, 3e ch., 28 juin 2018, n°16BX02116).
Au-delà du référé fiscal, le contribuable peut également, dans certaines circonstances, solliciter la suspension de la mise en recouvrement par la voie du référé-suspension de l’article L521-1 du code de justice administrative. Cependant, le dépôt régulier d’une demande de sursis de paiement prive d’objet la demande de référé-suspension, comme l’a jugé le Conseil d’État (CE, 30 juillet 2003, n°254905). Les deux procédures ne sont pas cumulatives mais alternatives, le sursis de paiement légal constituant la voie de droit spécifique en matière fiscale.
En conclusion, le sursis de paiement de l’article L277 du LPF constitue un mécanisme central du contentieux fiscal français, dont la maîtrise est indispensable tant pour le praticien que pour le contribuable. Entre le moment où l’administration émet un avis de mise en recouvrement et celui où le juge statue définitivement sur le bien-fondé de l’imposition, le sursis de paiement offre une respiration procédurale essentielle, à la condition que le contribuable respecte scrupuleusement les exigences formelles du Livre des procédures fiscales et, le cas échéant, constitue les garanties appropriées. La jurisprudence récente, tant administrative que judiciaire, confirme la vitalité de ce dispositif et son articulation toujours plus fine avec les autres branches du droit, notamment le droit des entreprises en difficulté.
Par Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris. Cabinet Kohen Avocats, spécialisé en droit fiscal et en contentieux des affaires.
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