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Article 590 – Code de procédure pénale

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Article 590 – Code de procédure pénale

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Article 590 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 590

Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — Jurisprudence sur l’art. 590 CPP: les juges du fond doivent répondre aux moyens déterminants et motiver en droit et en fait; l’insuffisance, la contradiction ou l’omission de motifs équivaut à une absence de motifs. La Cour de cassation casse alors l’arrêt lorsque les “chefs péremptoires” n’ont pas reçu de réponse, sans apprécier le fond à sa place. Cette exigence de motivation est appliquée de manière stricte en procédure pénale, la Cour rappelant régulièrement que les arrêts doivent comporter des motifs propres et répondre aux articulations essentielles des mémoires. En pratique, un moyen utile est donc de cibler une omission de réponse ou une contradiction interne dans la motivation, faute de quoi la cassation est encourue.


Jurisprudence citant cet article

Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-84.340

Analyse disponible sur notre site

7 janvier 2026 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°25-84.340

Analyse disponible sur notre site

4 février 2026 – Cour de cassation

Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-84.007

Analyse disponible sur notre site

14 janvier 2026 – Cour de cassation

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