Article 590 du Code de procédure pénale
Définition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article 590
Les mémoires contiennent les moyens de cassation et visent les textes de loi dont la violation est invoquée. Ils sont rédigés sur timbre, sauf si le demandeur est un condamné à une peine criminelle. Ils doivent être déposés dans le délai imparti. Aucun mémoire additionnel n’y peut être joint, postérieurement au dépôt de son rapport par le conseiller commis. Le dépôt tardif d’un mémoire proposant des moyens additionnels peut entraîner son irrecevabilité.
Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
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Application par la jurisprudence
Nota bene — Jurisprudence sur l’art. 590 CPP: les juges du fond doivent répondre aux moyens déterminants et motiver en droit et en fait; l’insuffisance, la contradiction ou l’omission de motifs équivaut à une absence de motifs. La Cour de cassation casse alors l’arrêt lorsque les “chefs péremptoires” n’ont pas reçu de réponse, sans apprécier le fond à sa place. Cette exigence de motivation est appliquée de manière stricte en procédure pénale, la Cour rappelant régulièrement que les arrêts doivent comporter des motifs propres et répondre aux articulations essentielles des mémoires. En pratique, un moyen utile est donc de cibler une omission de réponse ou une contradiction interne dans la motivation, faute de quoi la cassation est encourue.
Jurisprudence citant cet article
Nos analyses de décisions de la Chambre criminelle qui appliquent cet article :
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 7 janvier 2026, n°25-84.340
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 4 février 2026, n°25-84.340
Analyse disponible sur notre site
Chambre criminelle de la Cour de cassation, le 14 janvier 2026, n°25-84.007
Analyse disponible sur notre site
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