Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Location saisonnière et fiscalité en 2026 : régime micro-BIC, LMNP, obligations déclaratives et contrôle fiscal renforcé des meublés de tourisme

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Location saisonnière et fiscalité en 2026 : régime micro-BIC, LMNP, obligations déclaratives et contrôle fiscal renforcé des meublés de tourisme

La location saisonnière connaît un essor sans précédent, porté par les plateformes numériques de mise en relation entre propriétaires et vacanciers. En 2026, le législateur et l’administration fiscale ont considérablement renforcé l’encadrement de cette activité, tant sur le plan des obligations déclaratives que des régimes d’imposition applicables. La loi de finances pour 2024 a profondément remanié les seuils du régime micro-BIC pour les meublés de tourisme, tandis que la loi de finances pour 2026 a poursuivi ce mouvement de rationalisation.

Le présent article propose une analyse juridique exhaustive du cadre fiscal applicable aux locations saisonnières en 2026, en distinguant les différents régimes d’imposition, les obligations déclaratives à la charge des loueurs, et les risques contentieux liés au contrôle fiscal renforcé de cette activité.

I. Le cadre juridique de l’imposition des revenus de location saisonnière

A. La qualification fiscale des revenus : le principe de l’imposition dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux

Le principe fondamental est posé par le 5° bis du I de l’article 35 du code général des impôts (CGI) : les personnes qui donnent en location directe ou indirecte des locaux d’habitation meublés réalisent des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Cette qualification s’applique quelle que soit la durée de la location, y compris lorsque celle-ci est saisonnière ou occasionnelle, ainsi que le rappelle le BOFiP BOI-BIC-CHAMP-50 en son paragraphe 120 : « les revenus provenant d’une activité de location meublée, y compris lorsqu’elle est exercée de manière occasionnelle, sont imposés dans cette catégorie ».

La distinction fondamentale entre le loueur en meublé professionnel (LMP) et le loueur en meublé non professionnel (LMNP) est régie par le IV de l’article 155 du CGI. L’activité est réputée professionnelle lorsque deux conditions cumulatives sont remplies : d’une part, les recettes annuelles retirées de cette activité par l’ensemble des membres du foyer fiscal excèdent 23 000 euros (2° du IV de l’article 155 du CGI) ; d’autre part, ces recettes excèdent les revenus professionnels du foyer fiscal soumis à l’impôt sur le revenu dans les autres catégories (3° du IV de l’article 155 du CGI).

La doctrine administrative détaillée au BOFiP BOI-BIC-CHAMP-40-20 précise les modalités d’application de ce régime. Le paragraphe 210 de ce BOFiP indique que le dispositif « peut être appliqué, dans un esprit de simplification, sans qu’il soit distingué suivant que les locaux sont mis à la disposition de touristes ou de toute autre clientèle n’y élisant pas domicile ni suivant que la location est saisonnière ou s’étend sur la majeure partie de l’année ». Cette souplesse constitue un avantage certain pour les loueurs occasionnels, qui bénéficient ainsi d’un cadre déclaratif unifié.

S’agissant du régime des plus-values, le BOFiP BOI-BIC-PVMV-40-10-20 rappelle que le régime des plus et moins-values applicable aux locations meublées diffère selon que l’activité est exercée à titre professionnel ou non professionnel. Les LMNP relèvent du régime des plus-values des particuliers pour les immeubles, tandis que les LMP relèvent du régime professionnel.

B. Les seuils et abattements du régime micro-BIC : une réforme déterminante issue de la loi de finances pour 2024

Le régime des micro-entreprises, applicable de plein droit aux loueurs en meublé dont le chiffre d’affaires n’excède pas certains seuils, a été profondément remanié par l’article 45 de la loi n° 2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024. L’article 50-0 du CGI distingue désormais trois catégories de seuils de chiffre d’affaires :

Premièrement, le seuil de 203 100 euros s’applique aux entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises ou de fournir le logement, à l’exclusion de la location directe ou indirecte de locaux d’habitation meublés. L’abattement forfaitaire pour frais est de 71 %.

Deuxièmement, le seuil de 15 000 euros — créé par la loi de finances pour 2024 — s’applique spécifiquement aux activités de location de meublés de tourisme non classés, au sens du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme. L’abattement forfaitaire est réduit à 30 %. Cette disposition, entrée en vigueur pour les revenus de l’année 2023, a fait l’objet d’un contentieux tranché par le Conseil d’État le 8 juillet 2024 (n° 492382), qui a jugé que les commentaires administratifs publiés le 14 février 2024 au BOFiP n’excédaient pas le cadre de l’interprétation de la loi.

Troisièmement, le seuil de 83 600 euros s’applique aux autres prestations de services, avec un abattement de 50 %. Ce seuil concerne notamment les locations de locaux d’habitation meublés classés en meublés de tourisme au sens du code du tourisme, conformément à la précision apportée par le paragraphe 180 du BOFiP BOI-BIC-DECLA-10-10-20.

Le BOFiP BOI-BIC-DEF-10 précise que le caractère professionnel ou non-professionnel « s’apprécie au niveau du foyer fiscal et doit s’appliquer à l’ensemble des locations meublées du foyer fiscal », ce qui impose une consolidation de l’ensemble des revenus tirés de cette activité par tous les membres du foyer.

Le BOFiP BOI-IF-CFE-10-30-30-50 rappelle que toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme doit en avoir préalablement fait la déclaration auprès du maire de la commune où est situé le meublé, cette déclaration préalable n’étant pas obligatoire lorsque le local constitue la résidence principale du loueur.

II. Obligations déclaratives et contrôle fiscal renforcé des locations saisonnières

A. Les obligations déclaratives spécifiques à la charge des loueurs saisonniers

Le cadre déclaratif des locations meublées saisonnières s’est considérablement densifié au cours des dernières années. Au-delà de la déclaration fiscale annuelle des revenus, plusieurs obligations spécifiques pèsent sur les loueurs.

En premier lieu, les contribuables placés sous le régime micro-BIC doivent porter directement le montant de leur chiffre d’affaires annuel sur la déclaration d’ensemble des revenus prévue à l’article 170 du CGI, conformément au 3 de l’article 50-0 du CGI. Le BOFiP BOI-BIC-DECLA-30-40-20-10 précise que le lieu de dépôt des déclarations est celui du lieu du meublé, le lieu de l’exercice de la location meublée correspondant au lieu de situation de l’immeuble loué. En cas de pluralité de meublés situés dans le ressort de plusieurs secteurs d’assiette, la déclaration doit être établie globalement au lieu de la résidence du contribuable.

En deuxième lieu, le BOFiP BOI-BIC-CHG-10-10-30 précise les modalités de déduction des charges pour les loueurs en meublé imposés selon le régime du bénéfice réel. Lorsque le propriétaire se réserve partiellement la jouissance du bien en dehors des périodes de location saisonnière, il doit pratiquer un prorata temporis sur les charges déductibles, seules les charges correspondant à la période effective de location étant déductibles du résultat imposable.

En troisième lieu, le BOFiP BOI-IR-RICI-50-20 impose aux contribuables bénéficiant de la réduction d’impôt pour travaux dans les logements touristiques de joindre à leur déclaration la liste des occupants, la période et la durée d’occupation du logement loué. La décision de classement en meublé de tourisme, préalable indispensable au bénéfice de certains avantages fiscaux, est prononcée par un organisme accrédité selon une procédure prévue à l’article D. 324-4 du code du tourisme.

La jurisprudence du Conseil d’État a apporté des précisions importantes sur la charge de la preuve en matière de location saisonnière. Dans sa décision du 23 décembre 2024 (n° 492174), la Haute Assemblée a jugé que des propriétaires qui proposent leurs gîtes à la location par l’intermédiaire de plateformes en ligne, et qui restent libres d’accepter ou de refuser les propositions de réservation, conservent la disposition ou la jouissance de ces biens au cours de l’année, ce qui les rend redevables de la taxe d’habitation au titre de ces locaux.

De même, par une décision du 15 juin 2023 (n° 468195), le Conseil d’État a rappelé que lorsqu’un logement meublé fait l’objet de locations saisonnières ou de courte durée, le propriétaire est réputé en avoir la disposition au 1er janvier de l’année d’imposition et est, en cette qualité, redevable de la taxe d’habitation, sauf à démontrer qu’il ne pouvait effectivement en avoir la jouissance à cette date.

B. Le contrôle fiscal renforcé des plateformes numériques et les risques contentieux pour les loueurs

La loi du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes fiscales (loi n° 2026-534) a renforcé les pouvoirs d’investigation de l’administration fiscale à l’égard des activités de location meublée, notamment via l’obligation de transmission de données imposée aux plateformes numériques. Le cadre juridique de la TVA applicable aux locations meublées a également été précisé par le Conseil d’État dans sa décision du 12 novembre 2025 (n° 498267), qui a examiné la légalité des commentaires BOFiP relatifs à l’assujettissement à la TVA des locations meublées proposant des prestations para-hôtelières.

Le contentieux de la taxe d’habitation pour les locations saisonnières a donné lieu à une jurisprudence nourrie. La Cour de cassation, chambre commerciale, dans son arrêt du 20 décembre 2023 (n° 22-17.612, publié au Bulletin), a précisé les conditions d’exonération des locaux d’habitation loués meublés au titre de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF), en retenant que la condition de prépondérance des revenus s’apprécie en comparant le bénéfice industriel et commercial net annuel à l’ensemble des revenus professionnels du foyer fiscal.

La Cour de cassation a également renvoyé au Conseil constitutionnel, par arrêt du 18 juin 2025 (n° 24-21.989), une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les conditions d’affiliation au régime social des travailleurs indépendants des loueurs de locaux d’habitation meublés, soulignant les enjeux constitutionnels attachés à la distinction entre location meublée professionnelle et non professionnelle.

La Cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 décembre 2022 (n° 21LY00961), a jugé que la location d’un chalet meublé en vertu d’un contrat de location saisonnière conclu pour cinq saisons, avec fourniture de prestations de services accessoires, ne caractérise pas une activité para-hôtelière soumise à la TVA dès lors que les prestations fournies ne sont pas similaires à celles proposées par les établissements hôteliers.

La Cour administrative d’appel de Toulouse, par un arrêt du 22 janvier 2026 (n° 24TL00930), a rappelé que la mise en ligne d’une annonce de location saisonnière sur des plateformes spécialisées telles qu’Abritel, couplée à la qualité haut de gamme du bien, peut conduire à qualifier l’activité de location meublée d’exploitation commerciale, rendant la société passible de l’impôt sur les sociétés.

En matière de contrôle fiscal, le BOFiP BOI-IR-RICI-220 relatif à la réduction d’impôt « Censi-Bouvard » pour investissement LMNP précise que le bénéfice de l’avantage fiscal est subordonné à un engagement de location meublée d’une durée minimale de neuf ans et à l’imposition effective des produits dans la catégorie des BIC. Le non-respect de ces conditions entraîne la remise en cause de l’avantage fiscal au titre de l’année de rupture de l’engagement et des années antérieures.

Le Conseil d’État, par une décision du 9 octobre 2019 (n° 417676), a précisé que les personnes louant tout ou partie de leur habitation personnelle à titre de gîte rural peuvent bénéficier d’une exonération de cotisation foncière des entreprises, à condition que les locaux concernés fassent partie intégrante de leur habitation personnelle, c’est-à-dire que le loueur ne se réserve pas la jouissance ou la disposition des locaux en dehors des périodes de location saisonnière.

Enfin, le BOFiP BOI-IF-TFB-10-50-50-60 rappelle que les propriétaires de biens susceptibles de bénéficier d’une exonération de taxe foncière au titre des meublés de tourisme classés doivent déposer, avant le 1er janvier de chaque année, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration (CERFA n° 15532) mentionnant la liste des biens concernés.

Au terme de cette analyse, il apparaît que le cadre fiscal des locations saisonnières a atteint un degré de complexité qui impose aux loueurs, qu’ils soient professionnels ou occasionnels, une vigilance accrue. La réforme des seuils du micro-BIC issue de la loi de finances pour 2024, combinée au renforcement des obligations déclaratives et des pouvoirs de contrôle de l’administration fiscale, dessine un environnement juridique dans lequel le conseil d’un avocat fiscaliste devient indispensable pour sécuriser les opérations de location meublée saisonnière et prévenir les risques de redressement. L’accompagnement fiscal de votre location saisonnière permet de préparer vos déclarations et d’examiner les demandes reçues de l’administration.

Le cabinet Kohen Avocats met à votre service un avocat intervenant en fiscalité immobilière. Le cabinet intervient plus largement en qualité d’avocat fiscaliste à Paris.

📄 Circulaire officielle