La séparation des parents soulève une question pratique immédiate : qui paie les frais de scolarité, de cantine, de mutuelle et, plus tard, d’études supérieures des enfants communs ? Derrière l’apparente simplicité du principe énoncé par l’article 371-2 du Code civil — « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant » — se cache un contentieux nourri, dont la première chambre civile de la Cour de cassation assure le contrôle avec une rigueur croissante. La période 2022-2026 a vu émerger une jurisprudence exigeante, tant sur la détermination du quantum que sur les modalités de prise en charge de ces frais, dans un contexte où le coût des études supérieures ne cesse d’augmenter et où l’obligation d’entretien survit à la majorité de l’enfant.
Les parents séparés se heurtent à une difficulté récurrente : comment distinguer ce qui relève de la pension alimentaire mensuelle et ce qui constitue un frais exceptionnel devant être partagé ? La Cour de cassation, par un contrôle normatif renforcé, impose désormais aux juges du fond une motivation précise et une cohérence d’ensemble entre les différentes obligations financières. Trois arrêts rendus le même jour, le 4 mars 2026, illustrent la densité du contrôle exercé par la première chambre civile sur ces questions.
I. L’obligation de contribution aux frais de scolarité et d’études supérieures : fondement et étendue
A. Le principe de contribution proportionnelle et sa persistance au-delà de la majorité
Le fondement de l’obligation de contribution aux frais de scolarité réside dans l’article 371-2 du Code civil, qui dispose que « chacun des parents contribue à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre parent, ainsi que des besoins de l’enfant », en précisant que « cette obligation ne cesse de plein droit ni lorsque l’autorité parentale ou son exercice est retiré, ni lorsque l’enfant est majeur ». Ce texte consacre une obligation d’ordre public qui ne s’éteint pas automatiquement à la majorité de l’enfant. La Cour de cassation le rappelle avec constance, notamment dans un arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), où la première chambre civile casse partiellement un arrêt de la cour d’appel de Versailles pour violation de l’article 371-2 du Code civil.
Dans cette affaire, la cour d’appel avait fixé la contribution du père à l’entretien des quatre enfants communs en incluant la prise en charge totale de leur mutuelle, « des frais de scolarité et d’études supérieures », mais sans tirer les conséquences de ses propres constatations sur l’exonération du loyer de la mère. La Cour de cassation censure cette décision en rappelant que le juge doit apprécier l’ensemble des ressources et charges de chaque parent pour fixer la contribution, sans pouvoir faire abstraction d’éléments qu’il a lui-même constatés. L’obligation de contribution est donc indivisiblement liée à une analyse exhaustive de la situation financière de chaque parent.
L’article 373-2-2 du Code civil, dans sa version issue du décret du 25 février 2022, précise quant à lui les modalités de cette contribution : « En cas de séparation entre les parents, ou entre ceux-ci et l’enfant, la contribution à son entretien et à son éducation prend la forme d’une pension alimentaire versée, selon le cas, par l’un des parents à l’autre, ou à la personne à laquelle l’enfant a été confié. » Son paragraphe II prévoit désormais un mécanisme d’intermédiation financière par l’organisme débiteur des prestations familiales, sauf refus conjoint des deux parents ou décision spécialement motivée du juge. Ce mécanisme, généralisé par la réforme, concerne directement les frais de scolarité lorsque ceux-ci sont intégrés dans la contribution mensuelle.
La Cour de cassation étend la portée de ce texte dans un arrêt publié au Bulletin du 15 avril 2026 (pourvoi n° 24-15.373), en jugeant que les dispositions de l’article 373-2-2, II, du Code civil relatives à l’intermédiation financière sont applicables même lorsque la contribution a été fixée par une décision étrangère, dès lors que cette décision est exécutoire en France. Cette solution, qui s’inscrit dans le mouvement de généralisation de l’intermédiation financière des pensions alimentaires, garantit que les frais de scolarité intégrés dans une contribution mensuelle bénéficient du même régime protecteur, quelle que soit l’origine de la décision.
Le principe dégagé par la Cour de cassation est clair : la contribution aux frais de scolarité et d’études supérieures est une composante à part entière de l’obligation d’entretien, qui doit être appréciée à l’aune des trois critères cumulatifs que sont les ressources du débiteur, celles du créancier et les besoins de l’enfant. La souplesse du mécanisme permet d’ailleurs, selon le même article 373-2-2, que « cette pension peut en tout ou partie prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant », ce qui est particulièrement adapté aux frais de scolarité dont le montant est variable.
B. La charge de la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur : le renversement opéré par la première chambre civile
L’un des apports les plus significatifs de la jurisprudence récente de la première chambre civile concerne la charge de la preuve de l’état de besoin de l’enfant majeur qui poursuit des études supérieures. Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509), la Cour de cassation opère un rappel ferme de la règle probatoire applicable.
En l’espèce, deux enfants majeurs, poursuivant leurs études supérieures, sollicitaient de leur père une contribution mensuelle de 1 500 euros chacun, outre la prise en charge des frais d’inscription universitaire à hauteur de 12 700 euros par an. La cour d’appel d’Aix-en-Provence les avait déboutés, au motif qu’ils « ne rapportent pas la preuve de leur état de besoin ». La Cour de cassation casse cette décision au visa des articles 371-2 et 1353 du Code civil, en énonçant un principe essentiel : « Il appartient au parent qui prétend être délié de son obligation à l’entretien et à l’éducation de ses enfants majeurs de rapporter la preuve des circonstances permettant de l’en décharger. »
La Cour ajoute, en reprenant un considérant de principe désormais constant, que « celui qui se prétend libéré de son obligation de contribution à l’éducation et à l’entretien de son enfant majeur doit justifier du paiement ou du fait qui a produit l’extinction de son obligation ». Autrement dit, c’est au parent débiteur, et non à l’enfant créancier, de démontrer que l’obligation a pris fin — par exemple parce que l’enfant a achevé ses études, a trouvé un emploi stable ou ne justifie pas de démarches sérieuses d’insertion professionnelle. La cour d’appel qui inverse cette charge de la preuve encourt la cassation.
Ce renversement du fardeau probatoire est lourd de conséquences pratiques. L’enfant majeur qui poursuit des études supérieures bénéficie d’une présomption de besoin qui oblige le parent débiteur à rapporter la preuve contraire. La Cour de cassation confirme ainsi que la poursuite d’études sérieuses constitue, en soi, un indice suffisant de l’état de besoin, sans que l’enfant ait à produire un décompte exhaustif de ses dépenses. Cette solution est renforcée par l’article 1353 du Code civil qui pose le principe selon lequel « celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Dans le prolongement de cette jurisprudence, un arrêt publié au Bulletin du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-21.835) a jugé que le parent qui assume à titre principal la charge d’un enfant majeur ne pouvant subvenir à ses besoins peut agir directement contre l’autre parent pour obtenir le remboursement des sommes exposées, sans avoir à justifier d’un accord préalable. L’intérêt à agir de l’enfant majeur contre ses parents est ainsi pleinement reconnu, ainsi que l’intérêt du parent qui assume seul la charge de solliciter un remboursement.
En pratique, cette jurisprudence signifie qu’un parent qui cesse unilatéralement de contribuer aux frais de scolarité de son enfant majeur prend le risque de se voir condamné rétroactivement, la charge de la preuve pesant sur lui pour démontrer que l’enfant n’est plus en état de besoin. Le juge aux affaires familiales peut également, comme le rappelle un arrêt publié au Bulletin du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-12.415), supprimer la contribution à l’entretien d’un enfant majeur lorsqu’il est démontré que ce dernier ne justifie pas de l’effectivité de ses études ou de son incapacité à subvenir à ses besoins.
II. Les modalités d’exécution de la contribution et l’articulation avec les autres obligations financières
A. Le partage des frais et les modalités de prise en charge : entre pension et prise en charge directe
L’article 373-2-2 du Code civil prévoit expressément que la contribution à l’entretien et à l’éducation peut, « en tout ou partie, prendre la forme d’une prise en charge directe de frais exposés au profit de l’enfant ». Cette faculté est particulièrement pertinente pour les frais de scolarité, de cantine et d’études supérieures, dont le montant est difficilement prévisible et varie d’une année à l’autre.
La Cour de cassation valide cette pratique dans un arrêt du 16 novembre 2022 (pourvoi n° 21-11.528, publié au Bulletin), où elle admet que la contribution puisse être fixée « en la forme de la prise en charge des frais de la cantine » et des autres frais exposés pour l’enfant, en complément d’une pension alimentaire mensuelle. La Cour précise que le juge aux affaires familiales dispose d’un large pouvoir d’appréciation pour adapter les modalités de la contribution aux circonstances de l’espèce, sans être tenu de constater des motifs graves pour moduler le droit de visite et d’hébergement du parent non gardien.
Dans un arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-12.114, publié au Bulletin), la première chambre civile examine la répartition des frais de scolarité et de santé non remboursés. La cour d’appel de Paris avait décidé que ces frais « seront partagés par moitié entre les parents après accord sur la dépense et présentation de la facture ». La Cour de cassation rejette le grief tiré de ce que les frais d’activités extrascolaires auraient dû être inclus dans ce partage, en relevant qu’il s’agissait en réalité d’une omission de statuer relevant de la procédure de rectification d’erreur matérielle de l’article 463 du code de procédure civile, et non d’un cas d’ouverture à cassation.
Ce même arrêt est toutefois remarquable par sa portée concernant le droit à la preuve dans le contentieux familial. La Cour de cassation casse l’arrêt en ce qu’il a écarté des débats des enregistrements audio effectués à l’insu des personnes concernées, au motif qu’il appartenait à la cour d’appel « de vérifier si la production de ces enregistrements, effectués à l’insu des personnes concernées, était indispensable à l’exercice du droit à la preuve » et « si l’atteinte au respect de la vie privée des personnes enregistrées était strictement proportionnée au but poursuivi ». La Cour pose ainsi, au visa de l’article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales et de l’article 9 du code de procédure civile, le principe selon lequel « dans un procès civil, l’illicéité ou la déloyauté dans l’obtention ou la production d’un moyen de preuve ne conduit pas nécessairement à l’écarter des débats ». Le juge doit mettre en balance le droit à la preuve et les droits antinomiques en présence. Cette décision, qui applique au contentieux familial le revirement de l’Assemblée plénière du 22 décembre 2023 sur la preuve déloyale, a des implications directes sur la démonstration des ressources réelles du parent débiteur.
Le juge dispose ainsi d’une palette d’outils pour moduler la contribution aux frais de scolarité, allant de l’intégration dans une pension mensuelle forfaitaire à la prise en charge directe sur justificatifs, en passant par le partage par moitié ou proportionnellement aux ressources. La Cour de cassation impose toutefois au juge de motiver précisément son choix et de ne pas dénaturer les conclusions des parties. Un arrêt de la première chambre civile du 13 juillet 2022 (pourvoi n° 20-17.458) avait déjà rappelé que le juge ne peut modifier l’objet du litige en supprimant la contribution à l’entretien sans que cela ait été demandé, ni refuser de fixer le point de départ de la contribution sans violer les droits de la défense.
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893) illustre cette exigence de motivation et de cohérence. En l’espèce, la cour d’appel de Versailles avait condamné le père à payer, outre une contribution mensuelle de 500 euros pour les enfants, les « frais de scolarité, cantine et études des enfants ». La Cour de cassation constate que la cour d’appel n’a pas pris en compte ces mêmes frais dans l’évaluation des charges du père, alors qu’elle les avait elle-même mis à sa charge. Cette décision met en lumière une exigence de cohérence globale : les frais de scolarité et d’études doivent être pris en compte à la fois comme composante de la contribution à l’entretien et comme charge venant en déduction des ressources disponibles pour d’autres obligations.
B. L’incidence des frais de scolarité sur les autres obligations financières et le contrôle de proportionnalité
L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893) révèle une articulation complexe entre la contribution aux frais de scolarité et les autres obligations financières nées du divorce. En l’espèce, le père avait été condamné à payer 115 000 euros de prestation compensatoire sans que la cour d’appel n’ait pris en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études qu’elle mettait par ailleurs à sa charge. La cassation est prononcée au visa des articles 270 et 271 du Code civil, qui imposent de tenir compte « des besoins de l’époux à qui elle est versée et des ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ».
La Cour de cassation énonce dans ses motifs que « l’un des époux peut être tenu de verser à l’autre une prestation destinée à compenser, autant qu’il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans leurs conditions de vie respectives » et que « la prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l’époux à qui elle est versée et les ressources de l’autre, en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l’évolution de celle-ci dans un avenir prévisible ». En ne prenant pas en considération les frais de scolarité, de cantine et d’études des enfants qu’elle avait elle-même mis à la charge du père et qui étaient « constitutifs de charges devant venir en déduction de ses ressources », la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Cette jurisprudence impose aux juges du fond une appréciation globale et cohérente de l’ensemble des obligations financières pesant sur chaque époux après le divorce. Les frais de scolarité et d’études ne peuvent être traités de manière isolée : ils constituent une charge qui grève les ressources du débiteur et doit, à ce titre, être prise en compte dans l’évaluation de sa capacité contributive globale, qu’il s’agisse de la prestation compensatoire, de la contribution aux charges du mariage pendant l’instance ou du devoir de secours.
Le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation s’étend également aux modalités d’exécution de la contribution. Dans l’arrêt du 30 avril 2025 (pourvoi n° 22-22.526), la Cour censure une décision qui avait fixé la contribution sans tirer les conséquences de l’exonération du loyer de la mère, rappelant que le juge ne peut faire abstraction d’éléments qu’il a lui-même constatés. La cohérence du dispositif est également contrôlée s’agissant de la distinction entre les différentes périodes de la procédure. L’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 24-10.509) rappelle que « les mesures provisoires prescrites par le juge qui constate la non-conciliation des époux pour assurer leur existence et celle des enfants ont effet jusqu’à la date à laquelle le jugement de divorce passe en force de chose jugée », et non jusqu’au prononcé du divorce. Les frais de scolarité exposés entre le jugement de divorce et l’expiration des voies de recours restent donc régis par les mesures provisoires.
Enfin, la Cour de cassation veille à ce que le juge ne méconnaisse pas les principes directeurs du procès civil. Dans l’arrêt du 4 mars 2026 (pourvoi n° 23-14.893), elle rappelle l’interdiction faite au juge de dénaturer les conclusions des parties et de statuer ultra petita. Le cadre procédural dans lequel s’inscrit la fixation des frais de scolarité n’est pas une simple formalité : il conditionne la régularité de la décision et, partant, sa force exécutoire.
Conclusion
La jurisprudence de la première chambre civile de la Cour de cassation sur les frais de scolarité et d’études supérieures des enfants après la séparation des parents dessine un régime exigeant, fondé sur trois piliers : proportionnalité de la contribution aux ressources et aux besoins, inversion de la charge de la preuve au bénéfice de l’enfant majeur poursuivant des études, et cohérence globale entre les différentes obligations financières pesant sur les parents. Le juge aux affaires familiales dispose d’une large palette d’outils pour moduler la contribution — pension mensuelle forfaitaire, prise en charge directe sur justificatifs, partage proportionnel des frais — mais sa décision doit être motivée et ne peut faire abstraction des constatations qu’elle contient. Pour le parent qui assume seul les frais de scolarité, cette jurisprudence offre des garanties solides : l’obligation ne cesse pas à la majorité, la charge de la preuve de l’extinction incombe au débiteur, et le juge doit prendre en compte l’ensemble des charges dans une appréciation globale. Pour le parent débiteur, elle impose une rigueur dans la gestion des justificatifs et une transparence financière absolue, sous le contrôle renforcé de la Cour de cassation.
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