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L’obligation de soins consciencieux en droit de la responsabilité médicale : de l’article R.4127-32 du code de la santé publique au renversement de la charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire lacunaire (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

L’obligation de soins consciencieux en droit de la responsabilité médicale : de l’article R.4127-32 du code de la santé publique au renversement de la charge de la preuve en cas de compte-rendu opératoire lacunaire (2023-2026)

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L’obligation de soins consciencieux, dévoués et conformes aux données acquises de la science constitue le socle de la déontologie médicale française. Consacrée à l’article R.4127-32 du code de la santé publique, cette obligation irrigue l’ensemble du contentieux de la responsabilité médicale et connaît, depuis 2023, une évolution jurisprudentielle majeure : la Cour de cassation, par un arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2024, a opéré un renversement de la charge de la preuve en faveur du patient lorsque le compte-rendu opératoire s’avère lacunaire, privant celui-ci de la faculté de vérifier le caractère approprié des actes accomplis. Cette construction prétorienne, qui s’inscrit dans une dynamique plus large de renforcement des droits des victimes d’accidents médicaux, mérite une analyse approfondie.

I. L’obligation de soins consciencieux : fondement textuel et contenu normatif

A. L’article R.4127-32 du code de la santé publique : une obligation personnelle, consciencieuse et dévouée

L’article R.4127-32 du code de la santé publique, issu du décret n°2004-802 du 29 juillet 2004 portant parties réglementaires du code de la santé publique et reprenant l’ancien article 32 du code de déontologie médicale, dispose que « dès lors qu’il a accepté de répondre à une demande, le médecin s’engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s’il y a lieu, à l’aide de tiers compétents ». Ce texte, d’apparence simple, recèle une portée normative considérable que la jurisprudence ne cesse de préciser.

Le caractère personnel de l’obligation signifie que le médecin ne peut se décharger de sa responsabilité sur un confrère ou un tiers. La Cour de cassation, dans un arrêt de la première chambre civile du 9 avril 2025 (n°23-21.387), a rappelé avec force que « tenu par l’article R.4127-5 du code de la santé publique, d’exercer sa profession en toute indépendance, un médecin ne saurait être lié par le diagnostic établi antérieurement par un confrère, mais doit apprécier, personnellement et sous sa responsabilité, le résultat des examens et investigations pratiqués et, le cas échéant, en faire pratiquer de nouveaux conformément aux données acquises de la science ». Cette exigence d’appréciation personnelle irradie l’ensemble de l’activité médicale, du diagnostic à l’acte opératoire en passant par le suivi post-opératoire.

Le caractère consciencieux de l’obligation renvoie à la diligence attendue du praticien. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a eu l’occasion de préciser ce standard dans une décision du 5 juin 2020 (dossier n°13602), à propos d’un neurochirurgien qui avait mentionné dans son compte-rendu opératoire la pose d’un implant interépineux (DIAM) permettant d’obtenir une « excellente stabilité », alors que cet implant n’avait en réalité jamais été posé. La chambre disciplinaire a jugé que ces mentions, loin de constituer de simples « erreurs de plume » comme le soutenait le praticien, révélaient une négligence caractérisée et, par suite, une violation des dispositions de l’article R.4127-32 du CSP. Cette décision illustre le lien direct entre la qualité du compte-rendu opératoire et l’appréciation du caractère consciencieux des soins.

Enfin, le rattachement aux données acquises de la science impose au médecin une obligation de mise à jour de ses connaissances et de conformité aux recommandations de bonnes pratiques. Comme l’a jugé la Cour de cassation dans son arrêt précité du 9 avril 2025, « l’obligation, pour le médecin, de donner au patient des soins attentifs, consciencieux et conformes aux données acquises de la science comporte le devoir de se renseigner avec précision sur son état de santé ». Ce devoir de se renseigner implique notamment, pour le chirurgien, de prendre connaissance des examens antérieurs et, le cas échéant, de solliciter de ses confrères la communication des résultats d’analyses déjà effectuées.

B. La portée contentieuse : de l’obligation déontologique au standard de la faute civile

L’article R.4127-32 ne se limite pas à fonder des poursuites disciplinaires devant les chambres de l’Ordre des médecins. Il constitue également le standard de référence pour l’appréciation de la faute civile au sens de l’article L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique, aux termes duquel « hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d’un défaut d’un produit de santé, les professionnels de santé (…) ne sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu’en cas de faute ».

La jurisprudence a progressivement construit une gradation des manquements susceptibles de caractériser une violation de l’obligation de soins consciencieux. La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, dans une décision du 11 juillet 2024 (dossier n°15875), a rappelé que « le simple fait que l’intervention n’ait pas donné les résultats escomptés ne suffit pas à établir un manquement » à l’article R.4127-32, la charge de la preuve pesant sur le plaignant. Cette décision, rendue à propos d’un chirurgien plasticien dont le compte-rendu opératoire était qualifié de « défaillant » par l’expert judiciaire, illustre la distinction fondamentale entre l’obligation de moyens qui pèse sur le médecin et l’obligation de résultat qui ne saurait lui être imposée.

Du côté de l’ordre administratif, le juge retient une approche analogue. La cour administrative d’appel de Lyon, dans un arrêt du 15 mai 2025 (n°24LY02315), a examiné la responsabilité d’un centre hospitalier au titre d’un défaut de surveillance d’un patient psychiatrique. La cour a jugé que, pour établir une faute dans l’organisation du service, il convenait de tenir compte de l’état de santé du patient et des risques qu’il présentait, sans déduire automatiquement la faute du seul dommage survenu. Cette exigence de preuve d’un manquement précis rejoint la logique de l’obligation de moyens applicable devant le juge judiciaire.

Le standard des soins consciencieux irrigue également le contentieux de la causalité. Dans un arrêt du 18 octobre 2023 (n°22-11.492), publié au Bulletin, la première chambre civile a rappelé un principe fondamental : « il résulte de l’article 1240 du code civil qu’ouvre droit à réparation le dommage en lien causal avec une faute, même si celle-ci n’en est pas la seule cause ». La Cour censure ainsi l’arrêt d’appel qui, dans le contentieux du Distilbène, avait écarté toute responsabilité au motif qu’il était « impossible de trancher » entre deux causes possibles de l’infertilité de la patiente. Ce rappel est essentiel en droit médical : la coexistence d’un état antérieur et d’une faute médicale n’exclut pas la responsabilité du praticien.

II. Le compte-rendu opératoire lacunaire comme vecteur de renversement de la charge de la preuve

A. La jurisprudence fondatrice du 16 octobre 2024 : quand l’insuffisance documentaire fait présumer la faute

L’arrêt de la première chambre civile du 16 octobre 2024 (n°22-23.433), publié au Bulletin, constitue une avancée majeure dans la protection des victimes d’accidents médicaux. La Cour de cassation y énonce un attendu de principe dont la portée dépasse largement l’espèce : « dans le cas d’une absence ou d’une insuffisance d’informations sur la prise en charge du patient, plaçant celui-ci ou ses ayants droit dans l’impossibilité de s’assurer que les actes de prévention, de diagnostic ou de soins réalisés ont été appropriés, il incombe alors au professionnel de santé d’en rapporter la preuve ».

En l’espèce, un patient avait subi une arthroscopie de hanche au cours de laquelle une broche guide métallique s’était rompue. La Société française d’arthroscopie (SFA) recommandait de commencer l’intervention par une introduction d’air puis de sérum physiologique dans l’articulation pour faciliter la distraction articulaire. Or, cette introduction n’était pas retranscrite dans le compte-rendu opératoire. La cour d’appel avait rejeté les demandes du patient au motif que l’état séquellaire pouvait avoir deux origines distinctes et que le patient n’établissait pas la faute du chirurgien.

La Cour de cassation censure cette décision au visa des articles L.1142-1, I, alinéa 1er, du code de la santé publique et 1353 du code civil. Elle juge qu’en l’absence d’éléments permettant d’établir que la recommandation de la SFA avait été suivie, « il appartenait au médecin d’apporter la preuve que les soins avaient été appropriés ». Ce faisant, la Haute juridiction consacre un renversement probatoire directement lié à la qualité de la tenue du dossier médical et du compte-rendu opératoire.

Cette solution s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle cohérente. Déjà, par un arrêt du 16 octobre 2024 — le même jour — la Cour de cassation avait jugé que « la preuve d’une faute comme celle d’un lien causal avec le dommage invoqué incombe au demandeur » mais que cette règle cède lorsque l’insuffisance documentaire imputable au professionnel empêche le patient de vérifier la conformité des soins aux règles de l’art. Le praticien qui ne documente pas correctement son intervention supporte ainsi le risque probatoire de sa négligence administrative.

La portée de ce renversement est considérable : le compte-rendu opératoire cesse d’être un simple document médico-administratif pour devenir un instrument probatoire central dans le contentieux de la responsabilité médicale. Le chirurgien qui omet d’y consigner les étapes essentielles de l’intervention, les précautions prises ou les incidents survenus s’expose à devoir démontrer, par d’autres moyens, que les soins dispensés étaient appropriés — charge souvent difficile à assumer a posteriori.

B. Les implications pratiques : entre office du juge judiciaire et contrôle du juge administratif

Le renversement de la charge de la preuve opéré par l’arrêt du 16 octobre 2024 a des implications pratiques considérables pour l’ensemble des acteurs du contentieux médical.

Pour les victimes, cette jurisprudence facilite l’accès à la preuve dans un domaine où l’asymétrie d’information est structurelle. La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt du 8 janvier 2025 (n°20DA00563), a retenu la responsabilité d’un centre hospitalier pour faute dans l’organisation du service, en raison d’un débranchement accidentel du respirateur d’un patient. La cour a jugé que la « vigilance particulière qui s’imposait » n’avait pas été assurée, illustrant la sévérité croissante des juridictions à l’égard des défaillances documentaires et organisationnelles des établissements de santé.

Dans le même sens, la cour administrative d’appel de Nantes, par un arrêt du 21 juillet 2023 (n°23NT00025), a retenu la responsabilité du CHU de Rennes pour défaut de surveillance d’une patiente suicidaire, relevant que l’état clinique de la patiente « nécessitait (…) une surveillance du risque suicidaire » et que la disparition de l’intéressée avait été constatée dans l’heure suivant son installation. La cour administrative d’appel de Marseille, dans un arrêt du 30 juin 2023 (n°21MA04559), a statué dans le même sens concernant un patient laissé sans surveillance dans l’espace d’attente d’un service de radiologie.

Pour les praticiens et les établissements de santé, cette évolution jurisprudentielle impose une rigueur accrue dans la tenue du dossier médical et la rédaction des comptes-rendus opératoires. L’article R.4127-45 du code de la santé publique, qui impose au médecin de tenir un dossier médical conforme aux prescriptions réglementaires, trouve ici une sanction contentieuse indirecte mais redoutablement efficace : le praticien dont le dossier est lacunaire supporte le risque de ne pouvoir prouver que ses soins étaient appropriés.

La chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a d’ailleurs expressément sanctionné ce type de carence. Dans la décision précitée du 11 juillet 2024, elle a jugé que le chirurgien qui n’avait pas pu fournir les comptes-rendus des consultations et des interventions pratiquées avait « méconnu les dispositions de l’article R.4127-45 du CSP ». Cette double sanction — disciplinaire par l’Ordre et probatoire par le juge civil — crée une incitation puissante à l’amélioration des pratiques documentaires.

Pour l’office du juge, enfin, cette jurisprudence redessine les contours du contrôle juridictionnel. Le juge ne saurait se contenter d’un constat d’incertitude pour débouter la victime lorsque cette incertitude procède des carences documentaires du professionnel de santé. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt du 30 décembre 2025 (n°24LY02527), a retenu une faute dans l’organisation du service au titre d’un défaut de surveillance ayant conduit à un traumatisme crânien grave, en relevant que la « suspicion d’un délire de sevrage ainsi que la connaissance de l’idéation suicidaire de l’intéressé nécessitaient des mesures propres à prévenir tout risque de chute » et qu’« aucune de ces mesures n’a été mise en place ».

Ainsi, de l’article R.4127-32 à la jurisprudence du 16 octobre 2024, se dessine un continuum normatif qui place la qualité de l’information médicale au cœur du droit de la responsabilité. Le devoir de soins consciencieux ne se limite plus à l’acte médical lui-même : il englobe désormais l’obligation de documenter cet acte avec une précision suffisante pour permettre, le cas échéant, le contrôle juridictionnel a posteriori de sa conformité aux données acquises de la science. Cette extension du domaine de la faute médicale, pour discrète qu’elle soit dans la lettre des arrêts, en transforme profondément l’économie probatoire.

Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel et en responsabilité médicale, accompagne les victimes d’accidents médicaux dans toutes les étapes de la procédure, de l’obtention du dossier médical à l’engagement de l’action en responsabilité devant les juridictions compétentes, qu’elles soient judiciaires ou administratives.

Pour être assisté dans cette démarche, vous pouvez faire appel à un avocat expert en erreur médicale. Le cabinet reste à votre écoute pour toute affaire confiée à un avocat en droit médical.

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