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Non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal) : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat pénaliste à Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Non-assistance à personne en danger (article 223-6 du code pénal) : panorama jurisprudentiel de la chambre criminelle (2023-2026)

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Le délit de non-assistance à personne en danger, prévu par l’article 223-6 du code pénal, demeure l’une des infractions les plus singulières du droit pénal français. Il ne sanctionne pas un acte positif, mais une abstention. Il ne protège pas un intérêt privé, mais consacre un devoir de solidarité dont la Cour européenne des droits de l’homme a souligné la légitimité. Depuis 2023, la chambre criminelle a rendu plusieurs décisions qui précisent les contours de cette infraction, tant dans ses éléments constitutifs que dans ses frontières avec les qualifications voisines.

Le présent panorama jurisprudentiel analyse les exigences posées par la chambre criminelle entre 2023 et 2026, à travers une dizaine de décisions commentées. Il met en évidence un double mouvement : d’une part, un rappel constant des conditions classiques du délit — le péril, la conscience, l’abstention volontaire — et, d’autre part, une appréciation de plus en plus concrète de la conscience du danger, ancrée dans les circonstances de chaque espèce.

I. L’élément matériel du délit : le péril, l’omission et l’absence de risque

A. La caractérisation du péril grave et imminent

L’article 223-6 du code pénal, dans sa rédaction issue de la loi du 3 août 2018, dispose en son deuxième alinéa : « Sera puni des mêmes peines quiconque s’abstient volontairement de porter à une personne en péril l’assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » (article 223-6, alinéa 2, du code pénal). La loi du 3 août 2018 a porté les peines à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans.

Le péril doit être grave et imminent. La chambre criminelle le rappelle dans un arrêt du 11 février 2026 (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328) : « Le délit d’omission de porter secours, prévu par l’article 223-6, alinéa 2, du code pénal, n’est constitué que lorsque son auteur, ayant eu conscience du péril grave et actuel ou imminent auquel se trouvait exposée une personne, s’est abstenu volontairement de lui porter assistance, soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours. » (Crim. 11 fév. 2026, n° 24-83.328).

Cet arrêt, rendu dans l’affaire dite Adoui, concernait le décès d’un jeune homme lors de son interpellation par les forces de l’ordre. La chambre criminelle y a confirmé le non-lieu du chef d’omission de porter secours, en considérant que les gendarmes n’avaient pas eu conscience de la gravité du péril encouru par la personne interpellée. La Cour précise que « La conscience de l’existence d’un péril imposant l’assistance prescrite par ce texte s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. »

Cette appréciation concrète de la conscience du danger constitue le fil directeur de la jurisprudence récente. Dans une affaire du 3 février 2026 (Crim. 3 fév. 2026, n° 24-82.512), la chambre criminelle a rejeté le pourvoi d’une prévenue déclarée solidairement responsable du préjudice subi par une victime de violences, alors qu’elle était présente tout au long de l’agression et n’avait pas tenté d’intervenir. La Cour relève que « l’intéressée, présente tout au long de l’agression dont a été victime M. [D], n’a pas tenté de porter secours à la victime » (Crim. 3 fév. 2026, n° 24-82.512). La présence passive face à une agression violente a ainsi été considérée comme caractérisant l’abstention punissable.

La chambre criminelle avait déjà précisé, dans un arrêt du 5 mars 2024 publié au Bulletin (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972), les conditions de l’obligation préalable en matière de mise en danger d’autrui. La Cour énonce que « l’existence d’une loi ou d’un règlement prévoyant une obligation particulière de prudence ou de sécurité est une condition préalable de l’infraction de mise en danger de la vie d’autrui. Cette obligation, qui s’apprécie de manière objective et abstraite, doit ainsi être immédiatement perceptible et clairement applicable, sans possibilité d’appréciation personnelle par la personne qui y est tenue. » (Crim. 5 mars 2024, n° 22-86.972, publié au Bulletin).

Cette exigence d’objectivité de l’obligation préalable, propre à l’article 223-1 du code pénal, contraste avec l’article 223-6, dont l’obligation d’assistance est générale et ne suppose pas de texte spécial. La non-assistance sanctionne une abstention, tandis que la mise en danger d’autrui réprime un comportement actif exposant autrui à un risque. La distinction est essentielle pour la qualification des faits.

B. L’absence de risque pour l’intervenant et les modalités de l’assistance

Le deuxième alinéa de l’article 223-6 du code pénal exige que l’assistance puisse être prêtée sans risque pour l’auteur ou pour les tiers. Cette condition, inhérente à la proportionnalité de l’obligation de solidarité, a été réaffirmée par la chambre criminelle à plusieurs reprises.

Dans l’arrêt du 11 février 2026 précité, la chambre criminelle a validé l’appréciation de la chambre de l’instruction selon laquelle « les gendarmes, qui avaient appelé les secours, ont prêté une assistance adaptée à la conscience qu’ils avaient du péril encouru par [X] [I] ». La Cour retient que les gendarmes avaient effectué une surveillance des constantes de la victime et appelé les pompiers, ce qui caractérise une assistance suffisante au sens de l’article 223-6.

La jurisprudence est constante : l’appel aux secours qualifiés constitue une modalité d’assistance suffisante lorsque l’intervention physique exposerait l’auteur à un danger. La chambre criminelle l’a rappelé dans un arrêt du 18 juin 2003 (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199) : « Le délit d’omission de porter secours n’est constitué que lorsque le prévenu a eu conscience du péril grave et actuel ou imminent, auquel se trouvait exposée une personne » (Crim. 18 juin 2003, n° 02-85.199). Le simple appel aux services de secours, dès lors qu’il est effectué sans délai, satisfait l’obligation légale.

Dans une série d’arrêts du 4 novembre 2025 (Crim. 4 nov. 2025, n° 24-86.789, n° 24-86.790, n° 24-86.781 et n° 24-86.793), la chambre criminelle a été saisie de la question de l’omission de porter secours dans le cadre du naufrage d’une embarcation de migrants dans la Manche, ayant causé la mort de vingt-sept personnes. Les militaires mis en examen du chef d’omission de porter secours contestaient la compétence du juge d’instruction. La Cour, statuant sur la connexité des infractions, a confirmé la compétence du magistrat instructeur en retenant que « les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés » (Crim. 4 nov. 2025, n° 24-86.789). Ces décisions illustrent l’application contemporaine de l’incrimination à des situations de péril collectif, dans lesquelles la question de l’absence de risque pour l’intervenant revêt une acuité particulière.

L’article 223-6, alinéa 1er, du code pénal prévoit une hypothèse distincte : celle de l’omission d’empêcher une infraction. Il dispose : « Quiconque pouvant empêcher par son action immédiate, sans risque pour lui ou pour les tiers, soit un crime, soit un délit contre l’intégrité corporelle de la personne s’abstient volontairement de le faire est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. » La Cour de cassation a précisé que le suicide ne constitue ni un crime ni un délit contre l’intégrité corporelle, de sorte que l’alinéa 1er ne s’applique pas à l’omission d’empêcher un suicide.

La condition d’absence de risque est appréciée in concreto. L’intervention héroïque n’est pas exigée. La chambre criminelle du 25 octobre 2000 (Crim. 25 oct. 2000, n° 00-81.877) a précisé que « une erreur de diagnostic ne suffit pas à caractériser le délit de non-assistance à personne en danger, qui implique l’abstention volontaire d’intervention de celui qui a la possibilité de porter assistance en connaissant l’existence du péril imminent » (Crim. 25 oct. 2000, n° 00-81.877). Cette décision protège le citoyen de bonne foi qui s’est mépris sur la gravité de la situation.

II. L’élément moral et le régime répressif

A. Le caractère volontaire de l’abstention et la conscience du danger

L’élément moral du délit de non-assistance réside dans l’abstention volontaire. L’auteur doit avoir eu conscience du péril et s’être délibérément abstenu d’agir. La chambre criminelle l’a rappelé dans l’arrêt du 11 février 2026 : la conscience du péril « s’apprécie concrètement, en tenant compte, notamment, de l’état des connaissances médicales de la personne mise en cause, ainsi que de la complexité ou de l’ambiguïté de la situation dont elle a été témoin. »

Cette appréciation concrète commande au juge du fond de tenir compte de la situation personnelle du prévenu. Un médecin sera jugé plus sévèrement qu’un profane, car ses connaissances médicales lui permettent d’identifier un péril que le citoyen ordinaire ne percevrait pas. De même, la complexité ou l’ambiguïté de la situation peut exonérer l’auteur : si le péril est masqué par des circonstances trompeuses, la conscience du danger ne peut être retenue.

L’infraction est formelle : elle ne requiert pas de résultat. Le législateur sanctionne l’abstention elle-même, indépendamment des conséquences. Peu importe que la victime ait survécu ou non. Ce qui est reproché au prévenu, c’est de ne pas avoir agi alors qu’il le pouvait sans risque. Cette autonomie de l’infraction par rapport au résultat permet au ministère public de poursuivre sans avoir à démontrer un lien de causalité entre l’abstention et un dommage.

Dans l’affaire du 3 février 2026, la présence passive de la prévenue pendant toute la durée d’une agression violente a été retenue comme caractérisant une abstention volontaire. La chambre criminelle a validé la déclaration de responsabilité solidaire, confirmant que l’abstention peut engager la responsabilité civile du délinquant, même en l’absence de condamnation pénale distincte pour non-assistance. Cette décision illustre une jurisprudence qui n’exige pas que la non-assistance ait été formellement poursuivie pour que ses conséquences civiles soient tirées.

La Cour de cassation a également précisé les limites de l’obligation d’assistance dans un arrêt du 11 juin 2025 (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258). Statuant sur le décès d’un sapeur-pompier lors d’une intervention sur un site classé Seveso, la chambre criminelle a rappelé qu’en matière de délit non intentionnel, « les personnes physiques qui n’ont pas causé directement le dommage, mais qui ont créé ou contribué à créer la situation qui a permis la réalisation du dommage ou qui n’ont pas pris les mesures permettant de l’éviter, sont responsables pénalement s’il est établi qu’elles ont, soit violé de façon manifestement délibérée une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement, soit commis une faute caractérisée et qui exposait autrui à un risque d’une particulière gravité qu’elles ne pouvaient ignorer. » (Crim. 11 juin 2025, n° 23-87.258). Si cet arrêt concerne l’article 121-3, alinéa 4, du code pénal, la logique de responsabilité par abstention fautive est commune à celle de l’article 223-6.

La chambre criminelle, dans un arrêt du 22 mars 2000 (Crim. 22 mars 2000, n° 98-83.434), a exigé une conscience nette et personnelle du danger : « le délit d’omission de porter secours n’est constitué que lorsque le prévenu a eu personnellement conscience du degré de gravité du péril » (Crim. 22 mars 2000, n° 98-83.434). La simple perception floue ou hypothétique d’un possible danger ne suffit pas.

L’arrêt du 28 octobre 2025, publié au Bulletin (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617), bien que rendu en matière de mise en danger d’autrui, éclaire la notion d’obligation particulière de prudence dans le chapitre III du code pénal. La Cour a jugé que « l’article L. 3111-5 du code de la santé publique, qui fait obligation au médecin ou à la sage-femme effectuant une vaccination obligatoire de déclarer cette opération, impose à ce professionnel une obligation particulière de prudence ou de sécurité » (Crim. 28 oct. 2025, n° 25-82.617, publié au Bulletin). Un médecin ayant attesté mensongèrement d’une injection vaccinale a ainsi été déclaré coupable de mise en danger d’autrui. Cette décision confirme la rigueur avec laquelle la chambre criminelle apprécie les obligations professionnelles dans le champ des articles 223-1 et suivants.

La chambre criminelle du 10 mars 2026 (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498) a également rappelé les exigences de l’article 223-1 en cassant l’arrêt d’une cour d’appel qui avait déclaré un médecin intérimaire coupable de mise en danger d’autrui pour avoir exercé malgré une suspension ordinale. La Cour énonce que « l’article R. 4124-3, 1er, du code précité, en tant qu’il définit un critère permettant aux instances ordinales de suspendre temporairement un médecin dans le cas d’infirmité ou d’état pathologique de ce praticien rendant dangereux l’exercice de la profession, ne comporte aucune obligation de prudence ou de sécurité » (Crim. 10 mars 2026, n° 25-84.498).

Dans les arrêts du 4 novembre 2025 relatifs au naufrage d’une embarcation de migrants, la chambre criminelle a été saisie de moyens contestant la compétence de la juridiction d’instruction. Les militaires mis en examen contestaient la connexité retenue entre les faits d’omission de porter secours qui leur étaient reprochés et les infractions commises par les passeurs. La chambre criminelle a validé l’appréciation de la chambre de l’instruction qui avait retenu que « les infractions reprochées aux passeurs et aux militaires ont eu lieu dans un temps et un lieu simultanés ». Cette série de décisions confirme que l’incrimination de l’article 223-6 du code pénal s’applique aux situations de péril collectif et n’est pas cantonnée aux relations interindividuelles.

B. Les peines encourues et les infractions voisines

Le délit de non-assistance à personne en danger est puni de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende. Ces peines sont portées à sept ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la personne en péril est un mineur de quinze ans, conformément au troisième alinéa de l’article 223-6.

L’article 223-7-1 du code pénal prévoit la responsabilité pénale des personnes morales : « Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l’article 121-2, des infractions définies à la présente section encourent, outre l’amende suivant les modalités prévues par l’article 131-38, les peines mentionnées aux 2° à 9° de l’article 131-39. » (article 223-7-1 du code pénal). Un établissement de santé ou une collectivité peut ainsi être condamné si son représentant légal s’est abstenu de provoquer les secours nécessaires.

L’article 223-16 du code pénal complète ce régime en prévoyant l’interdiction des droits civiques, civils et de famille pour les personnes physiques condamnées. La durée maximale de cette peine complémentaire est de cinq ans.

La non-assistance à personne en danger se distingue de plusieurs infractions voisines. L’article 223-1 du code pénal réprime la mise en danger délibérée d’autrui : « Le fait d’exposer directement autrui à un risque immédiat de mort ou de blessures de nature à entraîner une mutilation ou une infirmité permanente par la violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. » (article 223-1 du code pénal).

La distinction fondamentale entre ces deux incriminations tient à la nature de l’acte prohibé : l’article 223-1 sanctionne un comportement actif (l’exposition directe d’autrui à un risque), tandis que l’article 223-6 réprime une abstention (le refus de porter secours). La première exige la violation d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité imposée par un texte. La seconde repose sur un devoir général de solidarité, indépendant de toute obligation réglementaire préexistante.

La jurisprudence de la chambre criminelle de 2023 à 2026 témoigne d’une lecture exigeante mais équilibrée de l’article 223-6. La conscience du péril s’apprécie concrètement, en fonction des connaissances et de la situation de la personne poursuivie. L’appel aux secours constitue une modalité d’assistance suffisante. L’absence de risque pour l’intervenant demeure une condition essentielle de l’infraction.

L’arrêt du 11 février 2026, en particulier, illustre la méthode d’analyse en deux temps à laquelle se livre la chambre criminelle : d’abord, la vérification de la conscience du péril par l’auteur, appréciée au regard de ses connaissances et des circonstances ; ensuite, l’appréciation de l’adéquation de l’assistance apportée, le simple appel aux secours pouvant suffire.

L’incrimination de l’article 223-6 du code pénal demeure une pièce centrale du dispositif pénal français de protection des personnes. La chambre criminelle en maintient les exigences avec constance, tout en adaptant l’appréciation de la conscience du danger aux circonstances de chaque espèce.

Conclusion

La non-assistance à personne en danger, prévue par l’article 223-6 du code pénal, demeure une infraction dont la chambre criminelle précise continûment les contours. Les décisions rendues entre 2023 et 2026 confirment que le délit d’omission de porter secours suppose la réunion de trois conditions cumulatives : un péril grave et imminent, une abstention volontaire de porter assistance, et la possibilité d’agir sans risque. La conscience du péril s’apprécie concrètement, en tenant compte des connaissances et de la situation personnelle de l’auteur. L’appel aux secours constitue une modalité d’assistance suffisante. Face à une convocation devant le tribunal correctionnel du chef de non-assistance, une défense articulée autour de l’absence de conscience du danger ou de l’impossibilité d’agir sans risque peut conduire à la relaxe. L’assistance d’un avocat est déterminante pour analyser la qualification retenue et apprécier la solidité des charges.

La prescription de l’action publique est de trois ans à compter de la commission des faits, conformément aux dispositions de l’article 8 du code de procédure pénale. Ce délai court à compter du jour où l’abstention a été commise. La charge de la preuve incombe au ministère public, qui doit démontrer la réunion des trois éléments constitutifs du délit.

Si vous êtes confronté à une procédure pour non-assistance à personne en danger, le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, vous assiste devant le tribunal correctionnel de Paris et d’Île-de-France. Une analyse rigoureuse des éléments constitutifs de l’infraction et des circonstances de l’espèce permet souvent de contester la qualification retenue ou d’obtenir une relaxe.

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