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La probité scientifique du médecin dans la jurisprudence disciplinaire : de l’article R.4127-3 du code de la santé publique à l’office du juge ordinal (2019-2026)

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Maître Hassan Kohen, avocat en droit de la santé à Paris
Maître Hassan KOHEN
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La probité scientifique du médecin dans la jurisprudence disciplinaire : de l’article R.4127-3 du code de la santé publique à l’office du juge ordinal (2019-2026)

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Le 31 juillet 2026, Le Figaro publiait une enquête retentissante sur le cas de Don Poldermans, médecin et chercheur néerlandais dont les travaux frauduleux sur les bêtabloquants en chirurgie cardiaque auraient causé, selon une étude britannique, près de 800 000 décès dans le monde. Ce récit, qui s’inscrit dans une série intitulée « Soignants tueurs : quand la médecine rompt son serment », pose avec une acuité renouvelée la question de l’intégrité scientifique des professionnels de santé et de sa sanction par le droit. Si l’affaire Poldermans relève de la justice néerlandaise, le droit français n’est pas démuni face aux manquements à la probité scientifique des médecins. La jurisprudence disciplinaire de l’Ordre des médecins, éclairée par les décisions récentes de la Chambre disciplinaire nationale, offre un cadre répressif cohérent, gradué et de plus en plus rigoureux pour sanctionner les atteintes à l’intégrité de la recherche médicale et à l’honnêteté du praticien. Le présent article se propose d’analyser ce cadre juridique à la lumière des décisions rendues entre 2019 et 2026, en distinguant le fondement déontologique de l’obligation de probité (I) de sa mise en œuvre jurisprudentielle (II).

I. Le fondement déontologique de l’obligation de probité scientifique du médecin

I.A. L’article R.4127-3 du code de la santé publique : pierre angulaire de l’intégrité médicale

Le code de déontologie médicale, codifié aux articles R.4127-1 à R.4127-112 du code de la santé publique, constitue le socle normatif de la discipline ordinale. Parmi ces dispositions, l’article R.4127-3 occupe une place cardinale en énonçant que « le médecin doit, en toutes circonstances, respecter les principes de moralité, de probité et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine ». Cette formule générale, par sa plasticité, permet aux juridictions ordinales de sanctionner un éventail très large de comportements, depuis la falsification de documents administratifs jusqu’aux manquements les plus graves à l’éthique de la recherche scientifique.

La notion de probité, en droit disciplinaire médical, revêt une double dimension. Elle renvoie d’abord à l’honnêteté dans l’exercice professionnel quotidien — facturation des actes, rédaction des certificats, déclarations aux organismes sociaux. Mais elle englobe également, dans une acception plus exigeante, l’intégrité dans la production et la diffusion du savoir scientifique. Cette seconde dimension est essentielle : un médecin qui falsifie des données de recherche ne porte pas seulement atteinte à l’honneur de sa profession ; il met en danger la santé publique en orientant les pratiques cliniques sur des fondements erronés. C’est précisément ce que l’affaire Poldermans révèle de manière tragique : les recommandations de pratique clinique fondées sur les travaux frauduleux du chercheur néerlandais auraient, selon une étude publiée dans le British Journal of Anaesthesia, conduit à un excès de mortalité de 800 000 patients dans le monde, les bêtabloquants administrés en péri-opératoire sur la base de ses données falsifiées ayant en réalité augmenté le risque de décès.

Cette articulation entre probité individuelle et sécurité collective de la santé publique est au cœur de la construction prétorienne de la Chambre disciplinaire nationale. Dans sa décision du 22 mai 2024, la juridiction a ainsi expressément rattaché la sanction de la radiation à la double atteinte portée « tant à la solidarité sociale qu’à la protection due aux personnes âgées et en état de faiblesse », dépassant ainsi la seule appréciation du comportement individuel du praticien pour considérer l’impact systémique de ses agissements.

La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins (CDN-OM) a fait une application extensive de ce texte. Dans sa décision du 2 octobre 2024 concernant un professeur de médecine ayant promu l’hydroxychloroquine comme traitement contre la covid-19 en dehors de tout cadre autorisé, la CDN-OM a retenu que « le fait d’avoir mené une recherche interventionnelle sans respecter les dispositions des articles L.5121-1 et suivants du code de la santé publique, d’avoir de ce fait publié une étude qui ne répondait pas aux critères de rigueur scientifique et d’avoir persisté à promouvoir un traitement dont la validité n’a pas été prouvée par des essais respectant ces mêmes règles, conduit à considérer que le praticien a méconnu les dispositions des articles R.4127-3 et R.4127-31 du même code ».

L’obligation de probité est encore renforcée par l’article R.4127-31 qui dispose que « tout médecin doit s’abstenir, même en dehors de l’exercice de sa profession, de tout acte de nature à déconsidérer celle-ci ». Ce texte, combiné à l’article R.4127-3, crée un standard juridique exigeant qui dépasse le strict cadre de l’exercice professionnel pour englober l’ensemble des activités du praticien, y compris ses publications scientifiques, ses interventions médiatiques et sa participation à des essais cliniques.

La portée de ces dispositions a été illustrée de manière éclatante par la décision du 22 mai 2024 de la CDN-OM, dans laquelle un médecin généraliste a été radié du tableau de l’Ordre pour avoir réalisé des « actes fictifs au détriment des organismes de sécurité sociale par utilisation abusive et frauduleuse des cartes vitales de patients qui se trouvaient souvent en situation de vulnérabilité et pris en charge en EHPAD ». La juridiction a considéré que ces faits constituaient « une violation tant des devoirs de moralité et probité que de l’interdiction de fraude dans l’accomplissement des prestations médicales ».

La Chambre criminelle de la Cour de cassation a, dans un arrêt du 27 janvier 2026 (pourvoi n° 24-87.312), rappelé que les imputations mettant en cause « la probité intellectuelle » et « les compétences professionnelles et l’honnêteté » d’un médecin, notamment par « l’usurpation de titres en vue de tromper le public au sujet de ses mérites scientifiques », constituent des faits « susceptibles de qualification pénale » et « contraires à la morale commune ». Cette décision, rendue en matière de diffamation, consacre la centralité de la probité dans la déontologie médicale.

I.B. Les obligations spécifiques en matière de recherche biomédicale : le cadre légal et réglementaire

Au-delà de l’obligation générale de probité, le droit positif soumet la recherche médicale à un ensemble de règles spécifiques dont la violation est directement sanctionnée sur le plan disciplinaire. L’article R.4127-15 du code de la santé publique dispose que « le médecin ne peut participer à des recherches biomédicales sur les personnes que dans les conditions prévues par la loi ; il doit s’assurer de la régularité et de la pertinence de ces recherches ainsi que de l’objectivité de leurs conclusions ».

Cette disposition renvoie aux exigences des articles L.1121-1 et suivants du code de la santé publique, qui soumettent les recherches interventionnelles à l’avis préalable d’un comité de protection des personnes (CPP) et à l’autorisation de l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM). La CDN-OM a rappelé avec fermeté ces exigences dans sa décision précitée du 2 octobre 2024, en relevant qu’une étude portant sur 30 000 patients traités hors autorisation de mise sur le marché « ne peut être qualifiée de simple analyse rétrospective de l’administration d’une spécialité hors AMM mais doit être regardée comme la mise en œuvre d’un protocole de recherche », nécessitant par conséquent les autorisations légales.

Le cadre juridique de la recherche biomédicale a été considérablement renforcé par le règlement européen n° 536/2014 du 16 avril 2014 relatif aux essais cliniques de médicaments à usage humain, entré en vigueur le 31 janvier 2022, qui a harmonisé les procédures d’autorisation au niveau de l’Union européenne. La CDN-OM en a fait application dans sa décision du 2 octobre 2024, en rappelant que toute recherche interventionnelle portant sur un médicament ne peut être mise en œuvre qu’après avis favorable d’un CPP et autorisation de l’ANSM, conformément à l’article L.1121-4 du code de la santé publique. Le non-respect de ces exigences expose le praticien non seulement aux sanctions disciplinaires de l’Ordre, mais également aux sanctions pénales prévues par les articles L.1126-1 et suivants du même code.

La décision du 16 décembre 2021 de la CDN-OM illustre de manière saisissante la rigueur avec laquelle ces règles sont sanctionnées. En l’espèce, un chirurgien orthopédique avait obtenu en 2010 une autorisation de l’AFSSAPS pour un essai clinique portant sur l’utilisation de cellules souches dans le traitement de l’arthrose du genou, limité à 50 patients et devant s’achever le 31 décembre 2013. Or, postérieurement à cette date, le praticien avait continué à pratiquer le même traitement sur de nouveaux patients sans nouvelle autorisation, traitant 90 patients au cours de la seule année 2014. La juridiction a retenu que « le médecin a, en méconnaissance des dispositions des articles L.1123-8 et R.4127-15 du code de la santé publique, sciemment continué à pratiquer en 2014, sans autorisation, le traitement pour lequel il avait obtenu une autorisation d’essai clinique devenue caduque », caractérisant ainsi « un manquement à la probité et une atteinte à la considération de la profession médicale ».

La CDN-OM a également relevé que les formulaires de consentement signés par les patients mentionnaient que les soins étaient réalisés dans le cadre du protocole autorisé par l’AFSSAPS en 2010, alors que cette autorisation était caduque. Le recueil du consentement sur la base d’informations mensongères constitue, selon la juridiction, un manquement supplémentaire aux articles R.4127-3, R.4127-31 et R.4127-36 du code de la santé publique. La sanction prononcée — six mois d’interdiction d’exercer — témoigne de la sévérité avec laquelle la juridiction ordinale apprécie les manquements à l’intégrité du consentement des patients dans le cadre de la recherche.

II. La déclinaison jurisprudentielle de l’obligation d’intégrité scientifique

II.A. La falsification documentaire et l’usurpation d’identité comme manquements à la probité

La jurisprudence disciplinaire a eu l’occasion de sanctionner des comportements de falsification documentaire qui, sans relever directement de la recherche scientifique, portent atteinte aux principes fondamentaux de la déontologie médicale. La décision du 17 mars 2025 de la CDN-OM est à cet égard particulièrement éclairante. En l’espèce, une médecin spécialiste en gastro-entérologie avait, dans le cadre d’un projet d’installation aux Émirats arabes unis, établi une fausse attestation d’emploi au nom de son ancien hôpital, en usurpant l’identité du directeur des affaires médicales dont elle avait imité la signature.

La CDN-OM a jugé « qu’en rédigeant une fausse attestation, signée en usurpant l’identité du directeur des affaires médicales de l’hôpital où elle avait exercé, la praticienne doit être regardée comme ayant méconnu les principes de moralité et de probité résultant des dispositions de l’article R.4127-3 du code de la santé publique », ajoutant que « de tels faits ont été de nature à déconsidérer la profession de médecin, en méconnaissance de l’article R.4127-31 du code de la santé publique ». La praticienne s’est vu infliger une interdiction d’exercer d’un mois, dont quinze jours avec sursis.

Plus grave encore, la décision du 22 mai 2024 susmentionnée a prononcé la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un médecin généraliste qui avait, entre août 2012 et juin 2014, facturé un nombre très important d’actes fictifs à des patients vulnérables dont il se faisait remettre les cartes vitales. La cour d’appel d’Angers avait condamné l’intéressé à 18 mois d’emprisonnement avec sursis probatoire pour escroqueries, décision devenue définitive après non-admission du pourvoi par la Chambre criminelle le 9 novembre 2022. La CDN-OM a rappelé un principe essentiel du droit disciplinaire : « les constatations opérées par le juge pénal s’imposent purement et simplement au juge disciplinaire et les faits reprochés doivent être tenus pour établis sans qu’il y ait lieu de recourir à une mesure d’instruction ».

Ce principe d’autorité de la chose jugée au pénal sur le disciplinaire — qui ne joue toutefois que dans un sens, le juge disciplinaire conservant son entière autonomie pour qualifier des faits sur le plan déontologique indépendamment de toute poursuite pénale — constitue un rouage essentiel de l’articulation entre les deux ordres de responsabilité. Il permet d’éviter la contrariété de décisions tout en préservant la spécificité de la mission disciplinaire, laquelle vise non pas à punir une infraction pénale mais à garantir le respect des obligations déontologiques propres à la profession médicale. La CDN-OM l’a rappelé avec netteté dans sa décision du 16 décembre 2021 en écartant le moyen tiré de la règle non bis in idem : les poursuites disciplinaires et les poursuites devant la section des assurances sociales « se rattachent à l’exercice de droits et obligations à caractère civil et non à des accusations en matière pénale », de sorte que des sanctions distinctes peuvent être prononcées pour des faits partiellement identiques.

La radiation du tableau constitue la sanction disciplinaire la plus lourde, emportant interdiction définitive d’exercer la médecine. La CDN-OM a justifié cette sévérité par « la particulière gravité des faits reprochés au praticien au détriment tant de la solidarité sociale que de la protection due aux personnes âgées et en état de faiblesse, leur nombre important et leur réitération sur plusieurs années ».

II.B. La sanction des thérapeutiques non éprouvées et des publications scientifiques trompeuses

La frontière entre l’innovation thérapeutique légitime et la promotion de traitements insuffisamment éprouvés constitue un enjeu majeur de la régulation disciplinaire. La décision du 16 avril 2024 de la CDN-OM a ainsi prononcé la radiation du tableau de l’Ordre à l’encontre d’un pédiatre, webmestre d’un site internet consacré à l’homéopathie, qui y publiait des contenus « présentés à tort comme des résultats d’études cliniques et des protocoles de traitements validés scientifiquement ».

Parmi les publications incriminées figurait un document vantant un traitement homéopathique de l’autisme et affirmant que « au bout d’un an de traitement, sur 20 dossiers étudiés, 7 enfants semblent ne plus présenter de trouble du spectre autistique ». La CDN-OM a relevé que ces éléments « se présentent comme des données scientifiques sur un site Internet largement accessible au grand public, alors qu’ils ne correspondent pas aux données acquises de la science et manquent de prudence en ne faisant nullement état des débats existants sur l’efficacité réelle de ces prétendus traitements ».

La juridiction a également retenu que le praticien publiait sur ce site des « conseils très précis en matière vaccinale en proposant un traitement homéopathique non fondé scientifiquement et contribuant à limiter l’efficacité de la politique de santé publique dans ce domaine », en violation de l’article R.4127-8 du code de la santé publique qui impose de limiter ses prescriptions à « ce qui est nécessaire à la qualité, à la sécurité et à l’efficacité des soins ». La radiation a été prononcée eu égard aux « graves manquements » constatés.

Cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle constante de la CDN-OM en matière d’information du public. L’article R.4127-13 impose au médecin, lorsqu’il participe à une action d’information du public, de « ne faire état que de données confirmées » et de « faire preuve de prudence ». L’article R.4127-14 prohibe quant à lui la divulgation dans le public non médical d’un procédé nouveau de diagnostic ou de traitement insuffisamment éprouvé. Enfin, l’article R.4127-39 interdit aux médecins de « proposer aux malades ou à leur entourage comme salutaire ou sans danger un remède ou un procédé illusoire ou insuffisamment éprouvé », et proscrit expressément « toute pratique du charlatanisme ».

La conjonction de ces textes forme un maillage normatif qui permet à la juridiction ordinale d’appréhender l’ensemble des comportements portant atteinte à l’intégrité scientifique, qu’il s’agisse de la falsification de données de recherche, de la promotion de traitements non validés ou de la diffusion d’informations trompeuses auprès du public. La sévérité des sanctions prononcées — allant de l’interdiction temporaire d’exercer de deux ans dans l’affaire de l’hydroxychloroquine à la radiation définitive dans les affaires de l’homéopathie autismale et des actes fictifs — témoigne de la détermination croissante de l’institution ordinale à garantir l’intégrité de la médecine fondée sur les preuves.

La gradation des sanctions disciplinaires, encadrée par l’article L.4124-6 du code de la santé publique, offre à la CDN-OM une palette répressive allant de l’avertissement à la radiation du tableau, en passant par le blâme et l’interdiction temporaire ou permanente d’exercer. L’analyse de la jurisprudence récente révèle une corrélation directe entre la gravité du manquement à l’intégrité scientifique et la sévérité de la sanction : l’interdiction temporaire de deux ans prononcée dans la décision du 2 octobre 2024 correspond à une fraude scientifique d’une ampleur systémique (30 000 patients traités sans autorisation, publication d’une étude dépourvue de rigueur, promotion médiatique d’un traitement non validé), tandis que l’interdiction d’un mois avec sursis prononcée dans la décision du 17 mars 2025 sanctionne un acte isolé de falsification documentaire sans conséquence directe sur la santé des patients.

Il convient enfin de souligner que la responsabilité disciplinaire n’épuise pas l’ensemble des voies de droit ouvertes aux victimes de fraudes scientifiques. Les patients ayant reçu des traitements fondés sur des données falsifiées, ou ceux auxquels un traitement validé a été refusé en raison de recommandations frauduleuses, peuvent engager une action en responsabilité civile sur le fondement de l’article L.1142-1 du code de la santé publique ou de l’article 1240 du code civil. L’action publique peut également être mise en mouvement sur le fondement des qualifications pénales d’escroquerie, de faux et usage de faux, voire d’homicide involontaire lorsque la fraude scientifique a directement causé le décès de patients. Le faux et usage de faux, prévu et réprimé par les articles 441-1 et suivants du code pénal, constitue la qualification pénale naturelle des falsifications documentaires commises par les praticiens, tandis que l’escroquerie, définie à l’article 313-1 du même code, permet de réprimer l’obtention frauduleuse de fonds publics par la production de faux certificats ou la facturation d’actes fictifs.

L’affaire Poldermans, par son ampleur — 800 000 décès potentiels selon les estimations des chercheurs britanniques — , illustre tragiquement la nécessité d’un arsenal juridique robuste et de juridictions ordinales indépendantes, capables de sanctionner avec célérité et fermeté les manquements à l’intégrité scientifique des professionnels de santé. Le droit français, par la combinaison des règles déontologiques, des dispositions du code de la santé publique relatives à la recherche biomédicale et des qualifications pénales de droit commun, dispose des instruments nécessaires pour prévenir et, le cas échéant, réprimer de tels agissements. La jurisprudence récente de la Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins, par sa rigueur croissante et sa cohérence d’ensemble, démontre que ces instruments sont effectivement mobilisés au service de la protection de la santé publique et de la dignité de la profession médicale.

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