La carte de résident de longue durée-UE constitue le titre de séjour le plus protecteur du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA). D’une validité de dix ans, renouvelable, elle ouvre droit à l’exercice de toute activité professionnelle et prépare l’accès à la carte de résident permanent, à durée indéterminée. L’article L. 426-17 du CESEDA en fixe les conditions cumulatives : une résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France, des ressources stables, régulières et suffisantes atteignant au moins le salaire minimum de croissance, et une assurance maladie. L’article L. 426-19 y ajoute une condition d’intégration républicaine, renvoyant à l’article L. 413-7 du même code.
Le contentieux de la carte de résident occupe une place croissante devant les juridictions administratives. Les refus opposés par les préfectures, qu’ils soient exprès ou implicites, donnent lieu à un contrôle juridictionnel dont l’intensité et les effets méritent une analyse rigoureuse. La présente étude examine, d’une part, les conditions de fond auxquelles la délivrance de ce titre est subordonnée et, d’autre part, l’office du juge administratif saisi d’un recours contre un refus ou un retrait.
I. Les conditions de fond de la délivrance de la carte de résident de longue durée-UE
A. La condition de résidence régulière ininterrompue de cinq ans
La première condition posée par l’article L. 426-17 du CESEDA tient à la justification d’une « résidence régulière ininterrompue d’au moins cinq ans en France au titre d’une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d’une carte de résident ». Cette exigence temporelle est appréciée strictement par l’administration, qui vérifie non seulement la continuité du séjour mais également la nature des titres ayant couvert les années de résidence.
La question de la prise en compte des années de résidence sous couvert de certains titres de séjour a donné lieu à un contentieux nourri. Dans un arrêt du 19 janvier 2023, la cour administrative d’appel de Douai a jugé que les années passées sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « étudiant » ne pouvaient être prises en compte pour l’attribution ultérieure d’une carte de résident de longue durée-UE, dès lors que l’article L. 314-8 alors en vigueur, auquel a succédé l’article L. 426-17, ne mentionnait pas ce titre parmi ceux ouvrant droit au bénéfice du dispositif (CAA Douai, 3e ch., 19 janvier 2023, n° 22DA00673). Cet arrêt illustre l’importance de la nature du titre ayant couvert les cinq années de résidence : tous les titres de séjour ne se valent pas pour l’accès au statut de résident de longue durée.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans une espèce où la requérante résidait régulièrement depuis plus de cinq ans après être entrée en France à l’âge de cinq ans, relevé qu’il était « constant que Mme C… réside de manière régulière depuis plus de cinq ans en France, y a accompli cinq années d’études supérieures et justifie de son intégration républicaine » (CAA Paris, 7e ch., 10 mai 2023, n° 22PA03183). La cour a ainsi censuré le refus implicite du préfet, nonobstant le fait que la période de résidence avait été couverte, pour partie, par des titres de séjour en qualité d’étudiante, l’accord franco-camerounais du 24 janvier 1994 prévoyant un régime plus favorable.
Le contentieux révèle également l’importance de la computation des délais. Dans un arrêt du 18 juillet 2023, la cour administrative d’appel de Paris a rappelé que les ressources du demandeur doivent être appréciées « au cours des cinq années ayant précédé l’intervention de la décision attaquée » (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166). Cette précision temporelle est déterminante : le juge vérifie que la condition de résidence est satisfaite à la date de la décision administrative contestée, et non à une date ultérieure.
B. Les conditions cumulatives de ressources, d’intégration républicaine et d’assurance maladie
La condition de ressources constitue le principal motif de refus de la carte de résident. L’article L. 426-17 prévoit que les ressources « doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance », en précisant que « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales » et des allocations de solidarité. La période de référence est celle des cinq années précédant la décision.
La cour administrative d’appel de Paris a apporté une précision importante sur la méthode d’appréciation des ressources dans son arrêt du 18 juillet 2023. Constatant que le requérant avait perçu un revenu mensuel net moyen de 1 968,67 euros en 2017, progressivement réduit à 1 327,83 euros en 2022, la cour a néanmoins jugé ces ressources suffisantes dès lors que « la moyenne mensuelle du salaire minimum de croissance net est passée de 1 151,50 euros en 2017 à 1 302,64 euros en 2022 » et que, chaque année, les revenus du demandeur excédaient ce seuil de référence (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166). L’administration ne peut donc opposer un refus fondé sur l’insuffisance des ressources sans avoir procédé à une comparaison année par année avec le SMIC applicable.
Dans un arrêt du 10 mai 2023, la même cour a annulé un refus implicite opposé à une ressortissante camerounaise après avoir constaté qu’elle « produit en appel ses déclarations de revenus des années 2019 et 2020 ainsi que les contrats de travail à temps partiel dont elle a bénéficié de manière continue auprès du même employeur depuis octobre 2019, ainsi que des bulletins de paie, permettant d’établir l’exécution de ces contrats de travail pour laquelle elle a perçu une rémunération mensuelle toujours supérieure au salaire minimum de croissance » (CAA Paris, 7e ch., 10 mai 2023, n° 22PA03183). La cour en a déduit que l’intéressée « doit être regardée comme justifiant, à la date de la décision attaquée, de ressources stables, régulières et suffisantes ».
La condition d’intégration républicaine est régie par l’article L. 413-7 du CESEDA, auquel renvoie l’article L. 426-19. La première délivrance de la carte de résident est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger, « appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française qui doit être au moins égale à un niveau défini par décret en Conseil d’État ». L’article R. 413-15 exige un niveau au moins égal au niveau A2 du cadre européen commun de référence pour les langues, attesté par un diplôme ou une certification figurant sur la liste de l’arrêté ministériel du 21 février 2018.
L’arrêt du 18 juillet 2023 précité est particulièrement éclairant sur ce point. Le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé la carte de résident au motif que le demandeur ne justifiait pas d’un niveau de connaissance du français suffisant. La cour a censuré ce motif en relevant que le requérant « a obtenu le 6 janvier 2020 la délivrance du diplôme d’études en langue française (DELF A2) qui est au nombre des diplômes figurant dans la liste annexée à l’arrêté ministériel précité du 21 février 2018 » et qu’ainsi, « à la date de la décision attaquée, le requérant justifiait de sa maîtrise du français à un niveau égal ou supérieur au niveau A2 » (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166).
La cour administrative d’appel de Douai, dans un arrêt publié du 24 janvier 2024, a rappelé que « la décision d’accorder la carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » prévue à l’article L. 426-19, ainsi que de la carte de résident permanent prévue à l’article L. 426-4 est subordonnée à l’intégration républicaine de l’étranger dans la société française, appréciée en particulier au regard de son engagement personnel à respecter les principes qui régissent la République française, du respect effectif de ces principes et de sa connaissance de la langue française » (CAA Douai, 1re ch., 24 janvier 2024, n° 24DA00609). Cet arrêt souligne que la condition d’intégration républicaine ne se limite pas à la seule maîtrise linguistique mais englobe l’adhésion aux principes républicains.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a également eu l’occasion de préciser que le respect du contrat d’intégration républicaine constitue un élément d’appréciation de cette condition, en relevant la participation « avec assiduité et sérieux » à la formation civique du contrat d’intégration républicaine (CAA Bordeaux, 2e ch., 9 novembre 2023, n° 23BX00735). Le juge vérifie ainsi, au-delà de la seule production d’un diplôme ou d’une certification linguistique, que le demandeur a satisfait à l’ensemble des obligations du contrat d’intégration républicaine prévu à l’article L. 413-7 du CESEDA.
La cour administrative d’appel de Nantes a, dans un arrêt du 15 janvier 2025, rappelé que la condition de ressources s’apprécie au regard du montant du salaire minimum de croissance et que « sont prises en compte toutes les ressources propres du demandeur, indépendamment des prestations familiales et des allocations prévues à l’article L. 262-1 du code de l’action sociale et des familles ainsi qu’aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail » (CAA Nantes, 4e ch., 15 janvier 2025, n° 25NT00761). Cet arrêt a également précisé que les années de résidence sous couvert d’une carte de séjour temporaire portant la mention « vie privée et familiale » retirée par l’autorité administrative sur le fondement d’un mariage ayant eu pour seules fins d’obtenir un titre de séjour ou d’acquérir la nationalité française « ne peuvent être prises en compte pour obtenir la carte de résident prévue au premier alinéa » de l’article L. 426-17.
II. L’office du juge administratif dans le contentieux de la carte de résident
A. Le contrôle du juge sur les refus de délivrance et de renouvellement
Le juge administratif exerce un contrôle normal sur les conditions de délivrance de la carte de résident de longue durée-UE. Il vérifie que l’administration n’a pas commis d’erreur de droit, d’erreur de fait ou d’erreur manifeste d’appréciation dans l’application des conditions prévues par les articles L. 426-17 et suivants du CESEDA.
Le contrôle du juge porte en premier lieu sur la motivation de la décision de refus. La cour administrative d’appel de Paris, dans un arrêt du 30 avril 2026, a annulé pour défaut de motivation les décisions implicites de rejet nées du silence gardé par le préfet de la Seine-Saint-Denis sur des demandes de carte de résident de longue durée-UE et de renouvellement de carte de séjour pluriannuelle. Le tribunal administratif de Montreuil, dont le jugement a été confirmé sur ce point, a jugé que « le préfet de la Seine-Saint-Denis ne justifie pas avoir répondu aux demandes de communication des motifs des décisions implicites de rejet » (CAA Paris, 9e ch., 30 avril 2026, n° 25PA02531).
Le juge exerce également un contrôle sur la qualification juridique des faits. La cour administrative d’appel de Toulouse a, dans un arrêt du 21 mars 2024, statué sur une demande de substitution de motif et de base légale présentée par le préfet pour justifier un refus de carte de résident. La cour a jugé que cette substitution « aurait pour conséquence de le priver d’une garantie » et l’a en conséquence écartée (CAA Toulouse, 4e ch., 21 mars 2024, n° 23TL01379). Cette jurisprudence rappelle que l’administration ne peut, en cours d’instance, substituer un nouveau motif à celui initialement retenu si cette substitution prive le demandeur d’une garantie procédurale.
En matière de renouvellement, le contrôle du juge s’exerce au regard de l’article L. 432-3 du CESEDA, aux termes duquel « le renouvellement de la carte de résident peut être refusé à tout étranger lorsque sa présence constitue une menace grave pour l’ordre public ». La notion de menace grave pour l’ordre public fait l’objet d’une appréciation stricte par le juge, qui vérifie que les faits reprochés présentent un caractère de gravité suffisant et que l’administration n’a pas commis d’erreur d’appréciation.
La cour administrative d’appel de Toulouse a eu à connaître du retrait d’une carte de résident de dix ans, dans une espèce où un ressortissant marocain, entré en France en 1974 à l’âge de deux ans et titulaire de cartes de résident de dix ans depuis 1988, s’était vu retirer ce titre. La cour a examiné avec une attention particulière les circonstances de fait ayant motivé ce retrait (CAA Toulouse, 1re ch., 12 décembre 2024, n° 23TL00198).
Le Conseil d’État a par ailleurs précisé, dans une ordonnance de référé du 2 août 2023, les conditions dans lesquelles le juge des référés peut suspendre l’exécution d’un refus de renouvellement de carte de résident. Il a relevé que le requérant, de nationalité marocaine, entré régulièrement en France en 1977 dans le cadre d’un regroupement familial, s’était vu délivrer une carte de résident de dix ans en 1992, renouvelée en 2002 puis en 2012, et que le refus de renouvellement opposé en 2022 était susceptible de créer une situation d’urgence (CE, 7e ch., 2 août 2023, n° 468561).
B. La sanction juridictionnelle : injonction, annulation et responsabilité de l’État
Lorsque le juge administratif annule un refus de délivrance de la carte de résident, il dispose d’un pouvoir d’injonction dont l’étendue varie selon les motifs de l’annulation. L’article L. 911-1 du code de justice administrative prévoit que « lorsque sa décision implique nécessairement qu’une personne morale de droit public prenne une mesure d’exécution dans un sens déterminé, la juridiction, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure ».
La cour administrative d’appel de Paris a fait application de ce pouvoir dans son arrêt du 18 juillet 2023 en ordonnant au préfet de la Seine-Saint-Denis de délivrer à M. A… une carte de résident portant la mention « résident de longue durée-UE » d’une durée de dix ans dans un délai de deux mois, après avoir constaté que « le présent arrêt implique nécessairement, en l’absence de tout changement dans les circonstances de droit et de fait depuis l’intervention de la décision annulée et en l’absence de tout autre motif de refus opposé par le préfet », la délivrance du titre sollicité (CAA Paris, 7e ch., 18 juillet 2023, n° 23PA01166).
La même cour a, dans son arrêt du 10 mai 2023, enjoint au préfet de délivrer une carte de résident à la requérante dans un délai de trois mois, en relevant que l’intéressée était, à la date de l’arrêt, « titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée lui procurant un revenu supérieur au salaire minimum de croissance » (CAA Paris, 7e ch., 10 mai 2023, n° 22PA03183).
Le refus illégal de délivrance d’une carte de résident est en outre susceptible d’engager la responsabilité de l’État. La cour administrative d’appel de Douai a examiné une demande indemnitaire dans laquelle un ressortissant congolais sollicitait la somme de 364 529,56 euros en réparation des préjudices subis du fait du refus de titre qui lui avait été opposé. Bien que la demande ait été rejetée en l’espèce, au motif que le requérant ne remplissait pas, à la date du refus, les conditions pour obtenir de plein droit une carte de résident, l’arrêt confirme que le principe de la responsabilité de l’État du fait des illégalités commises en matière de police des étrangers est acquis (CAA Douai, 3e ch., 19 janvier 2023, n° 22DA00673).
L’article L. 426-4 du CESEDA complète le dispositif en prévoyant qu’à l’expiration de la carte de résident de longue durée-UE, une carte de résident permanent, à durée indéterminée, peut être délivrée à l’étranger qui en fait la demande, à condition que sa présence ne constitue pas une menace pour l’ordre public. La délivrance de cette carte est de droit dès le deuxième renouvellement d’une carte de résident. Ce mécanisme d’accès progressif à la stabilité du séjour constitue l’aboutissement du parcours d’intégration et confère à l’étranger une sécurité juridique renforcée.
La cour administrative d’appel de Paris a, dans un arrêt du 22 janvier 2026, statué sur un cas où le préfet de la Seine-Saint-Denis avait refusé la délivrance d’une carte de résident de longue durée-UE au motif que les ressources du demandeur n’atteignaient pas le SMIC. La cour a censuré cette appréciation en observant que les ressources du requérant, bien que modestes, étaient « supérieures au revenu de référence prévu par les textes » pendant la période de référence de cinq ans (CAA Paris, 1re ch., 22 janvier 2026, n° 25PA06047). Cette décision rappelle que l’appréciation des ressources doit être conduite sur l’ensemble de la période quinquennale et non sur la seule année de la demande.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a, dans un arrêt du 24 septembre 2024, annulé un refus de carte de résident opposé à une ressortissante turque au motif que le préfet n’avait pas valablement établi que les ressources de l’intéressée étaient inférieures au SMIC (CAA Bordeaux, 3e ch., 24 septembre 2024, n° 24BX00308). Cet arrêt illustre le renversement de la charge de la preuve : lorsqu’un demandeur produit des éléments attestant de ressources suffisantes, il appartient à l’administration de démontrer le contraire par des éléments précis et circonstanciés.
Enfin, la cour administrative d’appel de Lyon a rappelé, dans un arrêt du 22 mai 2024, que « les ressources mentionnées au premier alinéa doivent atteindre un montant au moins égal au salaire minimum de croissance » et que cette exigence doit être appréciée de manière concrète, en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer lorsque le demandeur est marié (CAA Lyon, 3e ch., 22 mai 2024, n° 23LY02332).
Conclusion
La carte de résident de longue durée-UE est un titre dont la délivrance obéit à des conditions cumulatives précises que le juge administratif contrôle avec rigueur. Le contentieux révèle que les principaux motifs de refus tiennent à l’insuffisance alléguée des ressources et au défaut de justification de l’intégration républicaine, en particulier de la maîtrise de la langue française. Le juge administratif ne se borne pas à un contrôle restreint : il exerce un contrôle normal sur la qualification juridique des faits et n’hésite pas à enjoindre à l’administration de délivrer le titre lorsque les conditions légales sont réunies. La responsabilité de l’État peut en outre être engagée en cas d’illégalité fautive ayant causé un préjudice au demandeur. Ce cadre contentieux fait du juge administratif le garant effectif du droit au séjour durable des étrangers remplissant les conditions posées par la loi.
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Le cabinet Kohen Avocats, dirigé par Maître Hassan KOHEN, avocat au barreau de Paris, assiste les étrangers dans leurs démarches de délivrance et de renouvellement de titres de séjour, ainsi que dans les contentieux devant les juridictions administratives. Pour toute question relative à la carte de résident de longue durée-UE, à un refus de titre de séjour ou à une procédure contentieuse devant le tribunal administratif ou la cour administrative d’appel, vous pouvez contacter le cabinet.