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Le droit à la déconnexion du salarié : fondements juridiques, obligations patronales et sanctions dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
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Le droit à la déconnexion du salarié : fondements juridiques, obligations patronales et sanctions dans la jurisprudence de la chambre sociale (2023-2026)

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I. Les fondements juridiques du droit à la déconnexion

A. L’ancrage légal et conventionnel du droit à la déconnexion

Le droit à la déconnexion constitue une innovation majeure de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels. Ce dispositif, codifié au 7° de l’article L. 2242-17 du Code du travail, impose que la négociation annuelle sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail porte sur « les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques, en vue d’assurer le respect des temps de repos et de congé ainsi que de la vie personnelle et familiale ». Le législateur a ainsi érigé le droit à la déconnexion en objet obligatoire de la négociation collective d’entreprise, tout en prévoyant un mécanisme supplétif en cas d’échec des discussions : à défaut d’accord, l’employeur élabore une charte, après avis du comité social et économique, qui définit ces modalités et prévoit des actions de formation et de sensibilisation à un usage raisonnable des outils numériques.

Par ailleurs, le droit à la déconnexion s’inscrit dans le dispositif plus large des conventions de forfait en jours sur l’année. L’article L. 3121-64, II, du Code du travail dispose que l’accord autorisant la conclusion de conventions individuelles de forfait en jours détermine notamment « les modalités selon lesquelles le salarié peut exercer son droit à la déconnexion prévu au 7° de l’article L. 2242-17 ». Cette articulation entre le droit à la déconnexion et le régime du forfait en jours n’est pas fortuite : elle révèle la conscience du législateur que les salariés en forfait jours, précisément parce qu’ils ne sont pas soumis à un décompte horaire de leur temps de travail, constituent une population particulièrement exposée au risque d’hyperconnexion. À cet égard, l’article L. 3121-65 du Code du travail énonce, dans ses dispositions supplétives, qu’à défaut de stipulations conventionnelles, l’employeur doit notamment s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires et organiser un entretien annuel portant sur la charge de travail, l’articulation entre l’activité professionnelle et la vie personnelle, et la rémunération du salarié.

En conséquence, le droit à la déconnexion ne se réduit pas à une simple faculté reconnue au salarié de ne pas répondre aux sollicitations numériques en dehors de son temps de travail. Il constitue un élément structurant de l’organisation du temps de travail, dont la mise en œuvre effective conditionne le respect des droits fondamentaux au repos et à la santé. La chambre sociale de la Cour de cassation a eu l’occasion de rappeler avec constance que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles », formule solennelle qui irrigue l’ensemble de sa jurisprudence en matière de durée du travail et dont la Cour fait application en se fondant notamment sur « l’alinéa 11 du préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, l’article 151 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne se référant à la Charte sociale européenne et à la Charte communautaire des droits sociaux fondamentaux des travailleurs », ainsi que sur les articles 17, paragraphe 1, et 19 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.222, publié au Bulletin ; Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, publié au Bulletin).

B. L’articulation entre le droit à la déconnexion et l’obligation de sécurité de l’employeur

Le droit à la déconnexion ne saurait être envisagé isolément de l’obligation de sécurité qui pèse sur l’employeur en application de l’article L. 4121-1 du Code du travail. Ce texte dispose que « l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs » et précise que ces mesures comprennent des actions de prévention des risques professionnels, des actions d’information et de formation, ainsi que la mise en place d’une organisation et de moyens adaptés. L’employeur est tenu de veiller à l’adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l’amélioration des situations existantes. Or, l’hyperconnexion constitue un risque professionnel au sens de ce texte, dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à la santé mentale des travailleurs en altérant la frontière entre vie professionnelle et vie personnelle, en réduisant le temps de repos effectif et en favorisant les situations de surcharge cognitive.

Dès lors, le droit à la déconnexion apparaît comme un instrument au service de l’obligation de sécurité de l’employeur. L’employeur qui ne prendrait pas les mesures nécessaires pour garantir le droit à la déconnexion de ses salariés engagerait, de ce seul fait, sa responsabilité sur le fondement de l’obligation de sécurité de résultat à laquelle il est tenu. La chambre sociale a, dans un arrêt du 6 mai 2026 (n° 24-10.699, FS-B), rappelé que l’accord collectif instituant une convention de forfait en jours doit prévoir des stipulations qui « assurent la garantie du respect de durées raisonnables de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » et que « le contrôle de la durée raisonnable de travail soit assuré » (Cass. soc., 6 mai 2026, n° 24-10.699, publié au Bulletin). La Cour de cassation a ainsi jugé que les stipulations de l’accord collectif en cause, qui prévoyaient que l’employeur devait respecter le droit aux repos journalier et hebdomadaire, veiller au risque de surcharge de travail du salarié et y remédier, assuraient une bonne répartition dans le temps du travail de l’intéressé et répondaient « ainsi aux exigences relatives au droit à la santé et au repos ».

Par ailleurs, la jurisprudence de la chambre sociale a construit une grille d’analyse exigeante des dispositifs conventionnels qui gouvernent le forfait en jours et, par extension, le droit à la déconnexion. Dans son arrêt du 5 juillet 2023 (n° 21-23.222, PB), la Cour a sanctionné les dispositions de la convention collective du commerce et de la réparation de l’automobile qui « se bornent à prévoir que la charge quotidienne de travail doit être répartie dans le temps de façon à assurer la compatibilité des responsabilités professionnelles avec la vie personnelle du salarié » et qui ne prévoyaient qu’un système déclaratif de suivi du forfait, sans mécanisme effectif permettant à l’employeur « de remédier en temps utile à une charge de travail éventuellement incompatible avec une durée raisonnable ». La Cour en a déduit que ces stipulations « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail de l’intéressé, et, donc, à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié » (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.222, publié au Bulletin). En revanche, dans un arrêt rendu le même jour, la Cour a validé les stipulations de la convention collective des employés, techniciens et agents de maîtrise du bâtiment qui imposaient à l’employeur de veiller au risque de surcharge de travail et d’y remédier, en ce qu’elles répondaient « aux exigences relatives au droit à la santé et au repos et assurent ainsi le contrôle de la durée raisonnable de travail ainsi que des repos, journaliers et hebdomadaires » (Cass. soc., 5 juill. 2023, n° 21-23.294, publié au Bulletin).

II. La mise en œuvre contentieuse du droit à la déconnexion

A. Les obligations actives de l’employeur au titre du droit à la déconnexion

La mise en œuvre effective du droit à la déconnexion suppose de la part de l’employeur des diligences positives qui ne sauraient se réduire à l’adoption formelle d’une charte ou d’un accord collectif. La jurisprudence dessine les contours d’une obligation de moyens renforcée, exigeant la mise en place de dispositifs concrets de suivi et de contrôle de la charge de travail. L’employeur est tenu, à ce titre, d’établir un document de contrôle faisant apparaître le nombre et la date des journées ou demi-journées travaillées, de s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires, et d’organiser une fois par an un entretien avec le salarié pour évoquer sa charge de travail, qui doit être raisonnable, l’organisation de son travail, l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle ainsi que sa rémunération.

En conséquence, le droit à la déconnexion ne constitue pas une obligation autonome qui se superposerait aux obligations existantes de l’employeur en matière de durée du travail, mais bien une modalité d’exécution de l’obligation de sécurité qui incombe à ce dernier. Ainsi, la cour d’appel de Nîmes, dans un arrêt du 8 décembre 2025 (n° 24/02171), a rappelé que l’employeur doit réaliser « au minimum une fois par an un entretien de suivi avec le salarié concerné » et peut « organiser un rendez-vous spécifique avec le salarié s’il constate une situation anormale provoquée par l’organisation du travail » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 8 déc. 2025, n° 24/02171). Par ailleurs, la cour d’appel de Lyon, dans un arrêt du 5 septembre 2025, a précisé que l’employeur doit assurer « l’évaluation et le suivi régulier de la charge de travail du salarié » et que les modalités de communication périodique entre l’employeur et le salarié doivent porter sur « l’articulation entre son activité professionnelle et sa vie personnelle », ce qui inclut nécessairement la question de la déconnexion (CA Lyon, ch. soc. C, 5 sept. 2025, n° 25/00309).

À cet égard, il importe de souligner que la taille de l’entreprise ne saurait exonérer l’employeur de son obligation de veiller au respect du droit à la déconnexion. Si la loi prévoit que seules les entreprises d’au moins cinquante salariés sont tenues de négocier un accord ou, à défaut, d’élaborer une charte, l’obligation de sécurité qui fonde le droit à la déconnexion pèse sur tout employeur, quelle que soit la taille de son entreprise. La cour d’appel de Nîmes a ainsi jugé, dans un arrêt du 7 octobre 2025, que « dans la mesure où la SAS Société de Distribution Courthezonnaise comporte un effectif inférieur à 50 salariés, elle n’est pas obligée d’élaborer une charte ; cependant, elle devait veiller au respect du droit à la déconnexion » (CA Nîmes, 5e ch. soc., 7 oct. 2025, n° 24/01785). Cette solution, qui distingue l’obligation formelle de négocier une charte de l’obligation substantielle de garantir le droit à la déconnexion, illustre la portée transversale de l’obligation de sécurité de l’employeur.

Les modalités concrètes de mise en œuvre du droit à la déconnexion appellent une vigilance particulière dans les entreprises où les salariés sont soumis à une convention de forfait en jours. La cour d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 3 juin 2025, a relevé qu’un accord collectif qui « ne prévoit aucun suivi de la charge de travail du salarié par l’employeur ni d’entretien avec celui-ci n’est pas conforme aux exigences de protection du droit à la santé et au repos du travailleur » (CA Bordeaux, ch. soc. A, 3 juin 2025, n° 22/04872). De même, la cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 13 mars 2024, a sanctionné un employeur qui « ne tenait aucun compte des formulaires renseignés par les cadres soumis à un forfait annuel en jours » et qui « n’a pas pris de dispositions suffisantes pour s’assurer que la charge de travail du salarié était compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires » (CA Versailles, ch. soc. 4-4, 13 mars 2024, n° 22/00809).

Pour assurer la défense de ses droits face à ces enjeux complexes d’articulation entre charge de travail et droit au repos, le salarié peut utilement se rapprocher d’un cabinet d’avocats en droit du travail à Paris, afin d’évaluer le bien-fondé d’une action contentieuse fondée sur le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité.

B. Les sanctions du manquement de l’employeur au droit à la déconnexion

Le non-respect par l’employeur de ses obligations en matière de droit à la déconnexion expose celui-ci à des sanctions dont la nature et l’ampleur varient selon la gravité du manquement et la qualité du préjudice subi par le salarié. La première sanction, et la plus immédiate, réside dans la nullité de la convention individuelle de forfait en jours lorsque l’accord collectif qui la prévoit ne comporte pas les garanties suffisantes en termes de suivi de la charge de travail et de respect des temps de repos. Dans cette hypothèse, le salarié est fondé à revendiquer l’application de la durée légale du travail et, partant, le paiement des heures supplémentaires accomplies au-delà de trente-cinq heures par semaine, dans les conditions probatoires aménagées de l’article L. 3171-4 du Code du travail. La chambre sociale de la Cour de cassation a ainsi, dans son arrêt précité du 5 juillet 2023 (n° 21-23.222), cassé l’arrêt de la cour d’appel de Bourges qui avait refusé de prononcer la nullité de la convention de forfait en jours, au motif que les stipulations conventionnelles applicables « ne sont pas de nature à garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables ».

En deuxième lieu, l’employeur qui ne garantit pas le droit à la déconnexion peut être condamné à verser au salarié des dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct résultant du manquement à l’obligation de sécurité. La chambre sociale a rappelé à de nombreuses reprises que la méconnaissance par l’employeur de son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement au salarié un préjudice dont il appartient au juge d’apprécier l’étendue. Par ailleurs, le salarié qui établit que l’absence de droit à la déconnexion a entraîné une dégradation de son état de santé peut solliciter la réparation des préjudices corporels en résultant, lesquels relèvent de la compétence du pôle social du tribunal judiciaire en application de l’article L. 451-1 du Code de la sécurité sociale, sous réserve de la faute inexcusable de l’employeur.

En troisième lieu, la méconnaissance du droit à la déconnexion peut constituer un élément de fait de nature à caractériser une situation de harcèlement moral, au sens de l’article L. 1152-1 du Code du travail, lorsque les sollicitations numériques répétées en dehors du temps de travail ont pour objet ou pour effet une dégradation des conditions de travail du salarié susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité, d’altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel. La cour d’appel de Grenoble, dans un arrêt du 25 mars 2025, a ainsi examiné la question de l’articulation entre la convention de forfait en jours et le droit au repos en relevant que « le droit à la santé et au repos est au nombre des exigences constitutionnelles » et que l’employeur doit impérativement « s’assurer que la charge de travail du salarié est compatible avec le respect des temps de repos quotidiens et hebdomadaires » (CA Grenoble, ch. soc. A, 25 mars 2025, n° 22/04285).

Enfin, le manquement de l’employeur au droit à la déconnexion peut constituer un motif de prise d’acte de la rupture du contrat de travail aux torts de l’employeur, lorsque ce manquement est d’une gravité suffisante pour empêcher la poursuite du contrat de travail. La chambre sociale admet en effet que la prise d’acte produit les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse lorsque les manquements invoqués par le salarié sont établis et d’une gravité suffisante. Dès lors, un employeur qui, de manière répétée, imposerait à son salarié une connexion permanente en dehors de son temps de travail, en méconnaissance des stipulations conventionnelles ou de la charte relative au droit à la déconnexion, s’exposerait à une prise d’acte produisant les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse, assorti des indemnités de rupture et de l’indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Or, la Cour de cassation apprécie souverainement la gravité des manquements invoqués au soutien de la prise d’acte, ce qui confère au juge du fond un large pouvoir d’appréciation en la matière.

En définitive, l’effectivité du droit à la déconnexion repose sur la combinaison de trois niveaux de protection : la norme conventionnelle ou unilatérale qui en définit les modalités, le contrôle juridictionnel qui en sanctionne la méconnaissance, et l’office du juge qui en module les conséquences indemnitaires en fonction de la gravité du manquement et de l’étendue du préjudice subi. La multiplication des contentieux relatifs au forfait en jours et à la charge de travail, dans un contexte de généralisation du télétravail et des outils numériques, laisse présager un développement continu de la jurisprudence en la matière, dont les praticiens du droit social devront suivre les évolutions avec la plus grande attention.

Conclusion

Le droit à la déconnexion, consacré par la loi du 8 août 2016 et renforcé par la jurisprudence constante de la chambre sociale de la Cour de cassation, constitue bien plus qu’un simple droit-créance du salarié à ne pas être sollicité en dehors de son temps de travail. Il s’analyse comme un instrument essentiel de l’obligation de sécurité de l’employeur, dont la mise en œuvre effective conditionne le respect des droits fondamentaux au repos et à la santé. La chambre sociale, par sa jurisprudence construite autour des exigences de la directive 2003/88/CE et des principes constitutionnels de protection de la santé, a progressivement élaboré un standard de contrôle exigeant, qui impose à l’employeur des diligences positives de suivi et de régulation de la charge de travail. La nullité de la convention de forfait en jours, l’allocation de dommages et intérêts en réparation du préjudice distinct, et la possibilité d’une prise d’acte aux torts de l’employeur constituent autant de sanctions qui garantissent l’effectivité de ce droit, dont la portée ne cesse de s’étendre à mesure que les technologies numériques transforment les conditions d’exercice de l’activité professionnelle.

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