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Le fait justificatif tiré de la liberté d’expression en droit pénal : la chambre criminelle face à l’action militante (2023-2026)

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Maître Hassan KOHEN
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Le fait justificatif tiré de la liberté d’expression en droit pénal : la chambre criminelle face à l’action militante (2023-2026)

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Le 14 janvier 2026, la chambre criminelle de la Cour de cassation rendait un arrêt qui fera date. Saisie du pourvoi du ministère public contre une relaxe prononcée au bénéfice de militants du collectif « Dernière Rénovation » ayant bloqué l’autoroute A6, elle confirmait que « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, FS-B). Ce faisant, la Haute juridiction consacrait avec éclat l’émergence d’un fait justificatif prétorien fondé sur l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, dont la portée ne cesse de s’étendre depuis une décennie.

Le présent article se propose d’analyser cette construction jurisprudentielle remarquable, en examinant successivement la consécration du fait justificatif liberté d’expression (I), puis la méthodologie du contrôle de proportionnalité qui en constitue la clé de voûte (II).

I. La liberté d’expression comme fait justificatif prétorien : une construction jurisprudentielle en mouvement

A. De la dépénalisation des infractions de presse à la neutralisation des infractions de droit commun

La notion de fait justificatif renvoie, en droit pénal français, aux quatre causes objectives d’irresponsabilité énumérées aux articles 122-4 à 122-7 du code pénal : l’ordre de la loi, le commandement de l’autorité légitime, la légitime défense et l’état de nécessité. Ce dernier, défini par l’article 122-7 du code pénal, dispose que « n’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ». La liberté d’expression, quant à elle, ne figure pas au nombre des faits justificatifs légaux. C’est donc par une audace prétorienne remarquable que la chambre criminelle a progressivement érigé l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme — lequel garantit à « toute personne le droit à la liberté d’expression » — en cause autonome d’exonération de la responsabilité pénale.

L’arrêt fondateur de cette jurisprudence est incontestablement celui du 26 octobre 2016, par lequel la chambre criminelle approuvait une ordonnance de non-lieu au bénéfice de journalistes poursuivis pour escroquerie après s’être infiltrés dans un parti politique, au motif que « les faits commis s’inscrivaient dans le cadre d’un débat d’intérêt général » (Crim. 26 oct. 2016, n° 15-83.774, Bull. crim. n° 276). Le raisonnement, alors cantonné aux infractions de presse, allait rapidement connaître une extension remarquable aux infractions de droit commun.

L’étape décisive fut franchie avec l’affaire des « décrocheurs de portraits » du Président de la République. Le 29 mars 2023, la chambre criminelle rejetait le pourvoi formé contre un arrêt de relaxe prononcé au bénéfice de militants du mouvement Action non violente (ANV) COP21 qui, le 28 mai 2019, avaient dérobé dans plusieurs mairies des portraits officiels du chef de l’État pour y substituer une affiche assortie de la formule « urgence sociale et climatique ». À cette occasion, la Cour posa le principe cardinal selon lequel « l’incrimination d’un comportement constitutif d’une infraction pénale peut, dans certaines circonstances, constituer une ingérence disproportionnée dans l’exercice de la liberté d’expression » (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.458, Publié au Bulletin). La motivation de l’arrêt mérite d’être citée in extenso : « Il appartient au juge, lorsqu’est invoquée une telle atteinte, de vérifier le caractère proportionné de la condamnation, au terme d’un examen d’ensemble qui doit prendre en compte notamment les circonstances de fait et la gravité du dommage et du trouble éventuellement causé. Au cas de poursuites pour vol, la valeur matérielle et symbolique du bien, le caractère réversible ou irréversible du dommage, doivent être pris en compte. »

Cette extension aux infractions de droit commun a été confirmée et amplifiée par les arrêts ultérieurs. Le 8 janvier 2025, la chambre criminelle rendait un arrêt de principe, publié au Bulletin et au Rapport, qui systématisait la méthode du contrôle de proportionnalité dans le cas particulier d’une poursuite pour entrave à la circulation à l’occasion d’une manifestation pacifique (Crim. 8 janv. 2025, n° 23-80.226, B+R). En l’espèce, une vingtaine de personnes, dont cinq en fauteuil roulant, avaient bloqué une voie de chemin de fer pour manifester en faveur des droits des personnes handicapées. La Cour approuva la déclaration de culpabilité et les peines d’amende prononcées, après avoir constaté que la cour d’appel avait procédé à un examen complet de la proportionnalité, prenant notamment en compte « le contexte de la manifestation, le lien direct entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés ».

L’arrêt du 14 janvier 2026, qui retient tout particulièrement l’attention de la doctrine (v. notamm. Baptiste Nicaud, « Action militante de désobéissance civile justifiée par l’exercice de la liberté d’expression », Dalloz Actualité, 30 janv. 2026), marque l’aboutissement de cette évolution. La Cour y juge qu’« une déclaration de culpabilité de manifestants peut constituer une ingérence disproportionnée dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, même en l’absence d’une corrélation directe entre les modalités d’action, soit le blocage d’une autoroute, et l’objet de la contestation, à savoir la rénovation thermique des bâtiments » (Crim. 14 janv. 2026, n° 24-83.632, FS-B). Ce considérant est capital : il signifie que l’absence de lien direct entre le moyen d’action — le blocage d’une autoroute — et l’objectif poursuivi — la rénovation thermique — ne fait pas nécessairement obstacle à la relaxe, dès lors que l’action militante s’inscrit dans le cadre d’une manifestation pacifique portant sur un sujet d’intérêt général.

Le même jour, la chambre criminelle cassait un arrêt de condamnation prononcé à l’encontre d’un militant ayant inscrit les mots « négrophobie d’état » sur le socle de la statue de Colbert, reprochant à la cour d’appel de ne pas avoir suffisamment justifié, au regard du contrôle de proportionnalité, en quoi l’inscription litigieuse ne relevait pas de la liberté d’expression (Crim. 14 janv. 2026, n° 25-84.194). Cette décision jumelle témoigne de la rigueur avec laquelle la Cour de cassation entend désormais imposer le contrôle de proportionnalité aux juridictions du fond.

B. Les conditions cumulatives d’admission du fait justificatif : sujet d’intérêt général, lien direct avec l’expression et caractère pacifique de l’action

La jurisprudence de la chambre criminelle permet de dégager trois conditions cumulatives pour que la liberté d’expression puisse jouer comme fait justificatif.

En premier lieu, l’action doit s’inscrire dans le cadre d’un débat d’intérêt général. Cette notion, empruntée à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme, reçoit une acception large. La Cour de cassation a ainsi reconnu un tel intérêt général à la lutte contre le changement climatique (décrochage des portraits, blocage de l’A6), à la défense des droits des personnes handicapées (blocage d’un train), ou encore à la dénonciation du racisme d’État (inscription sur la statue de Colbert). L’arrêt du 4 novembre 2025 relatif à l’appel au boycott des produits israéliens illustre cette approche extensive : la chambre criminelle y reconnaît que les faits « relevaient du débat politique, visaient un sujet d’intérêt général, à savoir le respect du droit international public par l’État d’Israël et la situation des droits de l’homme dans les territoires palestiniens occupés, et relevaient d’un mode d’expression politique et militante, en sorte que leurs auteurs doivent bénéficier d’un niveau élevé de protection de la liberté d’expression » (Crim. 4 nov. 2025, n° 24-82.420).

En deuxième lieu, et c’est la condition qui suscite le plus de difficultés contentieuses, il doit exister un lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur le sujet d’intérêt général. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632) précise que la Cour de cassation est en mesure de s’assurer de ce lien « dès lors que les actions menées par les prévenus se sont inscrites dans le cadre de manifestations pacifiques portant sur un sujet d’intérêt général, qui peuvent être considérées comme une expression au sens de l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme ». Cette formulation est remarquable : elle tend à présumer l’existence du lien dès lors que l’action est pacifique et porte sur un sujet d’intérêt général, ce qui constitue un infléchissement notable par rapport à la jurisprudence antérieure.

En troisième lieu, l’action doit s’être déroulée de manière pacifique. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632) relève que les prévenus « n’ont pas forcé leur entrée sur la route, sont restés pacifistes et non-violents, tant envers les automobilistes que les forces de l’ordre, qu’ils ont agi à visage découvert et de façon organisée, étaient dénués d’intérêt personnel et financier, n’ont pas opposé de refus à leur interpellation ». Ces éléments factuels, méticuleusement relevés par la Cour, constituent le standard de ce qu’est une action militante « pacifique » au sens de la jurisprudence.

II. Le contrôle de proportionnalité in concreto : l’office du juge pénal réinventé

A. L’examen d’ensemble des circonstances : une méthodologie rigoureuse

L’apport majeur de la jurisprudence récente réside dans l’élaboration d’une méthodologie rigoureuse du contrôle de proportionnalité. L’arrêt du 8 janvier 2025 (n° 23-80.226) dresse une liste désormais canonique des éléments à prendre en compte : « le contexte de la manifestation, la corrélation directe entre les modalités d’action et l’objet de la contestation, la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés, le comportement des autorités avant, pendant et après la manifestation, dont les conditions d’une éventuelle interpellation ainsi que les modalités des poursuites ».

Ce contrôle s’opère en deux temps. Le juge doit d’abord vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité elle-même, puis celui de la peine prononcée. La Cour de cassation l’affirme expressément dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632) : « il appartient au juge, après s’être assuré, dans l’affaire qui lui est soumise, du lien direct entre le comportement incriminé et la liberté d’expression sur un sujet d’intérêt général, de vérifier le caractère proportionné de la déclaration de culpabilité, puis de la peine ». Cette dissociation entre la culpabilité et la peine permet au juge de moduler sa réponse pénale : il peut estimer que la déclaration de culpabilité n’est pas disproportionnée mais que la peine doit être réduite, voire assortie d’une dispense.

La comparaison des espèces est à cet égard éclairante. Dans l’affaire des militants handicapés (8 janv. 2025), la Cour a rejeté le pourvoi contre les condamnations à des peines d’amende, relevant que « les perturbations causées à la circulation ferroviaire et aux voyageurs ne sauraient être tenues pour anodines ». En revanche, dans l’affaire « Dernière Rénovation » (14 janv. 2026, n° 24-83.632), la Cour a confirmé la relaxe intégrale, relevant notamment que les perturbations sur l’autoroute n’avaient duré que quelques minutes et que les prévenus n’avaient opposé aucune résistance. Cette casuistique démontre que le contrôle de proportionnalité, loin d’être un exercice mécanique, constitue un authentique pouvoir d’appréciation du juge du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation.

L’office du juge s’en trouve profondément renouvelé. Le contrôle de proportionnalité ne se limite plus à la vérification abstraite de la conformité de l’incrimination au principe de légalité : il impose désormais un examen concret, circonstancié, de l’ensemble des éléments de l’espèce. La Cour de cassation, dans une décision du 5 février 2025 (n° 24-80.051, Bull.), rappelait que ce contrôle « nécessite un examen d’ensemble, qui doit prendre en compte, concrètement, entre autres éléments, les circonstances des faits, la gravité du dommage ou du trouble éventuellement causé ». La cassation prononcée le 14 janvier 2026 (n° 25-84.194) dans l’affaire de la statue de Colbert illustre les conséquences du défaut de motivation sur ce point : la cour d’appel, qui avait reconnu l’inscription d’un lien entre le comportement et un débat d’intérêt général avant de l’écarter au motif que « l’inscription précitée ne permet pas au citoyen non averti de comprendre que la référence à ce que Colbert incarne pour la communauté afro-descendante », n’a pas suffisamment justifié sa décision. La Haute juridiction exige donc une motivation exhaustive et circonstanciée, qui ne saurait se satisfaire de formules générales.

Cette évolution n’est pas sans susciter des interrogations doctrinales. Le professeur Xavier Pin relevait déjà, à propos de l’arrêt du 18 mai 2022 (n° 21-86.685) ayant définitivement relaxé les décrocheurs de portraits, que « le contrôle de proportionnalité in concreto transforme le juge pénal en arbitre des valeurs sociales, ce qui n’est pas sans risque pour la sécurité juridique » (RSC 2022, p. 817). La jurisprudence de 2025-2026, en systématisant la méthode, répond partiellement à cette préoccupation en offrant une grille d’analyse désormais stabilisée.

B. L’état de nécessité de l’article 122-7 du code pénal à l’épreuve de l’action militante : frontière et articulation avec la liberté d’expression

Une question essentielle traverse cette jurisprudence : celle de l’articulation entre le fait justificatif prétorien tiré de la liberté d’expression et le fait justificatif légal de l’état de nécessité. L’article 122-7 du code pénal exige, pour sa mise en œuvre, un « danger actuel ou imminent » ainsi qu’un acte « nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien », à l’exclusion de toute disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace. Or, les militants invoquent fréquemment ces deux fondements de manière cumulative ou alternative.

La chambre criminelle a eu l’occasion de préciser leur articulation respective. Dans un arrêt du 29 mars 2023 (n° 22-83.911, Publié au Bulletin), rendu le même jour que l’arrêt « décrocheurs de portraits », la Cour a rejeté le fait justificatif tiré de l’état de nécessité invoqué par des militants écologistes poursuivis pour avoir dégradé des bidons de produits désherbants dans un magasin. Les juges du fond, approuvés par la Cour de cassation, ont retenu que « ces derniers ne démontrent pas en quoi la dégradation de bidons et de flacons de produits désherbants dans un magasin constituerait un acte nécessaire et le seul moyen indispensable à la sauvegarde des personnes, alors qu’ils avaient accès à de nombreux moyens d’action, politiques, médiatiques, associatifs ou syndicaux » (Crim. 29 mars 2023, n° 22-83.911, Publié au Bulletin).

Cette motivation révèle une différence fondamentale entre les deux faits justificatifs. L’état de nécessité requiert la démonstration d’un danger précis — actuel ou imminent — et d’une stricte nécessité de l’acte accompli, ce que les juridictions apprécient avec rigueur. La liberté d’expression, en revanche, opère sur un plan distinct : elle ne requiert pas la preuve d’un danger mais simplement l’inscription de l’acte dans un débat d’intérêt général.

La divergence de traitement entre l’affaire des décrocheurs de portraits (relaxe confirmée le 29 mars 2023 sur le fondement de l’article 10 de la Convention) et celle des dégradeurs de désherbants (condamnation confirmée le même jour sur le fondement du rejet de l’état de nécessité) illustre cette dualité. Les premiers agissaient de manière symbolique — ôter un portrait pour le remplacer par une affiche — tandis que les seconds détruisaient des biens de consommation. La frontière entre les deux régimes tient ainsi, pour une large part, à la nature de l’acte commis et à la proportionnalité de l’atteinte portée aux droits d’autrui.

La Cour de cassation n’a pas clos le débat sur ce point. La question de savoir si l’état de nécessité pourrait, à l’avenir, être reconnu au bénéfice de militants écologistes agissant face au péril climatique reste ouverte. Certaines juridictions du fond ont amorcé une évolution, à l’instar du tribunal correctionnel de Lyon qui, le 16 septembre 2019, avait relaxé des décrocheurs de portraits sur le fondement de l’état de nécessité — décision infirmée en appel puis rétablie sur le fondement de la liberté d’expression par la Cour de cassation. Le débat est loin d’être tranché, et la doctrine la plus autorisée appelle de ses vœux une reconnaissance plus explicite du « péril climatique » comme danger actuel au sens de l’article 122-7 du code pénal.

La portée pratique de cette jurisprudence pour les justiciables est considérable. Un prévenu poursuivi pour une infraction de droit commun — vol, dégradation, entrave à la circulation — peut désormais utilement invoquer, devant le tribunal correctionnel comme devant la cour d’appel, le bénéfice de l’article 10 de la Convention européenne, à la condition de démontrer l’inscription de son acte dans un débat d’intérêt général et le caractère pacifique de son action. Cette ligne de défense, qui eût paru incongrue il y a seulement dix ans, est aujourd’hui consacrée par la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire.

Encore faut-il souligner que ce fait justificatif n’est pas absolu. La chambre criminelle a pris soin de rappeler, dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 24-83.632), que « la liberté d’expression ne saurait justifier n’importe quel comportement illicite » et que « la gravité des faits poursuivis, le comportement des manifestants, l’ampleur des perturbations, les risques et le préjudice causés » demeurent des critères déterminants de l’appréciation de la proportionnalité. Ainsi, une action violente, destructrice ou mettant en danger la vie d’autrui ne saurait bénéficier de ce fait justificatif, aussi légitime que soit la cause défendue.

Sur le plan de la technique juridique, la construction prétorienne de la chambre criminelle s’inscrit dans le mouvement plus général de conventionnalisation du droit pénal français. L’article 10 de la Convention européenne, combiné à l’article 11 qui garantit la liberté de réunion pacifique, produit un effet direct dans l’ordre juridique interne que le juge pénal ne peut plus ignorer. L’arrêt du 14 janvier 2026 l’affirme sans ambiguïté : « la proportionnalité de l’ingérence dans la liberté d’expression, interprétée à la lumière de la liberté de réunion, doit être appréciée en prenant en compte divers éléments ». Cette lecture combinée des articles 10 et 11 de la Convention européenne confère à la liberté de manifester une protection renforcée.

L’avenir de cette jurisprudence mérite attention. D’une part, la Cour de cassation pourrait être amenée à préciser les contours du « sujet d’intérêt général », notion au demeurant malléable, et à en exclure certaines causes illégitimes. D’autre part, la question de l’extension de ce fait justificatif à d’autres infractions — outrage, rébellion, refus de prélèvement biologique — se pose avec acuité. Enfin, et surtout, le législateur pourrait être tenté d’intervenir pour encadrer, voire réduire, la portée de cette construction prétorienne. Le projet de loi « RIPOST » déposé le 24 juillet 2026 sur le bureau de l’Assemblée nationale, qui tend à renforcer la répression des troubles à l’ordre public, pourrait à cet égard constituer un contrepoint législatif majeur à la jurisprudence libérale de la chambre criminelle.

Au terme de cette analyse, il apparaît que la chambre criminelle a, en l’espace de quelques années, considérablement enrichi le droit pénal français d’un instrument nouveau : le fait justificatif tiré de la liberté d’expression. Ce faisant, elle a placé le juge pénal au cœur d’un arbitrage délicat entre la protection de l’ordre public et la garantie des libertés fondamentales. La méthode du contrôle de proportionnalité, désormais stabilisée autour d’une grille d’analyse rigoureuse, offre aux praticiens — avocats comme magistrats — un cadre d’analyse prévisible. Reste que l’articulation entre ce fait justificatif prétorien et les causes légales d’irresponsabilité, en particulier l’état de nécessité, méritera sans doute, à terme, une intervention du législateur. L’adoption récente de la loi du 23 juillet 2026 sur la justice criminelle et le respect des victimes, qui ne comporte aucune disposition sur ce point, laisse entière la question de la codification de cette construction prétorienne que d’aucuns qualifient déjà de « fait justificatif du XXIe siècle ».

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