La lutte contre le travail dissimulé constitue l’une des priorités affichées par les organismes de recouvrement des cotisations de sécurité sociale. Le législateur a doté les agents de contrôle de l’URSSAF de prérogatives étendues pour rechercher et constater les infractions de travail illégal, tout en aménageant un régime spécifique de redressement forfaitaire qui déroge aux règles classiques d’assiette des cotisations. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a, par plusieurs décisions rendues au cours de l’année 2025, précisé les contours de ces pouvoirs d’investigation et les conditions de mise en œuvre du redressement forfaitaire, offrant ainsi une grille de lecture actualisée de ce contentieux technique.
I. L’étendue des pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF en matière de travail dissimulé
A. Le cadre légal de la recherche des infractions par les agents de contrôle
L’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale confie aux organismes de recouvrement le contrôle de l’application des dispositions du code par les employeurs, personnes privées ou publiques, ainsi que par les travailleurs indépendants (CSS, art. L. 243-7). Les agents chargés du contrôle, assermentés et agréés dans les conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, ont qualité pour dresser, en cas d’infraction auxdites dispositions, des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Ces agents disposent d’un accès à l’ensemble des documents que l’employeur est tenu de tenir à leur disposition, sans que ce dernier ne puisse leur opposer le secret professionnel ou la nature privée de certaines informations.
En matière de travail dissimulé, les pouvoirs des agents de contrôle sont renforcés par les dispositions du code du travail. Selon l’article L. 8271-6-2 de ce code, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-790 du 10 juillet 2014, ces agents peuvent, pour la recherche et la constatation des infractions constitutives de travail illégal, se faire présenter et obtenir copie immédiate des documents justifiant du respect des dispositions du livre relatif à la lutte contre le travail illégal ainsi que du chapitre II du titre VI du livre II de la première partie, relatif au détachement temporaire de salariés (C. trav., art. L. 8271-6-2). Cette disposition étend le périmètre des documents communicables au-delà des seuls éléments relatifs au livre II du code du travail, en y intégrant la réglementation applicable aux salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France.
L’article L. 8221-5 du même code définit le travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié comme le fait pour tout employeur, soit de se soustraire intentionnellement à l’accomplissement de la déclaration préalable à l’embauche, soit de se soustraire intentionnellement à la délivrance d’un bulletin de paie ou de mentionner sur ce dernier un nombre d’heures de travail inférieur à celui réellement accompli, soit de se soustraire intentionnellement aux déclarations relatives aux salaires ou aux cotisations sociales assises sur ceux-ci (C. trav., art. L. 8221-5). L’élément intentionnel constitue ici une condition centrale de la qualification, qui distingue la simple omission de la fraude caractérisée. La preuve de cette intention incombe à l’organisme de recouvrement, qui devra démontrer que l’employeur s’est sciemment soustrait à ses obligations déclaratives.
B. Les pouvoirs d’investigation à l’égard des entreprises ayant leur siège social à l’étranger
La deuxième chambre civile de la Cour de cassation a rendu, le 16 octobre 2025, un arrêt publié au Bulletin qui précise avec autorité l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF à l’égard des entreprises étrangères employant des salariés sur le territoire français. Dans cette affaire, une société de droit espagnol exploitant une entreprise de transport routier dans une ville frontalière avec la France avait fait l’objet d’un contrôle de l’URSSAF portant sur la période du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2013. La cour d’appel de Colmar, par un arrêt du 9 février 2023, avait déclaré le contrôle irrégulier et annulé le redressement, au motif que les agents de contrôle de l’URSSAF ne disposaient pas du pouvoir de se faire présenter des documents relatifs au détachement temporaire de salariés par une entreprise non établie en France et d’en obtenir copie.
La Cour de cassation a censuré cette analyse. Aux termes de son arrêt, « il résulte de la combinaison des articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8271-6-2 et L. 8271-9 du code du travail que, pour rechercher ou constater des infractions de travail dissimulé s’agissant de salariés exerçant une activité en France pour le compte d’un employeur ayant son siège social à l’étranger, les agents de contrôle des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole, agréés à cet effet et assermentés, vérifient les déclarations qui doivent être faites par l’employeur aux organismes de protection sociale et de recouvrement des contributions et cotisations sociales en vertu des dispositions légales en vigueur en recueillant auprès de l’employeur les documents, quels que soient leur forme et leur support, qui permettent d’établir si l’employeur dispose d’une affiliation à la sécurité sociale française » (Civ. 2e, 16 oct. 2025, n° 23-14.039, Publié au Bulletin).
Par cette motivation, la Cour de cassation consacre le principe selon lequel l’absence de production, par l’employeur étranger, de documents justifiant du rattachement de ses salariés à la législation de sécurité sociale de leur pays d’origine suffit à justifier le redressement opéré par l’URSSAF. La cour d’appel de Colmar avait estimé, à tort, que la fraude au détachement ne constituait pas un cas de travail dissimulé au sens des textes applicables à la date du contrôle. La Haute juridiction écarte cette analyse en rappelant que les agents de l’URSSAF tirent de la combinaison des articles précités le pouvoir d’exiger de l’employeur étranger la communication de tout document permettant de vérifier son affiliation à la sécurité sociale française, quel qu’en soit le support ou la forme. L’arrêt a été rendu dans les mêmes termes le même jour dans une seconde espèce concernant une société de droit portugais, confirmant ainsi la portée générale de cette solution (Civ. 2e, 16 oct. 2025, n° 23-14.279).
Cette jurisprudence s’inscrit dans une construction prétorienne constante qui refuse de restreindre le champ des investigations des agents de contrôle aux seuls documents entrant dans le périmètre qu’ils définissent eux-mêmes. Dès lors qu’un salarié exerce une activité sur le sol français pour le compte d’un employeur étranger, ce dernier est tenu de justifier soit de son affiliation au régime français de sécurité sociale, soit du rattachement du salarié à la législation de son pays d’origine. L’absence de production de tels justificatifs expose l’employeur à un redressement dont le principe ne saurait être contesté au motif que les agents de contrôle auraient excédé leurs pouvoirs en sollicitant la communication de ces documents. Par ailleurs, la contestation de tels redressements devant les juridictions du contentieux de la sécurité sociale obéit à des règles procédurales spécifiques qu’il convient de maîtriser, notamment quant à la motivation des actes d’opposition à contrainte et au respect des délais de recours. L’intervention d’un cabinet intervenant en contentieux social peut à cet égard permettre au cotisant de s’assurer de la régularité de la procédure diligentée à son encontre et de faire valoir utilement ses droits devant le pôle social du tribunal judiciaire.
La portée de l’arrêt du 16 octobre 2025 ne se limite pas aux seules entreprises de transport établies dans les pays frontaliers. La solution dégagée par la Cour de cassation s’applique à toute entreprise ayant son siège social à l’étranger et employant des salariés qui exercent une activité sur le territoire français, quelle que soit la nature de cette activité ou la localisation du siège. L’employeur étranger ne saurait utilement invoquer son ignorance de la législation française pour s’exonérer de ses obligations déclaratives, dès lors qu’il tire profit d’une activité économique déployée sur le sol national. La réglementation européenne relative au détachement des travailleurs, si elle aménage des dérogations au principe de territorialité de la législation sociale, n’a ni pour objet ni pour effet de priver les agents de contrôle français de leur pouvoir de vérifier la réalité du rattachement des salariés concernés à un régime de sécurité sociale.
II. Le régime probatoire du redressement forfaitaire pour travail dissimulé
A. Le principe de l’évaluation forfaitaire des rémunérations dissimulées
L’article L. 242-1-2, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale dispose que, pour le calcul des cotisations et contributions de sécurité sociale et par dérogation à l’article L. 242-1, les rémunérations qui ont été versées ou qui sont dues à un salarié en contrepartie d’un travail dissimulé au sens des articles L. 8221-3 et L. 8221-5 du code du travail sont, à défaut de preuve contraire en termes de durée effective d’emploi et de rémunération versée, évaluées forfaitairement à 25 % du plafond annuel de la sécurité sociale en vigueur au moment du constat du délit de travail dissimulé (CSS, art. L. 242-1-2). Ces rémunérations sont réputées avoir été versées au cours du mois où le délit de travail dissimulé est constaté.
Ce mécanisme dérogatoire au droit commun de l’assiette des cotisations répond à une difficulté probatoire inhérente à la situation de travail dissimulé. L’employeur qui s’est soustrait à ses obligations déclaratives ne saurait tirer avantage de l’absence de données fiables sur la durée et la rémunération réelles du travailleur qu’il a lui-même créée par sa fraude. Le législateur a donc institué une présomption simple, l’employeur conservant la faculté de rapporter la preuve contraire. Encore faut-il préciser ce que cette preuve contraire doit comporter, et c’est précisément sur ce point que la deuxième chambre civile a apporté une clarification importante par un arrêt du 25 septembre 2025.
Dans cette espèce, à la suite d’un contrôle portant sur les années 2014 et 2015, l’URSSAF avait notifié à une société une lettre d’observations portant sur plusieurs chefs de redressement, dont un chef intitulé « dissimulation d’emploi salarié sans verbalisation : taxation forfaitaire ». La cour d’appel de Pau, par un arrêt du 26 janvier 2023, avait écarté le recours à l’évaluation forfaitaire et annulé ce chef de redressement, au motif « qu’il n’est pas caractérisé que la comptabilité de la société ne permet pas d’établir le chiffre exact des rémunérations ». La Cour de cassation a censuré ce raisonnement, jugeant « qu’alors que le chef de redressement litigieux reposait sur une situation de travail dissimulé, de sorte que pour faire obstacle à l’application de l’évaluation forfaitaire de la rémunération servant de base au calcul du redressement, la société devait apporter la preuve non seulement de la durée réelle d’emploi du travailleur dissimulé, mais encore du montant exact de la rémunération versée à ce dernier pendant cette période » (Civ. 2e, 25 sept. 2025, n° 23-13.703).
Cette décision opère un renversement de la charge de la preuve au bénéfice de l’organisme de recouvrement. Il n’appartient pas à l’URSSAF de démontrer que la comptabilité de l’entreprise est défaillante pour justifier le recours à l’évaluation forfaitaire. C’est au contraire à l’employeur, une fois le travail dissimulé établi, de rapporter la preuve cumulative de la durée effective d’emploi et du montant exact de la rémunération versée. La simple allégation d’une comptabilité régulière ne saurait suffire à écarter la taxation forfaitaire. En conséquence, la défense de l’employeur suppose la production d’éléments objectifs et vérifiables, tels que des bulletins de paie, des relevés d’heures, des attestations de salariés ou tout autre document de nature à établir avec précision la réalité de la relation de travail et des sommes perçues par le salarié.
B. La motivation des actes de la procédure de recouvrement à l’épreuve du contrôle du juge
La validité de la procédure de redressement pour travail dissimulé ne dépend pas seulement du bien-fondé des sommes réclamées. Elle est également tributaire du respect, par l’organisme de recouvrement, des exigences formelles qui gouvernent l’émission des actes de la procédure de recouvrement, au premier rang desquelles figure l’obligation de motivation. La deuxième chambre civile de la Cour de cassation rappelle avec constance que la contrainte décernée par un organisme de sécurité sociale pour le recouvrement de cotisations et contributions doit permettre au cotisant d’avoir connaissance de la nature, de la cause et de l’étendue de son obligation et préciser à cette fin, à peine de nullité, la nature et le montant des cotisations réclamées, ainsi que la période à laquelle elles se rapportent (Civ. 2e, 4 déc. 2025, n° 23-18.837).
Cette exigence, qui découle des articles L. 244-2, L. 244-9, R. 133-3 et R. 244-1 du code de la sécurité sociale, trouve à s’appliquer avec une acuité particulière dans le contentieux du travail dissimulé. En effet, le redressement pour travail dissimulé repose sur une évaluation forfaitaire qui, par nature, ne peut être rattachée à des bulletins de paie ou à des déclarations sociales nominatives. Il appartient donc à l’URSSAF de porter à la connaissance du cotisant, dans la contrainte elle-même ou par référence aux mises en demeure qui l’ont précédée, les éléments lui permettant de comprendre la nature, la cause et le montant des sommes qui lui sont réclamées. À cet égard, la Cour de cassation a jugé que la cour d’appel qui annule une contrainte pour défaut de motivation doit préalablement rechercher si les mises en demeure auxquelles la contrainte litigieuse fait référence permettaient au cotisant de connaître la nature, la cause et l’étendue de son obligation, quels qu’en aient été le mode de délivrance (Civ. 2e, 9 avr. 2026, n° 23-23.747).
La jurisprudence de la deuxième chambre civile témoigne ainsi d’une articulation subtile entre la protection des droits du cotisant et l’efficacité du recouvrement. L’organisme de recouvrement ne saurait se contenter d’une référence elliptique à la notion de régime général ou d’une ventilation insuffisante des cotisations et majorations par période considérée. Mais le cotisant ne peut, en sens inverse, se borner à invoquer une irrégularité formelle pour faire obstacle au recouvrement, sans démontrer en quoi l’absence d’information l’a privé de la possibilité de connaître l’étendue de son obligation et d’exercer utilement ses droits. La sanction de la nullité, si elle est encourue, doit être prononcée avec mesure, en considération des éléments dont le cotisant disposait effectivement pour assurer sa défense.
Par ailleurs, la motivation de l’opposition à contrainte elle-même obéit à des exigences symétriques. L’article R. 133-3 du code de la sécurité sociale dispose que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité. La Cour de cassation rappelle que l’acte d’huissier de justice par lequel la contrainte est signifiée au débiteur mentionne, notamment, que l’opposition doit être motivée à peine d’irrecevabilité, et que la cour d’appel qui déclare irrecevable l’opposition formée contre une contrainte excède ses pouvoirs en statuant au fond (Civ. 2e, 7 mai 2025, n° 22-12.237). Cette règle, qui sanctionne le non-respect du formalisme procédural, oblige le cotisant à exposer, dès l’introduction de son recours, les moyens de fait et de droit sur lesquels il fonde sa contestation, sous peine de voir son opposition déclarée irrecevable sans examen au fond. La rigueur de cette exigence est tempérée par l’obligation faite à l’organisme de recouvrement de porter cette exigence de motivation à la connaissance du cotisant dans l’acte de signification lui-même, ce dont il résulte que le défaut de mention de cette obligation dans l’acte de signification prive l’irrecevabilité de fondement (Civ. 2e, 30 janv. 2025, n° 22-17.211).
En définitive, l’équilibre ainsi instauré par le législateur et précisé par la Cour de cassation entre les prérogatives des agents de contrôle de l’URSSAF et les garanties offertes au cotisant dessine un cadre contentieux d’une grande technicité. La maîtrise des règles de motivation des actes de la procédure, la compréhension du mécanisme de la preuve dans le redressement forfaitaire et l’identification des limites aux pouvoirs d’investigation des agents de contrôle constituent autant d’enjeux déterminants pour la défense des intérêts du cotisant confronté à un redressement pour travail dissimulé.
Conclusion
La jurisprudence rendue par la deuxième chambre civile de la Cour de cassation au cours des années 2025 et 2026 confirme la vigueur de la lutte contre le travail dissimulé tout en précisant les garanties procédurales dont bénéficie le cotisant. L’arrêt publié au Bulletin du 16 octobre 2025, en consacrant l’étendue des pouvoirs d’investigation des agents de l’URSSAF à l’égard des entreprises étrangères, et l’arrêt du 25 septembre 2025, en renforçant le régime probatoire du redressement forfaitaire, témoignent d’une volonté constante de la Haute juridiction d’assurer l’effectivité du recouvrement des cotisations sociales sans sacrifier les droits de la défense.