Cabinet Kohen Avocats · Paris 16ᵉ
Article 706-9 – Code de procédure pénale

Maître Hassan KOHEN intervient en urgence, du commissariat à la cour d'assises. Première analyse stratégique : 80 € TTC, réponse personnelle sous 24 heures.

100 % confidentiel · Secret professionnel · Sans engagement

Article généré par une intelligence artificielle, selon un processus conçu et contrôlé par le cabinet

Source : Cour de cassation – Base Open Data « Judilibre » & « Légifrance ».

Barreau de Paris Garde à vue, instruction, assises Fiche CNB avocat.fr
Maître Hassan KOHEN, avocat au Barreau de Paris
Maître Hassan KOHEN
Avocat au Barreau de Paris

Article 706-9 – Code de procédure pénale

Parler à un avocat 06 89 11 34 45

Article 706-9 du Code de procédure pénale

Définition et application par la jurisprudence


Texte de loi

Article 706-9

La commission tient compte, dans le montant des sommes allouées à la victime au titre de la réparation de son préjudice : -des prestations versées par les organismes, établissements et services gérant un régime obligatoire de sécurité sociale et par ceux qui sont mentionnés aux articles 1106-9,1234-8 et 1234-20 du code rural ; -des prestations énumérées au II de l’article 1er de l’ordonnance n° 59-76 du 7 janvier 1959 relative aux actions en réparation civile de l’Etat et de certaines autres personnes publiques ; -des sommes versées en remboursement des frais de traitement médical et de rééducation ; -des salaires et des accessoires du salaire maintenus par l’employeur pendant la période d’inactivité consécutive à l’événement qui a occasionné le dommage ; -des indemnités journalières de maladie et des prestations d’invalidité versées par les groupements mutualistes régis par le code de la mutualité. Elle tient compte également des indemnités de toute nature reçues ou à recevoir d’autres débiteurs au titre du même préjudice. Les sommes allouées sont versées par le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions.

Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0

Consulter sur Légifrance

Application par la jurisprudence

Nota bene — En pratique, l’article 706-9 CPP fonde la subrogation légale du FGTI dans les droits de la victime à hauteur des sommes versées, afin d’exercer un recours contre l’auteur (et, le cas échéant, son assureur).

La jurisprudence en déduit que le Fonds n’a ni plus ni moins de droits que la victime: exceptions, fautes de la victime, plafonds d’assurance ou transactions lui sont opposables, et sa créance est strictement limitée aux montants payés.

Le point de départ de la prescription du recours est fixé au paiement par le Fonds, avec intérêts récupérables selon le droit commun.

Les juges exigent la preuve du paiement effectif et du lien avec le préjudice indemnisable; à défaut, le recours subrogatoire est écarté.


Jurisprudence citant cet article

Aucune jurisprudence analysée pour le moment.

Ces dossiers sont suivis au cabinet par un avocat intervenant en indemnisation des victimes. Plus généralement, Kohen Avocats exerce comme avocat en droit pénal à Paris.

📄 Circulaire officielle