Le 25 juillet 2026, le Village de la Justice publiait un article au titre évocateur : « Avocat en droit des étrangers, seul contre tous ! ». Derrière ce cri d’alarme se cache une réalité structurelle du contentieux administratif des étrangers : l’administration préfectorale, par ses lenteurs et ses pratiques dilatoires, génère une insécurité juridique chronique dont les justiciables supportent seuls le poids. Pourtant, depuis plusieurs années, le juge administratif construit, décision après décision, un régime de responsabilité de l’État du fait des délais anormaux d’instruction des demandes de titre de séjour. Ce régime, encore parcellaire, révèle un office du juge en tension permanente entre la reconnaissance de la faute administrative et une appréciation restrictive des préjudices indemnisables.
Si la loi de finances pour 2026 a alourdi les taxes pesant sur les étrangers — le droit de visa de régularisation passant de 200 à 300 euros au 1er mai 2026 — et si l’instruction du 5 avril 2026 a tenté d’encadrer les délais préfectoraux, le contentieux indemnitaire demeure le parent pauvre du droit des étrangers. Le présent article se propose d’analyser la construction prétorienne de la responsabilité de l’État pour carence fautive dans l’instruction des titres de séjour, en examinant successivement les fondements de la faute administrative (I), puis les conditions et l’étendue de la réparation (II).
I. La reconnaissance de la faute de l’État : entre illégalité du refus et délai anormal d’instruction
A. L’illégalité fautive comme fondement premier de la responsabilité
Le principe est solidement ancré dans la jurisprudence administrative : l’illégalité d’une décision de refus de titre de séjour constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État. La cour administrative d’appel de Lyon l’a rappelé avec netteté dans un arrêt du 16 janvier 2023 : « Le refus illégal de délivrer un titre de séjour à un ressortissant étranger qui en a fait la demande constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à son égard, pour autant qu’il en soit résulté pour lui un préjudice direct et certain » (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, n° 21LY02454).
Ce principe, dont la simplicité apparente ne doit pas masquer la rigueur de sa mise en œuvre, s’articule autour de deux exigences cumulatives. D’une part, l’illégalité doit avoir été constatée par une décision juridictionnelle devenue définitive. D’autre part, le préjudice invoqué doit être la conséquence directe et certaine de cette illégalité. La cour administrative d’appel de Bordeaux en a fait une application exemplaire dans un arrêt du 19 juin 2025, en jugeant que « cette illégalité constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’État à l’égard de M. A… à raison des préjudices directs et certains qu’elle a causés et qu’il appartient à l’intéressé d’établir » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398).
La charge de la preuve pèse ainsi intégralement sur le demandeur, qui doit non seulement démontrer l’existence du préjudice, mais également établir le lien causal entre l’illégalité fautive et le dommage allégué. Cette exigence, légitime au regard des principes généraux de la responsabilité administrative, se révèle particulièrement ardue pour les étrangers dont la situation administrative précaire les prive souvent des moyens de documentation nécessaires. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt ultérieur du 13 janvier 2026, a ainsi rejeté la demande indemnitaire d’un ressortissant togolais qui ne produisait « aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ces préjudices » (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116).
B. Le délai anormal d’instruction : une faute autonome à la reconnaissance balbutiante
Au-delà de l’illégalité substantielle du refus de titre, se pose la question du délai d’instruction lui-même. L’administration est-elle tenue de statuer dans un délai raisonnable sur les demandes de titre de séjour ? Et le dépassement de ce délai constitue-t-il, indépendamment du bien-fondé de la décision finale, une faute engageant sa responsabilité ?
Le cadre juridique est bien connu. Aux termes de l’article R. 432-1 du CESEDA, « le silence gardé par l’autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ». L’article R. 432-2 du même code fixe ce délai à quatre mois. Le Conseil d’État, dans un avis contentieux du 10 octobre 2024, a précisé que « le silence gardé par le préfet sur une demande de titre de séjour fait en principe naître, au terme du délai mentionné au point 3, une décision implicite de rejet de cette demande » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 10 octobre 2024, n° 493514).
Ce mécanisme de la décision implicite de rejet produit un effet paradoxal sur le terrain indemnitaire. Comme l’a jugé la cour administrative d’appel de Bordeaux, « le silence gardé par le préfet de la Gironde pendant plus de quatre mois sur sa demande a eu pour effet, en application des articles R. 311-12 et R. 311-12-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile alors en vigueur, de faire naître une décision implicite de rejet. Dans ces conditions, l’intéressé, qui aurait pu contester cette décision implicite de rejet s’il s’y était cru fondé, ne saurait rechercher la responsabilité de l’État en se prévalant du délai anormalement long dans l’instruction de sa demande de titre de séjour » (CAA Bordeaux, 4e ch., 19 juin 2025, n° 25BX00398).
Ainsi, la naissance d’une décision implicite de rejet au terme de quatre mois prive l’administré de la faculté de se plaindre de la lenteur administrative au-delà de ce terme. Le délai anormal n’est pas, en lui-même, constitutif d’une faute autonome : il est absorbé par la décision implicite, que l’intéressé est réputé avoir acceptée faute de l’avoir contestée. Cette solution, juridiquement cohérente au regard des principes du contentieux administratif, aboutit à un résultat qui peut paraître sévère pour les étrangers qui, souvent mal informés de leurs droits ou dépourvus de conseil, laissent s’écouler le délai de recours contentieux sans agir.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a toutefois nuancé cette position dans une hypothèse particulière. Dans un arrêt du 13 janvier 2026, elle a examiné la responsabilité de l’État du fait du retard pris dans l’exécution d’une injonction juridictionnelle : un jugement du 11 avril 2019 avait enjoint au préfet de réexaminer la situation du requérant dans un délai de quatre mois, mais le titre de séjour n’avait été délivré que le 23 juin 2020, soit plus d’un an après. La cour a cependant écarté la faute en relevant que « ce n’est toutefois que le 10 décembre 2019 que M. A… a transmis à l’administration le formulaire de demande d’autorisation de travail » (CAA Bordeaux, 4e ch., 13 janvier 2026, n° 25BX02116). Le retard était ainsi imputable au comportement du demandeur lui-même, et non à la carence de l’administration.
En amont même de l’instruction, se pose la question cruciale de l’enregistrement des demandes. Le Conseil d’État a rendu sur ce point un avis fondamental le 10 octobre 2023, dans lequel il a jugé que « le refus d’enregistrer une telle demande motif pris du caractère incomplet du dossier ne constitue pas une décision faisant grief susceptible d’être déférée au juge de l’excès de pouvoir lorsque le dossier est effectivement incomplet, en l’absence de l’un des documents mentionnés à l’article R. 431-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou lorsque l’absence d’une pièce mentionnée à l’annexe 10 à ce code, auquel renvoie l’article R. 431-11 du même code, rend impossible l’instruction de la demande » (CE, 2e-7e ch. réunies, avis, 10 octobre 2023, n° 472831).
Cette jurisprudence, qui prive l’étranger du droit au recours contre un refus d’enregistrement fondé sur l’incomplétude du dossier, place l’administration dans une position de puissance unilatérale : elle peut, sans avoir à motiver formellement une décision de refus, opposer au demandeur l’absence d’une pièce pour bloquer l’instruction. La cour administrative d’appel de Nancy a toutefois apporté un tempérament à cette solution en jugeant que l’étranger est recevable à contester un refus d’enregistrement lorsque celui-ci est fondé sur le caractère abusif ou dilatoire de la demande, ce qui constitue une décision faisant grief (CAA Lyon, 2e ch., 30 juin 2025, n° 25LY01866).
II. Les conditions et l’étendue de la réparation : un office du juge entre reconnaissance du préjudice moral et rigueur probatoire
A. Le préjudice moral et les troubles dans les conditions d’existence : une réparation possible mais strictement encadrée
La jurisprudence a très tôt reconnu que la privation illégale d’un titre de séjour cause un préjudice moral indemnisable. La cour administrative d’appel de Lyon, dans son arrêt fondateur du 16 janvier 2023, a posé le principe et fixé un quantum : « Mme C… est en revanche fondée à se plaindre du préjudice moral et des troubles dans ses conditions d’existence résultant de la précarité de sa situation administrative de la naissance de la décision attaquée au jour du présent arrêt, période au cours de laquelle elle a été illégalement privée de titre de séjour. Il sera fait une juste appréciation du préjudice subi à ce titre en condamnant l’État à lui verser en réparation une somme de 3 000 euros, tous intérêts compris » (CAA Lyon, 3e ch., 16 janvier 2023, n° 21LY02454).
Cette décision remarquable articule de manière exemplaire le syllogisme indemnitaire. La majeure repose sur le principe de la responsabilité pour faute : l’illégalité du refus constitue une faute engageant la responsabilité de l’État. La mineure décrit la situation particulière de la requérante — une ressortissante marocaine, mère de trois enfants, en communauté de vie avec son époux titulaire d’une carte de résident depuis six ans, illégalement privée de titre de séjour pendant toute la durée d’instruction de sa demande. La conclusion fixe le quantum à 3 000 euros, somme qui, sans être négligeable, demeure modeste au regard de la durée de la privation.
L’office du juge se caractérise ici par une double exigence probatoire. D’une part, le demandeur doit établir la réalité du préjudice moral, ce qui suppose de démontrer l’existence de troubles dans les conditions d’existence distincts de la seule irrégularité administrative. D’autre part, le juge écarte systématiquement le préjudice d’angoisse lié à un possible éloignement lorsque l’intéressé bénéficiait de récépissés : « Mme C… a bénéficié sans interruption de récépissés autorisant sa présence sur le territoire français depuis le dépôt de sa demande de titre de séjour, de sorte qu’elle n’est pas fondée à invoquer l’angoisse d’un possible éloignement pendant l’instruction de sa demande » (CAA Lyon, précité).
Cette limitation est conforme au principe de réparation intégrale du préjudice, qui ne permet d’indemniser que le dommage certain et non le risque hypothétique. Elle traduit également une conception rigoureuse du lien causal : le préjudice doit résulter directement de la faute administrative, et non de la situation d’irrégularité antérieure dans laquelle l’étranger se trouvait déjà.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a confirmé cette approche restrictive en rejetant la demande de réparation du préjudice moral d’un ressortissant bangladais qui « se maintenait en situation irrégulière sur le territoire français depuis février 2018 lorsqu’il a déposé sa demande de titre de séjour en mai 2019 » (CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 25BX00398, précité). Le raisonnement est le suivant : l’intéressé ne peut se plaindre d’une précarité administrative causée par le refus illégal de titre dès lors qu’il se trouvait déjà en situation irrégulière antérieurement à ce refus. Le préjudice moral est absorbé par la situation d’irrégularité préexistante, qui n’est pas imputable à la faute de l’administration.
Prolongeant ce raisonnement, la cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 13 janvier 2026, a rejeté la demande d’un ressortissant togolais qui sollicitait 10 000 euros au titre du préjudice moral, au motif qu’il ne « produit aucune pièce de nature à justifier de la réalité de ces préjudices » (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX02116, précité). La seule allégation de la précarité et de l’impossibilité de mener à bien des projets professionnels ne suffit pas à caractériser un préjudice indemnisable : il appartient au demandeur de produire des éléments tangibles attestant de la réalité et de l’ampleur du dommage.
B. Le préjudice économique : perte de chance et privation de revenus
Le préjudice économique constitue le second volet de la réparation, et sans doute le plus délicat à établir. La jurisprudence exige du demandeur qu’il démontre, d’une part, l’existence d’une opportunité professionnelle concrète, et, d’autre part, que le refus illégal de titre de séjour l’a privé de la possibilité de saisir cette opportunité.
La cour administrative d’appel de Bordeaux a fait une application caractéristique de cette exigence dans un arrêt du 19 juin 2025. Le requérant, un ressortissant bangladais, justifiait d’une promesse d’embauche à durée indéterminée pour un emploi de vendeur, signée le 28 juin 2021, « sous réserve de l’obtention de l’ensemble des autorisations administratives et préfectorales l’autorisant à travailler sur le territoire français ». La cour a jugé que le refus illégal de titre de séjour l’avait privé de la possibilité d’occuper cet emploi. Toutefois, le préjudice économique ne présentait « un caractère certain que pour la seule période d’essai fixée à une durée de deux mois », de sorte que l’indemnisation a été limitée à 2 400 euros nets (CAA Bordeaux, 19 juin 2025, n° 25BX00398, précité).
Cette décision illustre la méthode d’évaluation du préjudice économique adoptée par le juge administratif. Le préjudice n’est indemnisé que pour la période pendant laquelle l’emploi était certain, c’est-à-dire la période d’essai, à l’exclusion de la période ultérieure du contrat à durée indéterminée, qui demeurait soumise à la validation de l’essai. Le juge applique ici un raisonnement probabiliste fondé sur la notion de perte de chance : l’intéressé a perdu une chance sérieuse d’occuper un emploi pendant la durée de la période d’essai, mais pas au-delà.
Conformément à l’article L. 411-1 du CESEDA, « tout étranger âgé de plus de dix-huit ans qui souhaite séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois doit être titulaire » d’un document de séjour. L’absence de ce document, lorsqu’elle résulte d’une illégalité fautive de l’administration, constitue un obstacle dirimant à l’insertion professionnelle. Pourtant, le quantum des indemnisations demeure modeste : 2 400 euros pour le préjudice économique, 3 000 euros pour le préjudice moral. Ces montants, bien qu’ayant le mérite d’exister, restent sans commune mesure avec la durée des procédures et l’ampleur des conséquences subies par les intéressés.
Une décision plus récente encore de la cour administrative d’appel de Bordeaux, en date du 13 janvier 2026, a rejeté intégralement la demande d’un ressortissant togolais qui sollicitait 60 000 euros au titre de la perte de chance de créer son entreprise et de bénéficier d’emplois pérennes. La cour a relevé que « pendant la durée de son séjour en France, M. A… a régulièrement exercé divers emplois rémunérés et qu’à la date de l’arrêté du 8 novembre 2018, il était assistant technico-commercial auprès de la banque Neuflize, laquelle a continué de l’employer » (CAA Bordeaux, 13 janvier 2026, n° 25BX02116, précité). L’existence d’une activité professionnelle continue, malgré le refus de titre, a conduit la cour à écarter l’existence même du préjudice économique allégué.
Cette solution, sévère en apparence, est cohérente avec le principe de réparation du seul préjudice certain. Elle invite les praticiens à documenter avec précision les pertes économiques subies, par la production de promesses d’embauche caduques, de contrats non exécutés, d’attestations d’employeurs, de refus opposés par des organismes sociaux ou des établissements bancaires en raison de l’absence de titre de séjour.
Au terme de cette analyse, un constat s’impose. Le juge administratif a construit, par touches successives, un régime de responsabilité de l’État pour les préjudices causés par l’illégalité des refus de titre de séjour et, dans une moindre mesure, par les délais anormaux d’instruction. Ce régime, fondé sur les principes classiques de la responsabilité pour faute, ouvre aux justiciables une voie indemnitaire réelle, quoique modeste dans ses montants. La faute de l’administration est reconnue avec constance, mais la réparation demeure subordonnée à une exigence probatoire rigoureuse, que la précarité administrative des demandeurs rend souvent difficile à satisfaire. Le quantum des indemnisations, plafonné à quelques milliers d’euros, interroge au regard de la durée des procédures et de la gravité des conséquences sur les parcours de vie. Entre la reconnaissance de la faute et l’effectivité de la réparation, le chemin reste étroit, mais il existe désormais. Telle est la leçon, à la fois modeste et considérable, que livre la jurisprudence administrative en ce domaine.
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