Introduction
L’industrie pharmaceutique mondiale se prépare à un bouleversement sans précédent. D’ici à 2035, une vague massive d’expirations de brevets — qualifiée de « falaise des brevets » — va libérer l’accès à certains des médicaments les plus lucratifs de la planète, dont le Keytruda du laboratoire MSD, dont le principal brevet tombera fin 2028 après avoir généré plus de 160 milliards de dollars de ventes cumulées (Le Monde, 29 juillet 2026). Cette perspective, aubaine pour les systèmes de santé et les fabricants de génériques et de biosimilaires, soulève des questions juridiques complexes pour les patients, les prescripteurs et les pharmaciens d’officine.
La substitution d’un médicament princeps par un générique ou un biosimilaire n’est pas un acte anodin. Elle engage la responsabilité des professionnels de santé, mobilise le droit de l’Union européenne et le cadre réglementaire français, et confronte le praticien à une exigence renforcée d’information du patient. Le présent article analyse l’architecture juridique de la substitution des médicaments biologiques similaires et identifie les enjeux de responsabilité médicale qui en découlent pour l’ensemble des acteurs de la chaîne de soins.
I. La « falaise des brevets » et l’encadrement juridique de la substitution des biosimilaires
I.A. Le mécanisme d’expiration des brevets pharmaceutiques et la définition légale du biosimilaire
Le système des brevets pharmaceutiques, régi par l’accord sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC) de l’Organisation mondiale du commerce et par le règlement (CE) n° 469/2009 concernant le certificat complémentaire de protection (CCP), confère au laboratoire innovateur une période d’exclusivité commerciale, généralement de vingt ans à compter du dépôt, prolongeable par un CCP d’une durée maximale de cinq ans. À l’expiration de cette protection, le médicament dit « princeps » ou « de référence » entre dans le domaine public, permettant à des laboratoires tiers de commercialiser des copies.
La notion de médicament biosimilaire est définie à l’article L. 5121-1, 15° du code de la santé publique comme « tout médicament biologique de même composition qualitative et quantitative en substance active et de même forme pharmaceutique qu’un médicament biologique de référence mais qui ne remplit pas les conditions pour être regardé comme une spécialité générique en raison de différences liées à la variabilité de la matière première ou aux procédés de fabrication ». Contrairement au générique de synthèse chimique, qui est une copie strictement identique de la molécule princeps, le biosimilaire est un médicament « essentiellement similaire » au produit de référence, ce qui a des conséquences juridiques et médicales majeures.
L’article L. 5121-10 du même code institue le répertoire des groupes génériques, tenu par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM), qui recense les spécialités substituables entre elles. L’inscription au répertoire est subordonnée à la délivrance d’une autorisation de mise sur le marché (AMM) en qualité de générique ou de biosimilaire. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 7 juillet 2021, n° 437803, a jugé que l’identification d’un médicament comme générique d’une spécialité de référence « se fait à la suite de la délivrance de l’autorisation de mise sur le marché à ce médicament, laquelle est subordonnée à la vérification que le médicament remplit les conditions pour être identifié comme tel », confirmant le caractère strictement réglementé de cette procédure.
L’arrêt du Conseil d’État du 1er août 2022, n° 453036 (Société Sanofi Aventis France), a précisé les contours de la notion de biosimilaire dans le contentieux de l’insuline glargine (Lantus/Toujeo). La Haute Assemblée a jugé que les ministres ne sauraient « inciter à la prescription de certains médicaments biologiques de préférence à d’autres en utilisant les notions de « médicaments biologiques similaires » ou de « médicaments biosimilaires » dans un sens différent de celui qui résulte des dispositions de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique », rappelant ainsi la primauté de la définition légale sur les considérations d’opportunité économique.
Le cadre européen de l’autorisation des biosimilaires est régi par le règlement (CE) n° 726/2004 établissant des procédures communautaires pour l’autorisation et la surveillance des médicaments à usage humain et par la directive 2001/83/CE instituant un code communautaire relatif aux médicaments. L’Agence européenne des médicaments (EMA) a élaboré des lignes directrices spécifiques pour l’évaluation des biosimilaires, exigeant notamment des études de comparabilité approfondies démontrant que le biosimilaire présente un profil de sécurité et d’efficacité comparable au produit de référence. Cette exigence de comparabilité est essentielle pour la sécurité des patients, car elle garantit que la substitution n’entraîne pas de différence cliniquement significative en termes de réponse thérapeutique ou d’effets indésirables.
La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 22 décembre 2022, C-61/21 (JP c/ Ministre de la Transition écologique, Grande chambre), a jugé que la directive 2008/50/CE concernant la qualité de l’air ambiant ne confère pas aux particuliers de droits individuels directs à réparation. Transposée au domaine du médicament, cette jurisprudence rappelle que le droit de l’Union fixe des obligations aux États membres sans nécessairement créer des droits subjectifs directement invocables par les patients, ce qui renforce l’importance des mécanismes nationaux de responsabilité et d’indemnisation.
Le Conseil d’État, dans une décision du 7 juillet 2021, n° 440747 (Société Laboratoire Glaxosmithkline, publié au Recueil Lebon), a précisé que la notion de « spécialité hybride », définie au c) du 5° de l’article L. 5121-1 du code de la santé publique, s’applique à une spécialité « qui ne répond pas à la définition d’une spécialité générique parce qu’elle comporte par rapport à la spécialité de référence des différences relatives aux indications thérapeutiques, au dosage, à la forme pharmaceutique ou à la voie d’administration ». Cette catégorie intermédiaire, distincte du générique et du biosimilaire, soulève des questions spécifiques en matière de substitution et de responsabilité.
I.B. Le droit de substitution du pharmacien et ses limites : entre cadre réglementaire et contrôle du juge administratif
Le droit de substitution du pharmacien d’officine est encadré par l’article L. 5125-23 du code de la santé publique, qui l’autorise à délivrer une spécialité du même groupe générique que celle prescrite, sous réserve de l’opposition expresse du prescripteur portée sur l’ordonnance par la mention « non substituable ». Pour les médicaments biologiques similaires, l’article L. 5125-23-2 prévoit que la substitution ne peut intervenir qu’en initiation de traitement, et non en cours de traitement, ce qui constitue une différence fondamentale avec le régime des génériques chimiques.
L’arrêté du 28 novembre 2016 relatif aux bonnes pratiques de dispensation des médicaments, validé par le Conseil d’État dans une décision du 26 mars 2018, n° 407289 (publié au Recueil Lebon), impose au pharmacien de « s’assurer de l’absence de contre-indication à la substitution », de « porter à la connaissance du patient la substitution réalisée » et de « recueillir son accord ». Ces obligations sont renforcées par les dispositions de l’article R. 5125-53 qui prévoient que le pharmacien doit inscrire de manière lisible sur l’ordonnance le nom du médicament délivré et la forme pharmaceutique.
Le contentieux administratif a eu l’occasion de préciser les contours de ces obligations. Le Conseil d’État, dans sa décision du 31 décembre 2019, n° 423958 (Société Sanofi Aventis France), a validé l’expérimentation pour l’incitation à la prescription hospitalière de médicaments biologiques similaires délivrés en ville, en rappelant que cette expérimentation ne saurait « porter atteinte à la liberté de prescription du médecin » garantie par l’article R. 4127-8 du code de la santé publique, ni « méconnaître l’obligation d’information du patient » prévue à l’article L. 1111-2.
En matière de prix et de remboursement, le Conseil d’État, dans une décision du 1er octobre 2025, n° 497038 (publié au Recueil Lebon), a jugé que le Comité économique des produits de santé (CEPS) peut fixer un tarif identique pour un générique et un biosimilaire d’une même spécialité de référence, sans que cette égalité de traitement ne constitue une méconnaissance du principe d’égalité, dès lors que ces spécialités « ne bénéficient pas des mêmes conditions de commercialisation, s’agissant notamment des possibilités de substitution en officine ».
La Cour de cassation, pour sa part, a eu à connaître de litiges relatifs à la substitution en officine sous l’angle du droit de la concurrence. Dans un arrêt de la chambre commerciale du 18 octobre 2016, n° 15-10.384 (publié au Bulletin), elle a jugé que la promotion par un laboratoire de l’auto-générique qu’il commercialisait, en insistant sur les risques de la substitution avec un générique concurrent, pouvait constituer un acte de dénigrement fautif. Cette décision illustre la tension entre la politique publique de substitution, destinée à réduire les dépenses d’assurance maladie, et les stratégies commerciales des laboratoires. Les enjeux d’exploitation, de distribution et de communication des produits sont présentés sur notre page de droit pharmaceutique pour les laboratoires et les officines.
II. Les enjeux de responsabilité médicale et de protection des patients face à la substitution
II.A. L’obligation d’information renforcée du prescripteur et du pharmacien
La substitution d’un médicament princeps par un générique ou un biosimilaire place le patient au cœur d’un dispositif d’information à plusieurs niveaux, dont le non-respect est susceptible d’engager la responsabilité civile, disciplinaire, voire pénale des professionnels de santé concernés.
L’obligation d’information du médecin prescripteur, consacrée par l’article L. 1111-2 du code de la santé publique, impose que « toute personne a le droit d’être informée sur son état de santé » et que « cette information porte sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu’ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles ». En matière de prescription de biosimilaires, cette obligation implique que le médecin informe le patient de la nature du médicament prescrit, de son caractère biosimilaire et des spécificités liées à ce type de spécialité, notamment l’absence d’interchangeabilité totale avec le produit de référence.
La Chambre disciplinaire nationale de l’Ordre des médecins a rappelé, dans une décision du 5 juillet 2019, dossier n° 13668, qu’« il appartient au praticien de donner, préalablement à une intervention, une information appropriée, claire et précise à son patient pour lui permettre d’exprimer un consentement éclairé » et qu’« il lui appartient également, en cas de litige, d’apporter la preuve, par tout moyen, de sa délivrance, pourvu que les éléments invoqués soient suffisamment circonstanciés et concordants pour être pertinents ». Si cette jurisprudence concerne l’acte chirurgical, le principe de l’obligation d’information s’applique avec la même rigueur à l’acte de prescription.
La question des médicaments à marge thérapeutique étroite mérite une attention particulière. Ces médicaments, dont la liste indicative figure à l’arrêté du 12 novembre 2019 relatif aux bonnes pratiques de dispensation, incluent notamment les antiépileptiques, les immunosuppresseurs et certains anticoagulants. Pour ces spécialités, la substitution peut entraîner des variations de concentration plasmatique aux conséquences potentiellement graves, ce qui justifie un encadrement spécifique et une information renforcée du patient sur les risques de la substitution.
L’évolution du cadre juridique est également marquée par l’émergence des « biosimilaires interchangeables », concept développé par la Food and Drug Administration aux États-Unis et progressivement adopté en Europe. La directive 2001/83/CE, telle que modifiée, permet aux États membres de définir les conditions dans lesquelles un biosimilaire peut être substitué au produit de référence sans l’intervention du prescripteur. En France, le législateur a opté pour un régime restrictif, limitant la substitution aux seuls cas d’initiation de traitement et excluant l’interchangeabilité en cours de traitement, conformément à l’article L. 5125-23-2 du code de la santé publique.
Le pharmacien d’officine, de son côté, est tenu à une obligation d’information renforcée lorsqu’il procède à la substitution. L’article R. 4235-48 du code de la santé publique lui impose d’« assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament » qui « associe à la délivrance l’analyse pharmaceutique de l’ordonnance médicale, la préparation éventuelle des doses à administrer et la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament ». La décision de la Chambre disciplinaire nationale du 11 juillet 2024, dossier n° 15875, a rappelé que le défaut d’information préalable du patient, y compris pour des interventions complémentaires, constitue un manquement aux dispositions de l’article R. 4127-35 du même code.
L’arrêt du Conseil d’État du 7 juillet 2021, n° 437803 (Janssen Cilag), précité, a également souligné que la substitution d’un médicament princeps par un générique peut présenter des risques spécifiques pour les médicaments « à marge thérapeutique étroite », c’est-à-dire « ceux dont les concentrations toxiques sont proches des concentrations efficaces, de sorte qu’une faible variation de la concentration plasmatique peut entraîner un échec thérapeutique ou des effets indésirables graves ». Dans ce cas, le devoir d’information est renforcé, et la mention « non substituable » peut être justifiée par le prescripteur pour des motifs médicaux précis, conformément à l’arrêté du 12 novembre 2019 modifié.
II.B. La responsabilité du fait des médicaments substitués et le droit à réparation des victimes
La survenance d’un dommage corporel imputable à un médicament substitué engage un régime complexe de responsabilité, articulé entre le droit commun de la responsabilité civile, le régime spécial des produits de santé défectueux et les règles propres à la solidarité nationale.
Le régime de responsabilité du fait des produits de santé défectueux, issu de la directive 85/374/CEE du 25 juillet 1985 transposée aux articles 1245 à 1245-17 du code civil (anciennement 1386-1 à 1386-18), prévoit que « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu’il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Ce régime s’applique indifféremment au médicament princeps et au médicament générique ou biosimilaire. La Cour de justice de l’Union européenne, dans un arrêt du 26 mars 2026 (affaire C-376/24), a précisé les conditions de prescription de l’action en responsabilité du fait des produits de santé défectueux, en condamnant la conception française qui faisait courir le délai de prescription au jour de la consolidation du dommage.
La pharmacovigilance constitue un maillon essentiel de la sécurité des patients exposés aux médicaments substitués. L’article L. 5121-25 du code de la santé publique fait obligation à tout professionnel de santé, médecin ou pharmacien, de « signaler immédiatement tout effet indésirable suspecté d’être dû à un médicament dont il a connaissance ». En matière de biosimilaires, cette obligation est renforcée par le fait que ces médicaments, bien qu’ayant démontré leur similarité avec le produit de référence, peuvent présenter des profils d’immunogénicité légèrement différents, susceptibles de générer des réactions indésirables spécifiques. Le non-respect de cette obligation de signalement peut constituer une faute déontologique engageant la responsabilité du praticien devant la chambre disciplinaire de l’Ordre, ainsi qu’une faute civile susceptible d’engager sa responsabilité sur le fondement de l’article 1240 du code civil, notamment lorsque le défaut de signalement a privé le patient d’une chance d’éviter l’aggravation de son état de santé. La Chambre disciplinaire nationale a eu l’occasion de rappeler, dans des décisions relatives à la prescription de médicaments hors autorisation de mise sur le marché, que le médecin doit « assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science », conformément à l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, obligation qui s’étend naturellement au suivi pharmacologique des traitements prescrits et à la déclaration des effets indésirables.
Le pharmacien qui procède à la substitution engage sa responsabilité personnelle sur le fondement de l’article R. 4235-12 du code de la santé publique, qui lui impose d’« exercer sa mission dans le respect de la vie et de la personne humaine » et de « contribuer à l’information et à l’éducation du public en matière sanitaire et sociale ». La faute du pharmacien peut résulter d’une erreur de délivrance, d’une substitution non conforme aux règles du répertoire des génériques, ou d’un défaut d’information du patient sur les conséquences de la substitution.
S’agissant du médecin prescripteur, le régime de responsabilité pour faute prévu à l’article L. 1142-1 du code de la santé publique s’applique lorsqu’un dommage résulte d’un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. La prescription d’un biosimilaire sans information adéquate du patient, ou en méconnaissance des règles de l’art, peut constituer une faute de nature à engager sa responsabilité. L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 24 juin 2026, n° 25-12.751, a rappelé que la faute du médecin peut être retenue lorsqu’elle « a contribué, au moins pour partie, à la survenue du dommage subi par son patient ou à la perte de chance de l’éviter ».
En cas de dommage causé par un médicament, la victime peut également rechercher la responsabilité de l’ANSM sur le fondement de la carence fautive dans l’exercice de ses missions de police sanitaire. Le Conseil d’État, dans l’arrêt du 7 mai 2026, n° 502384 (publié au Recueil Lebon), relatif à la Dépakine, a reconnu la faute de l’État dans l’exercice de la police sanitaire des médicaments, ouvrant ainsi une voie d’indemnisation complémentaire pour les victimes. Ce principe s’applique de la même manière aux médicaments génériques et biosimilaires dont la sécurité n’aurait pas été suffisamment garantie par les autorités sanitaires.
La solidarité nationale, enfin, peut être mobilisée par l’intermédiaire de l’Office national d’indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM), dans les conditions prévues au II de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique. L’indemnisation au titre de la solidarité nationale est toutefois subsidiaire et suppose que le dommage présente un caractère de gravité suffisant, défini par le décret n° 2022-414 du 23 mars 2022, et qu’il soit directement imputable à un acte de prévention, de diagnostic ou de soins. L’arrêt de la première chambre civile du 24 septembre 2025, n° 24-13.707, a rappelé le principe de « réparation intégrale » selon lequel « le droit de la victime à obtenir l’indemnisation de son préjudice corporel ne saurait être réduit en raison d’une prédisposition pathologique lorsque l’affection qui en est issue n’a été provoquée ou révélée que par le fait dommageable ».
Conclusion
Conclusion
La « falaise des brevets » qui s’annonce constitue un tournant économique et juridique majeur pour le système de santé français. L’arrivée massive de biosimilaires dans les années à venir, si elle représente une opportunité pour les finances publiques, impose une vigilance accrue quant à la protection des patients. Le cadre juridique actuel, construit par stratification législative et prétorienne entre le code de la santé publique, le code de la sécurité sociale, le code civil et les normes européennes, offre un niveau de protection satisfaisant, à condition que les obligations d’information soient scrupuleusement respectées.
L’office du juge, qu’il soit administratif, judiciaire ou disciplinaire, constitue le garant ultime de l’équilibre entre les impératifs de santé publique, la liberté thérapeutique et le droit à réparation des victimes. La jurisprudence récente du Conseil d’État et de la Cour de cassation témoigne d’une attention constante à la spécificité des médicaments biologiques et à la nécessité d’un encadrement rigoureux de leur substitution. Les patients confrontés à un dommage potentiellement lié à la substitution d’un médicament disposent de voies de recours effectives, qu’il convient de mobiliser avec le concours d’un avocat spécialisé en droit du dommage corporel.