Introduction
Le 1er juillet 2026, la première chambre civile de la Cour de cassation a rendu un arrêt de section destiné à la publication au Bulletin (FS-B) qui consacre une avancée majeure en droit de la famille : l’interdiction de sortie du territoire des enfants de parents séparés peut désormais être limitée au seul parent présentant un risque avéré de non-retour. Cette décision, qui mobilise l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme et le principe de proportionnalité, s’inscrit dans un mouvement jurisprudentiel plus large de contrôle renforcé exercé par la haute juridiction sur l’office du juge aux affaires familiales. En imposant une motivation concrète et individualisée de toute ingérence dans la vie privée et familiale, la première chambre civile fait émerger un véritable standard européen de protection des droits fondamentaux dans le contentieux familial français. Cet article propose d’analyser cette dynamique à travers ses deux manifestations principales : les mesures relatives à l’autorité parentale, d’une part, et les mesures patrimoniales du divorce, d’autre part.
I. L’encadrement des mesures restrictives de l’autorité parentale par le contrôle de proportionnalité
A. L’interdiction de sortie du territoire et l’exigence de motivation concrète
L’arrêt rendu le 1er juillet 2026 par la première chambre civile (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n°25-21.064, FS-B) constitue un tournant dans l’application de l’article 373-2-6 du Code civil. Ce texte permet au juge aux affaires familiales d’ordonner une interdiction de sortie du territoire français de l’enfant sans l’autorisation des deux parents, mesure destinée à garantir la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec chacun de ses parents.
Dans cette affaire, les parents de deux enfants nés en 2014 et 2015, de nationalités française pour le père et australo-américaine pour la mère, étaient en profond désaccord sur les déplacements internationaux. Le juge aux affaires familiales avait ordonné une interdiction de sortie du territoire sans l’autorisation des deux parents, confirmée en appel. Le père, de nationalité française, avait saisi le juge pour demander la levée de cette interdiction à son égard, faisant valoir qu’il avait placé en France le centre de ses intérêts et ne constituait pas un danger d’enlèvement.
La cour d’appel de Paris, dans un arrêt du 23 octobre 2025, avait maintenu l’interdiction bilatérale en retenant que « les dispositions légales en vigueur ne permettent pas une autorisation distributive ou unilatérale de sortie du territoire ». La Cour de cassation censure cette analyse au visa combiné de l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, de l’article 2, §2 et 3, du Protocole additionnel n°4 à cette Convention, et de l’article 373-2-6, alinéas 2 et 3, du Code civil.
La haute juridiction pose un principe fondamental : si l’interdiction de sortie du territoire constitue une ingérence dans les droits de l’enfant et des parents au respect de la vie privée et familiale et à la libre circulation, elle doit, à ce titre, être nécessaire et proportionnée aux buts poursuivis. Elle en déduit que cette interdiction « peut être limitée, le cas échéant, au seul parent susceptible de porter atteinte à la continuité et l’effectivité du maintien des liens de l’enfant avec l’autre parent ». La Cour s’appuie explicitement sur la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme relative à l’article 8, qui impose un contrôle de proportionnalité concret de toute mesure restreignant le droit au respect de la vie familiale (Cass. 1re civ., 1er juill. 2026, n°25-21.064, FS-B).
Cette solution s’inscrit dans une lignée jurisprudentielle plus ancienne. La Cour de cassation avait déjà rappelé, dans un arrêt du 10 septembre 2025 (n°23-15.309), que l’exercice exclusif de l’autorité parentale ne peut être justifié que par une appréciation concrète de l’intérêt supérieur de l’enfant, refusant toute automaticité. La première chambre civile y censurait une décision ayant confié l’exercice exclusif de l’autorité parentale à la mère au seul motif que le père faisait l’objet d’une mise en examen pour des faits de violences, sans examiner in concreto les besoins de l’enfant.
La portée de l’arrêt du 1er juillet 2026 ne saurait être sous-estimée. En mobilisant simultanément l’article 8 de la Convention européenne, qui protège le droit au respect de la vie privée et familiale, et l’article 2 du Protocole additionnel n°4, qui garantit la liberté de circulation, la Cour de cassation aligne le droit interne français sur les standards de la Cour de Strasbourg. La Cour européenne des droits de l’homme a en effet développé une jurisprudence exigeante en matière d’ingérence dans la vie familiale, notamment dans les affaires relatives aux déplacements internationaux d’enfants (CEDH, 23 janv. 2025, H.W. c. France, req. n°21558/21), où elle rappelle que toute restriction doit être prévue par la loi, poursuivre un but légitime et être proportionnée à ce but.
L’arrêt du 1er juillet 2026 franchit une étape supplémentaire en constitutionnalisant, par le truchement de la Convention européenne, le contrôle de proportionnalité des mesures d’interdiction de sortie du territoire. Il impose au juge aux affaires familiales une obligation de motivation renforcée : il ne peut se contenter d’affirmer que la loi ne permet pas une interdiction « distributive », il doit examiner, pour chaque parent, si la mesure est nécessaire et proportionnée au risque identifié. La décision opère ainsi un revirement de jurisprudence en écartant l’interprétation littérale de l’article 373-2-6 du Code civil au profit d’une lecture conforme aux exigences conventionnelles, consacrant la primauté du contrôle de proportionnalité sur l’application mécanique des textes.
B. Le droit de visite en espace de rencontre et la proportionnalité des restrictions
Le contrôle de proportionnalité s’étend également aux modalités d’exercice du droit de visite. Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°25-15.191), la première chambre civile rappelle que lorsque le juge décide que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre, il doit impérativement fixer la durée de la mesure, la périodicité et la durée des rencontres.
En l’espèce, un père avait saisi le juge aux affaires familiales aux fins de modification des modalités d’exercice de l’autorité parentale concernant sa fille née en 2018. La cour d’appel de Douai avait accordé au père un droit de visite s’exerçant en milieu médiatisé au sein d’un espace de rencontre, à raison de deux fois par mois pendant neuf mois, mais sans déterminer la durée des rencontres, renvoyant cette détermination à l’association gestionnaire.
La Cour de cassation censure cette décision au visa de l’article 1180-5 du Code de procédure civile, qui impose au juge de fixer lui-même la durée de la mesure et de déterminer la périodicité et la durée des rencontres. En déléguant à l’association le soin de fixer les jours et heures des rencontres sans encadrer la durée de celles-ci, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
Cet arrêt illustre une tendance plus fondamentale : le juge ne peut pas se dessaisir de son office au profit d’un tiers, fût-ce un espace de rencontre qualifié. La fixation des modalités du droit de visite relève du pouvoir juridictionnel exclusif du juge, qui doit exercer ce pouvoir sous le contrôle de la Cour de cassation. Le droit de visite médiatisé, qui constitue une restriction au droit au respect de la vie familiale protégé par l’article 373-2-1 du Code civil, doit être proportionné à l’objectif de protection de l’enfant et ne saurait être mis en œuvre sans que le juge en ait précisément défini les contours.
Cette exigence de précision s’inscrit dans un mouvement plus général de la Cour de cassation visant à renforcer la sécurité juridique des décisions familiales. En obligeant le juge à déterminer la durée des rencontres, la haute juridiction garantit que la restriction au droit de visite ne soit pas indéfiniment reconduite sans contrôle juridictionnel effectif, conformément aux exigences de l’article 8 de la Convention européenne qui prohibe les ingérences disproportionnées dans la vie familiale.
L’articulation entre le droit de visite médiatisé et le contrôle de proportionnalité est d’autant plus cruciale que cette mesure constitue l’une des atteintes les plus significatives au droit des parents d’entretenir des relations personnelles avec leur enfant. Conformément à l’article 373-2-9 du Code civil, le juge peut décider que le droit de visite s’exercera dans un espace de rencontre lorsqu’il l’estime nécessaire à la protection de l’enfant. Mais cette nécessité doit être caractérisée avec précision, sous peine de porter une atteinte disproportionnée au droit des parents au respect de leur vie familiale. La Cour de cassation, en exigeant que le juge fixe lui-même tous les paramètres de la mesure, encadre strictement le pouvoir d’appréciation du juge du fond et garantit le respect du principe de proportionnalité dans la mise en œuvre des décisions familiales les plus intrusives.
II. La proportionnalité dans les mesures patrimoniales du divorce
A. La prestation compensatoire et l’exigence de motivation renforcée
Le contrôle de proportionnalité s’étend également aux mesures patrimoniales du divorce, et en particulier à la prestation compensatoire. L’année 2026 a été marquée par une série d’arrêts de cassation rappelant avec force les exigences de motivation qui s’imposent aux juges du fond en la matière.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°24-17.045), la première chambre civile censure une cour d’appel qui avait condamné l’ex-époux à verser une prestation compensatoire de 200 000 euros « dont il pourra s’acquitter en versements mensuels et indexés sur huit années », sans fixer le montant desdits versements mensuels. La Cour rappelle, au visa de l’article 275, alinéa 1er, du Code civil, que « lorsque le débiteur n’est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l’article 274, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements périodiques indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires ». En renvoyant à plus tard la fixation du montant des mensualités, la cour d’appel a méconnu l’étendue de ses pouvoirs.
Cette exigence procédurale n’est pas anodine : la fixation du montant des versements mensuels conditionne l’exécution effective de la prestation compensatoire et, partant, la protection du créancier. Sans précision du montant, le débiteur pourrait s’acquitter de versements symboliques, vidant la prestation compensatoire de sa substance. Le contrôle de la Cour de cassation garantit ici l’effectivité du droit à prestation compensatoire, qui participe du droit au respect des biens protégé par l’article 1er du Protocole additionnel n°1 à la Convention européenne.
Dans un second arrêt du même jour (n°24-20.447), la Cour de cassation censure une cour d’appel de Grenoble qui avait fixé la prestation compensatoire à 200 000 euros en se fondant sur une durée de mariage de 33 ans, alors que l’acte de mariage mentionnait une célébration en 1998, soit une durée réelle de 24 ans. La Cour retient une dénaturation de l’écrit soumis au juge, principe fondamental du droit processuel. Cet arrêt illustre que le contrôle de proportionnalité s’étend à l’exactitude matérielle des motifs sur lesquels le juge fonde sa décision : une erreur de neuf années sur la durée du mariage fausse nécessairement l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire est destinée à compenser.
Ces deux décisions s’ajoutent à une série d’arrêts récents qui témoignent d’un contrôle normatif renforcé de la Cour de cassation sur la prestation compensatoire. L’article 270 du Code civil subordonne l’octroi de la prestation compensatoire à l’existence d’une disparité dans les conditions de vie respectives des époux créée par la rupture du mariage. L’article 271 du même code énumère les critères que le juge doit prendre en considération : la durée du mariage, l’âge et l’état de santé des époux, leur qualification et leur situation professionnelle, les conséquences des choix professionnels faits pendant la vie commune pour l’éducation des enfants, leur patrimoine estimé ou prévisible, leurs droits existants et prévisibles, et leur situation en matière de pensions de retraite.
La Cour de cassation veille désormais à ce que cette condition soit examinée concrètement, sans qu’aucun élément du patrimoine ou des droits des époux ne soit omis, notamment les droits à la retraite (Cass. 1re civ., 5 mars 2025, n°22-24.122). De même, la Cour de cassation a jugé le 25 mars 2026 (n°23-20.905) que la règle française imposant de présenter la demande de prestation compensatoire pendant la procédure de divorce ne peut faire obstacle, en présence d’un divorce prononcé à l’étranger, à la compétence des juridictions françaises en matière d’obligations alimentaires. Cet arrêt illustre parfaitement la logique de proportionnalité qui anime la Cour : les règles procédurales ne sauraient priver un justiciable de son droit substantiel à la prestation compensatoire.
Le contrôle de proportionnalité opéré par la Cour de cassation en matière de prestation compensatoire s’articule ainsi autour de deux axes complémentaires. D’une part, un contrôle de motivation, qui impose au juge d’examiner l’ensemble des critères légaux sans en omettre aucun, sous peine de censure pour défaut de base légale. D’autre part, un contrôle de proportionnalité intrinsèque, qui vérifie que le montant de la prestation compensatoire est en adéquation avec la disparité constatée et que les modalités de paiement n’en compromettent pas l’effectivité. Cette double exigence traduit une conception exigeante de l’office du juge familial, qui doit désormais justifier sa décision avec une précision comparable à celle exigée en matière d’atteinte aux droits garantis par la Convention européenne.
B. La liquidation des intérêts patrimoniaux et les exigences procédurales
Le contrôle de proportionnalité s’étend également à la phase de liquidation des intérêts patrimoniaux des époux après divorce. La première chambre civile veille à ce que les exigences procédurales ne portent pas une atteinte disproportionnée au droit d’accès au juge des justiciables.
Dans un arrêt du 1er juillet 2026 (n°23-22.273, F-B, Publié au Bulletin), la Cour de cassation tranche une question inédite relative à l’autorité de la chose jugée en matière de litispendance internationale. En l’espèce, un époux divorcé depuis 2006 avait engagé des procédures de liquidation-partage tant en France qu’en Inde, où était situé un immeuble. La cour d’appel de Versailles, par arrêt définitif du 22 septembre 2016, avait constaté la litispendance et s’était dessaisie au profit du juge indien. L’instance indienne ayant pris fin par suite du désistement de l’appelant, celui-ci avait saisi à nouveau le juge français. La cour d’appel de Paris avait déclaré ses demandes irrecevables au nom de l’autorité de la chose jugée attachée à l’arrêt de dessaisissement de 2016.
La Cour de cassation censure cette analyse au visa de l’article 1355 du Code civil, en posant un principe de portée générale : « si la décision accueillant une exception de litispendance internationale est revêtue de l’autorité de la chose jugée, le dessaisissement prononcé subséquemment au profit du juge étranger ne fait pas obstacle à la réitération des demandes devant le juge français lorsque la situation de litispendance qui la justifiait a pris fin ». La Cour précise que seule la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée reconnue, le cas échéant, à la décision rendue par le juge étranger peut alors être opposée.
Cette solution, publiée au Bulletin, est remarquable par l’équilibre qu’elle réalise entre le respect de l’autorité de la chose jugée et le droit d’accès au juge. En permettant au justiciable de saisir à nouveau le juge français lorsque la situation de litispendance internationale a pris fin, la Cour de cassation évite un déni de justice qui résulterait de l’impossibilité définitive de faire trancher un litige par une juridiction étatique. Le contrôle de proportionnalité opéré ici est procédural : il s’agit de vérifier que la fin de non-recevoir tirée de l’autorité de la chose jugée ne soit pas appliquée de manière mécanique, sans égard pour la modification des circonstances de fait qui en constituaient le fondement.
Cette décision s’inscrit dans une jurisprudence plus large de la Cour de cassation visant à garantir l’effectivité du droit au juge dans le contentieux familial. La haute juridiction avait déjà rappelé que « l’autorité de la chose jugée ne peut être opposée lorsque des événements postérieurs sont venus modifier la situation reconnue antérieurement en justice », une règle qui trouve un écho particulier dans les procédures de liquidation-partage, souvent étalées sur de nombreuses années.
Le contrôle de proportionnalité en matière de liquidation se manifeste également dans l’office du juge commis. La Cour de cassation veille à ce que le juge de la liquidation exerce pleinement ses pouvoirs pour trancher les désaccords persistants entre les parties, sans se retrancher derrière des considérations procédurales excessives. L’article 1361 du Code de procédure civile impose au tribunal de connaître des désaccords subsistant entre les parties au moment du partage, ce qui implique un examen au fond des prétentions respectives.
Conclusion
Les arrêts rendus par la première chambre civile le 1er juillet 2026 témoignent d’une convergence remarquable vers un standard commun : le contrôle de proportionnalité des décisions du juge aux affaires familiales. Qu’il s’agisse de l’interdiction de sortie du territoire des enfants, du droit de visite en espace de rencontre, de la prestation compensatoire ou de la liquidation des intérêts patrimoniaux, la Cour de cassation exige désormais une motivation concrète, individualisée et proportionnée de toute mesure restrictive des droits fondamentaux des justiciables.
Ce mouvement jurisprudentiel, qui trouve sa source dans l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, traduit une transformation profonde de l’office du juge aux affaires familiales. Le juge n’est plus seulement un arbitre des conflits parentaux ou patrimoniaux ; il est désormais le garant des droits fondamentaux des membres de la famille, tenu à une obligation de motivation renforcée sous le contrôle étroit de la Cour de cassation. Cette évolution, saluée par la doctrine et attendue par les praticiens, consacre l’émergence d’un véritable standard européen de protection des droits familiaux dans la jurisprudence française.
Pour les avocats, ces décisions emportent des conséquences pratiques immédiates. Il appartient désormais aux conseils des parties de solliciter, dans leurs écritures, une motivation circonstanciée du juge sur chaque mesure restrictive envisagée, et de soulever, le cas échéant, le défaut de proportionnalité d’une mesure au regard des circonstances concrètes de l’espèce. La Cour de cassation, en censurant systématiquement les décisions insuffisamment motivées, offre aux praticiens un levier contentieux puissant pour garantir la protection effective des droits de leurs clients dans le contentieux familial.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans toutes les procédures de divorce, de séparation et de contentieux relatifs à l’autorité parentale. La maîtrise des évolutions jurisprudentielles les plus récentes, notamment le contrôle de proportionnalité exercé par la Cour de cassation, permet d’anticiper les exigences procédurales et de sécuriser les droits des clients devant le juge aux affaires familiales.