Le contrôle de proportionnalité en droit de la famille : la méthode de la première chambre civile à l’épreuve des exigences conventionnelles (2023-2026)
Introduction
Le contrôle de proportionnalité constitue l’une des évolutions les plus structurantes du droit de la famille contemporain. Importé de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH), ce mécanisme impose au juge judiciaire de vérifier que l’application de la loi interne ne porte pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux garantis par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au premier rang desquels figure le droit au respect de la vie privée et familiale consacré par l’article 8.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, depuis 2023, considérablement affiné sa méthode. Loin d’un contrôle abstrait ou simplement formel, elle impose désormais aux juges du fond une démarche en trois temps — examen de la légalité de l’ingérence, vérification de la légitimité du but poursuivi, balance concrète des intérêts en présence — qui irrigue l’ensemble des contentieux familiaux, de la filiation au divorce, en passant par la nationalité et l’autorité parentale.
Cette montée en puissance du contrôle de proportionnalité a été expressément rappelée par la Cour de cassation dans plusieurs arrêts récents, notamment celui du 26 novembre 2025 (pourvoi n° 24-19.524), qui constitue un véritable arrêt de principe méthodologique, et celui du 19 novembre 2025 (pourvoi n° 23-23.592), qui illustre l’application du contrôle à la matière sensible de la filiation.
Comment la première chambre civile articule-t-elle ce contrôle de proportionnalité avec les principes d’ordre public qui structurent le droit français de la famille ? Dans quelle mesure la méthode dégagée est-elle transposable aux différents contentieux — extrapatrimoniaux comme patrimoniaux — qui composent la matière familiale ?
Le présent article se propose d’analyser, à la lumière de la jurisprudence la plus récente (2023-2026), la construction méthodologique du contrôle de proportionnalité en droit de la famille (I), avant d’en examiner les applications différenciées selon les contentieux (II).
I. La construction d’une méthode structurée du contrôle de proportionnalité en droit de la famille
I.A. Le fondement conventionnel : l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme
Le droit au respect de la vie privée et familiale, tel que garanti par l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, constitue le socle sur lequel repose l’essentiel du contrôle de proportionnalité en droit de la famille. Ce texte dispose que toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale et qu’il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure nécessaire, dans une société démocratique, à la protection de valeurs légitimes énumérées limitativement.
La première chambre civile a progressivement intégré ce standard conventionnel dans l’ensemble des contentieux familiaux. L’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-19.524) en offre une illustration particulièrement éclairante. Dans cette espèce relative à l’acquisition de la nationalité française par un enfant adopté, la Cour rappelle que « la nationalité est un élément de l’identité d’une personne et fait partie intégrante de la notion de vie privée » au sens de la jurisprudence de la CEDH (CEDH, 12 janvier 1999, Karassev, n° 31414/96 ; CEDH, 21 juin 2016, Ramadan, n° 76136/12 ; CEDH, 25 juin 2020, Ghoumid, n° 52273/16).
Cet arrêt énonce de manière systématique que « si le refus opposé à une personne d’acquérir la nationalité française constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de sa vie privée, cette ingérence est, en droit interne, prévue par la loi telle qu’interprétée par la jurisprudence ». Il ajoute que cette ingérence « poursuit un but légitime, au sens du second paragraphe de l’article 8 précité, en ce qu’elle tend à protéger la cohésion nationale et l’intégrité de l’état civil français ».
Ce qui caractérise l’apport de l’arrêt du 26 novembre 2025, c’est la formulation explicite de la méthode que doit suivre le juge du fond : « il appartient au juge d’apprécier si, concrètement, dans l’affaire qui lui est soumise, la mise en œuvre de ces règles ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée au regard du but légitime poursuivi et, en particulier, si un juste équilibre est ménagé entre les intérêts publics et privés concurrents en jeu. » Cette formulation constitue désormais le standard de référence que la Cour de cassation impose à l’ensemble des juridictions du fond.
En matière familiale, la violation de l’article 8 peut également être invoquée pour sanctionner une décision qui affecte les relations parents-enfants. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-23.592) illustre cette application en matière de filiation, la Cour rappelant que si l’action en contestation de paternité « constitue une ingérence dans l’exercice du droit au respect de la vie privée et familiale », elle est prévue par l’article 332, alinéa 2, du code civil et « poursuit un but légitime en ce qu’elle tend à permettre l’accès de l’enfant à la réalité de ses origines ».
I.B. La méthodologie en trois temps : légalité, but légitime et balance concrète des intérêts
La Cour de cassation a formalisé, dans l’arrêt du 26 novembre 2025, une grille d’analyse structurée en deux phases, la seconde se décomposant elle-même en deux sous-critères. Cette méthode, inspirée directement de la jurisprudence de la CEDH, constitue un véritable guide pour l’office du juge du fond.
Premièrement, le juge doit vérifier si la mesure contestée est entachée d’arbitraire. L’arrêt énonce que « le juge doit vérifier la légalité de la mesure et que le requérant a pu bénéficier de garanties procédurales et notamment un accès à un contrôle juridictionnel adéquat ». Cette exigence de légalité procédurale est fondamentale : une décision qui ne respecterait pas le principe du contradictoire ou qui priverait le justiciable de voies de recours effectives ne saurait passer le filtre de la proportionnalité.
Deuxièmement, le juge doit apprécier les conséquences concrètes de la mesure sur la vie privée de l’intéressé. Cette appréciation in concreto, et non in abstracto, est au cœur de la méthode. Comme le rappelle la Cour de cassation, il s’agit d’évaluer si « la mise en œuvre de ces règles ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit au respect de la vie privée et familiale de l’intéressée au regard du but légitime poursuivi ».
L’arrêt du 19 novembre 2025 applique rigoureusement cette méthode au contentieux de la filiation. La Cour de cassation approuve la cour d’appel d’avoir « pris en considération pour procéder à la balance des intérêts en présence, l’ensemble des circonstances factuelles soumises à son appréciation, prises tant des circonstances de la naissance de l’enfant, des conditions de sa reconnaissance, de ses besoins spécifiques et de ses liens établis avec l’auteur de la reconnaissance contestée ». La cour d’appel a ainsi estimé que « l’intérêt supérieur de l’enfant, aujourd’hui âgé de 8 ans, ne se réduisait pas, en l’espèce, à la seule dimension biologique de la filiation, aussi importante fût-elle en tant qu’élément de l’identité de chacun, et commandait, au regard de son besoin de stabilité, de maintenir sa filiation ».
Cette décision consacre une approche remarquablement nuancée : la vérité biologique, valeur cardinale du droit français de la filiation depuis les lois du 3 janvier 1972 et du 16 janvier 2009, peut céder devant d’autres considérations — notamment la stabilité affective et le besoin de sécurité psychologique de l’enfant — lorsque celles-ci sont suffisamment prégnantes dans l’espèce considérée. Il ne s’agit pas d’un recul du principe de vérité biologique, mais de son articulation avec d’autres impératifs tout aussi fondamentaux, au premier rang desquels figure l’article 3, § 1, de la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989, qui impose que « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ».
La proportionnalité n’est toutefois pas un blanc-seing. La Cour de cassation veille à ce que le contrôle ne se réduise pas à une simple pétition de principe. Dans l’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-10.847), elle censure une cour d’appel qui, pour fixer le montant de la prestation compensatoire, n’avait pas pris en considération, comme il le lui était demandé, « les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple, qu’elle avait fixé à la somme totale de 1 040 euros par mois », privant ainsi sa décision de base légale au regard des articles 270 et 271 du code civil. Cette décision illustre que le contrôle de proportionnalité ne se limite pas aux droits fondamentaux de nature personnelle mais s’étend également à la justification économique des décisions du juge aux affaires familiales.
Il convient d’ajouter que la Cour européenne des droits de l’homme elle-même a développé, depuis l’arrêt fondateur Mandet c/ France du 14 janvier 2016 (n° 30955/12), une jurisprudence exigeante en matière familiale, imposant aux États parties de ménager un juste équilibre entre les intérêts concurrents des différents membres de la famille. La Cour de Strasbourg rappelle avec constance que « si l’article 8 tend pour l’essentiel à prémunir l’individu contre des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, il peut de surcroît engendrer des obligations positives inhérentes à un « respect » effectif de la vie familiale » (CEDH, 13 juillet 2006, Jäggi c/ Suisse, n° 58757/00). La première chambre civile de la Cour de cassation a intégré cette double dimension — négative et positive — du contrôle de proportionnalité dans son office, comme en témoigne l’arrêt du 19 novembre 2025 qui impose au juge de vérifier non seulement que la mesure contestée ne porte pas une atteinte excessive aux droits fondamentaux, mais aussi que l’État a satisfait à ses obligations positives de protection de la vie familiale.
Le Dalloz du 18 mars 2026 a commenté l’arrêt de la première chambre civile du 4 février 2026 (n° 22-20.386) qui a exclu l’annulation d’un mariage entre alliés en ligne directe, la Cour rappelant que « le contrôle de proportionnalité n’a — une fois encore — pas eu raison de la prohibition du mariage entre alliés en ligne directe ». Dans cette espèce, la Cour de cassation a considéré que l’interdiction du mariage entre alliés, prévue par les articles 161 et 164 du code civil, poursuit un but légitime suffisamment impérieux — la préservation de la paix des familles et la prévention des conflits d’intérêts intrafamiliaux — pour résister au contrôle de proportionnalité. Cette décision illustre que le contrôle de conventionnalité ne conduit pas mécaniquement à l’éviction des règles d’ordre public du droit français de la famille lorsque celles-ci sont justifiées par des considérations impérieuses.
II. L’application différenciée du contrôle de proportionnalité selon les contentieux familiaux
II.A. Le contrôle renforcé dans les contentieux personnels : filiation, nationalité et autorité parentale
Les contentieux qui touchent à l’état des personnes et aux relations parents-enfants constituent le terrain d’élection du contrôle de proportionnalité, en raison de leur connexité immédiate avec le droit au respect de la vie privée et familiale.
En matière de filiation, la première chambre civile a rendu une série de décisions qui illustrent la plasticité du contrôle de proportionnalité. L’arrêt du 19 novembre 2025 (n° 23-23.592) évoqué précédemment montre que l’intérêt supérieur de l’enfant peut, dans certaines circonstances, commander le maintien d’une filiation établie par une reconnaissance mensongère. La Cour a pris soin de relever que l’enfant « avait toujours vécu avec sa mère », que le père légal « s’était investi comme père depuis la reconnaissance », que « l’enfant, au jour où celle-ci avait engagé l’action en contestation de paternité, disposait à l’égard de celui-là d’une possession d’état continue, paisible, publique et non équivoque » et que, « eu égard aux troubles autistiques de l’enfant et à la fragilité psychologique de la mère, [le père légal] avait un rôle important dans la vie et l’équilibre de ce dernier ».
La Cour de cassation, par l’arrêt du 1er octobre 2025 (n° 24-10.369, publié au Bulletin), a également consacré le principe selon lequel le retrait total de l’autorité parentale emporte automatiquement la suppression du droit de visite et d’hébergement. Rappelant que cette décision doit être prise « en considération de l’intérêt de l’enfant », la Cour affirme que « le retrait total de l’autorité parentale prononcé à l’encontre d’un parent prive de plein droit celui-ci du droit de visite et d’hébergement », consacrant ainsi une présomption qui, sans être irréfragable, place la protection de l’enfant au-dessus des droits parentaux.
En matière de nationalité, l’arrêt du 26 novembre 2025 (n° 24-19.524) a établi une méthodologie rigoureuse. La Cour relève que « le contrôle au regard de l’article 8 de la Convention doit conduire premièrement le juge à vérifier si la mesure est entachée d’arbitraire de sorte qu’il doit vérifier la légalité de la mesure et que le requérant a pu bénéficier de garanties procédurales et notamment un accès à un contrôle juridictionnel adéquat. Deuxièmement, le juge doit apprécier les conséquences de la mesure sur la vie privée de l’intéressé. »
Appliquant cette grille, la Cour a validé le refus d’enregistrement de la déclaration de nationalité française pour une enfant adoptée, en relevant que ce refus « la prive d’un élément avéré de son identité et constitue une ingérence dans le droit au respect de sa vie privée », mais que cette ingérence est « justifiée dès lors qu’elle était dotée d’un fondement légal clair, et qu’elle poursuivait un but légitime de protection de l’ordre public de l’État ». La cour d’appel avait en outre pris soin de relever que l’enfant conservait sa nationalité sénégalaise, « laquelle faisait également partie de son histoire et de son identité », et que le défaut de fiabilité de son état civil n’était pas irrémédiable.
S’agissant de l’autorité parentale, la première chambre civile exerce un contrôle exigeant sur la motivation des décisions des juges du fond. La Cour de cassation sanctionne les décisions qui ne procèdent pas à une analyse concrète de la situation familiale. Dans l’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-15.575), la Cour rappelle que « en vertu du principe de primauté de la nationalité du for, admis en droit français, lorsqu’une personne possède la nationalité française, les juridictions françaises sont compétentes », ce qui implique que le juge ne peut se dérober à son office en invoquant une quelconque subsidiarité de la compétence internationale.
La Cour de cassation a par ailleurs renforcé son contrôle sur la motivation des décisions relatives à l’interdiction de sortie du territoire de l’enfant. La décision du 1er juillet 2026 (n° 25-21.064) impose au juge de vérifier la proportionnalité de cette mesure au regard de l’atteinte portée à la liberté d’aller et venir et au droit au respect de la vie familiale, consacrant ainsi une exigence de motivation renforcée qui protège à la fois l’enfant et le parent privé de ses prérogatives.
II.B. L’extension du contrôle aux contentieux patrimoniaux du divorce
Si le contrôle de proportionnalité s’est d’abord développé dans les contentieux personnels, il a progressivement irrigué les contentieux patrimoniaux du divorce, notamment en matière de prestation compensatoire et de liquidation du régime matrimonial.
S’agissant de la prestation compensatoire, la Cour de cassation impose depuis plusieurs années une exigence de motivation renforcée qui s’apparente à un véritable contrôle de proportionnalité économique. L’article 271 du code civil énumère les critères que le juge doit prendre en considération pour fixer cette prestation : durée du mariage, âge et état de santé des époux, qualification et situation professionnelles, conséquences des choix professionnels, patrimoine estimé ou prévisible, droits existants et prévisibles, situation en matière de pension de réversion.
L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 22-10.847) est emblématique de cette rigueur méthodologique. La Cour de cassation censure l’arrêt d’appel qui avait « retenu qu’il ne supporte aucune charge d’emprunt pour le bien propre qu’il occupe et qu’il règle une taxe foncière de 62 euros par mois », sans prendre en considération « les sommes versées par M. [O] au titre de sa contribution à l’entretien et à l’éducation des quatre enfants du couple », fixées à 1 040 euros mensuels. Cette omission viciait l’appréciation de la disparité que la prestation compensatoire est précisément destinée à corriger.
Cette jurisprudence rejoint une série de décisions de la première chambre civile qui sanctionnent les erreurs de méthode du juge aux affaires familiales. L’arrêt du 1er juillet 2026 (n° 24-20.447) a censuré une cour d’appel pour dénaturation des actes du mariage dans le calcul de la durée de l’union, erreur qui avait conduit à fixer une prestation compensatoire de 200 000 euros sur une base erronée. La Cour impose ainsi au juge du fond de procéder à un examen complet et exact de l’ensemble des éléments déterminants pour le calcul de la prestation.
En matière de liquidation du régime matrimonial, le contrôle de proportionnalité se manifeste par l’exigence de prise en compte de l’ensemble des créances entre époux. L’arrêt du 14 janvier 2026 (n° 23-13.389) a rappelé que le financement des dépenses exposées au titre de la contribution aux charges du mariage ne donne pas lieu à récompense, car « les sommes engagées par un époux à ce titre ne lui ouvrent pas droit à récompense à l’encontre de l’autre époux », relevant de l’exécution de l’obligation légale de contribution aux charges du mariage prévue par l’article 214 du code civil.
Cette jurisprudence témoigne de ce que la proportionnalité économique dans le divorce ne se réduit pas à une simple arithmétique des ressources et des charges. Elle implique une analyse qualitative des différents flux financiers entre époux, de leur qualification juridique et de leur régime probatoire. La Cour de cassation veille ainsi à ce que la liquidation des intérêts patrimoniaux des époux divorcés respecte un équilibre qui n’est pas seulement comptable mais aussi juridique.
Plus récemment, l’arrêt du 20 mai 2026 (n° 24-16.945, publié au Bulletin) a étendu l’exigence de motivation à la détermination de la résidence des enfants, rappelant que le juge doit motiver sa décision au regard de l’intérêt supérieur de l’enfant, dont la considération est primordiale. La Cour veille ainsi à ce que le contrôle de proportionnalité ne soit pas un instrument de déconstruction de l’ordre public familial, mais un outil d’enrichissement de la motivation judiciaire.
Conclusion
L’émergence du contrôle de proportionnalité en droit de la famille marque une mutation profonde de l’office du juge aux affaires familiales. Désormais tenu à une obligation de motivation renforcée — qu’il s’agisse de statuer sur la filiation d’un enfant, la nationalité d’une personne adoptée, la fixation d’une prestation compensatoire ou la liquidation d’un régime matrimonial — le juge doit expliciter, concrètement et circonstanciellement, les raisons pour lesquelles l’atteinte portée aux droits fondamentaux des parties est proportionnée au but légitime poursuivi.
La première chambre civile de la Cour de cassation a, en l’espace de trois années (2023-2026), construit une méthodologie cohérente et exigeante qui, tout en s’inspirant des standards de la CEDH, préserve les spécificités du droit français de la famille. Cette construction jurisprudentielle, loin d’être achevée, continue de se déployer dans des directions nouvelles, notamment à travers la prise en compte de l’intérêt supérieur de l’enfant comme considération primordiale imposant une balance des intérêts chaque fois que les droits des adultes et ceux de l’enfant entrent en conflit.
Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit de la famille, accompagne les justiciables dans la mise en œuvre de ces exigences procédurales renforcées. Qu’il s’agisse d’anticiper, dans le cadre d’une procédure de divorce, les arguments tirés du contrôle de proportionnalité ou de structurer une argumentation conforme aux standards de motivation imposés par la Cour de cassation, l’assistance d’un avocat spécialisé constitue un atout déterminant pour la protection effective des droits des parties.