I. La caractérisation des difficultés économiques : une méthodologie probatoire exigeante
A. L’exigence d’une justification trimestrielle de la baisse du chiffre d’affaires
La définition du licenciement pour motif économique figure à l’article L. 1233-3 du Code du travail, dans sa rédaction issue de l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017. Ce texte énonce que constitue un licenciement pour motif économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié, résultant d’une suppression ou transformation d’emploi ou d’une modification refusée d’un élément essentiel du contrat de travail, consécutives notamment à des difficultés économiques, à des mutations technologiques ou à une réorganisation nécessaire à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise. Les difficultés économiques sont elles-mêmes caractérisées par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation. Le législateur a, en 2017, pris le soin d’adosser cette notion de baisse significative à des seuils temporels précis, fonction de la taille de l’entreprise : un trimestre pour les entreprises de moins de onze salariés, deux trimestres consécutifs pour celles d’au moins onze et de moins de cinquante salariés, trois trimestres consécutifs pour celles d’au moins cinquante et de moins de trois cents salariés, et quatre trimestres consécutifs pour les entreprises de trois cents salariés et plus, le tout en comparaison avec la même période de l’année précédente.
L’arrêt rendu par la chambre sociale de la Cour de cassation le 17 septembre 2025 illustre avec une particulière netteté les exigences probatoires qui pèsent sur l’employeur lorsqu’il entend se prévaloir d’une baisse du chiffre d’affaires. Dans cette affaire (Cass. soc., 17 sept. 2025, n° 24-12.213), la Cour rejette le pourvoi formé par une salariée contre l’arrêt de la cour d’appel de Bourges du 22 décembre 2023 et approuve les juges du fond d’avoir retenu que « l’employeur se bornant à produire des éléments comptables retraçant l’évolution du chiffre d’affaires sur des périodes semestrielles et non trimestrielles, il ne justifiait pas que chacun des trimestres concernés était affecté par la baisse de chiffre d’affaires invoquée de sorte que la réalité de l’indicateur économique relatif à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes au cours de la période de référence précédant le licenciement n’était pas établie ». Cette motivation mérite une lecture attentive car elle révèle que la production de données semestrielles, pourtant plus larges, n’est pas admise comme un substitut aux données trimestrielles exigées par le texte. La chambre sociale impose ainsi une stricte correspondance entre la périodicité retenue par le législateur et celle des pièces comptables produites au débat.
Par ailleurs, cette décision confirme que le juge prud’homal exerce un contrôle rigoureux sur la matérialité de l’indicateur économique invoqué par l’employeur. La cour d’appel de Bourges avait en l’espèce constaté que les documents comptables versés aux débats ne permettaient pas d’établir, trimestre par trimestre, la réalité de la dégradation alléguée. La chambre sociale valide cette approche en rappelant que l’employeur supporte la charge de la preuve du motif économique et qu’il ne saurait s’en exonérer par la production d’éléments agrégés ne respectant pas le découpage temporel prévu par la loi.
Cette exigence de rigueur probatoire s’inscrit dans une évolution législative d’ensemble qui, depuis l’ordonnance du 22 septembre 2017, a cherché à sécuriser le contentieux du licenciement économique en substituant à la notion indéterminée de difficultés économiques des critères objectifs et mesurables. Le législateur de 2017 a ainsi entendu réduire l’aléa judiciaire en fixant des seuils temporels précis, fonction de l’effectif de l’entreprise, au-delà desquels la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes est réputée significative. Cette architecture normative, validée par le Conseil constitutionnel dans sa décision n° 2018-761 DC du 21 mars 2018, a pour effet de créer une présomption simple de justification du motif économique lorsque les seuils sont atteints, tout en préservant la faculté pour le salarié de rapporter la preuve contraire. En conséquence, un avocat en droit du travail à Paris saisi d’un contentieux de licenciement économique examinera avec une attention particulière la conformité des pièces comptables produites par l’employeur au regard des exigences de l’article L. 1233-3, dont la méconnaissance suffit à priver le licenciement de cause réelle et sérieuse.
B. Le recours subsidiaire aux autres indicateurs économiques
L’arrêt du 17 septembre 2025 présente un second enseignement d’importance pratique : la chambre sociale admet que, lorsque la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes n’est pas établie conformément aux seuils légaux, l’employeur peut néanmoins justifier des difficultés économiques par d’autres indicateurs ou « tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés », selon les termes mêmes du texte. En l’espèce, la cour d’appel de Bourges avait relevé que le chiffre d’affaires du second semestre 2020 avait connu une baisse de plus de 10 % en comparaison avec celui du second semestre 2019, même s’il apparaissait moins impacté par la situation sanitaire du pays que le premier semestre 2020. Surtout, elle avait constaté que le résultat d’exploitation de l’année 2020 était en recul de près de 30 % par rapport à celui de 2019, malgré une diminution de l’effectif de la société, une réduction corrélative des dépenses de salaires et de traitement et alors que les bailleurs de l’employeur avaient renoncé au paiement des loyers de juillet à décembre 2020. Ces constatations ont permis à la cour d’appel de retenir que l’employeur justifiait par d’autres éléments de la réalité du motif économique invoqué.
La chambre sociale approuve cette analyse en retenant que la cour d’appel, qui ne s’est pas fondée sur les indicateurs économiques relatifs soit à la baisse du chiffre d’affaires ou des commandes, soit aux pertes d’exploitation et a apprécié la réalité des difficultés économiques antérieures au licenciement, a pu déduire que l’employeur justifiait par les autres éléments produits de la réalité du motif économique invoqué. La Cour précise en outre que si les données comptables produites concernant le premier semestre de l’année 2021 n’étaient pas de nature à caractériser la réalité des difficultés économiques rencontrées par l’employeur au jour du licenciement, la persistance de la dégradation du chiffre d’affaires dont elles attestent devait conduire à écarter le caractère conjoncturel des difficultés existant au jour du licenciement relevé par les premiers juges. Cette motivation est remarquable en ce qu’elle autorise le juge à prendre en considération des éléments postérieurs au licenciement pour confirmer le caractère structurel, et non simplement conjoncturel, des difficultés économiques invoquées par l’employeur.
Par ailleurs, l’analyse de l’évolution des indicateurs doit s’inscrire dans une perspective dynamique et non statique. La cour d’appel de Douai, dans un arrêt du 30 mai 2025, a ainsi rappelé que « selon l’article L. 1233-3 précité, des difficultés économiques sont caractérisées soit par l’évolution significative d’au moins un indicateur économique tel qu’une baisse des commandes ou du chiffre d’affaires, des pertes d’exploitation ou une dégradation de la trésorerie ou de l’excédent brut d’exploitation, soit par tout autre élément de nature à justifier de ces difficultés » (CA Douai, 30 mai 2025, n° 24/00472). Il en résulte que l’employeur dispose d’une palette d’indicateurs dont la combinaison peut, même en l’absence de conformité stricte de l’un d’entre eux aux seuils légaux, suffire à caractériser la cause économique du licenciement, pourvu que l’ensemble des données produites démontre une dégradation significative et durable de la situation économique de l’entreprise.
L’obligation légale de reclassement préalable, énoncée à l’article L. 1233-4 du Code du travail, constitue un corollaire indissociable de la justification du motif économique. Ce texte dispose que le licenciement pour motif économique d’un salarié ne peut intervenir que lorsque tous les efforts de formation et d’adaptation ont été réalisés et que le reclassement de l’intéressé ne peut être opéré sur les emplois disponibles, situés sur le territoire national dans l’entreprise ou les autres entreprises du groupe. Le non-respect de cette obligation, qui s’apprécie à la date du licenciement, prive celui-ci de cause réelle et sérieuse, indépendamment même de la réalité des difficultés économiques. La chambre sociale veille à l’effectivité de cette obligation en exigeant de l’employeur qu’il produise des offres de reclassement écrites et précises, correspondant à des emplois disponibles relevant de la même catégorie que celui occupé par le salarié ou, à défaut et sous réserve de l’accord exprès du salarié, d’une catégorie inférieure.
II. La détermination du secteur d’activité comme cadre d’appréciation de la cause économique
A. Le secteur d’activité : une notion fonctionnelle dégagée par la jurisprudence
L’article L. 1233-3 du Code du travail, dans son avant-dernier alinéa, dispose que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise s’apprécient au niveau de cette entreprise si elle n’appartient pas à un groupe et, dans le cas contraire, au niveau du secteur d’activité commun à cette entreprise et aux entreprises du groupe auquel elle appartient, établies sur le territoire national, sauf fraude. Cette règle, dite de l’appréciation au niveau du secteur d’activité, est essentielle en pratique car elle interdit à l’employeur de limiter l’analyse de la cause économique à la seule entité juridique employant le salarié lorsque celle-ci appartient à un groupe. Le législateur de 2017 a par ailleurs précisé la notion de secteur d’activité en indiquant qu’il est « caractérisé, notamment, par la nature des produits biens ou services délivrés, la clientèle ciblée, ainsi que les réseaux et modes de distribution, se rapportant à un même marché ».
L’arrêt Galderma rendu par la chambre sociale le 26 juin 2024 (Cass. soc., 26 juin 2024, n° 23-15.503, Publié au Bulletin) constitue une décision de principe sur cette question. La Cour y énonce avec une remarquable clarté que « la spécialisation d’une entreprise dans le groupe ne suffit pas à exclure son rattachement à un secteur d’activité plus étendu, au sein duquel doivent être appréciées les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité de l’entreprise ». En l’espèce, la société Galderma Research & Development, filiale du groupe Nestlé Skin Health spécialisée en recherche et développement dermatologique, avait soutenu que son secteur d’activité se limitait au segment « Prescription », distinct des segments « Esthétique et Cosmétique » et « Consumer ». La cour d’appel d’Aix-en-Provence avait au contraire retenu, par un faisceau d’indices, que l’entreprise relevait d’un secteur d’activité plus large englobant l’ensemble des soins de la peau à usage médical, paramédical et cosmétique.
Pour parvenir à cette conclusion, les juges du fond avaient pris en considération plusieurs éléments déterminants : les sociétés du groupe concevaient, produisaient ou commercialisaient indistinctement dans le monde entier l’ensemble des produits issus des trois segments d’activité « Prescription », « Esthétique et Cosmétique » et « Consumer » grand public ; la société GRD relevait de la division scientifique, pilotée depuis Lausanne, regroupant l’ensemble des phases de recherche, d’études précliniques et cliniques des projets dans les trois segments ; les produits fabriqués étaient issus de façon indifférenciée du même site industriel, pour les segments « Prescription » et « Consumer », et adressés à divers pays de commercialisation, sans qu’il ne soit distingué, lors de ces étapes de la production, de marchés correspondant à des secteurs d’activité distincts ; le groupe NSH continuait à se présenter publiquement comme un acteur compétent en dermatologie depuis des décennies, opérant dans le monde entier, en localisant stratégiquement les centres de recherche et les sites de fabrication, et il avait poursuivi un modèle de recherche et de fabrication des produits étranger à toute notion de secteurs d’activité pouvant représenter des marchés différenciés.
B. L’office du juge dans la qualification du périmètre sectoriel
La chambre sociale approuve la méthode mise en œuvre par la cour d’appel d’Aix-en-Provence et valide la qualification juridique retenue par elle. Elle considère que la cour d’appel « a pris en considération un faisceau d’indices relatifs, notamment, à la nature des produits, à la division scientifique de recherches dont relève la société GRD, au même site industriel de production, à la clientèle des produits dermatologiques à laquelle ils s’adressent et aux conditions de commercialisation sans qu’il ne soit distingué de marchés différenciés ». De ces constatations, la cour d’appel a pu déduire, « par des motifs opérants et sans être tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation », que la spécialisation invoquée ne suffisait pas à exclure le rattachement de l’entreprise à un secteur d’activité plus étendu et que le périmètre pertinent du secteur d’activité permettant d’apprécier la cause économique de la rupture était celui du domaine médical et paramédical et cosmétique des soins de la peau, regroupant les trois segments d’activité.
Cette décision consacre le rôle actif du juge dans la détermination du périmètre sectoriel pertinent. Le juge n’est pas lié par la qualification retenue par l’employeur ni par le découpage organisationnel interne du groupe. Il lui appartient de reconstituer, à partir d’un faisceau d’indices convergents, le secteur d’activité réel au sein duquel s’inscrit l’entreprise concernée, en prenant en considération la nature des produits ou services, la clientèle ciblée, les réseaux et modes de distribution et l’existence d’un marché unique. Cette approche fonctionnelle conduit à élargir le périmètre d’appréciation bien au-delà de la spécialisation technique revendiquée par l’employeur, pour retenir un secteur d’activité correspondant à la réalité économique de l’ensemble constitué par le groupe et ses filiales.
La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 8 février 2024 rendu à propos du groupe Recticel, a appliqué une méthodologie similaire en retenant que « afin d’identifier le secteur d’activité à prendre en considération, il convient d’identifier un faisceau d’indices relatifs à la nature des produits fabriqués » (CA Versailles, 8 févr. 2024, n° 19/01082). Dans cette espèce, la cour d’appel avait rejeté le périmètre restrictif proposé par le groupe Recticel pour retenir que les divisions Mousses Souples, Isolation et Literie ne constituaient que des segments d’un seul et même secteur d’activité : la fabrication et la transformation des mousses de polyuréthane. La cour avait relevé que la nature des produits fabriqués, transformés, distribués et commercialisés par les différentes sociétés du groupe ainsi que les liens étroits existant entre elles démontraient qu’elles participaient d’un unique secteur d’activité.
L’articulation entre l’appréciation sectorielle des difficultés économiques et l’appréciation de la suppression d’emploi au niveau de l’entreprise mérite d’être soulignée. Aux termes de l’article L. 1233-3, la matérialité de la suppression, de la transformation d’emploi ou de la modification d’un élément essentiel du contrat de travail s’apprécie au niveau de l’entreprise, tandis que les difficultés économiques, les mutations technologiques ou la nécessité de sauvegarder la compétitivité s’apprécient au niveau du secteur d’activité du groupe. Cette dualité de périmètres impose au juge un raisonnement en deux temps : il doit d’abord vérifier, au niveau de l’entreprise, que la suppression d’emploi ou la modification du contrat est effective, puis apprécier, au niveau du secteur d’activité du groupe, la réalité de la cause économique invoquée pour justifier cette mesure. Si le groupe se porte bien dans le secteur d’activité considéré, le licenciement ne saurait être justifié, quand bien même l’entreprise prise isolément rencontrerait des difficultés.
Lorsque le projet de licenciement économique atteint une certaine ampleur dans une entreprise d’au moins cinquante salariés, le législateur impose l’établissement d’un plan de sauvegarde de l’emploi en application de l’article L. 1233-61 du Code du travail, qui vise à éviter les licenciements ou à en limiter le nombre et à faciliter le reclassement des salariés dont le licenciement ne pourrait être évité. La validité de ce plan est subordonnée à l’existence même du motif économique, de sorte que l’absence de difficultés économiques au niveau du secteur d’activité du groupe prive de fondement la procédure de licenciement collectif dans son ensemble.
La jurisprudence de la chambre sociale a par ailleurs précisé que le contrôle du juge sur le motif économique ne se limite pas à une simple vérification formelle des documents comptables produits par l’employeur mais s’étend à l’appréciation de la pertinence du périmètre de comparaison retenu. Ainsi, dans un arrêt du 6 mai 2025, la cour d’appel d’Agen a rappelé que le juge « ne peut se substituer à ce dernier quant aux choix qu’il effectue dans la mise en œuvre de la réorganisation » mais qu’il lui appartient néanmoins de vérifier la réalité et le sérieux du motif invoqué (CA Agen, 6 mai 2025, n° 24/00528). Cette distinction entre le contrôle de la cause économique et le contrôle de l’opportunité des choix de gestion est essentielle : le juge ne saurait s’immiscer dans les décisions stratégiques de l’employeur, mais il doit s’assurer que les difficultés alléguées présentent un caractère réel et sérieux et qu’elles affectent le secteur d’activité pertinent. La cour d’appel de Versailles, dans un arrêt du 16 mai 2024, a appliqué ce principe en retenant qu’il convenait de comparer les indicateurs économiques des trimestres concernés à ceux des mêmes périodes de l’année précédente pour apprécier la réalité de la baisse significative du chiffre d’affaires (CA Versailles, 16 mai 2024, n° 22/03170).
Conclusion
L’état du droit positif du licenciement économique révèle une double exigence pesant sur l’employeur : celle d’une démonstration rigoureuse des difficultés économiques par des données comptables conformes aux seuils légaux — à défaut, par tout autre indicateur probant — et celle d’une appréciation loyale du périmètre sectoriel au sein duquel ces difficultés doivent être évaluées. La chambre sociale de la Cour de cassation, par ces arrêts du 26 juin 2024 et du 17 septembre 2025, a considérablement renforcé la prévisibilité du contentieux en précisant tant la méthodologie probatoire applicable à la preuve du motif économique que la méthode de détermination du secteur d’activité pertinent.
L’office du juge s’en trouve consolidé : il ne saurait se contenter d’entériner les qualifications proposées par les parties et doit au contraire reconstituer, à partir d’un faisceau d’indices objectifs, le cadre économique réel dans lequel s’insère l’entreprise concernée. La rigueur de cette construction jurisprudentielle, qui fait prévaloir la réalité économique sur les découpages juridiques formels, constitue une garantie essentielle pour les salariés confrontés à une mesure de licenciement économique dont ils sont fondés à contester tant la matérialité que le périmètre d’appréciation devant les juridictions prud’homales.
Dès lors, la sécurisation du contentieux du licenciement économique passe par une double vérification : celle de l’adéquation des pièces comptables aux exigences de l’article L. 1233-3, notamment en ce qui concerne le découpage temporel des données, et celle de la pertinence du secteur d’activité retenu pour l’appréciation de la cause économique. L’employeur qui entend se prévaloir d’un motif économique doit ainsi produire des éléments probants, objectifs et précisément circonscrits dans le temps, tout en acceptant que le juge puisse retenir un périmètre d’appréciation plus large que celui correspondant à la spécialisation technique de son entreprise. Cette double exigence, loin de constituer un formalisme excessif, participe de la protection effective des droits des salariés et de la loyauté des relations de travail.