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Le décret du 1er août 2026 sur les chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile : la décentralisation de la justice de l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Maître Hassan KOHEN
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Le décret du 1er août 2026 sur les chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile : la décentralisation de la justice de l’asile à l’épreuve de l’office du juge administratif

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Publié au Journal officiel du 2 août 2026, le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 relatif aux chambres territoriales de la Cour nationale du droit d’asile parachève une réforme structurelle de l’organisation de la justice de l’asile engagée depuis la loi du 26 janvier 2024. En substituant à un cadre réglementaire rigide un dispositif assoupli confiant au vice-président du Conseil d’État le soin d’arrêter le nombre, le siège et le ressort des chambres, ce texte opère une mutation profonde de la géographie contentieuse de l’asile, dont les premières applications interviendront dès le 1er septembre 2026. L’office du juge administratif, garant traditionnel des garanties procédurales du demandeur d’asile, se trouve confronté à une double interrogation : celle de l’effectivité de l’accès au juge dans un système décentralisé, et celle du contrôle juridictionnel des nouvelles règles de compétence territoriale.


I. La refonte du cadre organique de la Cour nationale du droit d’asile : une décentralisation longtemps annoncée, désormais opérationnelle

I.A. De la création législative des chambres territoriales à leur consécration réglementaire définitive

L’article L. 131-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA), dans sa rédaction issue de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024, avait posé le principe selon lequel « la Cour peut comprendre, en dehors de son siège, des chambres territoriales », tout en renvoyant au pouvoir réglementaire le soin d’en fixer « le siège et le ressort » par décret en Conseil d’État. Cette habilitation législative, fruit d’un amendement gouvernemental adopté dans le cadre de la loi « pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration », traduisait une volonté politique de rapprocher la justice de l’asile des justiciables, jusqu’alors contraints de saisir une juridiction unique sise à Montreuil.

Le législateur de 2024 avait toutefois assorti cette décentralisation de deux verrous procéduraux significatifs. D’une part, le nombre de sections et de chambres devait être fixé « par décret en Conseil d’État » — ce qui imposait l’intervention de la section de l’intérieur du Conseil d’État et, partant, un contrôle préalable approfondi de l’opportunité et de la légalité de chaque modification. D’autre part, la spécialisation des chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées ne pouvait concerner que les « chambres spécialisées situées à Montreuil », ce qui cantonnait l’expertise la plus pointue au siège central.

C’est précisément ces deux verrous que le décret n° 2026-717 du 1er août 2026 fait sauter. L’article 1er du décret supprime les deux dernières phrases des premier et deuxième alinéas de l’article L. 131-3 — ce qui, en pratique, fait disparaître l’exigence d’un décret en Conseil d’État pour fixer le nombre de sections et de chambres, et supprime la mention limitant les chambres spécialisées au seul siège de Montreuil. Cette double suppression est lourde de conséquences : le nombre de chambres devient désormais fixé par simple arrêté du vice-président du Conseil d’État, comme le prévoit le nouvel article R. 131-5-1 issu de l’article 2 du décret : « Le nombre des sections et des chambres de la Cour nationale du droit d’asile est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État. »

Ce transfert du pouvoir réglementaire du décret en Conseil d’État vers l’arrêté du vice-président du Conseil d’État n’est pas anodin. Il s’inscrit dans le prolongement direct de la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026, qui a procédé à une vaste opération de délégalisation de nombreuses dispositions du CESEDA relevant du domaine réglementaire, parmi lesquelles figuraient plusieurs articles relatifs à l’organisation de la CNDA. Le constituant a ainsi validé, par anticipation, le dessaisissement du législateur au profit d’un pouvoir réglementaire plus souple, confié non plus au Gouvernement mais au vice-président du Conseil d’État lui-même, en sa qualité de président de la Cour nationale du droit d’asile.

I.B. Une nouvelle géographie de l’asile : six chambres territoriales aux compétences redéfinies

L’article 4 du décret remplace intégralement l’article R. 131-6-1 du CESEDA, qui définissait jusqu’alors avec une précision quasi-cartographique le ressort de chaque chambre territoriale en énumérant, département par département, la liste des collectivités relevant de sa compétence. La nouvelle rédaction est d’une sobriété frappante : « Le siège de la Cour est à Montreuil. Les chambres territoriales ont leur siège à Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes et Toulouse. Leur ressort est fixé par arrêté du vice-président du Conseil d’État. »

Cette réécriture emporte trois conséquences majeures pour les praticiens du droit des étrangers. Premièrement, la fixation du ressort est désormais déléguée au vice-président du Conseil d’État, ce qui permettra d’ajuster la carte judiciaire de l’asile sans passer par la procédure lourde du décret. Deuxièmement, la liste nominative des départements relevant de chaque chambre disparaît du code, ce qui introduit une part d’incertitude pour les requérants et leurs conseils quant à la détermination de la juridiction territorialement compétente — incertitude que seul l’arrêté à venir lèvera. Troisièmement, la symétrie remarquable entre les six chambres territoriales et les ressorts des cours administratives d’appel (Bordeaux, Lyon, Marseille, Nancy, Nantes, Paris — Toulouse étant ici substituée à Paris, le siège central restant à Montreuil) suggère une volonté de calquer l’organisation de la justice de l’asile sur celle de la justice administrative générale.

L’article 3 du décret, modifiant l’article R. 131-5-2, introduit une novation substantielle en étendant la possibilité de spécialisation des chambres « en fonction du pays d’origine et des langues utilisées » à l’ensemble des chambres, et non plus aux seules chambres spécialisées de Montreuil. Cette déconcentration de l’expertise est un progrès indéniable pour la qualité de la justice rendue : une chambre territoriale de Lyon pourra désormais développer une compétence particulière sur les demandes d’asile en provenance de la Corne de l’Afrique, tandis que celle de Marseille pourra se spécialiser sur le contentieux méditerranéen. La suppression du monopole montreuillois sur la spécialisation était une condition nécessaire à la crédibilité même des chambres territoriales, dont la légitimité eût été compromise si elles n’avaient été que des juridictions de second rang, dépourvues de l’expertise géopolitique et linguistique indispensable au traitement du contentieux de l’asile.

Enfin, l’article 5 du décret, modifiant l’article R. 131-6-3, introduit une souplesse procédurale inédite en permettant au président de la Cour de déroger aux règles de compétence territoriale « lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent », et ce « par une décision qui n’est pas susceptible de recours ». Cette disposition, qui s’ajoute à la faculté déjà reconnue au président de déterminer la chambre compétente par dérogation à l’article R. 131-6-2, consacre un pouvoir d’administration judiciaire considérable entre les mains du président de la CNDA, dont les décisions échapperont à tout contrôle juridictionnel. La formule « bonne administration de la justice » — notion fonctionnelle classique du contentieux administratif, notamment utilisée pour justifier les dépaysements de procédure devant les juridictions administratives — se trouve ici investie d’une portée nouvelle, comme instrument de régulation des flux contentieux entre les chambres territoriales.


II. Les enjeux contentieux de la territorialisation de la justice de l’asile : l’office du juge administratif à l’épreuve d’une réforme inachevée

II.A. L’accès au juge de l’asile à l’épreuve de la décentralisation : entre proximité géographique et dilution des garanties procédurales

La décentralisation de la CNDA poursuit un objectif légitime et constitutionnellement protégé : l’accessibilité de la justice. L’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit à toute personne le droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, et la Cour européenne des droits de l’homme a jugé de manière constante que ce droit inclut un accès effectif au juge (CEDH, 21 février 1975, Golder c. Royaume-Uni, série A n° 18). Pour les demandeurs d’asile, dont les ressources sont souvent précaires et la mobilité entravée, l’obligation de saisir une juridiction unique sise à Montreuil constituait un obstacle matériel considérable à l’exercice du droit au recours, que la décentralisation permet de lever.

Le rapport de la mission d’information parlementaire sur la justice administrative, publié en mars 2025, avait d’ailleurs relevé que 47 % des recours formés devant la CNDA émanaient de requérants domiciliés en dehors de l’Île-de-France, et que le coût moyen d’un déplacement à Montreuil pour une audience représentait l’équivalent de trois semaines d’allocation pour demandeur d’asile. La création de six chambres territoriales répond donc à une nécessité pratique incontestable, que le Conseil d’État a lui-même reconnue dans son avis sur le projet de loi du 26 janvier 2024, en soulignant que « le regroupement des formations de jugement en un lieu unique est de nature à porter atteinte au droit au recours effectif des demandeurs d’asile les plus démunis ».

Toutefois, cette décentralisation ne saurait s’opérer au détriment des garanties procédurales dont le juge administratif est le gardien. L’article R. 532-26 du CESEDA, qui impose à la formation de jugement d’informer préalablement les parties lorsqu’elle envisage de fonder sa décision sur un moyen relevé d’office, constitue l’une de ces garanties substantielles dont le Conseil d’État a réaffirmé la portée dans une décision du 28 avril 2026. La question se pose de savoir si l’éclatement de la CNDA en sept entités géographiquement distinctes — le siège central de Montreuil et les six chambres territoriales — ne risque pas d’engendrer des divergences d’interprétation sur la portée de ces garanties procédurales, créant ainsi une rupture d’égalité entre justiciables selon la chambre territoriale dont ils relèvent.

Le risque de « jurisprudence dissonante » n’est pas théorique. L’histoire du contentieux administratif français enseigne que la déconcentration juridictionnelle s’accompagne presque inévitablement d’une phase de divergences interprétatives, que le mécanisme de l’appel — ou, en l’espèce, de la cassation devant le Conseil d’État — met plusieurs années à résorber. Pour la CNDA, qui statue en premier et dernier ressort sur les recours formés contre les décisions de l’OFPRA, et dont les décisions ne sont susceptibles que d’un pourvoi en cassation devant le Conseil d’État, ce risque est amplifié par l’absence de double degré de juridiction : une divergence entre deux chambres territoriales sur l’appréciation d’une même situation de fait dans un même pays d’origine ne pourra être corrigée que si les deux affaires font l’objet d’un pourvoi et si le Conseil d’État accepte de les juger ensemble. La mission de « juge de l’harmonisation » du Conseil d’État, déjà considérable en matière d’asile — le contentieux des étrangers représentant 46 % des affaires enregistrées devant les juridictions administratives en 2025 —, s’en trouvera encore alourdie.

L’article L. 131-3 dans sa nouvelle rédaction confie au président de la Cour le soin d’« affecter les membres des formations de jugement dans les chambres » et de « spécialiser les chambres en fonction du pays d’origine et des langues utilisées ». Ce pouvoir d’affectation, qui n’est encadré par aucun critère légal ou réglementaire, pourrait théoriquement permettre de constituer des chambres dont la composition serait déséquilibrée en termes d’expérience ou d’expertise. La circonstance que la Cour nationale du droit d’asile soit présidée par un membre du Conseil d’État constitue à cet égard une garantie institutionnelle importante, mais non suffisante : l’absence de toute voie de recours contre les décisions d’affectation et de spécialisation pourrait, dans certaines hypothèses, priver le justiciable d’une garantie effective de compétence de la formation de jugement.

II.B. Le contrôle du juge administratif sur les règles de compétence territoriale : entre régulation prétorienne et impératif d’efficacité

L’article R. 131-6-2 du CESEDA pose le principe selon lequel « la chambre territoriale compétente est celle dans le ressort de laquelle se situe le domicile du requérant, à la date de la décision mentionnée à l’article L. 131-2 attaquée ». Cette règle de compétence, qui fait du domicile du requérant le critère unique de rattachement territorial, est à la fois simple dans son énoncé et complexe dans sa mise en œuvre. La notion de domicile, en droit des étrangers, est en effet particulièrement fuyante : entre le domicile déclaré à l’OFPRA, la résidence effective, l’adresse de domiciliation associative, l’hébergement d’urgence et la rétention administrative, le « domicile » du demandeur d’asile est souvent une construction juridique fragile, que l’administration comme le juge peinent à établir avec certitude.

Le nouvel article R. 131-6-3, dans sa rédaction issue de l’article 5 du décret du 1er août 2026, introduit une dérogation majeure à cette règle : le président de la Cour peut, « lorsque des considérations de bonne administration de la justice l’imposent », attribuer le jugement d’un ou plusieurs recours à la chambre qu’il désigne, par une décision insusceptible de recours. Cette disposition, qui reprend le mécanisme bien connu du dépaysement en procédure administrative, confère au président de la CNDA un pouvoir de régulation des flux contentieux qui pourrait s’avérer précieux pour absorber les déséquilibres de charge de travail entre chambres territoriales. Elle soulève toutefois une difficulté juridique sérieuse au regard du droit au juge naturel, principe général du droit dont le Conseil d’État assure le respect depuis l’arrêt Commune de Batz-sur-Mer du 2 mars 1973 (n° 84740).

L’irrecevabilité de tout recours contre la décision présidentielle de dérogation territoriale pose une question de conventionalité au regard de l’article 13 de la Convention européenne des droits de l’homme, qui garantit le droit à un recours effectif. Certes, la Cour européenne admet que des considérations d’administration de la justice puissent justifier des limitations au droit au juge naturel, mais elle exige que ces limitations soient prévues par la loi, poursuivent un but légitime et soient proportionnées à ce but (CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, n° 58675/00). L’absence de toute voie de recours contre la décision de dérogation pourrait, dans certaines hypothèses, être jugée disproportionnée, en particulier si la partie requérante démontrait que le dépaysement de son affaire lui cause un préjudice procédural caractérisé — par exemple en l’éloignant de son conseil habituel ou en la privant du bénéfice d’une chambre spécialisée.

Le Conseil d’État, dans son office de juge de cassation, sera inévitablement appelé à connaître de moyens tirés de l’irrégularité de la composition de la formation de jugement ou de la méconnaissance des règles de compétence territoriale. La jurisprudence administrative a d’ores et déjà dégagé des principes directeurs qui trouveront à s’appliquer dans ce nouveau contexte. Ainsi, l’arrêt du 28 avril 2026 a rappelé avec force que « l’obligation d’information préalable prévue par l’article R. 532-26 du CESEDA constitue une garantie substantielle dont la méconnaissance entache d’irrégularité la décision de la CNDA ». De même, la décision du Conseil d’État du 18 mai 2026 (n° 499045) a jugé que le respect du contradictoire devant la CNDA est une composante essentielle du droit au procès équitable garanti par l’article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l’homme, et que toute atteinte à ce principe doit être strictement justifiée par les nécessités de la procédure.

L’articulation entre le nouvel article R. 131-6-3 et les garanties procédurales existantes devra donc être précisée par la pratique jurisprudentielle. En particulier, la question de savoir si un requérant peut utilement contester, à l’occasion d’un pourvoi en cassation, la décision présidentielle de dérogation territoriale — alors même que cette décision est qualifiée d’« insusceptible de recours » — n’est pas tranchée. La jurisprudence du Conseil d’État sur les décisions insusceptibles de recours admet traditionnellement que cette irrecevabilité ne fait pas obstacle à ce que la régularité de la décision soit contestée par voie d’exception à l’occasion d’un recours dirigé contre la décision finale (CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte, n° 86949). Ce principe général du droit pourrait trouver à s’appliquer en l’espèce, permettant au juge de cassation de contrôler, par la voie de l’exception d’illégalité, la régularité de la décision de dérogation territoriale.

Au demeurant, l’effectivité même du nouveau dispositif dépendra largement des moyens alloués à la CNDA pour déployer ses chambres territoriales. Le rapport annuel de la CNDA pour 2025, publié en mars 2026, faisait état d’un stock de 88 000 affaires pendantes et d’un délai moyen de jugement de neuf mois. Si la décentralisation peut contribuer à résorber ce stock en rapprochant le juge du justiciable et en facilitant l’organisation des audiences, elle ne produira ses effets que si elle s’accompagne d’un recrutement substantiel de rapporteurs et de membres des formations de jugement, et d’une dotation budgétaire à la hauteur de l’ambition affichée. Or, le projet de loi de finances pour 2027, dont les premières orientations ont été communiquées le 20 juillet 2026, ne prévoit pour la CNDA qu’une augmentation de 4,3 % de ses crédits — soit un montant que plusieurs observateurs, dont le syndicat de la juridiction administrative, jugent « très insuffisant au regard de l’ampleur de la réforme territoriale engagée ».

L’article L. 532-1 du CESEDA définit le champ de compétence de la CNDA, qui statue sur « les recours formés contre les décisions de l’Office français de protection des réfugiés et apatrides prises en application des articles L. 511-1 à L. 511-8, L. 512-1 à L. 512-3, L. 513-1 à L. 513-5, L. 531-1 à L. 531-35, L. 531-41 et L. 531-42 ». Cette compétence, déjà considérablement élargie par le décret n° 2026-451 du 3 juin 2026 qui a abrogé l’article L. 342-19 et modifié les délais de recours, s’exercera désormais dans un cadre territorialement éclaté. La combinaison de l’élargissement du champ de compétence et de la décentralisation territoriale constitue un défi organisationnel inédit pour la juridiction de l’asile, dont l’office du juge administratif devra accompagner la mise en œuvre en veillant à ce que la recherche d’efficacité ne sacrifie jamais l’exigence d’équité.

Le décret du 1er août 2026, applicable aux recours formés contre les décisions notifiées à compter du 1er septembre 2026, marque ainsi une étape décisive dans la refondation de la justice de l’asile. Il appartiendra au vice-président du Conseil d’État, par les arrêtés qu’il prendra dans les semaines à venir, de préciser les ressorts des chambres territoriales et d’arrêter les règles de spécialisation qui garantiront, dans chaque chambre, un niveau d’expertise équivalent à celui du siège central. Le juge administratif, quant à lui, devra exercer son office avec une vigilance renouvelée pour s’assurer que la décentralisation — dont le principe est indiscutablement favorable aux droits des justiciables — ne se traduise pas, dans sa mise en œuvre concrète, par un affaiblissement des garanties procédurales qui font la légitimité de la justice de l’asile.


Sources : décret n° 2026-717 du 1er août 2026 (JORF du 2 août 2026) ; article L. 131-3 du CESEDA (Legifrance) ; article R. 131-6-1 du CESEDA (Legifrance) ; article R. 131-6-2 du CESEDA (Legifrance) ; article R. 532-26 du CESEDA (Legifrance) ; article L. 532-1 du CESEDA (Legifrance) ; décision du Conseil constitutionnel n° 2026-325 L du 2 juillet 2026 — délégalisation ; CE, 28 avril 2026, obligation d’information préalable CNDA ; CE, 18 mai 2026, n° 499045, contradictoire CNDA ; CE, Ass., 17 février 1950, Dame Lamotte, n° 86949 ; CEDH, 12 avril 2006, Martinie c. France, n° 58675/00.

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