Le 10 juillet 2026, l’Académie nationale de médecine a recommandé d’ouvrir le dépistage génétique préconceptionnel à tous les couples sans antécédents familiaux, rompant avec une pratique jusqu’alors réservée aux populations à risque. Cette prise de position, relayée par Le Monde, intervient dans un contexte de vide juridique partiel : si le code de la santé publique encadre les examens de caractéristiques génétiques en général, le dépistage préconceptionnel des porteurs sains demeure une zone grise à la croisée de la loi de bioéthique et du droit commun de la responsabilité médicale. L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025 (n° 24LY01957), relatif à une erreur fatale d’analyse du gène CFTR au CHU de Clermont-Ferrand, illustre avec acuité les conséquences dramatiques d’un faux négatif de dépistage préconceptionnel. Le présent article propose une analyse du régime de responsabilité applicable aux erreurs de dépistage génétique préconceptionnel, en l’articulant avec le contentieux désormais abondant du diagnostic prénatal fautif.
I. Le cadre juridique hybride du dépistage génétique préconceptionnel
I.A. Un régime légal fragmenté entre bioéthique, génétique et droit commun
Le dépistage génétique préconceptionnel — consistant à identifier, avant toute grossesse, les couples à risque de transmettre une maladie génétique grave — ne fait l’objet d’aucun texte spécifique dans le code de la santé publique. Il relève, par défaut, du régime général des examens de caractéristiques génétiques défini à l’article L. 1131-1 du code de la santé publique, issu de la loi de bioéthique du 2 août 2021. Ce texte impose au médecin prescripteur d’informer la personne des risques qu’un silence ferait courir aux membres de sa famille potentiellement concernés si une anomalie génétique pouvant être responsable d’une affection grave justifiant des mesures de prévention, y compris de conseil génétique, ou de soins, était diagnostiquée. Il prévoit également un mécanisme d’information de la parentèle en cas de diagnostic positif.
L’article L. 1131-1-3 du même code précise que l’examen des caractéristiques génétiques à visée de dépistage, de diagnostic ou de prévention ne peut être réalisé que dans le cadre d’une consultation médicale individuelle, par un médecin qualifié en génétique ou un praticien agréé. Le Conseil d’État, dans un arrêt du 14 octobre 2020, fondation Jérôme Lejeune (n° 428136), a rappelé que le législateur a entendu soumettre les examens de biologie médicale portant sur l’ADN fœtal libre circulant dans le sang maternel aux mêmes garanties d’information et de consentement que les examens invasifs. Cette exigence irrigue, par analogie, le dépistage préconceptionnel : la délivrance d’une information claire, loyale et appropriée constitue le préalable indérogeable à tout test génétique.
La profession de conseiller en génétique, créée par la loi de bioéthique de 2021, joue un rôle central dans la chaîne d’information des couples candidats au dépistage. L’arrêt du Conseil d’État du 14 octobre 2020 (n° 425725) relatif à la stratégie de dépistage de la trisomie 21 fœtale a consacré la valeur normative des recommandations de la Haute Autorité de santé (HAS) en matière de tests génétiques, en jugeant que leur méconnaissance par un établissement de santé est constitutive d’une faute engageant sa responsabilité. La HAS est ainsi devenue, sous le contrôle du juge administratif, un régulateur indirect de la qualité des pratiques de dépistage génétique.
I.B. La distinction essentielle avec le diagnostic prénatal et le régime dérogatoire de l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles
Le dépistage préconceptionnel se distingue fondamentalement du diagnostic prénatal régi par l’article L. 2131-1 du code de la santé publique. Le premier intervient avant la conception et vise à éclairer le choix procréatif des couples ; le second, pendant la grossesse, peut déboucher sur une interruption médicale de grossesse. Cette différence temporelle emporte des conséquences juridiques majeures sur le régime de responsabilité applicable.
En effet, l’article L. 114-5 du code de l’action sociale et des familles issu de la loi du 4 mars 2002, dite « anti-Perruche », institue un régime de responsabilité exclusif et dérogatoire pour le diagnostic prénatal fautif : « Nul ne peut se prévaloir d’un préjudice du seul fait de sa naissance. La personne née avec un handicap dû à une faute médicale peut obtenir la réparation de son préjudice lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé, ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer. » Ce texte n’est pas applicable au dépistage préconceptionnel. La faute commise à l’occasion d’un dépistage génétique anténatal relève du droit commun de la responsabilité pour faute prévu à l’article 1240 du code civil pour l’ordre judiciaire et du régime de responsabilité pour faute de l’article L. 1142-1 du code de la santé publique pour l’ordre administratif, sans l’exigence d’une faute caractérisée ni la limitation indemnitaire aux seuls parents.
Le Conseil d’État, dans son arrêt du 19 juin 2026 (n° 499128, Publié au Lebon), a fermement rappelé que le régime de l’article L. 114-5 est exclusif et dérogatoire, excluant toute indemnisation des frères et sœurs de l’enfant handicapé. La cour administrative d’appel de Nantes, le 28 avril 2022 (n° 21NT01762), a appliqué ce texte à un défaut de diagnostic prénatal de trisomie 21 imputable à des non-conformités du laboratoire de biologie médicale, en relevant que l’insuffisance de la clarté nucale constatée durant la grossesse aurait dû conduire les praticiens à proposer un caryotype fœtal. Ces décisions circonscrivent le champ du régime dérogatoire et confirment, a contrario, que le dépistage préconceptionnel échappe à ses rigueurs.
II. La responsabilité du fait des erreurs de dépistage génétique préconceptionnel
II.A. La faute du laboratoire et de l’établissement de santé : l’affaire du CHU de Clermont-Ferrand
L’arrêt de la cour administrative d’appel de Lyon du 11 décembre 2025 (n° 24LY01957) constitue la décision de référence en matière de responsabilité pour erreur de dépistage génétique préconceptionnel. Le 3 octobre 2005, M. A… réalise un dépistage auprès du laboratoire de biologie moléculaire du CHU de Clermont-Ferrand afin de savoir si, compte tenu d’antécédents familiaux, il est porteur d’une mutation du gène responsable de la mucoviscidose. Il est informé, par courriers des 26 septembre et 15 novembre 2005, que le résultat de ce test est négatif et, en outre, « qu’il n’y a pas de motif justifiant que ses enfants se soumettent à un tel dépistage ». Le 31 janvier 2012, son fils et son épouse ont une enfant qui se révèle atteinte de mucoviscidose. Des analyses postérieures confirment que le grand-père était en réalité porteur sain.
Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand, par un jugement du 17 décembre 2019, a condamné le CHU à indemniser l’épouse du fils pour ses pertes de gains professionnels liées à l’arrêt de son activité puis à la réduction de son temps de travail. La cour administrative d’appel de Lyon, par un arrêt du 30 novembre 2021, a réformé partiellement ce jugement. L’arrêt du 11 décembre 2025 statue sur les demandes complémentaires de la requérante et, tout en les déclarant irrecevables pour tardiveté procédurale, confirme implicitement le principe de la responsabilité du CHU au fond. La faute est double : erreur d’analyse biologique (faux négatif) et délivrance d’une information erronée excluant tout risque de transmission.
La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans un arrêt du 4 décembre 2018 (n° 16BX02831), avait déjà retenu la responsabilité d’un CHU dans une affaire de fécondation in vitro où l’absence de diagnostic préimplantatoire, combinée à une erreur de dépistage génétique, avait conduit à la naissance de jumeaux atteints de dystrophie musculaire de Becker. L’expert judiciaire avait relevé que « le couple a donc subi une perte de chance concernant la possibilité d’obtenir des enfants non atteints ». La cour, appliquant l’article L. 114-5 du CASF, avait limité l’indemnisation aux préjudices personnels des parents, à l’exclusion des charges particulières découlant du handicap.
Cette jurisprudence consacre le principe selon lequel l’erreur d’analyse d’un laboratoire de biologie moléculaire dans le cadre d’un dépistage génétique constitue une faute de nature à engager la responsabilité de l’établissement public de santé, sur le fondement de l’article L. 1142-1 du CSP. La preuve de la faute est facilitée par la nature objective du résultat biologique : un faux négatif est, par essence, une erreur. L’absence d’aléa scientifique — le gène recherché étant connu et la technique maîtrisée — écarte toute qualification d’accident médical non fautif relevant de la solidarité nationale via l’ONIAM.
II.B. L’office du juge administratif entre responsabilité pour faute, perte de chance et réparation
Le juge administratif exerce un contrôle exigeant sur la chaîne de causalité entre l’erreur de dépistage et le préjudice invoqué. La cour administrative d’appel de Bordeaux, dans son arrêt du 2 avril 2025 (n° 22BX03019), a examiné le cas d’une patiente présentant des antécédents familiaux de trisomie 21 et à qui le centre hospitalier de Brive n’avait pas proposé de test ADN libre circulant (DPNI). La cour a estimé que l’absence d’information sur l’existence du DPNI était fautive, mais que le taux de perte de chance de recourir à une interruption de grossesse pour motif médical devait être évalué en tenant compte des délais légaux et de l’acceptabilité du test par la patiente.
Le Conseil d’État, par un arrêt du 18 juin 2019 (n° 417272), a posé les principes directeurs de l’évaluation de la perte de chance en matière de diagnostic prénatal fautif : le juge doit apprécier souverainement la probabilité que la patiente aurait choisi de recourir à une interruption de grossesse si elle avait été correctement informée, en fonction de son état de santé, de son âge, de ses convictions personnelles et des caractéristiques du handicap redouté. Ces principes sont transposables mutatis mutandis au dépistage préconceptionnel : le juge devra évaluer la probabilité que le couple aurait renoncé à son projet parental ou aurait eu recours à un diagnostic prénatal ultérieur si le résultat du dépistage avait été correctement communiqué.
La réparation du préjudice des tiers — en particulier des grands-parents ou des frères et sœurs — reste problématique. Si l’article L. 114-5 du CASF leur est inapplicable (le dépistage préconceptionnel n’étant pas « commis pendant la grossesse »), le droit commun de la responsabilité pourrait leur ouvrir une voie d’indemnisation au titre de leur préjudice moral et d’affection. La cour administrative d’appel de Toulouse, dans un arrêt du 7 juillet 2026 (n° 25TL01372), a confirmé que lorsque la responsabilité d’un établissement de santé est engagée vis-à-vis des parents d’un enfant né avec un handicap non décelé, les parents peuvent demander une indemnité au titre de leur seul préjudice, mais que ce préjudice ne saurait inclure les charges particulières découlant du handicap de l’enfant, lesquelles relèvent de la solidarité nationale.
Enfin, l’arrêt du Conseil d’État du 30 septembre 2025 (n° 499946) a rappelé que les centres pluridisciplinaires de diagnostic prénatal (CPDPN), créés par l’article L. 2131-1-1 du CSP, constituent des acteurs essentiels de la chaîne d’information et de prise de décision en matière de tests génétiques. Leur rôle dans l’évaluation de la particulière gravité de l’affection suspectée est déterminant pour la qualification de la faute caractérisée exigée par l’article L. 114-5 du CASF. Dans le cadre du dépistage préconceptionnel, le défaut d’orientation vers un CPDPN par le médecin prescripteur pourrait constituer une perte de chance pour le couple candidat au dépistage, singulièrement lorsqu’un conseil génétique approfondi aurait permis d’éviter une transmission.
La recommandation de l’Académie de médecine du 10 juillet 2026, si elle était suivie d’effets législatifs ou réglementaires, pourrait conduire à une extension massive de la pratique du dépistage préconceptionnel. Cette généralisation augmentera mécaniquement le nombre de résultats erronés et, partant, le contentieux de la responsabilité médicale. Le cabinet Kohen Avocats, fort de son expertise en droit du dommage corporel, assiste les victimes d’erreurs de dépistage génétique devant les juridictions administratives et judiciaires.
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