I. Le cadre juridique de la contestation de l’expertise par l’employeur
A. Les fondements légaux du recours à l’expertise et les voies de contestation ouvertes
L’article L. 2315-94 du code du travail énumère les hypothèses dans lesquelles le comité social et économique peut faire appel à un expert habilité. Ce texte prévoit trois cas distincts de recours : lorsqu’un risque grave, identifié et actuel est constaté dans l’établissement, en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail, et, dans les entreprises d’au moins trois cents salariés, en vue de préparer la négociation sur l’égalité professionnelle. Chacun de ces fondements obéit à un régime juridique propre et conditionne la recevabilité même de la délibération du comité. La chambre sociale de la Cour de cassation exerce sur ce point un contrôle rigoureux, comme en témoigne l’arrêt rendu le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini, par lequel elle censure le président du tribunal judiciaire de Paris pour avoir insuffisamment caractérisé l’existence d’un projet important au sens du 2° de l’article L. 2315-94 (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.280, PB).
L’employeur qui entend contester le recours à l’expertise dispose, en application de l’article L. 2315-86 du code du travail, de quatre voies de recours distinctes, chacune soumise à un délai de forclusion spécifique fixé par l’article R. 2315-49 du même code. Il peut saisir le juge judiciaire pour contester la nécessité de l’expertise, le choix de l’expert, le coût prévisionnel, l’étendue ou la durée de celle-ci, ou encore le coût final de l’expertise. La chambre sociale a précisé, dans un arrêt du 31 janvier 2024 publié au Bulletin, que ces différentes contestations ne relèvent pas toutes de la même procédure : « la contestation du coût final de l’expertise, exclue de la procédure accélérée au fond par l’alinéa 2 de l’article L. 2315-86 du code du travail, relève de la compétence du tribunal judiciaire, statuant au fond » (Cass. soc., 31 janv. 2024, n° 21-20.454, PB). Cette distinction procédurale revêt une importance pratique considérable, car elle détermine les voies de recours et les délais applicables à chaque type de contestation.
La contestation de la nécessité de l’expertise constitue la voie la plus fréquemment empruntée par les employeurs. Elle impose au juge, statuant selon la procédure accélérée au fond dans les dix jours de sa saisine, de vérifier que les conditions légales du recours à l’expertise sont effectivement réunies. À cet égard, un avocat en droit du travail vérifie la régularité de la délibération du comité et accompagne l’employeur dans la mise en œuvre des voies de contestation ouvertes par l’article L. 2315-86 du code du travail, notamment en sécurisant le respect des délais de forclusion qui conditionnent la recevabilité de la saisine. Le président du tribunal judiciaire de Nanterre a rappelé, dans un jugement du 11 juin 2026 concernant la société Monoprix, que la délibération du CSE doit mentionner expressément le fondement légal sur lequel elle s’appuie, sous peine d’annulation (TJ Nanterre, 11 juin 2026, n° 26/00908).
La contestation de la nécessité de l’expertise pour risque grave, prévue au 1° de l’article L. 2315-94, obéit à des exigences particulières. Le risque invoqué doit être identifié et actuel, ce qui suppose que le comité démontre l’existence de circonstances objectives et contemporaines à sa délibération, et ne saurait se fonder sur de simples craintes hypothétiques ou des difficultés passées qui ne présenteraient plus de caractère de gravité au jour de la délibération. L’expertise pour introduction de nouvelles technologies ou pour projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou de travail, visée au 2°, requiert quant à elle que le projet soit suffisamment défini pour que l’expert puisse en apprécier les conséquences. La chambre sociale vérifie que le juge du fond a procédé à cette recherche, comme en atteste l’arrêt Konbini dans lequel elle relève que le président du tribunal judiciaire avait constaté que « le projet de réduction des effectifs n’était qu’au stade d’esquisse au moment de la délibération du comité », ce qui excluait la qualification de projet important.
B. La computation des délais de contestation : l’exigence d’une rigueur procédurale renforcée
La computation des délais dans lesquels l’employeur doit agir a donné lieu à une construction jurisprudentielle d’une précision remarquable. L’article R. 2315-49 du code du travail prévoit un délai de dix jours pour les contestations visées aux 1° à 3° de l’article L. 2315-86, ce délai courant à compter de la délibération, de la désignation ou de la notification selon l’objet de la contestation. Dans un arrêt de principe du 5 février 2025 publié au Bulletin, la chambre sociale a apporté des précisions essentielles sur la computation de ce délai, en énonçant que « le délai prévu par l’article R. 2315-49 du code du travail étant exprimé en jours, ce délai ne commence à courir qu’à compter du lendemain de la délibération ou de la notification qui fait courir chacun des recours prévus par l’article L. 2315-86 du même code » (Cass. soc., 5 févr. 2025, n° 22-21.892, PB).
L’arrêt du 5 février 2025 ajoute que « ledit délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et, s’il s’achève un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, qu’il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant ». Cette solution, fondée sur les articles 641 et 642 du code de procédure civile, consacre l’application du droit commun de la computation des délais au contentieux de l’expertise du CSE. Elle a pour effet pratique de permettre à l’employeur de bénéficier d’un jour supplémentaire lorsque le dixième jour tombe un jour non ouvré, ce qui peut s’avérer déterminant dans l’hypothèse d’une délibération adoptée en fin de semaine. La chambre sociale a cassé le jugement qui avait déclaré irrecevable la contestation de l’employeur au motif que le point de départ du délai était le jour même de la délibération, rappelant ainsi l’impératif de respect des règles générales de procédure civile.
La rigueur de la computation des délais se double d’une exigence de motivation de la saisine du juge. Dans un arrêt du 22 janvier 2025, la chambre sociale a jugé que l’employeur qui saisit le président du tribunal judiciaire doit préciser le fondement de sa contestation au regard des différents cas prévus par l’article L. 2315-86 du code du travail (Cass. soc., 22 janv. 2025, n° 23-13.304). Cette obligation de motivation procédurale participe de la loyauté des débats et permet au juge comme au comité de connaître précisément l’objet de la contestation. Par ailleurs, l’arrêt du 25 juin 2025 a rappelé que la computation du délai de dix jours doit s’opérer distinctement pour chaque fondement de contestation, de sorte que l’employeur ne saurait se prévaloir d’une saisine unique pour contester à la fois la nécessité de l’expertise et le coût prévisionnel de celle-ci sans respecter le délai propre à chaque voie de recours (Cass. soc., 25 juin 2025, n° 24-15.352).
II. Les effets de la contestation sur les procédures de consultation en cours
A. Le principe de l’effet suspensif : une suspension d’ampleur variable selon les procédures
L’article L. 2315-86 du code du travail dispose, en son alinéa 4, que la saisine du juge judiciaire « suspend l’exécution de la décision du comité, ainsi que les délais dans lesquels il est consulté en application de l’article L. 2312-15, jusqu’à la notification du jugement ». Cette disposition institue un double effet suspensif : d’une part, la suspension de l’exécution de la délibération du CSE décidant le recours à l’expertise, qui empêche l’expert de commencer ses travaux tant que le juge n’a pas statué ; d’autre part, la suspension du délai de consultation du comité prévu par l’article L. 2312-15 du code du travail, qui a pour effet de prolonger le temps dont dispose le CSE pour rendre son avis. Ce mécanisme de suspension vise à préserver l’effectivité des droits des deux parties : l’employeur peut contester utilement l’expertise sans que la procédure de consultation ne suive son cours, et le comité n’est pas privé de la possibilité de bénéficier ultérieurement de l’expertise si le juge rejette la contestation.
L’arrêt du 17 décembre 2025 relatif à la société Naval Group a précisé les contours de cet effet suspensif en matière de prorogation du délai de consultation. La chambre sociale y censure le jugement qui avait ordonné la prorogation du délai de consultation du comité au motif que l’information communiquée était insuffisante, alors qu’« il résultait de ses constatations que le comité, lors de la réunion du 21 mai 2024, n’avait pas contesté avoir reçu une information suffisante » (Cass. soc., 17 déc. 2025, n° 24-17.170). Cette décision illustre la nécessité pour le comité de manifester, en temps utile, son désaccord sur l’insuffisance de l’information transmise par l’employeur, faute de quoi le juge ne saurait ordonner une prorogation du délai de consultation.
La suspension des délais de consultation prévue par l’article L. 2315-86 s’applique par renvoi exprès à l’article L. 2312-15, lequel régit le délai d’examen dont dispose le comité pour rendre ses avis dans le cadre de ses attributions consultatives. Ce texte prévoit que le comité dispose d’un délai d’examen suffisant, pouvant être porté à un mois pour les consultations récurrentes et à deux mois en cas d’intervention d’un expert. La suspension du délai de consultation consécutive à la contestation de l’expertise a ainsi pour effet de prolonger d’autant la durée de la procédure d’information-consultation, ce qui constitue un enjeu temporel majeur pour les projets de l’employeur. En conséquence, l’employeur qui conteste l’expertise doit anticiper les répercussions temporelles de sa saisine sur le calendrier global de la consultation, le risque étant que le processus s’étende bien au-delà des délais légaux initiaux.
B. L’arrêt du 8 juillet 2026 : la dissociation de l’effet suspensif selon la nature de la procédure de consultation
L’arrêt rendu par la chambre sociale le 8 juillet 2026 dans l’affaire Konbini constitue une contribution majeure à la compréhension de l’articulation entre la contestation de l’expertise et les différentes procédures de consultation du comité. Dans cette espèce, la société Konbini, média numérique spécialisé, avait engagé une procédure de licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés et convoqué le CSE à une réunion extraordinaire au cours de laquelle le comité avait décidé de recourir à une expertise sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail, invoquant un projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. L’employeur avait contesté la nécessité de cette expertise devant le président du tribunal judiciaire de Paris, lequel avait annulé la délibération du CSE tout en ordonnant la reprise du processus d’information-consultation pour le délai restant à courir.
La chambre sociale censure cette dernière disposition du jugement au visa des articles L. 1233-8 et L. 2315-86 du code du travail. Elle énonce, dans un attendu de principe, qu’« aucune mesure d’expertise n’étant prévue par les articles L. 1233-34 et L. 2315-92 du code du travail en cas de procédure d’information-consultation lorsqu’un employeur envisage de procéder à un licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés dans une même période de trente jours, la contestation par l’employeur de l’expertise décidée par le comité sur le fondement de l’article L. 2315-94, 2°, du code du travail en cas de projet important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail n’a pas pour effet de suspendre la procédure d’information-consultation prévue en application des articles L. 1233-34 et L. 2315-92 » (Cass. soc., 8 juill. 2026, n° 25-13.280, PB).
La portée de cette décision est double. D’une part, elle opère une distinction fondamentale entre la procédure de consultation de droit commun régie par l’article L. 2312-15 et les procédures spéciales de consultation en matière de licenciement économique. L’effet suspensif attaché à la saisine du juge par l’employeur en application de l’article L. 2315-86 ne s’étend pas aux procédures régies par l’article L. 1233-8 du code du travail, lequel prévoit un délai de consultation d’un mois à l’issue duquel le CSE est réputé avoir été consulté en l’absence d’avis. D’autre part, elle consacre une approche finaliste de l’effet suspensif : celui-ci ne joue que pour les procédures au titre desquelles une mesure d’expertise est légalement prévue, ce qui n’est pas le cas du licenciement collectif de moins de dix salariés.
La conséquence pratique de cette solution est significative. Dans l’affaire Konbini, la Cour de cassation, statuant au fond après cassation sans renvoi, a dit que « le comité social et économique de la société Konbini est réputé avoir été consulté sur le licenciement collectif pour motif économique de moins de dix salariés au terme du délai d’un mois expirant le 22 novembre 2024 ». En d’autres termes, pendant que l’employeur contestait utilement la nécessité de l’expertise devant le juge judiciaire, le délai de consultation du CSE sur le licenciement économique a continué de courir pour expirer à la date prévue, rendant l’avis du comité implicite et mettant fin à la procédure de consultation. Cette solution évite que la contestation d’une expertise, fondée sur un motif distinct de celui du licenciement économique, ne paralyse indéfiniment une procédure de consultation soumise à un délai impératif.
Par ailleurs, cette décision s’inscrit dans une ligne jurisprudentielle plus large relative à l’office du juge saisi de la contestation de l’expertise. Dans un arrêt du 10 juin 2026 concernant la société Microsoft France, la chambre sociale a rappelé que le juge doit se prononcer dans les limites de la saisine et ne peut soulever d’office un moyen qui n’a pas été invoqué par les parties, notamment en ce qui concerne l’existence d’un risque grave justifiant le recours à l’expertise (Cass. soc., 10 juin 2026, n° 25-11.463). Cette exigence de neutralité procédurale garantit l’équilibre des droits des parties dans un contentieux où la célérité impose au juge de statuer dans un délai de dix jours, ce qui constitue un défi procédural pour l’ensemble des acteurs concernés.
L’arrêt du 24 juin 2026 relatif à la société EDF parachève cette construction en précisant que le projet soumis à expertise doit être suffisamment caractérisé pour justifier le recours à un expert sur le fondement de l’article L. 2315-94 du code du travail, le juge devant vérifier la réalité du projet important au jour de la délibération litigieuse (Cass. soc., 24 juin 2026, n° 25-12.036). Cette exigence de contemporanéité du contrôle juridictionnel constitue une garantie pour l’employeur, qui ne saurait être contraint de financer une expertise fondée sur un projet qui n’était, au moment de la délibération du comité, qu’à l’état d’ébauche ou de simple hypothèse de travail.
La combinaison de ces décisions dessine un régime contentieux de l’expertise du CSE caractérisé par une grande technicité procédurale. L’employeur doit, dans un délai de dix jours suivant la délibération, déterminer le fondement de sa contestation, saisir le juge compétent selon la procédure appropriée et anticiper les conséquences de sa saisine sur les procédures de consultation en cours. La distinction opérée par l’arrêt du 8 juillet 2026 entre les procédures spéciales de licenciement économique et le droit commun de la consultation du CSE ajoute une couche de complexité supplémentaire, mais offre également une sécurité juridique bienvenue en évitant que la contestation d’une expertise ne bloque indéfiniment une procédure de licenciement économique soumise à des délais stricts.
Sur le plan financier, l’article L. 2315-86 prévoit qu’en cas d’annulation définitive par le juge de la délibération du comité, les sommes perçues par l’expert sont remboursées par ce dernier à l’employeur, le comité pouvant à tout moment décider de les prendre en charge. Cette disposition constitue une garantie essentielle pour l’employeur qui conteste avec succès la nécessité de l’expertise, puisqu’elle lui permet de récupérer les honoraires qu’il a été contraint d’avancer, le coût de l’expertise étant en principe à la charge de l’employeur en vertu de l’article L. 2315-80 du code du travail. Elle fait cependant peser sur l’expert un risque financier non négligeable, susceptible de le conduire à différer le début de ses travaux dans l’attente de l’issue de la contestation, ce qui renforce indirectement l’effet suspensif de la saisine du juge sur la réalisation effective de l’expertise, même lorsque la procédure de consultation suit son cours par ailleurs.
L’office du juge, statuant en la forme des référés et en dernier ressort, se trouve ainsi au cœur d’un équilibre délicat entre la protection des prérogatives du comité social et économique, garanties par le droit au recours à l’expertise, et la préservation des intérêts de l’employeur, qui doit pouvoir mener à bien ses projets sans être entravé par des expertises injustifiées ou dilatoires. La jurisprudence de la chambre sociale, en précisant les règles de computation des délais, en définissant l’étendue de l’effet suspensif et en rappelant les exigences de motivation qui s’imposent tant au comité qu’à l’employeur, contribue à sécuriser un contentieux dont les enjeux pratiques, temporels et financiers sont considérables pour l’ensemble des parties prenantes.
L’ensemble de ces décisions atteste d’une volonté de la chambre sociale de rationaliser le contentieux de l’expertise du CSE, en encadrant strictement les délais de contestation, en précisant l’office du juge et en clarifiant les effets de la saisine sur les différentes procédures de consultation. Cette rationalisation répond à un double impératif : garantir l’effectivité du droit du comité à recourir à une expertise lorsque les conditions légales sont réunies, tout en préservant la sécurité juridique des procédures de consultation soumises à des délais impératifs dont le non-respect peut entraîner des conséquences graves pour l’employeur.
Conclusion
La jurisprudence récente de la chambre sociale de la Cour de cassation a considérablement précisé le régime contentieux de l’expertise du comité social et économique. La computation des délais de contestation obéit désormais à des règles claires, qui empruntent au droit commun de la procédure civile tout en tenant compte des spécificités du contentieux des institutions représentatives du personnel. L’arrêt du 8 juillet 2026, en dissociant l’effet suspensif de la contestation selon la nature de la procédure de consultation concernée, apporte une clarification essentielle à un contentieux en pleine expansion. Cette construction jurisprudentielle, qui allie technicité procédurale et pragmatisme, devrait guider les praticiens dans la conduite des procédures de consultation et de contestation pour les années à venir.